Le brevet conf?re un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un proc?d? offrant, en r?gle g?n?rale, une nouvelle mani?re de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique ? un probl?me. Pour pouvoir ?tre brevet?e, une invention doit remplir certaines conditions (veuillez vous reporter ? la r?ponse ? la question intitul?e "Quelles sortes d'inventions peut-on faire prot?ger?"). Le brevet garantit ? son titulaire la protection de l'invention. Cette protection est octroy?e pour une dur?e limit?e, qui est g?n?ralement de 20 ans. La protection par brevet signifie que l'invention ne peut ?tre r?alis?e, utilis?e, distribu?e ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet. Les droits de brevet sont normalement sanctionn?s par une action devant les tribunaux qui, dans la plupart des syst?mes, ont comp?tence pour faire cesser les atteintes aux brevets. En m?me temps, les tribunaux peuvent aussi d?clarer nul un brevet contest? par un tiers. Le titulaire du brevet a le droit de d?cider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l'invention brevet?e pendant la dur?e de la protection. Il peut, en vertu d'une licence, permettre aux tiers d'utiliser l'invention ? des conditions convenues d'un commun accord. Il peut aussi vendre son droit sur l'invention ? un tiers, qui devient ? son tour titulaire du brevet. ? l'expiration du brevet, la protection prend fin et l'invention entre dans le domaine public, c'est-?-dire que le titulaire perd ses droits exclusifs sur l'invention et que celle-ci peut ?tre librement exploit?e commercialement par les tiers. Les brevets ont une fonction d'encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance de leur cr?ativit?, ainsi qu'une r?compense mat?rielle pour leurs inventions commercialisables. Ils encouragent ainsi l'innovation, gr?ce ? laquelle la qualit? de la vie humaine s'am?liore constamment. Les inventions brevet?es ont en fait envahi tous les aspects de la vie quotidienne, depuis l'?clairage ?lectrique (brevets de Edison et Swan) et le plastique (brevets de Baekeland) jusqu'aux stylos ? bille (brevets de Biro) et aux microprocesseurs (brevets de Intel, par exemple). Tous les titulaires de brevets sont tenus, en contrepartie de la protection de leur brevet, de divulguer publiquement des informations sur leurs inventions, pour enrichir le fonds de connaissances techniques du monde, ce qui encourage la cr?ativit? et l'innovation. Ainsi, non seulement le brevet prot?ge le titulaire de l'invention, mais il apporte des informations pr?cieuse et constitue une source d'inspiration pour les g?n?rations futures de chercheurs et d'inventeurs. La premi?re d?marche ? faire pour obtenir un brevet consiste ? d?poser une demande de brevet. Celle-ci contient g?n?ralement le titre de l'invention, ainsi que l'indication du domaine technique dont elle rel?ve; elle doit aussi comprendre une description de l'invention, r?dig?e de fa?on claire et avec suffisamment de d?tails pour qu'une personne ayant une connaissance moyenne du domaine dont il s'agit puisse utiliser l'invention ou la reproduire. La description est g?n?ralement accompagn?e d'illustrations - dessins, plans ou graphiques - permettant de faire mieux comprendre l'invention. La demande contient aussi plusieurs "revendications", c'est-?-dire des informations qui permettent de d?finir l'?tendue de la protection accord?e par le brevet. L'invention doit, de mani?re g?n?rale, satisfaire aux crit?res suivants pour pouvoir ?tre prot?g?e par un brevet. Elle doit avoir une utilit? pratique, comporter un ?l?ment de nouveaut?, c'est-?-dire une caract?ristique nouvelle qui ne fait pas partie du fonds de connaissances existantes dans le domaine technique consid?r? : ce fonds de connaissances existantes est d?sign? par l'expression "?tat de la technique". L'invention doit aussi impliquer une activit? inventive, c'est-?-dire qu'elle ne doit pas ?tre ?vidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique consid?r?. Enfin, son objet doit ?tre "brevetable" selon la loi. Dans de nombreux pays, les th?ories scientifiques, les m?thodes math?matiques, les vari?t?s v?g?tales ou animales, les d?couvertes de substances naturelles, les m?thodes commerciales et les m?thodes de traitement m?dical (par opposition aux produits m?dicaux) sont exclues de la protection par brevet. Les brevets sont d?livr?s par les offices nationaux des brevets, ou par des offices r?gionaux qui desservent plusieurs pays, par exemple l'Office europ?en des brevets et l'Organisation r?gionale africaine de la propri?t? intellectuelle. Dans le cadre de ces syst?mes r?gionaux, le d?posant demande la protection de son invention dans un ou plusieurs pays, et chaque pays d?cide d'accorder ou non cette protection dans les limites de ses fronti?res. Le Trait? de coop?ration en mati?re de brevets (PCT) administr? par l'OMPI pr?voit le d?p?t d'une demande internationale unique, qui a le m?me effet que des demandes nationales qui auraient ?t? d?pos?es dans les pays d?sign?s. Le d?posant peut, en d?posant une seule demande, demander la protection dans autant d'?tats signataires qu'il le souhaite. ? l'heure actuelle, il n'existe pas de "brevets mondiaux" ni de "brevets internationaux". En g?n?ral, il faut qu'une demande de brevet soit d?pos?e et qu'un brevet soit d?livr? et appliqu?, dans chaque pays dans lequel vous demandez une protection par brevet pour votre invention, conform?ment ? la l?gislation du pays en question. Dans certaines r?gions, un office r?gional des brevets, par exemple l'Office europ?en des brevets (OEB) et l'Organisation r?gionale africaine de la propri?t? intellectuelle (ARIPO), accepte des demandes de brevet r?gional, ou d?livre des brevets, qui ont les m?mes effets que les demandes d?pos?es, ou les brevets d?livr?s, dans les ?tats membres de cette r?gion. En outre, tout r?sident ou ressortissant d'un ?tat contractant du Trait? de coop?ration en mati?re de brevets (PCT) est habilit? ? d?poser une demande internationale selon le PCT. Une demande internationale unique produit le m?me effet que des demandes nationales qui auraient ?t? d?pos?es dans chaque ?tat contractant d?sign? du PCT. Toutefois, dans le syst?me du PCT, pour pouvoir obtenir une protection par brevet dans les ?tats d?sign?s, il faut que chaque ?tat d?sign? d?livre un brevet portant sur l'invention revendiqu?e dans la demande internationale. De plus amples informations sur le PCT sont disponibles sur ce site. Les exigences quant ? la proc?dure et au fond qui conditionnent la d?livrance des brevets ainsi que le montant des taxes exigibles varient d'un pays ou d'une r?gion ? l'autre. Par cons?quent, il est recommand? de consulter un juriste sp?cialis? dans la propri?t? intellectuelle ou les offices de propri?t? intellectuelle des pays dans lesquels vous souhaitez obtenir une protection. On trouvera une liste de sites Internet ainsi qu'un r?pertoire des offices nationaux et r?gionaux de propri?t? intellectuelle ? l'adresse http://www.wipo.int/directory/fr/urls.jsp. Aux fins des recherches sur les demandes de brevet et les brevets d?livr?s, des offices nationaux ou r?gionaux de brevets mettent gracieusement ? la disposition du public des bases de donn?es ?lectroniques sur l'Internet. On trouvera une liste de sites de bases de donn?es en ligne. L'OMPI fournit un acc?s ? une base de donn?es ?lectronique compl?te sur les demandes internationales de brevets d?pos?es dans le cadre du syst?me du PCT de 1978 ? aujourd'hui en format image, et le texte enti?rement index? des descriptions et des revendications contenues dans les demandes internationales selon le PCT d?pos?es ? compter de juillet 1998. Dans les cas o? des bases de donn?es en ligne ne sont pas disponibles, il est possible de consulter l'information en mati?re de brevets sur support papier, microfilms ou CD-ROM aupr?s des offices de brevets nationaux ou r?gionaux. Les bases de donn?es relatives aux brevets et consultables sur Internet ont consid?rablement facilit? l'acc?s ? l'information en mati?re de brevets. Toutefois, compte tenu de la complexit? des documents de brevet et des comp?tences techniques et juridiques requises, il est recommand? de se mettre en rapport avec un conseil en brevets si une recherche tr?s pouss?e en mati?re de brevets est n?cessaire. Les services d'information en mati?re de brevets de l'OMPI permettent aux utilisateurs de pays en d?veloppement d'effectuer gratuitement des recherches sur l'?tat de la technique en rapport avec leurs inventions (en anglais). La Collection de lois accessible en ligne (CLEA) permet d'acc?der facilement ? la l?gislation relative ? la propri?t? intellectuelle d'un grand nombre de pays et de r?gions, ainsi qu'aux trait?s de propri?t? intellectuelle administr?s par l'OMPI. Bon nombre d'offices de brevets nationaux ou r?gionaux donnent des informations concernant la l?gislation nationale ou r?gionale sur leur site Web. On trouvera une liste de sites d'offices nationaux ou r?gionaux de propri?t? intellectuelle ? l'adresse http://www.wipo.int/directory/fr/urls.jsp. Les exigences quant ? la proc?dure et au fond qui subordonnent la d?livrance des brevets varient d'un pays ou d'une r?gion ? l'autre. En particulier, les pratiques ?tablies et la jurisprudence relative ? la brevetabilit? d'inventions li?es ? un logiciel diff?rent sensiblement en fonction des pays. Par exemple, dans certains pays, les "inventions" au sens du droit des brevets doivent pr?senter un "caract?re technique" et le logiciel en tant que tel n'est pas consid?r? comme une invention brevetable, tandis que dans d'autres pays, o? de telles exigences n'existent pas, les logiciels peuvent g?n?ralement faire l'objet d'un brevet. Par cons?quent, il est recommand? de consulter un juriste sp?cialis? dans la propri?t? intellectuelle ou les offices de propri?t? intellectuelle des pays dans lesquels vous souhaitez obtenir une protection. On trouvera une liste de sites Internet ainsi qu'un r?pertoire d'offices nationaux ou r?gionaux de propri?t? intellectuelle ? l'adresse http://www.wipo.int/directory/fr/urls.js. D'autre part, les programmes informatiques peuvent ?tre prot?g?s au titre du droit d'auteur. Toutefois, conform?ment ? un principe bien ?tabli, la protection au titre du droit d'auteur s'applique uniquement aux expressions, et non aux id?es, aux proc?dures, aux m?thodes de fonctionnement ni aux concepts math?matiques ? proprement parler. Il est important de d?poser une demande de brevet avant de divulguer au public les caract?ristiques de l'invention. En g?n?ral, toute invention qui est rendue publique avant d'avoir fait l'objet d'une demande de brevet sera consid?r?e comme relevant de l'?tat de la technique (bien que la d?finition des termes "?tat de la technique" ne soit pas harmonis?e ? l'?chelle internationale, dans de nombreux pays, il s'agit de toute information qui a ?t? mise ? la disposition du public o? que ce soit dans le monde, par ?crit ou par voie orale). Dans les pays auxquels s'appliquent la d?finition susmentionn?e de l'"?tat de la technique", un d?posant qui a divulgu? au public son invention avant de d?poser une demande de brevet ne pourra pas obtenir un brevet valable pour son invention, ?tant donn? que celle-ci ne satisfera plus ? l'exigence de la "nouveaut?". Certains pays toutefois pr?voient un d?lai de gr?ce qui offre une garantie pour les d?posants qui ont divulgu? leur invention avant de d?poser une demande de brevet et les crit?res de nouveaut? peuvent ?tre interpr?t?s diff?remment selon la l?gislation applicable. S'il vous faut absolument divulguer votre invention, par exemple ? un investisseur ou ? un partenaire commercial potentiel, avant de d?poser une demande de brevet, cette divulgation doit fait l'objet d'un accord de confidentialit?.Qu'est-ce qu'un brevet?
? quoi le brevet sert-il? Quelle forme de protection offre le brevet ? Quels sont les droits du titulaire du brevet? Pourquoi les brevets sont-ils n?cessaires? Quel r?le les brevets jouent-ils dans la vie quotidienne? Comment le brevet est-il d?livr?? Quelles sortes d'inventions peut-on faire prot?ger? Qui d?livre les brevets? Comment obtenir un brevet ? l'?chelle mondiale? Comment trouver l'information en mati?re de brevets? Comment trouver la l?gislation en mati?re de brevets de tel ou tel pays? Puis-je obtenir un brevet pour mon invention li?e ? un logiciel? Puis-je discuter des caract?ristiques de mon invention avec un investisseur potentiel avant de d?poser une demande de brevet?
Le coût de l'inscription et le certificat - 20 $
offre publique - lire attentivement avant l 'enregistrement!
Article 1. Parties au contrat.
1. Les parties ? la pr?sente offre publique (contrat de prestation de services payants), ci-apr?s d?nomm?(e) contrat ou offre, sont :
a) L’ex?cutant – une personne ayant fait la pr?sente offre, r?alisant l’ex?cution du pr?sent contrat en conformit? avec ses dispositions : Solcity World Investment and Development ; et
b) Le Client, une personne ayant accept? la pr?sente offre, l’auteur d’une ?uvre.
Article 2. Acceptation.
1. Le client accepte la pr?sente offre en cas de et suite aux actes suivants :
a) remplir et envoyer ? l’ex?cutant une d?mande ?lectronique sous une forme fix?e par le pr?sent contrat et h?berg? sur le site officiel de l’ex?cutant ; et
b) un expos? de grandes lignes de l’?uvre cr??e par l’auteur ; et
c) la liste des mots cl? (tags) par lesquels il est possible de savoir sur Internat que l’expos? de grandes lignes se trouve sur le site web de l’ex?cutant ; et
d) effectuer le placement (« t?l?chargement ») d’une ?uvre int?grale sur le site de l’ex?cutant ; et
e) r?gler les prestations de l’ex?cutant dont le chiffre et les modalit?s sont pr?vus par le pr?sent contrat.
2. L’ex?cutant v?rifie les informations du client et effectue l’h?bergement des coordonn?es du client et de son ?uvre originale sur le site Internet SciReg.org. A partir de ce moment le client est r?put? accepteur de la pr?sente offre et une partie au pr?sent contrat.
3. L’ex?cutant est en droit de r?fuser au client l’acceptation de la pr?sente offre, que le client admet sans contr?dit, en entier et sans r?serve.
Article 3. Objet du contrat.
1. En vertu du pr?sent contrat l’ex?cutant rend des prestations d’organisation, de formation et de gestion du registre des droits d’auteur sous une forme ?lectronique, sur un site Internet sp?cialis? de l’ex?cutant.
2. En vertu du pr?sent contrat l’ex?cutant rend au client une prestation payante d’h?bergement (publication) des informations sur le d?posant ? son titre d’auteur de l’?uvre, ? des conditions du pr?sent contrat et en conformit? avec lui.
3. Les parties entendent sous une ?uvre originale la cr?ation d’un objet des droits d’auteur stipul?s par le Code civil ou par les autres lois de l’Etat de r?sidence permanente de l’Auteur.
4. L’Ex?cutant publie des renseignements (des informations) sur le d?posant ? son titre d’auteur de l’?uvre, d?nomm?s dans le texte qui suit le r?sum?, dans le Registre qui se trouve sur le site Internet officiel de l’ex?cutant, ? des conditions ?tablies par le pr?sent contrat.
5. L’ex?cutant est en droit de transmettre ses obligations d’ex?cution du pr?sent contrat ? tout tiers ? son gr?, sans accord pr?alable du client, et le client l’accepte sans r?serve.
Article 4. Registre.
1. Le Registre est un r?pertoire ordonn? et unifi? contenant le r?sum? du client : informations sur l’auteur, y compris des co-auteurs, titre de son ?uvre originale, date de publication, expos? de grandes lignes d?couvrant le contenu d’une ?uvre originale et son caract?re unique, ainsi que le num?ro unique de Registre attribu? automatiquement ? l’auteur et ? son ?uvre par l’ex?cutant, mots cl? (tags) par lesquels chacun pourra retrouver les informations sur l’auteur et son ?uvre qui se trouvent dans le Registre sur le site Internet officiel de l’ex?cutant.
2. L’expos? de grandes lignes est une description sommaire d’une ?uvre originale d?montrant son caract?re unique et le fait que le client est bien son auteur.
3. Le Registre est tenu sous forme ?lectronique sur le site Internet officiel de l’ex?cutant.
4. Les informations sur l’auteur, son ?uvre originale et d’autres informations d?mand?es en conformit? avec les r?gles ?tablies par l’ex?cutant, relatives ? l’inscription des informations sur le Registre, sont saisies par le client lui-m?me sur le site Internet officiel de l’ex?cutant.
5. Le Registre et le site officiel sont la propri?t? de l’ex?cutant.
6. En vertu du pr?sent contrat, toutes les informations et toute information mises dans le Registre par le client sont la propri?t? de l’ex?cutant. Le client ne transmet pas par les pr?sentes ses droits d’auteur de son ?uvre originale.
7. Les r?gles de la tenue du Registre, de sa mise en forme, d’inscription de tous renseignements (toutes informations) constituent l’annexe n°1 au pr?sent contrat qui est une part imprescriptible du pr?sent contrat. Les r?gles sont ?tablies par l’ex?cutant exclusivement. L’ex?cutant a le droit d’apporter aux r?gles de la tenue du Registre toute modification et/ou tout compl?ment sans approbation ni accord du client, ce que le client accepte sans r?serve. Les r?gles de la tenue du Registre sont formellement obligatoires pour le client.
Article 5. Obligations des parties.
1. En vertu du pr?sent contrat les parties se sont engag?es (sont oblig?es par les pr?sentes) ? ex?cuter toutes les dispositions du pr?sent contrat, ainsi que tous les et tous annexes, compl?ments et/ou toutes modifications au pr?sent contrat, ?tablis ? des conditions du pr?sent contrat, et cela sans r?serves, de bonne volont?, consciencieusement et fid?lement.
2. Le client s’engage ? r?gler les prestations fournies par l’ex?cutant selon les modalit?s et du chiffre fix?s par le pr?sent contrat.
3. Le client est oblig?, dans l’hypoth?se de son d?c?s, d’engager les ayant droit des dispositions du pr?sent contrat.
4. En cas de cession de ses droits d’auteur ? un tiers, le client est oblig? d’engager ce tiers des ses obligations au pr?sent contrat.
5. Le client a un droit exclusif d’?voquer, sous toute forme, son r?sum? (synopsis, expos? de grandes lignes) mis dans le Registre sur le site Internet officiel de l’ex?cutant, en cas d’accomplissement int?gral et consciencieux de ses obligations contractuelles.
Article 6. Paiement des prestations de l’ex?cutant. Montant du contrat.
1. Le client s’engage ? payer les prestations de l’ex?cutant selon les modalit?s et au prix fix? par la pr?sente clause contractuelle.
2. Le prix d’un h?bergement dans le Registre du r?sum? du d?posant fait 20 (vingt) dollars des Etats-Unis – c’est le montant du pr?sent contrat.
3. Les modalit?s du paiement du montant fix? par cette clause du contrat sont fix?es par l’avenant n°1 au pr?sent contrat.
4. Le d?posant r?gle ? l’ex?cutant le montant fix? par la clause 2 de cet article du contrat (r?gle la prestation de l’ex?cutant) au moment de l'enregistrement.
5. Les montants pay?s en vertu du pr?sent contrat ne sont pas remboursables.
6. Chaque partie fait son affaire personnelle pour acquitter tous les et tous imp?ts, taxes et/ou droits en vertu de la loi de cette partie, relatifs ? l’ex?cution des dispositions du contrat. Aucune des parties n’est un agent fiscal d’une partie contraire.
Article 7. Refus d’ex?cution du contrat.
1. Le client est en droit de renoncer ? ex?cuter le pr?sent contrat sous forme de non paiement d’un terme ? l’?ch?ance fix?e par le pr?sent contrat.
2. L’ex?cutant est en droit de renoncer, y compris unilat?ralement, ? l’ex?cution du pr?sent contrat, sans avoir ? rembourser au client des d?penses et/ou pertes (dommage), et sans payer des amendes et/ou peines et/ou toute autre astreinte, ce que le clien accepte sans r?serve et formellement, dans des cas:
a) de non-acquittement des prestations de l’ex?cutant par le client du chiffre et ? des conditions fix?s par le pr?sent contrat ; et/ou
b) d’informations fausses pr?sent?es par le client ; et/ou
c) pour toute autre raison technique.
Article 8. Echange d’information.
1. En vertu du pr?sent contrat les parties peuvent ?changer d’informations, et ces informations seront r?put?es officielles pour les parties, si le contraire n’est pas ?tabli par le pr?sent contrat, au moyen de t?l?phone, fax, sms, Skype, courrier ?lectronique et/ou sous forme ?crite (sur le support en papier).
2. En vertu du pr?sent contrat les parties peuvent ?changer de documents, et ces documents seront r?put?s valables pour les parties et d?ment re?us par les parties, si le contraire n’est pas ?tabli par le pr?sent contrat, au moyen de fax, Skype, courrier ?lectronique, sous forme ?crite sur le support en papier. La signature dont est rev?tu le document adress? par une partie par courrier ?lectronique est reconnue par les parties. La signature dont est rev?tu le document adress? par une partie par fax est reconnue par les parties. La signature dont est rev?tu le document adress? par une partie par Skype est reconnue par les parties.
3. En outre de ce qui pr?c?de, les parties peuvent avoir le jeu d’?critures ?lectronique et rev?tir d’une signature ?lectronique num?rique (SEN) tous les et tous documents.
Article 9. Arbitrage.
1. Tous les litiges entre les parties li?s ? l’interpr?tation du pr?sent contrat et/ou ? l’ex?cution du pr?sent contrat seront r?gl?s par les parties au moyen des n?gociations bilat?rales.
2. Dans l’hypoth?se o? le compromis n’a pas ?t? atteint lors des n?gociations, les parties r?glent leur litige devant la cour arbitrale (l’arbitrage) de la Chambre de Commerce et d’industrie des ?les Vierges Britanniques.
3. En qualit? des normes du droit de proc?dure en vertu desquelles les parties r?glent leur litige, elles acceptent le r?glement de la cour arbitrale (l’arbitrage) de la Chambre de Commerce et d’industrie des ?les Vierges Britanniques.
4. En qualit? des normes du droit mat?riel en vertu desquelles les parties r?glent leur litige, elles acceptent le pr?sent contrat et les normes des trait?s (conventions) internationales r?glant des rapports relatifs au droit d’auteur.
Article 10. Autres dispositions.
1. Le pr?sent contrat est r?dig? sous forme ?crite et ?lectronique, en un exemplaire qui :
a) est d?pos? sous forme ?crite au si?ge de l’ex?cutant, et
b) sous forme ?lectronique figure sur le site Internet officiel de l’ex?cutant.
2. Les modifications, les avenants et/ou les annexes au pr?sent contrat sont r?dig?s sous forme ?crite et ?lectronique par l’ex?cutant unilat?ralement, en unique exemplaire sur un support en papier et en unique exemplaire sous forme ?lectronique mis sur le site Internet officiel, ce que le client accepte sans r?serve.
3. Les modifications au pr?sent contrat sont ?tablies par l’ex?cutant sous forme de nouvelle version du contrat.
4. En cas de d?saccord du client avec de nouvelles dispositions, il est en droit de renoncer au contrat dans l’ordre et aux conditions pr?vus par le pr?sent contrat.
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