France Copyright Law

18+

Русский
US English
Français
Español
Deutsche

Centre d`information | Servicio d`atenci ó n al cliente | Carte du Site | Communiqué de presse

...et vous connaîtrez la vérité et la vérité vous rendra libres... Ioann 8.32

Le nombre de nouveaux utilisateurs enregistrés aujourd'hui: 1108
Le nombre de fichiers enregistrés aujourd'hui: 669

l`enregistrement primaire

l`enregistrement des droits d`auteur et la publication des documents:

About Science-Register enregistrement des droits d`auteur

France Copyright Law

Toutes les nouvelles

france_law_propriete_intellectuelle_fra.pdf

Code de la propri?t? intellectuelle

Version consolid?e au 28 juillet 2010

Partie l?gislative

Premi?re partie : La propri?t? litt?raire et artistique

Livre Ier : Le droit d'auteur

Titre Ier : Objet du droit d'auteur

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur (Articles L111-1 ? L111-5)

Chapitre II : Oeuvres prot?g?es (Articles L112-1 ? L112-4)

Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur (Articles L113-1 ? L113-9)

Titre II : Droits des auteurs

Chapitre Ier : Droits moraux (Articles L121-1 ? L121-9)

Chapitre II : Droits patrimoniaux (Articles L122-1 ? L122-12)

Chapitre III : Dur?e de la protection (Articles L123-1 ? L123-12)

Titre III : Exploitation des droits

Chapitre Ier : Dispositions g?n?rales (Articles L131-1 ? L131-9)

Chapitre II : Dispositions particuli?res ? certains contrats

Section 1 : Contrat d'?dition (Articles L132-1 ? L132-17)

Section 2 : Contrat de repr?sentation (Articles L132-18 ? L132-22)

Section 3 : Contrat de production audiovisuelle (Articles L132-23 ? L132-30)

Section 4 : Contrat de commande pour la publicit? (Articles L132-31 ? L132-33)

Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (Article L132-34)

Section 6 : Droit d'exploitation des ?uvres des journalistes (Articles L132-35 ? L132-45)

Chapitre III : R?mun?ration au titre du pr?t en biblioth?que (Articles L133-1 ? L133-4)

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur

Titre unique

Chapitre Ier : Dispositions g?n?rales (Articles L211-1 ? L211-6)

Chapitre II : Droits des artistes-interpr?tes (Articles L212-1 ? L212-11)

Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes (Article L213-1)

Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interpr?tes et aux producteurs de phonogrammes (Articles L214-1 ? L214-5)

Chapitre V : Droits des producteurs de vid?ogrammes (Article L215-1)

Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle (Articles L216-1 ? L216-2)

Chapitre VII : Dispositions applicables ? la t?l?diffusion par satellite et ? la retransmission par c?ble (Articles L217-1 ? L217-3)

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es

Titre Ier : R?mun?ration pour copie priv?e

Chapitre unique (Articles L311-1 ? L311-8)

Titre II : Soci?t?s de perception et de r?partition des droits

Chapitre unique (Articles L321-1 ? L321-13)

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

Chapitre Ier : Dispositions g?n?rales

Section 1 : Dispositions communes (Articles L331-1 ? L331-4)

Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information (Articles L331-5 ? L331-11)

Section 3 : Haute Autorit? pour la diffusion des ?uvres et la protection des droits sur internet

Sous-section 1 : Comp?tences, composition et organisation (Articles L331-12 ? L331-22)

Sous-section 2 : Mission d'encouragement au d?veloppement de l'offre l?gale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'?uvres et d'objets prot?g?s par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les r?seaux de communications ?lectroniques (Article L331-23)

Sous-section 3 : Mission de protection des ?uvres et objets auxquels est attach? un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles L331-24 ? L331-30)

Sous-section 4 : Mission de r?gulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des ?uvres et des objets prot?g?s par un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles L331-31 ? L331-37)

Chapitre II : Saisie-contrefa?on (Articles L332-1 ? L332-4)

Chapitre III : Saisie-arr?t (Articles L333-1 ? L333-4)

Chapitre IV : Droit de suite (Article L334-1)

Chapitre V : Dispositions p?nales (Articles L335-1 ? L335-10)

Chapitre VI : Pr?vention du t?l?chargement et de la mise ? disposition illicites d'?uvres et d'objets prot?g?s par un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles L336-1 ? L336-4)

Titre IV : Droits des producteurs de bases de donn?es

Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L341-1 ? L341-2)

Chapitre II : Etendue de la protection (Articles L342-1 ? L342-5)

Chapitre III : Proc?dures et sanctions (Articles L343-1 ? L343-7)

Deuxi?me partie : La propri?t? industrielle

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

Titre Ier : Institutions

Chapitre Ier : L'Institut national de la propri?t? industrielle (Articles L411-1 ? L411-5)

Chapitre II : Le comit? de protection des obtentions v?g?tales (Article L412-1)

Titre II : Qualification en propri?t? industrielle

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifi?es en mati?re de propri?t? industrielle (Articles L421-1 ? L421-2)

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propri?t? industrielle (Articles L422-1 ? L422-13)

Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L423-1 ? L423-2)

Livre V : Les dessins et mod?les

Titre Ier : Conditions et modalit?s de la protection

Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : Objet de la protection (Articles L511-1 ? L511-8)

Section 2 : B?n?fice de la protection (Articles L511-9 ? L511-11)

Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou mod?le

Section 1 : Demande d'enregistrement (Articles L512-1 ? L512-3)

Section 2 : Nullit? d'un enregistrement (Articles L512-4 ? L512-6)

Chapitre III : Droits conf?r?s par l'enregistrement (Articles L513-1 ? L513-8)

Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L514-1 ? L514-2)

Chapitre V : Dessins ou mod?les communautaires (Article L515-1)

Titre II : Contentieux

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou mod?les nationaux (Articles L521-1 ? L521-19)

Chapitre II : Contentieux des dessins ou mod?les communautaires (Articles L522-1 ? L522-2)

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

Titre Ier : Brevets d'invention

Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : G?n?ralit?s (Articles L611-1 ? L611-5)

Section 2 : Droit au titre (Articles L611-6 ? L611-9)

Section 3 : Inventions brevetables (Articles L611-10 ? L611-19)

Chapitre II : D?p?t et instruction des demandes

Section 1 : D?p?t des demandes (Articles L612-1 ? L612-7)

Section 2 : Instruction des demandes (Articles L612-8 ? L612-20)

Section 3 : Diffusion l?gale des inventions (Articles L612-21 ? L612-23)

Chapitre III : Droits attach?s aux brevets

Section 1 : Droit exclusif d'exploitation (Articles L613-1 ? L613-7)

Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 ? L613-28)

Section 3 : Copropri?t? des brevets (Articles L613-29 ? L613-32)

Chapitre IV : Application de conventions internationales

Section 1 : Brevets europ?ens (Article L614-1)

Paragraphe 1 : D?p?t des demandes de brevet europ?en (Articles L614-2 ? L614-6)

Paragraphe 2 : Effets en France des brevets europ?ens (Articles L614-7 ? L614-16)

Section 2 : Demandes internationales (Article L614-17)

Paragraphe 1 : D?p?t des demandes internationales (Articles L614-18 ? L614-23)

Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales (Article L614-24)

Section 3 : Brevets communautaires (Articles L614-25 ? L614-30)

Section 4 : Dispositions finales (Article L614-31)

Chapitre V : Actions en justice

Section 1 : Actions civiles (Articles L615-1 ? L615-10)

Section 2 : Actions p?nales (Articles L615-12 ? L615-16)

Section 3 : R?gles de comp?tence et de proc?dure (Articles L615-17 ? L615-22)

Titre II : Protection des connaissances techniques

Chapitre Ier : Secret de fabrique (Article L621-1)

Chapitre II : Produits semi-conducteurs

Section 1 : D?p?t (Articles L622-1 ? L622-4)

Section 2 : Droits attach?s au d?p?t (Articles L622-5 ? L622-7)

Chapitre III : Obtention v?g?tale

Section 1 : D?livrance des certificats d'obtention v?g?tale (Articles L623-1 ? L623-16)

Section 2 : Droits et obligations attach?s aux certificats d'obtention v?g?tale (Articles L623-17 ? L623-24)

Section 3 : Actions en justice (Articles L623-25 ? L623-35)

Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs

Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service

Chapitre Ier : El?ments constitutifs de la marque (Articles L711-1 ? L711-4)

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles L712-1 ? L712-14)

Chapitre III : Droits conf?r?s par l'enregistrement (Articles L713-1 ? L713-6)

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles L714-1 ? L714-8)

Chapitre V : Marques collectives (Articles L715-1 ? L715-3)

Chapitre VI : Contentieux (Articles L716-1 ? L716-16)

Chapitre VII : La marque communautaire (Articles L717-1 ? L717-7)

Titre II : Indications g?ographiques

Chapitre Ier : G?n?ralit?s (Article L721-1)

Chapitre II : Contentieux

Section unique : Actions civiles (Articles L722-1 ? L722-8)

Troisi?me partie : Application aux territoires d'outre-mer et ? Mayotte

Livre VIII : Application dans les ?les Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran?aises, en Nouvelle-Cal?donie et ? Mayotte

Titre unique

Chapitre unique (Articles L811-1 ? L811-4)

Partie r?glementaire

Livre Ier : Le droit d'auteur

Titre Ier : Objet du droit d'auteur

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur (Articles R111-1 ? R111-2)

Chapitre II : Oeuvres prot?g?es

Absence de disposition r?glementaire.

Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur

Absence de disposition r?glementaire.

Titre II : Droits des auteurs

Chapitre Ier : Droits moraux.

Absence de disposition r?glementaire

Chapitre II : Droits patrimoniaux.

Section 1 : Dispositions g?n?rales. (Article R122-1)

Section 2 : Droit de suite. (Articles R122-2 ? R122-12)

Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes b?n?ficiaires de l'exception. (Articles R122-13 ? R122-14)

Sous-section 2 : Dispositions relatives au contr?le exerc? par l'autorit? administrative. (Articles R122-15 ? R122-16)

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux ?tablissements ouverts au public mettant en ?uvre l'exception. (Articles R122-17 ? R122-18)

Sous-section 4 : Dispositions relatives ? l'organisme d?positaire des fichiers num?riques ayant servi ? l'?dition d'?uvres imprim?es. (Articles R122-19 ? D122-22)

Chapitre III : Dur?e de la protection.

Absence de disposition r?glementaire

Titre III : Exploitation des droits

Chapitre Ier : Dispositions g?n?rales

Absence de disposition r?glementaire.

Chapitre II : Dispositions particuli?res ? certains contrats

Section 1 : Contrat d'?dition

Absence de disposition r?glementaire

Section 2 : Contrat de repr?sentation

Absence de disposition r?glementaire.

Section 3 : Contrat de production audiovisuelle

Absence de disposition r?glementaire.

Section 4 : Contrat de commande pour la publicit? (Articles R132-1 ? R132-7)

Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels (Articles R132-8 ? R132-17)

Chapitre III : R?mun?ration au titre du pr?t en biblioth?que (Articles R133-1 ? R133-2)

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur

Titre unique

Chapitre Ier : Dispositions g?n?rales (Article R211-1)

Chapitre II : Droits des artistes-interpr?tes (Articles R212-1 ? R212-7)

Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes

Absence de disposition r?glementaire

Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interpr?tes et aux producteurs de phonogrammes (Articles R214-1 ? R214-7)

Chapitre V : Droits des producteurs de vid?ogrammes

Absence de disposition r?glementaire.

Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle

Absence de disposition r?glementaire.

Livre III : Dispositions g?n?rales

Titre Ier : R?mun?ration pour copie priv?e

Chapitre unique (Articles R311-1 ? D311-8)

Titre II : Soci?t?s de perception et de r?partition des droits

Chapitre Ier : Dispositions g?n?rales (Articles R321-1 ? R321-10)

Chapitre II : Soci?t?s agr??es pour la gestion du droit de reproduction par reprographie (Articles R322-1 ? R322-4)

Chapitre III : Des soci?t?s agr??es pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par c?ble, simultan?e, int?grale et sans changement, sur le territoire national, ? partir d'un Etat membre de la Communaut? europ?enne (Articles R323-1 ? R323-5)

Chapitre IV : Des m?diateurs charg?s de favoriser la r?solution des diff?rends relatifs ? l'octroi de l'autorisation de retransmission par c?ble, simultan?e, int?grale et sans changement, sur le territoire national ? partir d'un Etat membre de la Communaut? europ?enne (Articles R324-1 ? R324-12)

Chapitre V : Commission permanente de contr?le des soci?t?s de perception et de r?partition des droits (Articles R325-1 ? R325-4)

Chapitre VI : Soci?t?s agr??es pour la gestion collective de la r?mun?ration au titre du pr?t en biblioth?que (Articles R326-1 ? R326-7)

Titre III : Proc?dures et sanctions

Chapitre Ier : Dispositions g?n?rales

Section 1 : Dispositions communes (Articles R331-1 ? D331-1-1)

Section 2 : Haute Autorit? pour la diffusion des ?uvres et la protection des droits sur internet

Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorit? pour la diffusion des ?uvres et la protection des droits sur internet

Paragraphe 1 : Le coll?ge de la Haute Autorit? (Articles R331-2 ? D331-5)

Paragraphe 2 : La commission de protection des droits (Articles R331-6 ? D331-8)

Paragraphe 3 : Le pr?sident et le secr?taire g?n?ral de la Haute Autorit? (Articles R331-9 ? R331-14)

Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel (Articles R331-15 ? R331-19)

Paragraphe 5 : Dispositions financi?res et comptables (Articles R331-20 ? R331-32)

Paragraphe 6 : Dispositions diverses (Articles D331-33 ? D331-34)

Sous-section 2 : Mission de protection des ?uvres et objets auxquels est attach? un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles R331-35 ? R331-46)

Chapitre II : Saisie-contrefa?on (Articles R332-1 ? R332-4)

Chapitre III : Saisie-arr?t

Absence de disposition r?glementaire.

Chapitre IV : Droit de suite

Absence de disposition r?glementaire.

Chapitre V : Dispositions p?nales (Articles R335-1 ? R335-5)

Titre IV : Droits des producteurs de bases de donn?es (Article R341-1)

Chapitre Ier : Champ d'application

Le pr?sent chapitre ne comporte pas de dispositions r?glementaires.

Chapitre II : Etendue de la protection

Le pr?sent chapitre ne comporte pas de dispositions r?glementaires.

Chapitre III : Proc?dures et sanctions (Article R343-1)

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

Titre Ier : Institutions

Chapitre Ier : L'Institut national de la propri?t? industrielle

Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propri?t? industrielle (Articles R411-1 ? R411-16)

Section 2 : Redevances per?ues par l'Institut national de la propri?t? industrielle (Articles R411-17 ? R411-18)

Section 3 : Recours exerc?s devant la cour d'appel contre les d?cisions du directeur g?n?ral de l'Institut national de la propri?t? industrielle en mati?re de d?livrance, rejet ou maintien des titres de propri?t? industrielle (Articles R411-19 ? R411-26)

Chapitre II : Le comit? de la protection des obtentions v?g?tales

Section 1 : Organisation et fonctionnement du comit? de la protection des obtentions v?g?tales (Articles R412-1 ? R412-14)

Section 2 : Recours contre les d?cisions du comit? de la protection des obtentions v?g?tales (Articles R412-15 ? R412-21)

Chapitre III : Le Conseil sup?rieur de la propri?t? industrielle (Articles R413-1 ? R413-5)

Titre II : Qualification en propri?t? industrielle

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifi?es en mati?re de propri?t? industrielle (Articles R421-1 ? R421-12)

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propri?t? industrielle

Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propri?t? industrielle (Articles R422-1 ? R422-7)

Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propri?t? industrielle ?tablis sur le territoire d'un Etat membre de la Communaut? europ?enne ou d'un Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en (Articles R422-7-1 ? R422-7-2)

Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propri?t? industrielle (Articles R422-8 ? R422-11)

Section 3 : Exercice sous forme de soci?t?

Sous-section 1 : Soci?t?s civiles professionnelles (Articles R422-12 ? R422-40)

Sous-section 2 : Soci?t?s d'exercice lib?ral (Articles R422-41 ? R422-49)

Sous-section 3 : Soci?t?s en participation (Articles R422-50 ? R422-51)

Sous-section 4 : Soci?t?s de participations financi?res de profession lib?rale de conseils en propri?t? industrielle (Articles R422-51-1 ? R422-51-14)

Section 4 : Obligations professionnelles (Articles R422-52 ? R422-55)

Section 5 : R?gime disciplinaire (Articles R422-56 ? R422-66)

Chapitre III : Dispositions diverses (Articles R423-1 ? R423-2)

Livre V : Les dessins et mod?les

Titre Ier : Acquisition des droits

Chapitre Ier : Droits et oeuvres prot?g?s

Section unique : Mesures r?glementaires sp?ciales ? certaines industries (Articles R511-1 ? R511-6)

Chapitre II : Formalit?s de d?p?t (Articles R512-1 ? R512-19)

Chapitre III : Dur?e de la protection (Articles R513-1 ? R513-3)

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : Proc?dure (Articles R514-1 ? R514-5)

Section 2 : Dispositions transitoires (Article R514-6)

Titre II : Contentieux

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou mod?les nationaux

Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R521-1)

Section 2 : Mesures probatoires (Articles R521-2 ? R521-5)

Section 3 : Dispositions communes (Article D521-6)

Chapitre II : Contentieux des dessins et mod?les communautaires (Article R522-1)

Chapitre III : Retenue en douane (Articles R523-1 ? R523-6)

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

Titre Ier : Brevets d'invention

Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : G?n?ralit?s

Absence de disposition r?glementaire.

Section 2 : Droit au titre

Sous-section 1 : Inventions de salari?s. (Articles R611-1 ? R611-10)

Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics. (Articles R611-11 ? Annexe art. R611-14-1)

Sous-section 3 : D?signation de l'inventeur et revendication de propri?t?. (Articles R611-15 ? R611-20)

Chapitre II : D?p?t et instruction des demandes

Section 1 : D?p?t des demandes (Articles R612-1 ? R612-25)

Section 2 : L'instruction des demandes

Sous-section 1 : Demandes int?ressant la d?fense nationale (Articles R612-26 ? R612-32)

Sous-section 2 : Division de la demande (Articles R612-33 ? R612-35)

Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande (Articles R612-36 ? R612-44)

Sous-section 4 : Rejet de la demande (Articles R612-45 ? R612-52)

Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche (Articles R612-55 ? R612-69)

Sous-section 6 : D?livrance et publication du brevet (Articles R612-70 ? R612-73)

Section 3 : Diffusion l?gale des inventions (Articles R612-74 ? R612-75)

Chapitre III : Droits attach?s aux brevets

Section 1 : Droits d'exploitation

Sous-section 1 : Licences obligatoires (Articles R613-4 ? R613-9)

Sous-section 2 : Licences d'office dans l'int?r?t de la sant? publique (Articles R613-10 ? R613-25)

Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destin?s ? l'exportation vers des pays connaissant des probl?mes de sant? publique (Articles R613-25-1 ? R613-25-4)

Sous-section 4 : Licences d'office dans l'int?r?t du d?veloppement ?conomique (Articles R613-26 ? R613-33)

Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la d?fense nationale (Articles R613-34 ? R613-42)

Sous-section 6 : Dispositions diverses (Articles R613-43 ? R613-44)

Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles R613-45 ? R613-51)

Section 3 : Copropri?t? des brevets

Absence de disposition r?glementaire.

Section 4 : Recours en restauration (Article R613-52)

Section 5 : Registre national des brevets (Articles R613-53 ? R613-59)

Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire (Articles R613-60 ? R613-62)

Section 7 : R?duction des redevances (Article R613-63)

Chapitre IV : Application de conventions internationales

Section 1 : Brevets europ?ens (Articles R614-1 ? R614-20)

Section 2 : Demandes internationales (Articles R614-21 ? R614-35)

Chapitre V : Actions en justice

Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R615-1)

Section 2 : Mesures probatoires (Articles R615-2 ? R615-5)

Section 3 : Commission paritaire de conciliation (Articles R615-6 ? R615-31)

Chapitre VI : Le certificat d'utilit? (Articles R616-1 ? R616-3)

Chapitre VII : Le certificat compl?mentaire de protection (Articles R617-1 ? R617-2)

Chapitre VIII : Dispositions communes

Section unique : Proc?dure (Articles R618-1 ? R618-5)

Titre II : Protection des connaissances techniques

Chapitre Ier : Secret de fabrique

Absence de disposition r?glementaire.

Chapitre II : Produits semi-conducteurs (Articles R622-1 ? R622-8)

Chapitre III : Obtentions v?g?tales

Section 1 : D?livrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention v?g?tale

Sous-section 1 : D?p?t des demandes de certificat d'obtention v?g?tale. (Articles R623-1 ? R623-15)

Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention v?g?tale. (Articles R623-16 ? R623-24)

Sous-section 3 : D?livrance des certificats d'obtention v?g?tale. (Articles R623-25 ? R623-30)

Sous-section 4 : Redevances annuelles. (Articles R623-31 ? R623-35)

Sous-section 5 : Renonciation - D?ch?ance. (Articles R623-36 ? R623-37)

Sous-section 6 : Registres nationaux. (Articles R623-38 ? R623-42)

Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention v?g?tale int?ressant la d?fense nationale. (Articles R623-43 ? R623-47)

Sous-section 8 : Dispositions diverses. (Articles R623-48 ? R623-54)

Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention v?g?tale, dur?e et port?e du droit de l'obtenteur (Articles R623-55 ? R623-58)

Titre III : Tribunaux comp?tents en mati?re d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques

Chapitre unique (Articles D631-1 ? D631-2)

Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs

Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service

Chapitre Ier : El?ments constitutifs de la marque

Absence de disposition r?glementaire.

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles R712-1 ? R712-28)

Chapitre III : Droits conf?r?s par l'enregistrement

Absence de disposition r?glementaire.

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles R714-1 ? R714-9)

Chapitre V : Marques collectives (Articles R715-1 ? R715-2)

Chapitre VI : Contentieux

Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R716-1)

Section 2 : Mesures probatoires (Articles R716-2 ? R716-5)

Section 3 : Retenue en douane (Articles R716-6 ? R716-11)

Section 4 : Dispositions communes (Article D716-12)

Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire

Section 1 : Marque internationale (Articles R717-1 ? R717-8)

Section 2 : Marque communautaire (Articles R717-9 ? R717-11)

Chapitre VIII : Dispositions communes

Section unique (Articles R718-1 ? R718-4)

Titre II : Indications g?ographiques

Chapitre Ier : G?n?ralit?s

Le pr?sent chapitre ne comprend pas de dispositions r?glementaires.

Chapitre II : Contentieux

Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R722-1)

Section 2 : Mesures probatoires (Articles R722-2 ? R722-5)

Section 3 : Dispositions communes (Article D722-6)

Livre VIII : Dispositions particuli?res ? Mayotte, aux ?les Wallis et Futuna, ? la Nouvelle-Cal?donie et aux Terres australes et antarctiques fran?aises

Titre unique

Chapitre unique (Articles R811-1 ? R811-3)

-------

full http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100826

-----------------------

p.1

Table des mati?res

Code de la propri?t?

intellectuelle

Version 20100820

Date de derni?re modification 2010-07-28

Edition : 2010-08-22T05:39:23+02:00

Table des mati?res

Partie l?gislative..................................................................................................................................................................................................................................5

Premi?re partie : La propri?t? litt?raire et artistique.......................................................................................................................................................................5

Livre Ier : Le droit d'auteur...........................................................................................................................................................................................................5

Titre Ier : Objet du droit d'auteur............................................................................................................................................................................................... 5

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur.................................................................................................................................................................................. 5

Chapitre II : Oeuvres prot?g?es............................................................................................................................................................................................ 6

Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur................................................................................................................................................................................7

Titre II : Droits des auteurs........................................................................................................................................................................................................ 8

Chapitre Ier : Droits moraux.................................................................................................................................................................................................. 8

Chapitre II : Droits patrimoniaux..........................................................................................................................................................................................10

Chapitre III : Dur?e de la protection....................................................................................................................................................................................14

Titre III : Exploitation des droits............................................................................................................................................................................................... 16

Chapitre Ier : Dispositions g?n?rales.................................................................................................................................................................................. 16

Chapitre II : Dispositions particuli?res ? certains contrats..................................................................................................................................................17

Chapitre III : R?mun?ration au titre du pr?t en biblioth?que.............................................................................................................................................. 25

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur..............................................................................................................................................................................26

Titre unique...............................................................................................................................................................................................................................26

Chapitre II : Droits des artistes-interpr?tes..........................................................................................................................................................................27

Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes....................................................................................................................................................28

Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interpr?tes et aux producteurs de phonogrammes...............................................................................29

Chapitre V : Droits des producteurs de vid?ogrammes......................................................................................................................................................30

Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle................................................................................................................................30

Chapitre VII : Dispositions applicables ? la t?l?diffusion par satellite et ? la retransmission par c?ble...............................................................................30

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es.............................................. 31

Titre Ier : R?mun?ration pour copie priv?e..............................................................................................................................................................................31

Chapitre unique....................................................................................................................................................................................................................31

Titre II : Soci?t?s de perception et de r?partition des droits................................................................................................................................................... 32

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions.........................................................................................................................................................................35

Chapitre II : Saisie-contrefa?on........................................................................................................................................................................................... 44

Chapitre III : Saisie-arr?t......................................................................................................................................................................................................45

Chapitre IV : Droit de suite..................................................................................................................................................................................................45

Chapitre V : Dispositions p?nales....................................................................................................................................................................................... 45

Chapitre VI : Pr?vention du t?l?chargement et de la mise ? disposition illicites d'oeuvres et d'objets prot?g?s par un droit d'auteur ou un droit voi.s..i.n.. 49

Titre IV : Droits des producteurs de bases de donn?es......................................................................................................................................................... 50

Chapitre Ier : Champ d'application...................................................................................................................................................................................... 50

Chapitre II : Etendue de la protection................................................................................................................................................................................. 50

Chapitre III : Proc?dures et sanctions.................................................................................................................................................................................52

Deuxi?me partie : La propri?t? industrielle...................................................................................................................................................................................53

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle...........................................................................................................................................................53

Titre Ier : Institutions.................................................................................................................................................................................................................53

Chapitre Ier : L'Institut national de la propri?t? industrielle.................................................................................................................................................53

Chapitre II : Le comit? de protection des obtentions v?g?tales..........................................................................................................................................54

Titre II : Qualification en propri?t? industrielle......................................................................................................................................................................... 54

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifi?es en mati?re de propri?t? industrielle....................................................................................54

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propri?t? industrielle.....................................................................................................55

Chapitre III : Dispositions diverses...................................................................................................................................................................................... 57

Livre V : Les dessins et mod?les...............................................................................................................................................................................................57

Titre Ier : Conditions et modalit?s de la protection................................................................................................................................................................. 57

p.2 Code de la propri?t? intellectuelle

Table des mati?res

Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou mod?le...........................................................................................................................................................59

Chapitre III : Droits conf?r?s par l'enregistrement.............................................................................................................................................................. 60

Chapitre IV : Dispositions diverses......................................................................................................................................................................................61

Chapitre V : Dessins ou mod?les communautaires............................................................................................................................................................61

Titre II : Contentieux.................................................................................................................................................................................................................61

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou mod?les nationaux.......................................................................................................................................... 61

Chapitre II : Contentieux des dessins ou mod?les communautaires..................................................................................................................................65

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques.....................................................................................................................................65

Titre Ier : Brevets d'invention................................................................................................................................................................................................... 66

Chapitre II : D?p?t et instruction des demandes................................................................................................................................................................ 69

Chapitre III : Droits attach?s aux brevets............................................................................................................................................................................73

Chapitre IV : Application de conventions internationales....................................................................................................................................................79

Chapitre V : Actions en justice............................................................................................................................................................................................ 84

Titre II : Protection des connaissances techniques................................................................................................................................................................. 89

Chapitre Ier : Secret de fabrique.........................................................................................................................................................................................89

Chapitre II : Produits semi-conducteurs.............................................................................................................................................................................. 89

Chapitre III : Obtention v?g?tale..........................................................................................................................................................................................90

Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs......................................................................................................... 97

Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service.................................................................................................................................................97

Chapitre Ier : El?ments constitutifs de la marque...............................................................................................................................................................97

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque.................................................................................................................................................................. 98

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque............................................................................................................................................. 100

Chapitre V : Marques collectives.......................................................................................................................................................................................102

Chapitre VI : Contentieux...................................................................................................................................................................................................102

Chapitre VII : La marque communautaire......................................................................................................................................................................... 107

Titre II : Indications g?ographiques........................................................................................................................................................................................108

Chapitre Ier : G?n?ralit?s...................................................................................................................................................................................................108

Chapitre II : Contentieux....................................................................................................................................................................................................108

Troisi?me partie : Application aux territoires d'outre-mer et ? Mayotte..................................................................................................................................... 110

Livre VIII : Application dans les ?les Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran?aises, en Nouvelle-Cal?donie et ? Mayotte.................110

Partie r?glementaire........................................................................................................................................................................................................................112

Chapitre Ier : Droits moraux. ................................................................................................................................................................................................ 113

Section 1 : Dispositions g?n?rales.................................................................................................................................................................................... 113

Section 2 : Droit de suite...................................................................................................................................................................................................113

Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap...........................................................................................................................116

Chapitre III : Dur?e de la protection. ....................................................................................................................................................................................118

Section 1 : Contrat d'?dition .............................................................................................................................................................................................118

Section 2 : Contrat de repr?sentation ..............................................................................................................................................................................118

Section 3 : Contrat de production audiovisuelle................................................................................................................................................................118

Section 4 : Contrat de commande pour la publicit?..........................................................................................................................................................119

Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels.......................................................................................................................................... 119

Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes........................................................................................................................................................ 123

Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interpr?tes et aux producteurs de phonogrammes................................................................................. 123

Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle.................................................................................................................................. 124

Livre III : Dispositions g?n?rales.................................................................................................................................................................................................124

Chapitre II : Soci?t?s agr??es pour la gestion du droit de reproduction par reprographie.................................................................................................... 128

Chapitre III : Des soci?t?s agr??es pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par c?ble, simultan?e, int?grale et sans changement, sur le

territoire national, ? partir d'un Etat membre de la Communaut? europ?enne.....................................................................................................................129

Chapitre IV : Des m?diateurs charg?s de favoriser la r?solution des diff?rends relatifs ? l'octroi de l'autorisation de retransmission par c?ble, simultan?e,

int?grale et sans changement, sur le territoire national ? partir d'un Etat membre de la Communaut? europ?enne.............................................................130

Chapitre V : Commission permanente de contr?le des soci?t?s de perception et de r?partition des droits.......................................................................... 131

Chapitre VI : Soci?t?s agr??es pour la gestion collective de la r?mun?ration au titre du pr?t en biblioth?que..................................................................... 132

Titre III : Proc?dures et sanctions............................................................................................................................................................................................ 133

Section 1 : Dispositions communes.................................................................................................................................................................................. 133

Section 2 : Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet...................................................................................... 134

p.3

Table des mati?res

Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propri?t? industrielle......................................................................................................................... 142

Section 2 : Redevances per?ues par l'Institut national de la propri?t? industrielle............................................................................................................146

Section 3 : Recours exerc?s devant la cour d'appel contre les d?cisions du directeur g?n?ral de l'Institut national de la propri?t? industrielle en mati?re

de d?livrance, rejet ou maintien des titres de propri?t? industrielle................................................................................................................................. 147

Chapitre II : Le comit? de la protection des obtentions v?g?tales........................................................................................................................................ 148

Section 1 : Organisation et fonctionnement du comit? de la protection des obtentions v?g?tales....................................................................................148

Section 2 : Recours contre les d?cisions du comit? de la protection des obtentions v?g?tales....................................................................................... 150

Chapitre III : Le Conseil sup?rieur de la propri?t? industrielle.............................................................................................................................................. 151

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifi?es en mati?re de propri?t? industrielle...................................................................................... 152

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propri?t? industrielle....................................................................................................... 155

Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propri?t? industrielle.......................................................................................................................... 155

Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propri?t? industrielle ?tablis sur le territoire d'un Etat membre de la Communaut?

europ?enne ou d'un Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en............................................................................................................... 156

Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propri?t? industrielle..................................................................................................................... 156

Section 3 : Exercice sous forme de soci?t?......................................................................................................................................................................157

Section 4 : Obligations professionnelles............................................................................................................................................................................164

Section 5 : R?gime disciplinaire........................................................................................................................................................................................ 165

Titre Ier : Acquisition des droits............................................................................................................................................................................................... 167

Chapitre Ier : Droits et oeuvres prot?g?s.............................................................................................................................................................................. 168

Section unique : Mesures r?glementaires sp?ciales ? certaines industries......................................................................................................................168

Chapitre II : Formalit?s de d?p?t........................................................................................................................................................................................... 169

Chapitre IV : Dispositions communes.................................................................................................................................................................................... 173

Section 1 : Proc?dure........................................................................................................................................................................................................ 173

Section 2 : Dispositions transitoires.................................................................................................................................................................................. 174

Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires........................................................................................................................................................... 175

Section 2 : Mesures probatoires........................................................................................................................................................................................175

Section 3 : Dispositions communes.................................................................................................................................................................................. 175

Chapitre II : Contentieux des dessins et mod?les communautaires..................................................................................................................................... 176

Chapitre III : Retenue en douane ......................................................................................................................................................................................... 176

Section 1 : G?n?ralit?s .....................................................................................................................................................................................................178

Section 2 : Droit au titre.................................................................................................................................................................................................... 178

Section 1 : D?p?t des demandes......................................................................................................................................................................................185

Section 2 : L'instruction des demandes............................................................................................................................................................................ 189

Section 3 : Diffusion l?gale des inventions....................................................................................................................................................................... 197

Section 1 : Droits d'exploitation......................................................................................................................................................................................... 197

Section 2 : Transmission et perte des droits.................................................................................................................................................................... 203

Section 3 : Copropri?t? des brevets..................................................................................................................................................................................204

Section 4 : Recours en restauration..................................................................................................................................................................................205

Section 5 : Registre national des brevets......................................................................................................................................................................... 205

Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire.............................................................................................................................................................206

Section 7 : R?duction des redevances..............................................................................................................................................................................207

Section 1 : Brevets europ?ens.......................................................................................................................................................................................... 207

Section 2 : Demandes internationales...............................................................................................................................................................................209

Section 3 : Commission paritaire de conciliation.............................................................................................................................................................. 211

Chapitre VI : Le certificat d'utilit?........................................................................................................................................................................................... 214

Chapitre VII : Le certificat compl?mentaire de protection......................................................................................................................................................214

Chapitre VIII : Dispositions communes.................................................................................................................................................................................. 214

Section unique : Proc?dure............................................................................................................................................................................................... 214

Chapitre III : Obtentions v?g?tales.........................................................................................................................................................................................216

Section 1 : D?livrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention v?g?tale...........................................................................................................216

Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention v?g?tale, dur?e et port?e du droit de l'obtenteur.................................................................. 225

Titre III : Tribunaux comp?tents en mati?re d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques...................................................................226

Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs..........................................................................................................227

p.4 Code de la propri?t? intellectuelle

Table des mati?res

Section 3 : Retenue en douane ....................................................................................................................................................................................... 234

Section 4 : Dispositions communes.................................................................................................................................................................................. 236

Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire...........................................................................................................................................236

Section 1 : Marque internationale......................................................................................................................................................................................236

Section 2 : Marque communautaire.................................................................................................................................................................................. 237

Section unique................................................................................................................................................................................................................... 238

Livre VIII : Dispositions particuli?res ? Mayotte, aux ?les Wallis et Futuna, ? la Nouvelle-Cal?donie et aux Terres australes et antarctiques fran?aises...........239

Livre Ier : Le droit d'auteur Art. L111-1 p.5

Titre Ier : Objet du droit d'auteur

Partie l?gislative

Premi?re partie : La propri?t? litt?raire et artistique

Livre Ier : Le droit d'auteur

Titre Ier : Objet du droit d'auteur

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur

Art. L111-1 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa cr?ation, d'un droit de

propri?t? incorporelle exclusif et opposable ? tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont

d?termin?s par les livres Ier et III du pr?sent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit

n'emporte pas d?rogation ? la jouissance du droit reconnu par le premier alin?a, sous r?serve des exceptions pr?vues

par le pr?sent code. Sous les m?mes r?serves, il n'est pas non plus d?rog? ? la jouissance de ce m?me droit lorsque

l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivit? territoriale, d'un ?tablissement public ?

caract?re administratif, d'une autorit? administrative ind?pendante dot?e de la personnalit? morale ou de la Banque

de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 ? L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres

dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des r?gles qui r?gissent leurs fonctions, ? aucun contr?le

pr?alable de l'autorit? hi?rarchique.

Art. L111-2 L'oeuvre est r?put?e cr??e, ind?pendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la

r?alisation, m?me inachev?e, de la conception de l'auteur.

Art. L111-3 La propri?t? incorporelle d?finie par l'article L. 111-1 est ind?pendante de la propri?t? de l'objet

mat?riel.

L'acqu?reur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits pr?vus par le pr?sent code, sauf

dans les cas pr?vus par les dispositions des deuxi?me et troisi?me alin?as de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent

en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propri?taire de l'objet mat?riel

la mise ? leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. N?anmoins, en cas d'abus notoire du propri?taire

emp?chant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropri?e,

conform?ment aux dispositions de l'article L. 121-3.

Art. L111-4 Sous r?serve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans

le cas o?, apr?s consultation du ministre des affaires ?trang?res, il est constat? qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres

p.6 Art. L111-5 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre Ier : Objet du droit d'auteur

divulgu?es pour la premi?re fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les

oeuvres divulgu?es pour la premi?re fois sur le territoire de cet Etat ne b?n?ficient pas de la protection reconnue

en mati?re de droit d'auteur par la l?gislation fran?aise.

Toutefois, aucune atteinte ne peut ?tre port?e ? l'int?grit? ni ? la paternit? de ces oeuvres.

Dans l'hypoth?se pr?vue ? l'alin?a 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont vers?s ? des organismes d'int?r?t g?n?ral

d?sign?s par d?cret.

Art. L111-5 Sous r?serve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels

par le pr?sent code sont reconnus aux ?trangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou

sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur si?ge social ou un ?tablissement effectif accorde sa protection aux

logiciels cr??s par les nationaux fran?ais et par les personnes ayant en France leur domicile ou un ?tablissement

effectif.

Chapitre II : Oeuvres prot?g?es

Art. L112-1 Les dispositions du pr?sent code prot?gent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit,

quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le m?rite ou la destination.

Art. L112-2 Sont consid?r?s notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du pr?sent code :

1° Les livres, brochures et autres ?crits litt?raires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conf?rences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de m?me nature ;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les oeuvres chor?graphiques, les num?ros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fix?e

par ?crit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les oeuvres cin?matographiques et autres oeuvres consistant dans des s?quences anim?es d'images, sonoris?es

ou non, d?nomm?es ensemble oeuvres audiovisuelles ;

7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9° Les oeuvres photographiques et celles r?alis?es ? l'aide de techniques analogues ? la photographie ;

10° Les oeuvres des arts appliqu?s ;

11° Les illustrations, les cartes g?ographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs ? la g?ographie, ? la topographie, ? l'architecture et aux

sciences ;

13° Les logiciels, y compris le mat?riel de conception pr?paratoire ;

14° Les cr?ations des industries saisonni?res de l'habillement et de la parure. Sont r?put?es industries saisonni?res

de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fr?quemment

la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la

ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveaut? ou sp?ciaux ? la haute couture, les productions

des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

Art. L112-3 Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit

jouissent de la protection institu?e par le pr?sent code sans pr?judice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale.

Il en est de m?me des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de donn?es diverses, tels que les bases de

donn?es, qui, par le choix ou la disposition des mati?res, constituent des cr?ations intellectuelles.

On entend par base de donn?es un recueil d'oeuvres, de donn?es ou d'autres ?l?ments ind?pendants, dispos?s de

mani?re syst?matique ou m?thodique, et individuellement accessibles par des moyens ?lectroniques ou par tout autre

moyen.

Livre Ier : Le droit d'auteur Art. L112-4 p.7

Titre Ier : Objet du droit d'auteur

Art. L112-4 Le titre d'une oeuvre de l'esprit, d?s lors qu'il pr?sente un caract?re original, est prot?g? comme

l'oeuvre elle-m?me.

Nul ne peut, m?me si l'oeuvre n'est plus prot?g?e dans les termes des articles L. 123-1 ? L. 123-3, utiliser ce titre

pour individualiser une oeuvre du m?me genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur

Art. L113-1 La qualit? d'auteur appartient, sauf preuve contraire, ? celui ou ? ceux sous le nom de qui l'oeuvre

est divulgu?e.

Art. L113-2 Est dite de collaboration l'oeuvre ? la cr?ation de laquelle ont concouru plusieurs personnes

physiques.

Est dite composite l'oeuvre nouvelle ? laquelle est incorpor?e une oeuvre pr?existante sans la collaboration de

l'auteur de cette derni?re.

Est dite collective l'oeuvre cr??e sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'?dite, la publie et la

divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant ?

son ?laboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est con?ue, sans qu'il soit possible d'attribuer ? chacun

d'eux un droit distinct sur l'ensemble r?alis?.

Art. L113-3 L'oeuvre de collaboration est la propri?t? commune des coauteurs.

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.

En cas de d?saccord, il appartient ? la juridiction civile de statuer.

Lorsque la participation de chacun des coauteurs rel?ve de genres diff?rents, chacun peut, sauf convention

contraire, exploiter s?par?ment sa contribution personnelle, sans toutefois porter pr?judice ? l'exploitation de

l'oeuvre commune.

Art. L113-4 L'oeuvre composite est la propri?t? de l'auteur qui l'a r?alis?e, sous r?serve des droits de l'auteur

de l'oeuvre pr?existante.

Art. L113-5 L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propri?t? de la personne physique ou morale sous

le nom de laquelle elle est divulgu?e.

Cette personne est investie des droits de l'auteur.

Art. L113-6 Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par

l'article L. 111-1.

Ils sont repr?sent?s dans l'exercice de ces droits par l'?diteur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait

conna?tre leur identit? civile et justifi? de leur qualit?.

La d?claration pr?vue ? l'alin?a pr?c?dent peut ?tre faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui

auraient pu ?tre acquis par des tiers ant?rieurement.

Les dispositions des deuxi?me et troisi?me alin?as ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopt? par l'auteur

ne laisse aucun doute sur son identit? civile.

Art. L113-7 Ont la qualit? d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui r?alisent la

cr?ation intellectuelle de cette oeuvre.

Sont pr?sum?s, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle r?alis?e en collaboration :

1° L'auteur du sc?nario ;

2° L'auteur de l'adaptation ;

3° L'auteur du texte parl? ;

4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles sp?cialement r?alis?es pour l'oeuvre ;

5° Le r?alisateur.

p.8 Art. L113-8 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre II : Droits des auteurs

Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tir?e d'une oeuvre ou d'un sc?nario pr?existants encore prot?g?s, les auteurs de

l'oeuvre originaire sont assimil?s aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.

Art. L113-8 Ont la qualit? d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la

cr?ation intellectuelle de cette oeuvre.

Les dispositions du dernier alin?a de l'article L. 113-7 et celles de l'article L. 121-6 sont applicables aux oeuvres

radiophoniques.

Art. L113-9 Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et

leur documentation cr??s par un ou plusieurs employ?s dans l'exercice de leurs fonctions ou d'apr?s les instructions

de leur employeur sont d?volus ? l'employeur qui est seul habilit? ? les exercer.

Toute contestation sur l'application du pr?sent article est soumise au tribunal de grande instance du si?ge social

de l'employeur.

Les dispositions du premier alin?a du pr?sent article sont ?galement applicables aux agents de l'Etat, des collectivit?s

publiques et des ?tablissements publics ? caract?re administratif.

Titre II : Droits des auteurs

Chapitre Ier : Droits moraux

Art. L121-1 L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualit? et de son oeuvre.

Ce droit est attach? ? sa personne.

Il est perp?tuel, inali?nable et imprescriptible.

Il est transmissible ? cause de mort aux h?ritiers de l'auteur.

L'exercice peut ?tre conf?r? ? un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Art. L121-2 L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous r?serve des dispositions de l'article L. 132-24,

il d?termine le proc?d? de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Apr?s sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exerc? leur vie durant par le ou les ex?cuteurs

testamentaires d?sign?s par l'auteur. A leur d?faut, ou apr?s leur d?c?s, et sauf volont? contraire de l'auteur, ce droit

est exerc? dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement pass? en

force de chose jug?e de s?paration de corps ou qui n'a pas contract? un nouveau mariage, par les h?ritiers autres

que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les l?gataires universels ou donataires de

l'universalit? des biens ? venir.

Ce droit peut s'exercer m?me apr?s l'expiration du droit exclusif d'exploitation d?termin? ? l'article L. 123-1.

Art. L121-3 En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des

repr?sentants de l'auteur d?c?d? vis?s ? l'article L. 121-2, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure

appropri?e. Il en est de m?me s'il y a conflit entre lesdits repr?sentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas

de vacance ou de d?sh?rence.

Le tribunal peut ?tre saisi notamment par le ministre charg? de la culture.

Art. L121-4 Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, m?me post?rieurement ? la publication

de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-?-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit

qu'? charge d'indemniser pr?alablement le cessionnaire du pr?judice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.

Lorsque, post?rieurement ? l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur d?cide de faire publier son

Livre Ier : Le droit d'auteur Art. L121-5 p.9

Titre II : Droits des auteurs

oeuvre, il est tenu d'offrir par priorit? ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et

aux conditions originairement d?termin?es.

Art. L121-5 L'oeuvre audiovisuelle est r?put?e achev?e lorsque la version d?finitive a ?t? ?tablie d'un commun

accord entre, d'une part, le r?alisateur ou, ?ventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur.

Il est interdit de d?truire la matrice de cette version.

Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un ?l?ment quelconque exige l'accord

des personnes mentionn?es au premier alin?a.

Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit ?tre

pr?c?d? de la consultation du r?alisateur.

Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont d?finis ? l'article L. 121-1, ne peuvent ?tre exerc?s par eux que sur

l'oeuvre audiovisuelle achev?e.

Art. L121-6 Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution ? l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans

l'impossibilit? d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer ? l'utilisation, en vue de

l'ach?vement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution d?j? r?alis?e. Il aura, pour cette contribution, la qualit?

d'auteur et jouira des droits qui en d?coulent.

Art. L121-7 Sauf stipulation contraire plus favorable ? l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :

1° S'opposer ? la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionn?s au 2° de l'article L. 122-6,

lorsqu'elle n'est pr?judiciable ni ? son honneur ni ? sa r?putation ;

2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.

Art. L121-7-1 Le droit de divulgation reconnu ? l'agent mentionn? au troisi?me alin?a de l'article L. 111-1, qui a

cr?? une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'apr?s les instructions re?ues, s'exerce dans le respect

des r?gles auxquelles il est soumis en sa qualit? d'agent et de celles qui r?gissent l'organisation, le fonctionnement

et l'activit? de la personne publique qui l'emploie.

L'agent ne peut :

1° S'opposer ? la modification de l'oeuvre d?cid?e dans l'int?r?t du service par l'autorit? investie du pouvoir

hi?rarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte ? son honneur ou ? sa r?putation ;

2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorit? investie du pouvoir hi?rarchique.

Art. L121-8 L'auteur seul a le droit de r?unir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en

autoriser la publication sous cette forme. Pour toutes les oeuvres publi?es dans un titre de presse au sens de l'article

L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses oeuvres sous

quelque forme que ce soit, sous r?serve des droits c?d?s dans les conditions pr?vues ? la section 6 du chapitre II du

titre III du livre Ier. Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette

exploitation ne soit pas de nature ? faire concurrence ? ce titre de presse.

Art. L121-9 Sous tous les r?gimes matrimoniaux et ? peine de nullit? de toutes clauses contraires port?es au

contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en d?fendre

l'int?grit? reste propre ? l'?poux auteur ou ? celui des ?poux ? qui de tels droits ont ?t? transmis. Ce droit ne peut

?tre apport? en dot, ni acquis par la communaut? ou par une soci?t? d'acqu?ts.

Les produits p?cuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du

droit d'exploitation sont soumis au droit commun des r?gimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont ?t? acquis

pendant le mariage ; il en est de m?me des ?conomies r?alis?es de ces chefs.

Les dispositions pr?vues ? l'alin?a pr?c?dent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a ?t? c?l?br? ant?rieurement

au 12 mars 1958.

Les dispositions l?gislatives relatives ? la contribution des ?poux aux charges du m?nage sont applicables aux

produits p?cuniaires vis?s au deuxi?me alin?a du pr?sent article.

p.10 Art. L122-1 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre II : Droits des auteurs

Chapitre II : Droits patrimoniaux

Art. L122-1 Le droit d'exploitation appartenant ? l'auteur comprend le droit de repr?sentation et le droit de

reproduction.

Art. L122-2 La repr?sentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un proc?d? quelconque,

et notamment :

1° Par r?citation publique, ex?cution lyrique, repr?sentation dramatique, pr?sentation publique, projection publique

et transmission dans un lieu public de l'oeuvre t?l?diffus?e ;

2° Par t?l?diffusion.

La t?l?diffusion s'entend de la diffusion par tout proc?d? de t?l?communication de sons, d'images, de documents,

de donn?es et de messages de toute nature.

Est assimil?e ? une repr?sentation l'?mission d'une oeuvre vers un satellite.

Art. L122-2-1 Le droit de repr?sentation d'une oeuvre t?l?diffus?e par satellite est r?gi par les dispositions du

pr?sent code d?s lors que l'oeuvre est ?mise vers le satellite ? partir du territoire national.

Art. L122-2-2 Est ?galement r?gi par les dispositions du pr?sent code le droit de repr?sentation d'une oeuvre

t?l?diffus?e par satellite ?mise ? partir du territoire d'un Etat non membre de la Communaut? europ?enne qui n'assure

pas un niveau de protection des droits d'auteur ?quivalent ? celui garanti par le pr?sent code :

1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectu?e ? partir d'une station situ?e sur le territoire national.

Les droits pr?vus par le pr?sent code peuvent alors ?tre exerc?s ? l'?gard de l'exploitant de la station ;

2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectu?e ? partir d'une station situ?e dans un Etat membre

de la Communaut? europ?enne et lorsque l'?mission est r?alis?e ? la demande, pour le compte ou sous le contr?le

d'une entreprise de communication audiovisuelle ayant son principal ?tablissement sur le territoire national. Les

droits pr?vus par le pr?sent code peuvent alors ?tre exerc?s ? l'?gard de l'entreprise de communication audiovisuelle.

Art. L122-3 La reproduction consiste dans la fixation mat?rielle de l'oeuvre par tous proc?d?s qui permettent de

la communiquer au public d'une mani?re indirecte.

Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout proc?d? des arts

graphiques et plastiques, enregistrement m?canique, cin?matographique ou magn?tique.

Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste ?galement dans l'ex?cution r?p?t?e d'un plan ou d'un projet

type.

Art. L122-3-1 D?s lors que la premi?re vente d'un ou des exemplaires mat?riels d'une oeuvre a ?t? autoris?e

par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communaut? europ?enne ou d'un autre

Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus

?tre interdite dans les Etats membres de la Communaut? europ?enne et les Etats parties ? l'accord sur l'Espace

?conomique europ?en.

Art. L122-4 Toute repr?sentation ou reproduction int?grale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou

de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de m?me pour la traduction, l'adaptation ou la transformation,

l'arrangement ou la reproduction par un art ou un proc?d? quelconque.

Art. L122-5 Lorsque l'oeuvre a ?t? divulgu?e, l'auteur ne peut interdire : 1° Les repr?sentations priv?es et

gratuites effectu?es exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement r?serv?es

? l'usage priv? du copiste et non destin?es ? une utilisation collective, ? l'exception des copies des oeuvres d'art

destin?es ? ?tre utilis?es pour des fins identiques ? celles pour lesquelles l'oeuvre originale a ?t? cr??e et des copies

d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde ?tablie dans les conditions pr?vues au II de l'article L. 122-6-1

ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de donn?es ?lectronique ; 3° Sous r?serve que soient indiqu?s

Livre Ier : Le droit d'auteur Art. L122-5 p.11

Titre II : Droits des auteurs

clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifi?es par le caract?re critique,

pol?mique, p?dagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre ? laquelle elles sont incorpor?es ; b) Les revues de

presse ; c) La diffusion, m?me int?grale, par la voie de presse ou de t?l?diffusion, ? titre d'information d'actualit?, des

discours destin?s au public prononc?s dans les assembl?es politiques, administratives, judiciaires ou acad?miques,

ainsi que dans les r?unions publiques d'ordre politique et les c?r?monies officielles ; d) Les reproductions, int?grales

ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destin?es ? figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire

effectu?e en France pour les exemplaires mis ? la disposition du public avant la vente dans le seul but de d?crire les

oeuvres d'art mises en vente ; e) La repr?sentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous r?serve des oeuvres

con?ues ? des fins p?dagogiques, des partitions de musique et des oeuvres r?alis?es pour une ?dition num?rique

de l'?crit, ? des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, ? l'exclusion de

toute activit? ludique ou r?cr?ative, d?s lors que le public auquel cette repr?sentation ou cette reproduction est

destin?e est compos? majoritairement d'?l?ves, d'?tudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concern?s,

que l'utilisation de cette repr?sentation ou cette reproduction ne donne lieu ? aucune exploitation commerciale

et qu'elle est compens?e par une r?mun?ration n?goci?e sur une base forfaitaire sans pr?judice de la cession

du droit de reproduction par reprographie mentionn?e ? l'article L. 122-10 ; 4° La parodie, le pastiche et la

caricature, compte tenu des lois du genre ; 5° Les actes n?cessaires ? l'acc?s au contenu d'une base de donn?es

?lectronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation pr?vue par contrat ; 6° La reproduction provisoire

pr?sentant un caract?re transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie int?grante et essentielle d'un proc?d?

technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers

par la voie d'un r?seau faisant appel ? un interm?diaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut

porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de donn?es ne doit pas avoir de valeur ?conomique

propre ; 7° La reproduction et la repr?sentation par des personnes morales et par les ?tablissements ouverts au

public, tels que biblioth?ques, archives, centres de documentation et espaces culturels multim?dia, en vue d'une

consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs d?ficiences des

fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacit? est

?gal ou sup?rieur ? un taux fix? par d?cret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission d?partementale de

l'?ducation sp?cialis?e, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission

des droits et de l'autonomie des personnes handicap?es mentionn?e ? l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale

et des familles, ou reconnues par certificat m?dical comme emp?ch?es de lire apr?s correction. Cette reproduction

et cette repr?sentation sont assur?es, ? des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par

les personnes morales et les ?tablissements mentionn?s au pr?sent alin?a, dont la liste est arr?t?e par l'autorit?

administrative. Les personnes morales et ?tablissements mentionn?s au premier alin?a du pr?sent 7° doivent apporter

la preuve de leur activit? professionnelle effective de conception, de r?alisation et de communication de supports

au b?n?fice des personnes physiques mentionn?es au m?me alin?a par r?f?rence ? leur objet social, ? l'importance

de leurs membres ou usagers, aux moyens mat?riels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.

A la demande des personnes morales et des ?tablissements mentionn?s au premier alin?a du pr?sent 7°, formul?e

dans les deux ans suivant le d?p?t l?gal des oeuvres imprim?es, les fichiers num?riques ayant servi ? l'?dition de

ces oeuvres sont d?pos?s au Centre national du livre ou aupr?s d'un organisme d?sign? par d?cret qui les met

? leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la

confiance dans l'?conomie num?rique. Le Centre national du livre ou l'organisme d?sign? par d?cret garantit la

confidentialit? de ces fichiers et la s?curisation de leur acc?s ; 8° La reproduction d'une oeuvre et sa repr?sentation

effectu?es ? des fins de conservation ou destin?es ? pr?server les conditions de sa consultation ? des fins de recherche

ou d'?tudes priv?es par des particuliers, dans les locaux de l'?tablissement et sur des terminaux d?di?s par des

biblioth?ques accessibles au public, par des mus?es ou par des services d'archives, sous r?serve que ceux-ci ne

recherchent aucun avantage ?conomique ou commercial ; 9° La reproduction ou la repr?sentation, int?grale ou

partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse ?crite, audiovisuelle ou

en ligne, dans un but exclusif d'information imm?diate et en relation directe avec cette derni?re, sous r?serve

d'indiquer clairement le nom de l'auteur. Le premier alin?a du pr?sent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment

photographiques ou d'illustration, qui visent elles-m?mes ? rendre compte de l'information. Les reproductions ou

repr?sentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but

exclusif d'information imm?diate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette derni?re donnent lieu

? r?mun?ration des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concern?s.

Les exceptions ?num?r?es par le pr?sent article ne peuvent porter atteinte ? l'exploitation normale de l'oeuvre

p.12 Art. L122-6 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre II : Droits des auteurs

ni causer un pr?judice injustifi? aux int?r?ts l?gitimes de l'auteur. Les modalit?s d'application du pr?sent article,

notamment les caract?ristiques et les conditions de distribution des documents mentionn?s au d du 3°, l'autorit?

administrative mentionn?e au 7°, ainsi que les conditions de d?signation des organismes d?positaires et d'acc?s aux

fichiers num?riques mentionn?s au troisi?me alin?a du 7°, sont pr?cis?es par d?cret en Conseil d'Etat.

Nota : Loi 2006-961 2006-08-01 art. 1 : Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propri?t? intellectuelle s'appliquent ? compter du 1er janvier 2009.

Art. L122-6 Sous r?serve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant ? l'auteur

d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :

1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans

la mesure o? le chargement, l'affichage, l'ex?cution, la transmission ou le stockage de ce logiciel n?cessitent une

reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;

2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel

en r?sultant ;

3° La mise sur le march? ? titre on?reux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par

tout proc?d?. Toutefois, la premi?re vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la

Communaut? europ?enne ou d'un Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en par l'auteur ou avec son

consentement ?puise le droit de mise sur le march? de cet exemplaire dans tous les Etats membres ? l'exception du

droit d'autoriser la location ult?rieure d'un exemplaire.

Art. L122-6-1 I. Les actes pr?vus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis ? l'autorisation de l'auteur

lorsqu'ils sont n?cessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conform?ment ? sa destination, par la personne

ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.

Toutefois, l'auteur est habilit? ? se r?server par contrat le droit de corriger les erreurs et de d?terminer les modalit?s

particuli?res auxquelles seront soumis les actes pr?vus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6, n?cessaires pour permettre

l'utilisation du logiciel, conform?ment ? sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser.

II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est n?cessaire

pour pr?server l'utilisation du logiciel.

III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, ?tudier ou tester le

fonctionnement de ce logiciel afin de d?terminer les id?es et principes qui sont ? la base de n'importe quel ?l?ment du

logiciel lorsqu'elle effectue toute op?ration de chargement, d'affichage, d'ex?cution, de transmission ou de stockage

du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.

IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise ? l'autorisation

de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable

pour obtenir les informations n?cessaires ? l'interop?rabilit? d'un logiciel cr?? de fa?on ind?pendante avec d'autres

logiciels, sous r?serve que soient r?unies les conditions suivantes :

1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte

par une personne habilit?e ? cette fin ;

2° Les informations n?cessaires ? l'interop?rabilit? n'ont pas d?j? ?t? rendues facilement et rapidement accessibles

aux personnes mentionn?es au 1° ci-dessus ;

3° Et ces actes sont limit?s aux parties du logiciel d'origine n?cessaires ? cette interop?rabilit?.

Les informations ainsi obtenues ne peuvent ?tre :

1° Ni utilis?es ? des fins autres que la r?alisation de l'interop?rabilit? du logiciel cr?? de fa?on ind?pendante ;

2° Ni communiqu?es ? des tiers sauf si cela est n?cessaire ? l'interop?rabilit? du logiciel cr?? de fa?on ind?pendante ;

3° Ni utilis?es pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est

substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

V. Le pr?sent article ne saurait ?tre interpr?t? comme permettant de porter atteinte ? l'exploitation normale du

logiciel ou de causer un pr?judice injustifi? aux int?r?ts l?gitimes de l'auteur.

Toute stipulation contraire aux dispositions pr?vues aux II, III et IV du pr?sent article est nulle et non avenue.

Art. L122-6-2 Toute publicit? ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la

neutralisation de tout dispositif technique prot?geant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces

moyens est passible des sanctions pr?vues en cas de contrefa?on.

Un d?cret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du pr?sent article.

Livre Ier : Le droit d'auteur Art. L122-7 p.13

Titre II : Droits des auteurs

Art. L122-7 Le droit de repr?sentation et le droit de reproduction sont cessibles ? titre gratuit ou ? titre on?reux.

La cession du droit de repr?sentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.

La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de repr?sentation.

Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits vis?s au pr?sent article, la port?e en est limit?e

aux modes d'exploitation pr?vus au contrat.

Art. L122-7-1 L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement ? la disposition du public, sous r?serve des

droits des ?ventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues.

Art. L122-8 Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la

Communaut? europ?enne ou d'un Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en b?n?ficient d'un droit de

suite, qui est un droit inali?nable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre apr?s la premi?re cession

op?r?e par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou interm?diaire un

professionnel du march? de l'art. Par d?rogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre

directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne d?passe pas 10 000 euros.

On entend par oeuvres originales au sens du pr?sent article les oeuvres cr??es par l'artiste lui-m?me et les

exemplaires ex?cut?s en quantit? limit?e par l'artiste lui-m?me ou sous sa responsabilit?.

Le droit de suite est ? la charge du vendeur. La responsabilit? de son paiement incombe au professionnel intervenant

dans la vente et, si la cession s'op?re entre deux professionnels, au vendeur.

Les professionnels du march? de l'art vis?s au premier alin?a doivent d?livrer ? l'auteur ou ? une soci?t? de

perception et de r?partition du droit de suite toute information n?cessaire ? la liquidation des sommes dues au titre

du droit de suite pendant une p?riode de trois ans ? compter de la vente.

Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communaut? europ?enne ou d'un Etat partie ? l'accord

sur l'Espace ?conomique europ?en et leurs ayants droit sont admis au b?n?fice de la protection pr?vue au pr?sent

article si la l?gislation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des

Etats membres et de leurs ayants droit.

Un d?cret en Conseil d'Etat pr?cise les conditions d'application du pr?sent article et notamment le montant et les

modalit?s de calcul du droit ? percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises ?

ce droit. Il pr?cise ?galement les conditions dans lesquelles les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la

Communaut? europ?enne ou d'un Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en qui ont leur r?sidence

habituelle en France et ont particip? ? la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander ?

b?n?ficier de la protection pr?vue au pr?sent article.

Art. L122-9 En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des

repr?sentants de l'auteur d?c?d? vis?s ? l'article L. 121-2, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure

appropri?e. Il en est de m?me s'il y a conflit entre lesdits repr?sentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas

de vacance ou de d?sh?rence.

Le tribunal peut ?tre saisi notamment par le ministre charg? de la culture.

Art. L122-10 La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie ? une

soci?t? r?gie par le titre II du livre III et agr??e ? cet effet par le ministre charg? de la culture. Les soci?t?s agr??es

peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi c?d?, sous r?serve,

pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicit? ou de promotion, de l'accord

de l'auteur ou de ses ayants droit. A d?faut de d?signation par l'auteur ou son ayant droit ? la date de la publication

de l'oeuvre, une des soci?t?s agr??es est r?put?e cessionnaire de ce droit.

La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimil? par une technique

photographique ou d'effet ?quivalent permettant une lecture directe.

Les dispositions du premier alin?a ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de r?aliser des

copies aux fins de vente, de location, de publicit? ou de promotion.

Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du pr?sent article s'appliquent ? toutes les oeuvres prot?g?es

quelle que soit la date de leur publication.

p.14 Art. L122-11 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre II : Droits des auteurs

Art. L122-11 Les conventions mentionn?es ? l'article L. 122-10 peuvent pr?voir une r?mun?ration forfaitaire

dans les cas d?finis aux 1° ? 3° de l'article L. 131-4.

Art. L122-12 L'agr?ment des soci?t?s mentionn?es au premier alin?a de l'article L. 122-10 est d?livr? en

consid?ration :

-de la diversit? des associ?s ;

-de la qualification professionnelle des dirigeants ;

-des moyens humains et mat?riels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de

reproduction par reprographie ;

-du caract?re ?quitable des modalit?s pr?vues pour la r?partition des sommes per?ues.

Un d?cret en Conseil d'Etat fixe les modalit?s de la d?livrance et du retrait de cet agr?ment ainsi que du choix des

soci?t?s cessionnaires en application de la derni?re phrase du premier alin?a de l'article L. 122-10.

Chapitre III : Dur?e de la protection

Art. L123-1 L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit

et d'en tirer un profit p?cuniaire.

Au d?c?s de l'auteur, ce droit persiste au b?n?fice de ses ayants droit pendant l'ann?e civile en cours et les soixantedix

ann?es qui suivent.

Art. L123-2 Pour les oeuvres de collaboration, l'ann?e civile prise en consid?ration est celle de la mort du dernier

vivant des collaborateurs.

Pour les oeuvres audiovisuelles, l'ann?e civile prise en consid?ration est celle de la mort du dernier vivant des

collaborateurs suivants : l'auteur du sc?nario, l'auteur du texte parl?, l'auteur des compositions musicales avec ou

sans paroles sp?cialement r?alis?es pour l'oeuvre, le r?alisateur principal.

Art. L123-3 Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la dur?e du droit exclusif est de soixantedix

ann?es ? compter du 1er janvier de l'ann?e civile suivant celle o? l'oeuvre a ?t? publi?e. La date de publication

est d?termin?e par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le d?p?t l?gal.

Au cas o? une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publi?e de mani?re ?chelonn?e, le d?lai court ? compter

du 1er janvier de l'ann?e civile qui suit la date ? laquelle chaque ?l?ment a ?t? publi?.

Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait conna?tre, la dur?e du droit exclusif est

celle pr?vue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2.

Les dispositions du premier et du deuxi?me alin?a ne sont applicables qu'aux oeuvres pseudonymes, anonymes ou

collectives publi?es pendant les soixante-dix ann?es suivant l'ann?e de leur cr?ation.

Toutefois, lorsqu'une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est divulgu?e ? l'expiration de la p?riode

mentionn?e ? l'alin?a pr?c?dent, son propri?taire, par succession ou ? d'autres titres, qui en effectue ou fait effectuer

la publication jouit d'un droit exclusif de vingt-cinq ann?es ? compter du 1er janvier de l'ann?e civile suivant celle

de la publication.

Art. L123-4 Pour les oeuvres posthumes, la dur?e du droit exclusif est celle pr?vue ? l'article L. 123-1. Pour les

oeuvres posthumes divulgu?es apr?s l'expiration de cette p?riode, la dur?e du droit exclusif est de vingt-cinq ann?es

? compter du 1er janvier de l'ann?e civile suivant celle de la publication.

Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l'auteur si l'oeuvre est divulgu?e au

cours de la p?riode pr?vue ? l'article L. 123-1.

Si la divulgation est effectu?e ? l'expiration de cette p?riode, il appartient aux propri?taires, par succession ou ?

d'autres titres, de l'oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.

Livre Ier : Le droit d'auteur Art. L123-6 p.15

Titre II : Droits des auteurs

Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication s?par?e, sauf dans le cas o? elles ne constituent

qu'un fragment d'une oeuvre pr?c?demment publi?e. Elles ne peuvent ?tre jointes ? des oeuvres du m?me auteur

pr?c?demment publi?es que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d'exploitation.

Art. L123-6 Pendant la p?riode pr?vue ? l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un

jugement pass? en force de chose jug?e de s?paration de corps, b?n?ficie, quel que soit le r?gime matrimonial et

ind?pendamment des droits qu'il tient des articles 756 ? 757-3 et 764 ? 766 du Code civil sur les autres biens de

la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas dispos?. Toutefois, si l'auteur laisse des

h?ritiers ? r?serve, cet usufruit est r?duit au profit des h?ritiers, suivant les proportions et distinctions ?tablies par

l'article 913 du Code civil.

Ce droit s'?teint au cas o? le conjoint contracte un nouveau mariage.

Art. L123-7 Apr?s le d?c?s de l'auteur, le droit de suite mentionn? ? l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses

h?ritiers et, pour l'usufruit pr?vu ? l'article L. 123-6, de son conjoint, ? l'exclusion de tous l?gataires et ayants cause,

pendant l'ann?e civile en cours et les soixante-dix ann?es suivantes.

Art. L123-8 Les droits accord?s par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des h?ritiers et des ayants cause des

auteurs aux h?ritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorog?s d'un temps ?gal ?

celui qui s'est ?coul? entre le 2 ao?t 1914 et la fin de l'ann?e suivant le jour de la signature du trait? de paix pour

toutes les oeuvres publi?es avant cette derni?re date et non tomb?es dans le domaine public le 3 f?vrier 1919.

Art. L123-9 Les droits accord?s par la loi du 14 juillet 1866 pr?cit?e et l'article L. 123-8 aux h?ritiers et ayants

cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorog?s d'un temps ?gal ? celui qui s'est ?coul? entre le 3 septembre

1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publi?es avant cette date et non tomb?es dans le domaine public

? la date du 13 ao?t 1941.

Art. L123-10 Les droits mentionn?s ? l'article pr?c?dent sont prorog?s, en outre, d'une dur?e de trente ans lorsque

l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il r?sulte de l'acte de d?c?s.

Au cas o? l'acte de d?c?s ne doit ?tre ni dress? ni transcrit en France, un arr?t? du ministre charg? de la culture

peut ?tendre aux h?ritiers ou autres ayants cause du d?funt le b?n?fice de la prorogation suppl?mentaire de trente

ans ; cet arr?t?, pris apr?s avis des autorit?s vis?es ? l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945,

ne pourra intervenir que dans les cas o? la mention " mort pour la France " aurait d? figurer sur l'acte de d?c?s

si celui-ci avait ?t? dress? en France.

Art. L123-11 Lorsque les droits prorog?s par l'effet de l'article L. 123-10 ont ?t? c?d?s ? titre on?reux, les

c?dants ou leurs ayants droit pourront, dans un d?lai de trois ans ? compter du 25 septembre 1951, demander au

cessionnaire ou ? ses ayants droit une r?vision des conditions de la cession en compensation des avantages r?sultant

de la prorogation.

Art. L123-12 Lorsque le pays d'origine de l'oeuvre, au sens de l'acte de Paris de la convention de Berne,

est un pays tiers ? la Communaut? europ?enne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la

Communaut?, la dur?e de protection est celle accord?e dans le pays d'origine de l'oeuvre sans que cette dur?e puisse

exc?der celle pr?vue ? l'article L. 123-1.

p.16 Art. L131-1 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre III : Exploitation des droits

Chapitre Ier : Dispositions g?n?rales

Art. L131-1 La cession globale des oeuvres futures est nulle.

Art. L131-2 Les contrats de repr?sentation, d'?dition et de production audiovisuelle d?finis au pr?sent titre

doivent ?tre constat?s par ?crit. Il en est de m?me des autorisations gratuites d'ex?cution.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 ? 1348 du Code civil sont applicables.

Art. L131-3 La transmission des droits de l'auteur est subordonn?e ? la condition que chacun des droits c?d?s

fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits c?d?s soit

d?limit? quant ? son ?tendue et ? sa destination, quant au lieu et quant ? la dur?e.

Lorsque des circonstances sp?ciales l'exigent, le contrat peut ?tre valablement conclu par ?change de t?l?grammes,

? condition que le domaine d'exploitation des droits c?d?s soit d?limit? conform?ment aux termes du premier alin?a

du pr?sent article.

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat ?crit sur un document

distinct du contrat relatif ? l'?dition proprement dite de l'oeuvre imprim?e.

Le b?n?ficiaire de la cession s'engage par ce contrat ? rechercher une exploitation du droit c?d? conform?ment aux

usages de la profession et ? verser ? l'auteur, en cas d'adaptation, une r?mun?ration proportionnelle aux recettes

per?ues.

Art. L131-3-1 Dans la mesure strictement n?cessaire ? l'accomplissement d'une mission de service public, le droit

d'exploitation d'une oeuvre cr??e par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'apr?s les instructions

re?ues est, d?s la cr?ation, c?d? de plein droit ? l'Etat.

Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionn?e au premier alin?a, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur

que d'un droit de pr?f?rence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activit?s de recherche scientifique

d'un ?tablissement public ? caract?re scientifique et technologique ou d'un ?tablissement public ? caract?re

scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activit?s font l'objet d'un contrat avec une personne morale de

droit priv?.

Art. L131-3-2 Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivit?s territoriales, aux

?tablissements publics ? caract?re administratif, aux autorit?s administratives ind?pendantes dot?es de la

personnalit? morale et ? la Banque de France ? propos des oeuvres cr??es par leurs agents dans l'exercice de leurs

fonctions ou d'apr?s les instructions re?ues.

Art. L131-3-3 Un d?cret en Conseil d'Etat fixe les modalit?s d'application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2.

Il d?finit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une oeuvre, peut ?tre int?ress? aux produits

tir?s de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retir? un

avantage d'une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d'une exploitation commerciale dans le cas pr?vu

par la derni?re phrase du dernier alin?a de l'article L. 131-3-1.

Art. L131-4 La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut ?tre totale ou partielle. Elle doit comporter

au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Toutefois, la r?mun?ration de l'auteur peut ?tre ?valu?e forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut ?tre pratiquement d?termin?e ;

2° Les moyens de contr?ler l'application de la participation font d?faut ;

3° Les frais des op?rations de calcul et de contr?le seraient hors de proportion avec les r?sultats ? atteindre ;

Livre Ier : Le droit d'auteur Art. L131-5 p.17

Titre III : Exploitation des droits

4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la r?gle de la r?mun?ration

proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des ?l?ments essentiels de la cr?ation

intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne pr?sente qu'un caract?re accessoire par rapport ? l'objet

exploit? ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas pr?vus au pr?sent code.

Est ?galement licite la conversion entre les parties, ? la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en

vigueur en annuit?s forfaitaires pour des dur?es ? d?terminer entre les parties.

Art. L131-5 En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un pr?judice de plus de sept

douzi?mes d? ? une l?sion ou ? une pr?vision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la r?vision

des conditions de prix du contrat.

Cette demande ne pourra ?tre form?e que dans le cas o? l'oeuvre aura ?t? c?d?e moyennant une r?mun?ration

forfaitaire.

La l?sion sera appr?ci?e en consid?ration de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur

qui se pr?tend l?s?.

Art. L131-6 La clause d'une cession qui tend ? conf?rer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non

pr?visible ou non pr?vue ? la date du contrat doit ?tre expresse et stipuler une participation corr?lative aux profits

d'exploitation.

Art. L131-7 En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitu? ? l'auteur dans l'exercice des droits c?d?s,

dans les conditions, les limites et pour la dur?e pr?vues au contrat, et ? charge de rendre compte.

Art. L131-8 En vue du paiement des redevances et r?mun?rations qui leur sont dues pour les trois derni?res

ann?es ? l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont d?finies

? l'article L. 112-2 du pr?sent code, les auteurs, compositeurs et artistes b?n?ficient du privil?ge pr?vu au 4° de

l'article 2331 et ? l'article 2375 du Code civil.

Art. L131-9 Le contrat mentionne la facult? pour le producteur de recourir aux mesures techniques pr?vues

? l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme ?lectronique pr?vues ? l'article L. 331-11 en pr?cisant

les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de m?me que les conditions dans lesquelles l'auteur peut

avoir acc?s aux caract?ristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme ?lectronique

auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre.

Chapitre II : Dispositions particuli?res ? certains contrats

Section 1 : Contrat d'?dition

Art. L132-1 Le contrat d'?dition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit

c?dent ? des conditions d?termin?es ? une personne appel?e ?diteur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en

nombre des exemplaires de l'oeuvre, ? charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

Art. L132-2 Ne constitue pas un contrat d'?dition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit ? compte d'auteur.

Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent ? l'?diteur une r?mun?ration convenue, ? charge par ce dernier

de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression d?termin?s au contrat, des exemplaires de

l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.

Ce contrat constitue un louage d'ouvrage r?gi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et

suivants du Code civil.

p.18 Art. L132-3 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre III : Exploitation des droits

Art. L132-3 Ne constitue pas un contrat d'?dition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte ? demi.

Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un ?diteur de fabriquer, ? ses frais et en nombre, des

exemplaires de l'oeuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression d?termin?s au contrat, et d'en assurer la

publication et la diffusion, moyennant l'engagement r?ciproquement contract? de partager les b?n?fices et les pertes

d'exploitation, dans la proportion pr?vue.

Ce contrat constitue une soci?t? en participation. Il est r?gi, sous r?serve des dispositions pr?vues aux articles 1871

et suivants du Code civil, par la convention et les usages.

Art. L132-4 Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage ? accorder un droit de pr?f?rence ? un ?diteur

pour l'?dition de ses oeuvres futures de genres nettement d?termin?s.

Ce droit est limit? pour chaque genre ? cinq ouvrages nouveaux ? compter du jour de la signature du contrat

d'?dition conclu pour la premi?re oeuvre ou ? la production de l'auteur r?alis?e dans un d?lai de cinq ann?es ?

compter du m?me jour.

L'?diteur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant conna?tre par ?crit sa d?cision ? l'auteur, dans le d?lai

de trois mois ? dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit d?finitif.

Lorsque l'?diteur b?n?ficiant du droit de pr?f?rence aura refus? successivement deux ouvrages nouveaux pr?sent?s

par l'auteur dans le genre d?termin? au contrat, l'auteur pourra reprendre imm?diatement et de plein droit sa libert?

quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas o? il aurait re?u ses oeuvres futures

des avances du premier ?diteur, effectuer pr?alablement le remboursement de celles-ci.

Art. L132-5 Le contrat peut pr?voir soit une r?mun?ration proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans

les cas pr?vus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une r?mun?ration forfaitaire.

Art. L132-6 En ce qui concerne l'?dition de librairie, la r?mun?ration de l'auteur peut faire l'objet d'une

r?mun?ration forfaitaire pour la premi?re ?dition, avec l'accord formellement exprim? de l'auteur, dans les cas

suivants :

1° Ouvrages scientifiques ou techniques ;

2° Anthologies et encyclop?dies ;

3° Pr?faces, annotations, introductions, pr?sentations ;

4° Illustrations d'un ouvrage ;

5° Editions de luxe ? tirage limit? ;

6° Livres de pri?res ;

7° A la demande du traducteur pour les traductions ;

8° Editions populaires ? bon march? ;

9° Albums bon march? pour enfants.

Peuvent ?galement faire l'objet d'une r?mun?ration forfaitaire les cessions de droits ? ou par une personne ou une

entreprise ?tablie ? l'?tranger.

En ce qui concerne les oeuvres de l'esprit publi?es dans les journaux et recueils p?riodiques de tout ordre et par les

agences de presse, la r?mun?ration de l'auteur, li? ? l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage

ou de services, peut ?galement ?tre fix?e forfaitairement.

Art. L132-7 Le consentement personnel et donn? par ?crit de l'auteur est obligatoire.

Sans pr?judice des dispositions qui r?gissent les contrats pass?s par les mineurs et les majeurs en curatelle, le

consentement est m?me exig? lorsqu'il s'agit d'un auteur l?galement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilit?

physique de donner son consentement.

Les dispositions de l'alin?a pr?c?dent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'?dition est souscrit par les ayants

droit de l'auteur.

Art. L132-8 L'auteur doit garantir ? l'?diteur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit

c?d?.

Livre Ier : Le droit d'auteur Art. L132-9 p.19

Titre III : Exploitation des droits

Il est tenu de faire respecter ce droit et de le d?fendre contre toutes atteintes qui lui seraient port?es.

Art. L132-9 L'auteur doit mettre l'?diteur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre.

Il doit remettre ? l'?diteur, dans le d?lai pr?vu au contrat, l'objet de l'?dition en une forme qui permette la fabrication

normale.

Sauf convention contraire ou impossibilit?s d'ordre technique, l'objet de l'?dition fournie par l'auteur reste la

propri?t? de celui-ci. L'?diteur en sera responsable pendant le d?lai d'un an apr?s l'ach?vement de la fabrication.

Art. L132-10 Le contrat d'?dition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats pr?voyant un minimum de droits d'auteur garantis par

l'?diteur.

Art. L132-11 L'?diteur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme

et suivant les modes d'expression pr?vus au contrat.

Il ne peut, sans autorisation ?crite de l'auteur, apporter ? l'oeuvre aucune modification.

Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque

de l'auteur.

A d?faut de convention sp?ciale, l'?diteur doit r?aliser l'?dition dans un d?lai fix? par les usages de la profession.

En cas de contrat ? dur?e d?termin?e, les droits du cessionnaire s'?teignent de plein droit ? l'expiration du d?lai

sans qu'il soit besoin de mise en demeure.

L'?diteur pourra toutefois proc?der, pendant trois ans apr?s cette expiration, ? l'?coulement, au prix normal, des

exemplaires restant en stock, ? moins que l'auteur ne pr?f?re acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fix?

? dire d'experts ? d?faut d'accord amiable, sans que cette facult? reconnue au premier ?diteur interdise ? l'auteur

de faire proc?der ? une nouvelle ?dition dans un d?lai de trente mois.

Art. L132-12 L'?diteur est tenu d'assurer ? l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion

commerciale, conform?ment aux usages de la profession.

Art. L132-13 L'?diteur est tenu de rendre compte.

L'auteur pourra, ? d?faut de modalit?s sp?ciales pr?vues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production

par l'?diteur d'un ?tat mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqu?s en cours d'exercice et pr?cisant la date et

l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.

Sauf usage ou conventions contraires, cet ?tat mentionnera ?galement le nombre des exemplaires vendus par

l'?diteur, celui des exemplaires inutilisables ou d?truits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des

redevances dues ou vers?es ? l'auteur.

Art. L132-14 L'?diteur est tenu de fournir ? l'auteur toutes justifications propres ? ?tablir l'exactitude de ses

comptes.

Faute par l'?diteur de fournir les justifications n?cessaires, il y sera contraint par le juge.

Art. L132-15 La proc?dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'?diteur n'entra?ne pas la r?siliation

du contrat.

Lorsque l'activit? est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du Code de commerce, toutes les

obligations de l'?diteur ? l'?gard de l'auteur doivent ?tre respect?es.

En cas de cession de l'entreprise d'?dition en application des articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce

pr?cit?, l'acqu?reur est tenu des obligations du c?dant.

Lorsque l'activit? de l'entreprise a cess? depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononc?e,

l'auteur peut demander la r?siliation du contrat.

Le liquidateur ne peut proc?der ? la vente en solde des exemplaires fabriqu?s ni ? leur r?alisation dans les conditions

pr?vues aux articles L. 622-17 et L. 622-18 du Code de commerce pr?cit? que quinze jours apr?s avoir averti l'auteur

de son intention, par lettre recommand?e avec demande d'accus? de r?ception.

p.20 Art. L132-16 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre III : Exploitation des droits

L'auteur poss?de, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de pr?emption. A d?faut d'accord, le prix de rachat

sera fix? ? dire d'expert.

Art. L132-16 L'?diteur ne peut transmettre, ? titre gratuit ou on?reux, ou par voie d'apport en soci?t?, le b?n?fice

du contrat d'?dition ? des tiers, ind?pendamment de son fonds de commerce, sans avoir pr?alablement obtenu

l'autorisation de l'auteur.

En cas d'ali?nation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature ? compromettre gravement les int?r?ts mat?riels

ou moraux de l'auteur, celui-ci est fond? ? obtenir r?paration m?me par voie de r?siliation du contrat.

Lorsque le fonds de commerce d'?dition ?tait exploit? en soci?t? ou d?pendait d'une indivision, l'attribution du fonds

? l'un des ex-associ?s ou ? l'un des co-indivisaires en cons?quence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun

cas, consid?r?e comme une cession.

Art. L132-17 Le contrat d'?dition prend fin, ind?pendamment des cas pr?vus par le droit commun ou par les

articles pr?c?dents, lorsque l'?diteur proc?de ? la destruction totale des exemplaires.

La r?siliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un d?lai convenable,

l'?diteur n'a pas proc?d? ? la publication de l'oeuvre ou, en cas d'?puisement, ? sa r??dition.

L'?dition est consid?r?e comme ?puis?e si deux demandes de livraisons d'exemplaires adress?es ? l'?diteur ne sont

pas satisfaites dans les trois mois.

En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachev?e, le contrat est r?solu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre

non termin?e, sauf accord entre l'?diteur et les ayants droit de l'auteur.

Section 2 : Contrat de repr?sentation

Art. L132-18 Le contrat de repr?sentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants

droit autorisent une personne physique ou morale ? repr?senter ladite oeuvre ? des conditions qu'ils d?terminent.

Est dit contrat g?n?ral de repr?sentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs conf?re ? un

entrepreneur de spectacles la facult? de repr?senter, pendant la dur?e du contrat, les oeuvres actuelles ou futures,

constituant le r?pertoire dudit organisme aux conditions d?termin?es par l'auteur ou ses ayants droit.

Dans le cas pr?vu ? l'alin?a pr?c?dent, il peut ?tre d?rog? aux dispositions de l'article L. 131-1.

Art. L132-19 Le contrat de repr?sentation est conclu pour une dur?e limit?e ou pour un nombre d?termin? de

communications au public.

Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne conf?re ? l'entrepreneur de spectacles aucun monopole

d'exploitation.

La validit? des droits exclusifs accord?s par un auteur dramatique ne peut exc?der cinq ann?es ; l'interruption des

repr?sentations au cours de deux ann?es cons?cutives y met fin de plein droit.

L'entrepreneur de spectacles ne peut transf?rer le b?n?fice de son contrat sans l'assentiment formel et donn? par

?crit de l'auteur ou de son repr?sentant.

Art. L132-20 Sauf stipulation contraire :

1° L'autorisation de t?l?diffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par c?ble de

cette t?l?diffusion, ? moins qu'elle ne soit faite en simultan? et int?gralement par l'organisme b?n?ficiaire de cette

autorisation et sans extension de la zone g?ographique contractuellement pr?vue ;

2° L'autorisation de t?l?diffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la t?l?diffusion de cette oeuvre

dans un lieu accessible au public ;

3° L'autorisation de t?l?diffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son ?mission vers un satellite

permettant la r?ception de cette oeuvre par l'interm?diaire d'organismes tiers, ? moins que les auteurs ou leurs ayants

droit aient contractuellement autoris? ces organismes ? communiquer l'oeuvre au public ; dans ce cas, l'organisme

d'?mission est exon?r? du paiement de toute r?mun?ration ;

Livre Ier : Le droit d'auteur Art. L132-20-1 p.21

Titre III : Exploitation des droits

4° L'autorisation de t?l?diffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution ? des fins non commerciales

de cette t?l?diffusion sur les r?seaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs ? usage d'habitation

install?s par leurs propri?taires ou copropri?taires, ou par les mandataires de ces derniers, ? seule fin de permettre le

raccordement de chaque logement de ces m?mes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs ? usage d'habitation

? des dispositifs collectifs de r?ception des t?l?diffusions par voie hertzienne normalement re?ues dans la zone.

Art. L132-20-1 I.-A compter de la date d'entr?e en vigueur de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, le droit

d'autoriser la retransmission par c?ble, simultan?e, int?grale et sans changement, sur le territoire national, d'une

oeuvre t?l?diffus?e ? partir d'un Etat membre de la Communaut? europ?enne ne peut ?tre exerc? que par une soci?t?

de perception et de r?partition des droits. Si cette soci?t? est r?gie par le titre II du livre III, elle doit ?tre agr??e

? cet effet par le ministre charg? de la culture.

Si le titulaire du droit n'en a pas d?j? confi? la gestion ? l'une de ces soci?t?s, il d?signe celle qu'il charge de l'exercer.

Il notifie par ?crit cette d?signation ? la soci?t?, qui ne peut refuser.

Le contrat autorisant la t?l?diffusion d'une oeuvre sur le territoire national mentionne la soci?t? charg?e d'exercer

le droit d'autoriser sa retransmission par c?ble, simultan?e, int?grale et sans changement, dans les Etats membres

de la Communaut? europ?enne.

L'agr?ment pr?vu au premier alin?a est d?livr? en consid?ration :

1° De la qualification professionnelle des dirigeants des soci?t?s et des moyens que celles-ci peuvent mettre en oeuvre

pour assurer le recouvrement des droits d?finis au premier alin?a et l'exploitation de leur r?pertoire ;

2° De l'importance de leur r?pertoire ;

3° De leur respect des obligations que leur imposent les dispositions du titre II du livre III.

Un d?cret en Conseil d'Etat fixe les conditions de d?livrance et de retrait de l'agr?ment. Il fixe ?galement, dans le cas

pr?vu au deuxi?me alin?a, les modalit?s de d?signation de la soci?t? charg?e de la gestion du droit de retransmission.

II.-Par d?rogation au I, le titulaire du droit peut c?der celui-ci ? une entreprise de communication audiovisuelle.

Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire une entreprise de communication

audiovisuelle.

Art. L132-20-2 Des m?diateurs sont institu?s afin de favoriser, sans pr?judice du droit des parties de saisir le

juge, la r?solution des litiges relatifs ? l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultan?e, int?grale et sans

changement, d'une oeuvre par c?ble.

A d?faut d'accord amiable, le M?diateur peut proposer aux parties la solution qui lui para?t appropri?e, que cellesci

sont r?put?es avoir accept?e faute d'avoir exprim? leur opposition par ?crit dans un d?lai de trois mois.

Un d?cret en Conseil d'Etat pr?cise les conditions d'application du pr?sent article et les modalit?s de d?signation

des m?diateurs.

Art. L132-21 L'entrepreneur de spectacles est tenu de d?clarer ? l'auteur ou ? ses repr?sentants le programme

exact des repr?sentations ou ex?cutions publiques et de leur fournir un ?tat justifi? de ses recettes. Il doit acquitter

aux ?ch?ances pr?vues, entre les mains de l'auteur ou de ses repr?sentants, le montant des redevances stipul?es.

Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs f?tes locales et publiques, et les soci?t?s d'?ducation populaire,

agr??es par l'autorit? administrative, pour les s?ances organis?es par elles dans le cadre de leurs activit?s, doivent

b?n?ficier d'une r?duction de ces redevances.

Art. L132-22 L'entrepreneur de spectacles doit assurer la repr?sentation ou l'ex?cution publique dans des

conditions techniques propres ? garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur.

Section 3 : Contrat de production audiovisuelle

Art. L132-23 Le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative

et la responsabilit? de la r?alisation de l'oeuvre.

p.22 Art. L132-24 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre III : Exploitation des droits

Art. L132-24 Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la

composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans pr?judice des droits reconnus ?

l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 ? L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 ? L. 131-7,

L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.

Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et th??traux sur

l'oeuvre.

Ce contrat pr?voit la liste des ?l?ments ayant servi ? la r?alisation de l'oeuvre qui sont conserv?s ainsi que les

modalit?s de cette conservation.

Art. L132-25 La r?mun?ration des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.

Sous r?serve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une

oeuvre audiovisuelle d?termin?e et individualisable, la r?mun?ration est proportionnelle ? ce prix, compte tenu des

tarifs d?gressifs ?ventuels accord?s par le distributeur ? l'exploitant ; elle est vers?e aux auteurs par le producteur.

Les accords relatifs ? la r?mun?ration des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou

les soci?t?s de perception et de r?partition des droits mentionn?es au titre II du livre III et les organisations

repr?sentatives d'un secteur d'activit? peuvent ?tre rendus obligatoires ? l'ensemble des int?ress?s du secteur

d'activit? concern? par arr?t? du ministre charg? de la culture.

Art. L132-26 L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits c?d?s.

Art. L132-27 Le producteur est tenu d'assurer ? l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de

la profession. Les organisations repr?sentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les

soci?t?s de perception et de r?partition des droits mentionn?es au titre II du livre III peuvent ?tablir conjointement

un recueil des usages de la profession.

Art. L132-28 Le producteur fournit, au moins une fois par an, ? l'auteur et aux coauteurs un ?tat des recettes

provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation.

A leur demande, il leur fournit toute justification propre ? ?tablir l'exactitude des comptes, notamment la copie des

contrats par lesquels il c?de ? des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

Art. L132-29 Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut disposer librement

de la partie de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre diff?rent

et dans les limites fix?es par l'article L. 113-3.

Art. L132-30 La proc?dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n'entra?ne pas la

r?siliation du contrat de production audiovisuelle. Lorsque la r?alisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continu?e

en application des articles L. 621-22 et suivants du Code de commerce, l'administrateur est tenu au respect de toutes

les obligations du producteur, notamment ? l'?gard des coauteurs. En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise

ou de liquidation, l'administrateur, le d?biteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'?tablir un lot distinct pour

chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux ench?res. Il a l'obligation d'aviser,

? peine de nullit?, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre recommand?e, un mois avant toute

d?cision sur la cession ou toute proc?dure de licitation. L'acqu?reur est, de m?me, tenu aux obligations du c?dant.

L'auteur et les coauteurs poss?dent un droit de pr?emption sur l'oeuvre, sauf si l'un des coproducteurs se d?clare

acqu?reur. A d?faut d'accord, le prix d'achat est fix? ? dire d'expert. Lorsque l'activit? de l'entreprise a cess? depuis

plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononc?e, l'auteur et les coauteurs peuvent demander la r?siliation

du contrat de production audiovisuelle.

Section 4 : Contrat de commande pour la publicit?

Art. L132-31 Dans le cas d'une oeuvre de commande utilis?e pour la publicit?, le contrat entre le producteur et

l'auteur entra?ne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, d?s lors que ce

Livre Ier : Le droit d'auteur Art. L132-32 p.23

Titre III : Exploitation des droits

contrat pr?cise la r?mun?ration distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment

de la zone g?ographique, de la dur?e de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support.

Un accord entre les organisations repr?sentatives d'auteurs et les organisations repr?sentatives des producteurs

en publicit? fixe les ?l?ments de base entrant dans la composition des r?mun?rations correspondant aux diff?rentes

utilisations des oeuvres.

La dur?e de l'accord est comprise entre un et cinq ans.

Ses stipulations peuvent ?tre rendues obligatoires pour l'ensemble des int?ress?s par d?cret.

Art. L132-32 A d?faut d'accord conclu soit avant le 4 avril 1986, soit ? la date d'expiration du pr?c?dent

accord, les bases des r?mun?rations vis?es au deuxi?me alin?a de l'article L. 132-31 sont d?termin?es par une

commission pr?sid?e par un magistrat de l'ordre judiciaire d?sign? par le premier pr?sident de la Cour de cassation

et compos?e, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat d?sign? par le vice-pr?sident du Conseil d'Etat, d'une

personnalit? qualifi?e d?sign?e par le ministre charg? de la culture et, en nombre ?gal, d'une part, de membres

d?sign?s par les organisations repr?sentatives des auteurs et, d'autre part, de membres d?sign?s par les organisations

repr?sentatives des producteurs en publicit?.

Art. L132-33 Les organisations appel?es ? d?signer les membres de la commission ainsi que le nombre de

personnes que chacune est appel?e ? d?signer sont d?termin?s par arr?t? du ministre charg? de la culture.

La commission se d?termine ? la majorit? de ses membres pr?sents. En cas de partage des voix, le pr?sident a voix

pr?pond?rante.

Les d?lib?rations de la commission sont ex?cutoires si, dans un d?lai d'un mois, son pr?sident n'a pas demand?

une seconde d?lib?ration.

Les d?cisions de la commission sont publi?es au Journal officiel de la R?publique fran?aise.

Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels

Art. L132-34 Sans pr?judice des dispositions de la loi du 17 mars 1909 relative ? la vente et au nantissement

des fonds de commerce, le droit d'exploitation de l'auteur d'un logiciel d?fini ? l'article L. 122-6 peut faire l'objet

d'un nantissement dans les conditions suivantes :

Le contrat de nantissement est, ? peine de nullit?, constat? par un ?crit.

Le nantissement est inscrit, ? peine d'inopposabilit?, sur un registre sp?cial tenu par l'Institut national de la propri?t?

industrielle. L'inscription indique pr?cis?ment l'assiette de la s?ret? et notamment les codes source et les documents

de fonctionnement.

Le rang des inscriptions est d?termin? par l'ordre dans lequel elles sont requises.

Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement pr?alable, p?rim?es ? l'expiration d'une dur?e de cinq ans.

Un d?cret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du pr?sent article.

Section 6 : Droit d'exploitation des oeuvres des journalistes

Art. L132-35 On entend par titre de presse, au sens de la pr?sente section, l'organe de presse ? l'?laboration

duquel le journaliste professionnel a contribu?, ainsi que l'ensemble des d?clinaisons du titre, quels qu'en soient le

support, les modes de diffusion et de consultation. Sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens

de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative ? la libert? de communication. Est assimil?e ? la

publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication

au public en ligne ou par tout autre service, ?dit? par un tiers, d?s lors que cette diffusion est faite sous le contr?le

?ditorial du directeur de la publication dont le contenu diffus? est issu ou d?s lors qu'elle figure dans un espace d?di?

au titre de presse dont le contenu diffus? est extrait.

p.24 Art. L132-36 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre III : Exploitation des droits

Est ?galement assimil?e ? la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un

service de communication au public en ligne ?dit? par l'entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient

ou ?dit? sous leur responsabilit?, la mention dudit titre de presse devant imp?rativement figurer.

Art. L132-36 Sous r?serve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel

ou assimil? au sens des articles L. 7111-3 et suivants du Code du travail, qui contribue, de mani?re permanente

ou occasionnelle, ? l'?laboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession ?

titre exclusif ? l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste r?alis?es dans le cadre de ce titre,

qu'elles soient ou non publi?es.

Art. L132-37 L'exploitation de l'oeuvre du journaliste sur diff?rents supports, dans le cadre du titre de presse

d?fini ? l'article L. 132-35 du pr?sent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une p?riode fix?e par un

accord d'entreprise ou, ? d?faut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du Code

du travail. Cette p?riode est d?termin?e en prenant notamment en consid?ration la p?riodicit? du titre de presse et

la nature de son contenu.

Art. L132-38 L'exploitation de l'oeuvre dans le titre de presse, au-del? de la p?riode pr?vue ? l'article L. 132-37,

est r?mun?r?e, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions d?termin?es par l'accord d'entreprise

ou, ? d?faut, par tout autre accord collectif.

Art. L132-39 Lorsque la soci?t? ?ditrice ou la soci?t? qui la contr?le, au sens de l'article L. 233-16 du Code de

commerce, ?dite plusieurs titres de presse, un accord d'entreprise peut pr?voir la diffusion de l'oeuvre par d'autres

titres de cette soci?t? ou du groupe auquel elle appartient, ? condition que ces titres et le titre de presse initial

appartiennent ? une m?me famille coh?rente de presse. Cet accord d?finit la notion de famille coh?rente de presse

ou fixe la liste de chacun des titres de presse concern?s.L'exploitation de l'oeuvre du journaliste au sein de la famille

coh?rente de presse doit comporter des mentions qui permettent une identification dudit journaliste et, si l'accord le

pr?voit, du titre de presse dans lequel l'oeuvre a ?t? initialement publi?e.

Ces exploitations hors du titre de presse tel que d?fini ? l'article L. 132-35 du pr?sent code donnent lieu ?

r?mun?ration, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, dans des conditions d?termin?es par l'accord d'entreprise

mentionn? au premier alin?a du pr?sent article.

Art. L132-40 Toute cession de l'oeuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille

coh?rente de presse est soumise ? l'accord expr?s et pr?alable de son auteur exprim? ? titre individuel ou dans

un accord collectif, sans pr?judice, dans ce deuxi?me cas, de l'exercice de son droit moral par le journaliste. Ces

exploitations donnent lieu ? r?mun?ration sous forme de droits d'auteur, dans des conditions d?termin?es par l'accord

individuel ou collectif.

Art. L132-41 Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus

de l'exploitation de telles oeuvres et qui collabore de mani?re occasionnelle ? l'?laboration d'un titre de presse,

la cession des droits d'exploitation telle que pr?vue ? l'article L. 132-36 ne s'applique que si cette oeuvre a ?t?

command?e par l'entreprise de presse. Les conditions dans lesquelles le second alin?a de l'article L. 121-8 s'applique

aux oeuvres c?d?es en application du premier alin?a du pr?sent article sont pr?cis?es par un accord collectif ou

individuel.

Art. L132-42 Les droits d'auteur mentionn?s aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caract?re de salaire.

Ils sont d?termin?s conform?ment aux articles L. 131-4 et L. 132-6.

Art. L132-43 Les accords collectifs peuvent pr?voir de confier la gestion des droits mentionn?s aux articles L.

132-38 et suivants ? une ou des soci?t?s de perception et de r?partition de droits mentionn?es aux articles L. 321-1

et suivants.

Art. L132-44 Il est cr?? une commission, pr?sid?e par un repr?sentant de l'Etat, et compos?e, en outre, pour

moiti? de repr?sentants des organisations professionnelles de presse repr?sentatives et pour moiti? de repr?sentants

des organisations syndicales de journalistes professionnels repr?sentatives. Le repr?sentant de l'Etat est nomm?

parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, par arr?t? du ministre

charg? de la communication.

A d?faut de conclusion d'un accord d'entreprise dans un d?lai de six mois ? compter de la publication de la loi n°

2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr?ation sur internet, et en l'absence de tout

autre accord collectif applicable, l'une des parties ? la n?gociation de l'accord d'entreprise peut saisir la commission

aux fins de d?terminer les modes et bases de la r?mun?ration due en contrepartie des droits d'exploitation. La

Livre Ier : Le droit d'auteur Art. L132-45 p.25

Titre III : Exploitation des droits

demande peut ?galement porter sur l'identification des titres composant une famille coh?rente de presse au sein du

groupe, en application de l'article L. 132-39.

Pour les accords d'entreprise conclus pour une dur?e d?termin?e qui arrivent ? ?ch?ance ou pour ceux qui sont

d?nonc?s par l'une des parties, la commission peut ?tre saisie dans les m?mes conditions et sur les m?mes questions

qu'au pr?c?dent alin?a, ? d?faut de la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise dans les six mois suivant la date

d'expiration de l'accord ? dur?e d?termin?e ou ? d?faut de la conclusion d'un accord de substitution dans les d?lais

pr?vus ? l'article L. 2261-10 du Code du travail ? la suite de la d?nonciation du pr?c?dent accord.

La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir ? un accord. Elle s'appuie, ?

cet effet, sur les accords existants pertinents au regard de la forme de presse consid?r?e. Elle rend sa d?cision dans

un d?lai de deux mois ? compter de sa saisine.

La commission se d?termine ? la majorit? de ses membres pr?sents. En cas de partage des voix, le pr?sident a voix

pr?pond?rante.

Les d?cisions de la commission sont ex?cutoires si, dans un d?lai d'un mois, son pr?sident n'a pas demand? une

seconde d?lib?ration. Elles sont notifi?es aux parties et au ministre charg? de la communication, qui en assure la

publicit?. L'intervention de la d?cision de la commission ne fait pas obstacle ? ce que s'engage dans les entreprises

de presse concern?es une nouvelle n?gociation collective.L'accord collectif issu de cette n?gociation se substitue

? la d?cision de la commission, apr?s son d?p?t par la partie la plus diligente aupr?s de l'autorit? administrative,

conform?ment ? l'article L. 2231-6 du Code du travail. Un d?cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application

du pr?sent article et notamment la composition, les modalit?s de saisine et de fonctionnement de la commission ainsi

que les voies de recours juridictionnel contre ses d?cisions.

Art. L132-45 L'article L. 132-41 s'applique ? compter de l'entr?e en vigueur d'un accord de branche d?terminant

le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images

fixes et qui collaborent de mani?re occasionnelle ? l'?laboration d'un titre de presse. Cet accord prend en compte

le caract?re exclusif ou non de la cession.A d?faut d'accord dans un d?lai de deux ans ? compter de la publication

de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr?ation sur internet, un d?cret

fixe les conditions de d?termination de ce salaire minimum.

Chapitre III : R?mun?ration au titre du pr?t en biblioth?que

Art. L133-1 Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'?dition en vue de sa publication et de sa diffusion sous

forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au pr?t d'exemplaires de cette ?dition par une biblioth?que accueillant

du public.

Ce pr?t ouvre droit ? r?mun?ration au profit de l'auteur selon les modalit?s pr?vues ? l'article L. 133-4.

Art. L133-2 La r?mun?ration pr?vue par l'article L. 133-1 est per?ue par une ou plusieurs des soci?t?s de

perception et de r?partition des droits r?gies par le titre II du livre III et agr??es ? cet effet par le ministre charg?

de la culture.

L'agr?ment pr?vu au premier alin?a est d?livr? en consid?ration :

-de la diversit? des associ?s ;

-de la qualification professionnelle des dirigeants ;

-des moyens que la soci?t? propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la r?partition de la r?mun?ration

au titre du pr?t en biblioth?que ;

-de la repr?sentation ?quitable des auteurs et des ?diteurs parmi ses associ?s et au sein de ses organes dirigeants.

Un d?cret en Conseil d'Etat fixe les conditions de d?livrance et de retrait de cet agr?ment.

Art. L133-3 La r?mun?ration pr?vue au second alin?a de l'article L. 133-1 comprend deux parts.

La premi?re part, ? la charge de l'Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les

biblioth?ques accueillant du public pour le pr?t, ? l'exception des biblioth?ques scolaires. Un d?cret fixe le montant

de cette contribution, qui peut ?tre diff?rent pour les biblioth?ques des ?tablissements d'enseignement sup?rieur, ainsi

que les modalit?s de d?termination du nombre d'usagers inscrits ? prendre en compte pour le calcul de cette part.

p.26 Art. L133-4 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre unique

La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achet?s, pour leurs biblioth?ques accueillant

du public pour le pr?t, par les personnes morales mentionn?es au troisi?me alin?a (2°) de l'article 3 de la loi n°

81-766 du 10 ao?t 1981 relative au prix du livre ; elle est vers?e par les fournisseurs qui r?alisent ces ventes. Le

taux de cette r?mun?ration est de 6 % du prix public de vente.

Art. L133-4 La r?mun?ration au titre du pr?t en biblioth?que est r?partie dans les conditions suivantes : 1° Une

premi?re part est r?partie ? parts ?gales entre les auteurs et leurs ?diteurs ? raison du nombre d'exemplaires des

livres achet?s chaque ann?e, pour leurs biblioth?ques accueillant du public pour le pr?t, par les personnes morales

mentionn?es au troisi?me alin?a (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 ao?t 1981 pr?cit?e, d?termin? sur la

base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent ? la ou aux soci?t?s mentionn?es ?

l'article L. 133-2 ; 2° Une seconde part, qui ne peut exc?der la moiti? du total, est affect?e ? la prise en charge

d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite compl?mentaire par les personnes vis?es aux troisi?me et

quatri?me alin?as de l'article L. 382-12 du Code de la s?curit? sociale.

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur

Chapitre Ier : Dispositions g?n?rales

Art. L211-1 Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En cons?quence, aucune disposition

du pr?sent titre ne doit ?tre interpr?t?e de mani?re ? limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.

Art. L211-2 Outre toute personne justifiant d'un int?r?t pour agir, le ministre charg? de la culture peut saisir

l'autorit? judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou d?sh?rence.

Art. L211-3 Les b?n?ficiaires des droits ouverts au pr?sent titre ne peuvent interdire : 1° Les repr?sentations

priv?es et gratuites effectu?es exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les reproductions strictement r?serv?es ?

l'usage priv? de la personne qui les r?alise et non destin?es ? une utilisation collective ; 3° Sous r?serve d'?l?ments

suffisants d'identification de la source : -les analyses et courtes citations justifi?es par le caract?res critique,

pol?mique, p?dagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre ? laquelle elles sont incorpor?es ; -les revues

de presse ; -la diffusion, m?me int?grale, ? titre d'information d'actualit?, des discours destin?s au public dans les

assembl?es politiques, administratives, judiciaires ou acad?miques, ainsi que dans les r?unions publiques d'ordre

politique et les c?r?monies officielles ; -la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets prot?g?s

par un droit voisin, sous r?serve des objets con?us ? des fins p?dagogiques, ? des fins exclusives d'illustration dans le

cadre de l'enseignement et de la recherche, ? l'exclusion de toute activit? ludique ou r?cr?ative, d?s lors que le public

auquel cette communication ou cette reproduction est destin?e est compos? majoritairement d'?l?ves, d'?tudiants,

d'enseignants ou de chercheurs directement concern?s, que l'utilisation de cette communication ou cette reproduction

ne donne lieu ? aucune exploitation commerciale et qu'elle est compens?e par une r?mun?ration n?goci?e sur une

base forfaitaire ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; 5° La reproduction

provisoire pr?sentant un caract?re transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie int?grante et essentielle d'un

proc?d? technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'objet prot?g? par un droit voisin

ou sa transmission entre tiers par la voie d'un r?seau faisant appel ? un interm?diaire ; toutefois, cette reproduction

provisoire ne doit pas avoir de valeur ?conomique propre ; 6° La reproduction et la communication au public d'une

interpr?tation, d'un phonogramme, d'un vid?ogramme ou d'un programme dans les conditions d?finies aux deux

premiers alin?as du 7° de l'article L. 122-5 ; 7° Les actes de reproduction et de repr?sentation d'une interpr?tation,

d'un phonogramme, d'un vid?ogramme ou d'un programme r?alis?s ? des fins de conservation ou destin?s ? pr?server

les conditions de sa consultation ? des fins de recherche ou d'?tudes priv?es par des particuliers, dans les locaux de

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Art. L211-4 p.27

Titre unique

l'?tablissement et sur des terminaux d?di?s, effectu?s par des biblioth?ques accessibles au public, par des mus?es ou

par des services d'archives, sous r?serve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage ?conomique ou commercial. Les

exceptions ?num?r?es par le pr?sent article ne peuvent porter atteinte ? l'exploitation normale de l'interpr?tation, du

phonogramme, du vid?ogramme ou du programme ni causer un pr?judice injustifi? aux int?r?ts l?gitimes de l'artisteinterpr?te,

du producteur ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

Art. L211-4 La dur?e des droits patrimoniaux objets du pr?sent titre est de cinquante ann?es ? compter du 1er

janvier de l'ann?e civile suivant celle :

1° De l'interpr?tation pour les artistes-interpr?tes. Toutefois, si une fixation de l'interpr?tation fait l'objet d'une mise

? disposition du public, par des exemplaires mat?riels, ou d'une communication au public pendant la p?riode d?finie

au premier alin?a, les droits patrimoniaux de l'artiste-interpr?te n'expirent que cinquante ans apr?s le 1er janvier

de l'ann?e civile suivant le premier de ces faits ;

2° De la premi?re fixation d'une s?quence de son pour les producteurs de phonogrammes. Toutefois, si un

phonogramme fait l'objet, par des exemplaires mat?riels, d'une mise ? disposition du public pendant la p?riode

d?finie au premier alin?a, les droits patrimoniaux du producteur du phonogramme n'expirent que cinquante ans

apr?s le 1er janvier de l'ann?e civile suivant ce fait. En l'absence de mise ? disposition du public, ses droits expirent

cinquante ans apr?s le 1er janvier de l'ann?e civile suivant la premi?re communication au public ;

3° De la premi?re fixation d'une s?quence d'images sonoris?es ou non pour les producteurs de vid?ogrammes.

Toutefois, si un vid?ogramme fait l'objet, par des exemplaires mat?riels, d'une mise ? disposition du public ou d'une

communication au public pendant la p?riode d?finie au premier alin?a, les droits patrimoniaux du producteur du

vid?ogramme n'expirent que cinquante ans apr?s le 1er janvier de l'ann?e civile suivant le premier de ces faits ;

4° De la premi?re communication au public des programmes mentionn?s ? l'article L. 216-1 pour des entreprises

de communication audiovisuelle.

Art. L211-5 Sous r?serve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les

titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communaut? europ?enne b?n?ficient

de la dur?e de protection pr?vue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette dur?e puisse exc?der celle

pr?vue ? l'article L. 211-4.

Art. L211-6 D?s lors que la premi?re vente d'un ou des exemplaires mat?riels d'une fixation prot?g?e par un droit

voisin a ?t? autoris?e par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communaut?

europ?enne ou d'un autre Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en, la vente de ces exemplaires de

cette fixation ne peut plus ?tre interdite dans les Etats membres de la Communaut? europ?enne et les Etats parties

? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en.

Chapitre II : Droits des artistes-interpr?tes

Art. L212-1 A l'exclusion de l'artiste de compl?ment, consid?r? comme tel par les usages professionnels, l'artisteinterpr?te

ou ex?cutant est la personne qui repr?sente, chante, r?cite, d?clame, joue ou ex?cute de toute autre mani?re

une oeuvre litt?raire ou artistique, un num?ro de vari?t?s, de cirque ou de marionnettes.

Art. L212-2 L'artiste-interpr?te a le droit au respect de son nom, de sa qualit? et de son interpr?tation.

Ce droit inali?nable et imprescriptible est attach? ? sa personne.

Il est transmissible ? ses h?ritiers pour la protection de l'interpr?tation et de la m?moire du d?funt.

Art. L212-3 Sont soumises ? l'autorisation ?crite de l'artiste-interpr?te la fixation de sa prestation, sa

reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation s?par?e du son et de l'image de la prestation

lorsque celle-ci a ?t? fix?e ? la fois pour le son et l'image.

Cette autorisation et les r?mun?rations auxquelles elle donne lieu sont r?gies par les dispositions des articles L.

762-1 et L. 762-2 du Code du travail, sous r?serve des dispositions de l'article L. 212-6 du pr?sent code.

p.28 Art. L212-4 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre unique

Art. L212-4 La signature du contrat conclu entre un artiste-interpr?te et un producteur pour la r?alisation d'une

oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artisteinterpr?te.

Ce contrat fixe une r?mun?ration distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.

Art. L212-5 Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de r?mun?ration pour un

ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fix? par r?f?rence ? des bar?mes ?tablis par voie

d'accords sp?cifiques conclus, dans chaque secteur d'activit?, entre les organisations de salari?s et d'employeurs

repr?sentatives de la profession.

Art. L212-6 Les dispositions de l'article L. 762-2 du Code du travail ne s'appliquent qu'? la fraction de la

r?mun?ration vers?e en application du contrat exc?dant les bases fix?es par la convention collective ou l'accord

sp?cifique.

Art. L212-7 Les contrats pass?s ant?rieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interpr?te et un producteur

d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui pr?c?dent, en ce qui concerne les

modes d'exploitation qu'ils excluaient. La r?mun?ration correspondante n'a pas le caract?re de salaire.

Art. L212-8 Les stipulations des conventions ou accords mentionn?s aux articles pr?c?dents peuvent ?tre rendues

obligatoires ? l'int?rieur de chaque secteur d'activit? pour l'ensemble des int?ress?s par arr?t? du ministre comp?tent.

Art. L212-9 A d?faut d'accord conclu dans les termes des articles L. 212-4 ? L. 212-7 soit avant le 4 janvier

1986, soit ? la date d'expiration du pr?c?dent accord, les modes et les bases de r?mun?ration des artistes-interpr?tes

sont d?termin?s, pour chaque secteur d'activit?, par une commission pr?sid?e par un magistrat de l'ordre judiciaire

d?sign? par le premier pr?sident de la Cour de cassation et compos?e, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat,

d?sign? par le vice-pr?sident du Conseil d'Etat, d'une personnalit? qualifi?e d?sign?e par le ministre charg? de la

culture et, en nombre ?gal, de repr?sentants des organisations de salari?s et de repr?sentants des organisations

d'employeurs.

La commission se d?termine ? la majorit? de membres pr?sents. En cas de partage des voix, le pr?sident a voix

pr?pond?rante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l'expiration du d?lai fix? au premier alin?a

du pr?sent article.

Sa d?cision a effet pour une dur?e de trois ans, sauf accord des int?ress?s intervenu avant ce terme.

Art. L212-10 Les artistes-interpr?tes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur

prestation si elle est accessoire ? une ?v?nement constituant le sujet principal d'une s?quence d'une oeuvre ou d'un

document audiovisuel.

Art. L212-11 Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation

en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interpr?tes.

Nota : Loi 2006-961 2006-08-01 art. 11 III : Les dispositions des I et II de l'article 11 de la loi n° 2006-961 s'appliquent aux contrats conclus ? compter de l'entr?e en vigueur de la pr?sente loi.

Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes

Art. L213-1 Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la

responsabilit? de la premi?re fixation d'une s?quence de son.

L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise ? la disposition du public

par la vente, l'?change ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionn?es

? l'article L. 214-1.

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Art. L214-1 p.29

Titre unique

Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interpr?tes et aux producteurs de

phonogrammes

Art. L214-1 Lorsqu'un phonogramme a ?t? publi? ? des fins de commerce, l'artiste-interpr?te et le producteur

ne peuvent s'opposer :

1° A sa communication directe dans un lieu public, d?s lors qu'il n'est pas utilis? dans un spectacle ;

2° A sa radiodiffusion et ? sa c?blo-distribution simultan?e et int?grale, ainsi qu'? sa reproduction strictement

r?serv?e ? ces fins, effectu?e par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de

sonoriser leurs programmes propres diffus?s sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication

audiovisuelle qui acquittent la r?mun?ration ?quitable.

Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des

titulaires de droits voisins pr?vu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.

Ces utilisations des phonogrammes publi?s ? des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces

phonogrammes, ouvrent droit ? r?mun?ration au profit des artistes-interpr?tes et des producteurs.

Cette r?mun?ration est vers?e par les personnes qui utilisent les phonogrammes publi?s ? des fins de commerce dans

les conditions mentionn?es aux 1° et 2° du pr?sent article.

Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, ? d?faut, ?valu?e forfaitairement dans les cas pr?vus ? l'article

L. 131-4.

Elle est r?partie par moiti? entre les artistes-interpr?tes et les producteurs de phonogrammes.

Art. L214-2 Sous r?serve des conventions internationales, les droits ? r?mun?ration reconnus par les dispositions

de l'article L. 214-1 sont r?partis entre les artistes-interpr?tes et les producteurs de phonogrammes pour les

phonogrammes fix?s pour la premi?re fois dans un Etat membre de la Communaut? europ?enne.

Art. L214-3 Le bar?me de r?mun?ration et les modalit?s de versement de la r?mun?ration sont ?tablis par des

accords sp?cifiques ? chaque branche d'activit? entre les organisations repr?sentatives des artistes-interpr?tes, des

producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions pr?vues aux 1° et

2° de l'article L. 214-1.

Ces accords doivent pr?ciser les modalit?s selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans ces

m?mes conditions s'acquittent de leur obligation de fournir aux soci?t?s de perception et de r?partition des droits

le programme exact des utilisations auxquelles elles proc?dent et tous les ?l?ments documentaires indispensables

? la r?partition des droits.

Les stipulations de ces accords peuvent ?tre rendues obligatoires pour l'ensemble des int?ress?s par arr?t? du

ministre charg? de la culture.

La dur?e de ces accords est comprise entre un et cinq ans.

Art. L214-4 A d?faut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu ? l'expiration du

pr?c?dent accord, le bar?me de r?mun?ration et des modalit?s de versement de la r?mun?ration sont arr?t?s par une

commission pr?sid?e par un repr?sentant de l'Etat et compos?e, en nombre ?gal, d'une part, de membres d?sign?s

par les organisations repr?sentant les b?n?ficiaires du droit ? r?mun?ration, d'autre part, de membres d?sign?s par

les organisations repr?sentant les personnes qui, dans la branche d'activit? concern?e, utilisent les phonogrammes

dans les conditions pr?vues aux 1° et 2° de l'article L. 214-1.

Les organisations appel?es ? d?signer les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune

est appel?e ? d?signer sont d?termin?s par arr?t? du ministre charg? de la culture.

La commission se d?termine ? la majorit? de ses membres pr?sents. En cas de partage des voix, le pr?sident a voix

pr?pond?rante.

Les d?lib?rations de la commission sont ex?cutoires si, dans un d?lai d'un mois, son pr?sident n'a pas demand? une

seconde d?lib?ration.

Les d?cisions de la commission sont publi?es au Journal officiel de la R?publique fran?aise.

p.30 Art. L214-5 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre unique

Art. L214-5 La r?mun?ration pr?vue ? l'article L. 214-1 est per?ue pour le compte des ayants droit et r?partie

entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionn?s au titre II du livre III.

Chapitre V : Droits des producteurs de vid?ogrammes

Art. L215-1 Le producteur de vid?ogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la

responsabilit? de la premi?re fixation d'une s?quence d'images sonoris?e ou non.

L'autorisation du producteur de vid?ogrammes est requise avant toute reproduction, mise ? la disposition du public

par la vente, l'?change ou le louage, ou communication au public de son vid?ogramme.

Les droits reconnus au producteur d'un vid?ogramme en vertu de l'alin?a pr?c?dent, les droits d'auteur et les droits

des artistes-interpr?tes dont il disposerait sur l'oeuvre fix?e sur ce vid?ogramme ne peuvent faire l'objet de cessions

s?par?es.

Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle

Art. L216-1 Sont soumises ? l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses

programmes, ainsi que leur mise ? la disposition du public par vente, louage ou ?change, leur t?l?diffusion et leur

communication au public dans un lieu accessible ? celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entr?e.

Sont d?nomm?es entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de

communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative ? la libert? de

communication, quel que soit le r?gime applicable ? ce service.

Art. L216-2 L'autorisation de t?l?diffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interpr?te, un

phonogramme, un vid?ogramme ou les programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle comprend

la distribution ? des fins non commerciales de cette t?l?diffusion sur les r?seaux internes aux immeubles ou

ensembles d'immeubles collectifs ? usage d'habitation install?s par leurs propri?taires ou copropri?taires, ou par les

mandataires de ces derniers, ? seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces m?mes immeubles

ou ensembles d'immeubles collectifs ? usage d'habitation ? des dispositifs collectifs de r?ception des t?l?diffusions

par voie hertzienne normalement re?ues dans la zone.

Chapitre VII : Dispositions applicables ? la t?l?diffusion par satellite et ? la retransmission par

c?ble

Art. L217-1 Les droits voisins du droit d'auteur correspondant ? la t?l?diffusion par satellite de la prestation d'un

artiste-interpr?te, d'un phonogramme, d'un vid?ogramme ou des programmes d'une entreprise de communication

audiovisuelle sont r?gis par les dispositions du pr?sent code d?s lors que cette t?l?diffusion est r?alis?e dans les

conditions d?finies aux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2.

Dans les cas pr?vus ? l'article L. 122-2-2, ces droits peuvent ?tre exerc?s ? l'?gard des personnes vis?es au 1° ou

au 2° de cet article.

Art. L217-2 I.-Lorsqu'il est pr?vu par le pr?sent code, le droit d'autoriser la retransmission par c?ble, simultan?e,

int?grale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interpr?te, d'un phonogramme

ou d'un vid?ogramme t?l?diffus?s ? partir d'un Etat membre de la Communaut? europ?enne ne peut ?tre exerc?, ?

compter de la date d'entr?e en vigueur de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, que par une soci?t? de perception et

de r?partition des droits. Si cette soci?t? est r?gie par le titre II du livre III, elle doit ?tre agr??e ? cet effet par le

ministre charg? de la culture.

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es Art. L217-3 p.31

Titre Ier : R?mun?ration pour copie priv?e

Si le titulaire du droit n'en a pas confi? la gestion ? l'une de ces soci?t?s, il d?signe celle qu'il charge de l'exercer.

Il notifie par ?crit cette d?signation ? la soci?t?, qui ne peut refuser.

Le contrat autorisant la t?l?diffusion sur le territoire national de la prestation d'un artiste-interpr?te, d'un

phonogramme ou d'un vid?ogramme mentionne la soci?t? charg?e, le cas ?ch?ant, d'exercer le droit d'autoriser

sa retransmission par c?ble, simultan?e, int?grale et sans changement, dans les Etats membres de la Communaut?

europ?enne.

L'agr?ment pr?vu au premier alin?a est d?livr? en consid?ration des crit?res ?num?r?s ? l'article L. 132-20-1.

Un d?cret en Conseil d'Etat fixe les conditions de d?livrance et de retrait de l'agr?ment. Il fixe ?galement, dans le cas

pr?vu au deuxi?me alin?a, les modalit?s de d?signation de la soci?t? charg?e de la gestion du droit de retransmission.

II.-Par d?rogation au I, le titulaire du droit peut c?der celui-ci ? une entreprise de communication audiovisuelle.

Les dispositions du I ne sont pas applicables aux droits dont est cessionnaire une entreprise de communication

audiovisuelle.

Art. L217-3 Des m?diateurs sont institu?s afin de favoriser, sans pr?judice du droit des parties de saisir le

juge, la r?solution des litiges relatifs ? l'octroi de l'autorisation, lorsqu'elle est exig?e, de retransmission par c?ble,

simultan?e, int?grale et sans changement, d'un ?l?ment prot?g? par un des droits d?finis au pr?sent titre.

A d?faut d'accord amiable, le M?diateur peut proposer aux parties la solution qui lui para?t appropri?e, que cellesci

sont r?put?es avoir accept?e faute d'avoir exprim? leur opposition par ?crit dans un d?lai de trois mois.

Un d?cret en Conseil d'Etat pr?cise les conditions d'application du pr?sent article et les modalit?s de d?signation

des m?diateurs.

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur,

aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es

Titre Ier : R?mun?ration pour copie priv?e

Chapitre unique

Art. L311-1 Les auteurs et les artistes-interpr?tes des oeuvres fix?es sur phonogrammes ou vid?ogrammes, ainsi

que les producteurs de ces phonogrammes ou vid?ogrammes, ont droit ? une r?mun?ration au titre de la reproduction

desdites oeuvres, r?alis?es dans les conditions mentionn?es au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.

Cette r?mun?ration est ?galement due aux auteurs et aux ?diteurs des oeuvres fix?es sur tout autre support, au titre

de leur reproduction r?alis?e, dans les conditions pr?vues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement

num?rique.

Art. L311-2 Sous r?serve des conventions internationales, le droit ? r?mun?ration mentionn? ? l'article L. 214-1

et au premier alin?a de l'article L. 311-1 est r?parti entre les auteurs, les artistes-interpr?tes, producteurs de

phonogrammes ou de vid?ogrammes pour les phonogrammes et vid?ogrammes fix?s pour la premi?re fois dans un

Etat membre de la Communaut? europ?enne.

Art. L311-3 La r?mun?ration pour copie priv?e est, dans les conditions ci-apr?s d?finies, ?valu?e selon le mode

forfaitaire pr?vu au deuxi?me alin?a de l'article L. 131-4.

Art. L311-4 La r?mun?ration pr?vue ? l'article L. 311-3 est vers?e par le fabricant, l'importateur ou la personne

qui r?alise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du Code g?n?ral des imp?ts,

p.32 Art. L311-5 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre II : Soci?t?s de perception et de r?partition des droits

de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction ? usage priv? d'oeuvres, lors de la mise en circulation

en France de ces supports.

Le montant de la r?mun?ration est fonction du type de support et de la dur?e d'enregistrement qu'il permet.

Ce montant tient compte du degr? d'utilisation des mesures techniques d?finies ? l'article L. 331-5 et de leur incidence

sur les usages relevant de l'exception pour copie priv?e. Il ne peut porter r?mun?ration des actes de copie priv?e

ayant d?j? donn? lieu ? compensation financi?re.

Art. L311-5 Les types de support, les taux de r?mun?ration et les modalit?s de versement de celle-ci sont

d?termin?s par une commission pr?sid?e par un repr?sentant de l'Etat et compos?e, en outre, pour moiti?, de

personnes d?sign?es par les organisations repr?sentant les b?n?ficiaires du droit ? r?mun?ration, pour un quart, de

personnes d?sign?es par les organisations repr?sentant les fabricants ou importateurs des supports mentionn?s au

premier alin?a du pr?c?dent article et, pour un quart, de personnes d?sign?es par les organisations repr?sentant les

consommateurs. Les comptes rendus des r?unions de la commission sont rendus publics, selon des modalit?s fix?es

par d?cret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement. Les d?lib?rations de la commission

sont ex?cutoires si, dans un d?lai d'un mois, son pr?sident n'a pas demand? une seconde d?lib?ration. Les d?cisions

de la commission sont publi?es au Journal officiel de la R?publique fran?aise.

Art. L311-6 La r?mun?ration pr?vue ? l'article L. 311-1 est per?ue pour le compte des ayants droit par un ou

plusieurs organismes mentionn?s au titre II du pr?sent livre.

Elle est r?partie entre les ayants droit par les organismes mentionn?s ? l'alin?a pr?c?dent, ? raison des reproductions

priv?es dont chaque oeuvre fait l'objet.

Art. L311-7 La r?mun?ration pour copie priv?e des phonogrammes b?n?ficie, pour moiti?, aux auteurs au sens

du pr?sent code, pour un quart, aux artistes-interpr?tes et, pour un quart, aux producteurs.

La r?mun?ration pour copie priv?e des vid?ogrammes b?n?ficie ? parts ?gales aux auteurs au sens du pr?sent code,

aux artistes-interpr?tes et aux producteurs.

La r?mun?ration pour copie priv?e des oeuvres vis?es au second alin?a de l'article L 311-1 b?n?ficie ? parts ?gales

aux auteurs et aux ?diteurs.

Art. L311-8 La r?mun?ration pour copie priv?e donne lieu ? remboursement lorsque le support d'enregistrement

est acquis pour leur propre usage ou production par :

1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;

2° Les producteurs de phonogrammes ou de vid?ogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des

producteurs de phonogrammes ou de vid?ogrammes, la reproduction de ceux-ci ;

2° bis Les ?diteurs d'oeuvres publi?es sur des supports num?riques ;

3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arr?t?e par le ministre charg? de la culture, qui utilisent

les supports d'enregistrement ? des fins d'aide aux handicap?s visuels ou auditifs.

Titre II : Soci?t?s de perception et de r?partition des droits

Chapitre unique

Art. L321-1 Les soci?t?s de perception et de r?partition des droits d'auteur et des droits des artistes-interpr?tes

et des producteurs de phonogrammes et de vid?ogrammes sont constitu?es sous forme de soci?t?s civiles.

Les associ?s doivent ?tre des auteurs, des artistes-interpr?tes, des producteurs de phonogrammes ou de

vid?ogrammes, des ?diteurs, ou leurs ayants droit. Ces soci?t?s civiles r?guli?rement constitu?es ont qualit? pour

ester en justice pour la d?fense des droits dont elles ont statutairement la charge.

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es Art. L321-2 p.33

Titre II : Soci?t?s de perception et de r?partition des droits

Les actions en paiement des droits per?us par ces soci?t?s civiles se prescrivent par dix ans ? compter de la date de

leur perception, ce d?lai ?tant suspendu jusqu'? la date de leur mise en r?partition.

Art. L321-2 Les contrats conclus par les soci?t?s civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en ex?cution

de leur objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de leur r?pertoire sont des actes civils.

Art. L321-3 Les projets de statuts et de r?glements g?n?raux des soci?t?s de perception et de r?partition des

droits sont adress?s au ministre charg? de la culture.

Dans les deux mois de leur r?ception, le ministre peut saisir le tribunal de grande instance au cas o? des motifs

r?els et s?rieux s'opposeraient ? la constitution d'une de ces soci?t?s.

Le tribunal appr?cie la qualification professionnelle des fondateurs de ces soci?t?s, les moyens humains et mat?riels

qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur r?pertoire ainsi

que la conformit? de leurs statuts et de leur r?glement g?n?ral ? la r?glementation en vigueur.

Le ministre charg? de la culture peut, ? tout moment, saisir le tribunal de grande instance pour demander

l'annulation des dispositions des statuts, du r?glement g?n?ral ou d'une d?cision des organes sociaux non conformes

? la r?glementation en vigueur d?s lors que ses observations tendant ? la mise en conformit? de ces dispositions ou

cette d?cision n'ont pas ?t? suivies d'effet dans un d?lai de deux mois ? compter de leur transmission, ou de six mois

si une d?cision de l'assembl?e des associ?s est n?cessaire.

Art. L321-4 Les soci?t?s de perception et de r?partition des droits sont tenues de nommer au moins un

commissaire aux comptes et un suppl?ant, choisis sur la liste mentionn?e ? l'article L. 225-219 du Code de commerce

et qui exercent leurs fonctions dans les conditions pr?vues par ladite loi, sous r?serve des r?gles qui leur sont propres.

Les dispositions de l'article L. 242-27 du Code de commerce pr?cit? sont applicables.

Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative ? la pr?vention et au r?glement amiable

des difficult?s des entreprises sont applicables.

Art. L321-5 Le droit ? la communication pr?vu par l'article 1855 du Code civil s'applique aux soci?t?s civiles

de r?partition des droits, sans pour autant qu'un associ? puisse obtenir communication du montant des droits

r?partis individuellement ? tout autre ayant droit que lui-m?me. Un d?cret en Conseil d'Etat d?termine les modalit?s

d'exercice de ce droit.

Art. L321-6 Tout groupement d'associ?s repr?sentant au moins un dixi?me du nombre de ceux-ci peut demander

en justice la d?signation d'un ou plusieurs experts charg?s de pr?senter un rapport sur une ou plusieurs op?rations

de gestion.

Le minist?re public et le comit? d'entreprise sont habilit?s ? agir aux m?mes fins.

Le rapport est adress? au demandeur, au minist?re public, au comit? d'entreprise, aux commissaires aux comptes

et au conseil d'administration. Ce rapport est annex? ? celui ?tabli par les commissaires aux comptes en vue de la

premi?re assembl?e g?n?rale ; il re?oit la m?me publicit?.

Art. L321-7 Les soci?t?s de perception et de r?partition des droits doivent tenir ? la disposition des utilisateurs

?ventuels le r?pertoire complet des auteurs et compositeurs fran?ais et ?trangers qu'elles repr?sentent.

Art. L321-8 Les statuts des soci?t?s de perception et de r?partition des droits doivent pr?voir les conditions dans

lesquelles les associations ayant un but d'int?r?t g?n?ral b?n?ficieront, pour leurs manifestations ne donnant pas

lieu ? entr?e payante, d'une r?duction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interpr?tes et des

producteurs de phonogrammes qu'elles auraient ? verser.

Art. L321-9 Ces soci?t?s utilisent ? des actions d'aide ? la cr?ation, ? la diffusion du spectacle vivant et ? des

actions de formation des artistes : 1° 25 % des sommes provenant de la r?mun?ration pour copie priv?e ; 2° La

totalit? des sommes per?ues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui

n'ont pu ?tre r?parties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce

p.34 Art. L321-10 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre II : Soci?t?s de perception et de r?partition des droits

que leurs destinataires n'ont pas pu ?tre identifi?s ou retrouv?s avant l'expiration du d?lai pr?vu au dernier alin?a de

l'article L. 321-1. Elles peuvent utiliser ? ces actions tout ou partie des sommes vis?es au 2° ? compter de la fin de la

cinqui?me ann?e suivant la date de leur mise en r?partition, sans pr?judice des demandes de paiement des droits non

prescrits. La r?partition des sommes correspondantes, qui ne peut b?n?ficier ? un organisme unique, est soumise ? un

vote de l'assembl?e g?n?rale de la soci?t?, qui se prononce ? la majorit? des deux tiers. A d?faut d'une telle majorit?,

une nouvelle assembl?e g?n?rale, convoqu?e sp?cialement ? cet effet, statue ? la majorit? simple. Le montant et

l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque ann?e, d'un rapport des soci?t?s de perception et de r?partition des

droits au ministre charg? de la culture. Le commissaire aux comptes v?rifie la sinc?rit? et la concordance avec les

documents comptables de la soci?t? des informations contenues dans ce rapport. Il ?tablit ? cet effet un rapport

sp?cial.

Art. L321-10 Les soci?t?s de perception et de r?partition des droits des producteurs de phonogrammes et de

vid?ogrammes et des artistes-interpr?tes ont la facult?, dans la limite des mandats qui leur sont donn?s soit par tout

ou partie des associ?s, soit par des organismes ?trangers ayant le m?me objet, d'exercer collectivement les droits

pr?vus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats g?n?raux d'int?r?t commun avec les utilisateurs

de phonogrammes ou de vid?ogrammes dans le but d'am?liorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progr?s

technique ou ?conomique.

Art. L321-11 Sans pr?judice des dispositions g?n?rales applicables aux soci?t?s civiles, la demande de dissolution

d'une soci?t? de perception et de r?partition des droits peut ?tre pr?sent?e au tribunal par le ministre charg? de

la culture.

En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire ? une soci?t? d'exercer ses activit?s de recouvrement dans

un secteur d'activit? ou pour un mode d'exploitation.

Art. L321-12 La soci?t? de perception et de r?partition des droits communique ses comptes annuels au ministre

charg? de la culture et porte ? sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assembl?e g?n?rale,

tout projet de modification de ses statuts ou des r?gles de perception et de r?partition des droits. Elle adresse au

ministre charg? de la culture, ? la demande de celui-ci, tout document relatif ? la perception et ? la r?partition des

droits ainsi que la copie des conventions pass?s avec les tiers. Le ministre charg? de la culture ou son repr?sentant

peut recueillir, sur pi?ces et sur place, les renseignements mentionn?s au pr?sent article. Les r?gles comptables

communes aux soci?t?s de perception et de r?partition des droits sont ?tablies dans les conditions fix?es par l'Autorit?

des normes comptables.

Art. L321-13 I. - Il est institu? une commission permanente de contr?le des soci?t?s de perception et de r?partition

des droits compos?e de cinq membres nomm?s par d?cret pour une dur?e de cinq ans :

- un conseiller ma?tre ? la Cour des comptes, pr?sident, d?sign? par le premier pr?sident de la Cour des comptes ;

- un conseiller d'Etat, d?sign? par le vice-pr?sident du Conseil d'Etat ;

- un conseiller ? la Cour de cassation, d?sign? par le premier pr?sident de la Cour de cassation ;

- un membre de l'inspection g?n?rale des finances, d?sign? par le ministre charg? des finances ;

- un membre de l'inspection g?n?rale de l'administration des affaires culturelles, d?sign? par le ministre charg?

de la culture ;

La commission peut se faire assister de rapporteurs d?sign?s parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des

conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de la Cour de cassation et des

cours et tribunaux, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres r?gionales des comptes, les membres de

l'Inspection g?n?rale des finances et les membres du corps des administrateurs civils. Elle peut en outre b?n?ficier

de la mise ? disposition de fonctionnaires et faire appel au concours d'experts d?sign?s par son pr?sident.

II. - La commission contr?le les comptes et la gestion des soci?t?s de perception et de r?partition des droits ainsi

que ceux de leurs filiales et des organismes qu'elles contr?lent.

A cet effet, les dirigeants de ces soci?t?s, filiales et organismes sont tenus de lui pr?ter leur concours, de lui

communiquer tous documents et de r?pondre ? toute demande d'information n?cessaire ? l'exercice de sa mission.

Pour les op?rations faisant appel ? l'informatique, le droit de communication implique l'acc?s aux logiciels et

aux donn?es, ainsi que le droit d'en demander la transcription par tout traitement appropri? dans des documents

directement utilisables pour les besoins du contr?le.

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es Art. L331-1 p.35

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

La commission peut demander aux commissaires aux comptes des soci?t?s de perception et de r?partition des droits

tous renseignements sur les soci?t?s qu'ils contr?lent. Les commissaires aux comptes sont alors d?li?s du secret

professionnel ? l'?gard des membres de la commission.

Elle peut effectuer sur pi?ces et sur place le contr?le des soci?t?s et organismes mentionn?s au premier alin?a du

pr?sent paragraphe.

III. - La commission de contr?le des soci?t?s de perception et de r?partition des droits pr?sente un rapport annuel

au Parlement, au Gouvernement et aux assembl?es g?n?rales des soci?t?s de perception et de r?partition des droits.

IV. - Le fait, pour tout dirigeant d'une soci?t? ou d'un organisme soumis au contr?le de la commission de contr?le des

soci?t?s de perception et de r?partition des droits, de ne pas r?pondre aux demandes d'information de la commission,

de faire obstacle de quelque mani?re que ce soit ? l'exercice de sa mission ou de lui communiquer sciemment des

renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

V. - La commission si?ge dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secr?tariat.

VI. - Un d?cret en Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission, ainsi que les proc?dures

applicables devant elle.

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

Chapitre Ier : Dispositions g?n?rales

Section 1 : Dispositions communes

Art. L331-1 Toutes les contestations relatives ? l'application des dispositions de la premi?re partie du pr?sent

code qui rel?vent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement port?es devant les tribunaux de grande

instance, sans pr?judice du droit pour la partie l?s?e de se pourvoir devant la juridiction r?pressive dans les termes

du droit commun.

Les organismes de d?fense professionnelle r?guli?rement constitu?s ont qualit? pour ester en justice pour la d?fense

des int?r?ts dont ils ont statutairement la charge.

Le b?n?ficiaire valablement investi ? titre exclusif, conform?ment aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif

d'exploitation appartenant ? un producteur de phonogrammes ou de vid?ogrammes peut, sauf stipulation contraire

du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit.L'exercice de l'action est notifi? au producteur.

Les tribunaux de grande instance appel?s ? conna?tre des actions et des demandes en mati?re de propri?t? litt?raire

et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent ? la fois sur une question de propri?t? litt?raire et

artistique et sur une question connexe de concurrence d?loyale, sont d?termin?s par voie r?glementaire.

Art. L331-1-1 Si le demandeur justifie de circonstances de nature ? compromettre le recouvrement des dommages

et int?r?ts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du pr?tendu auteur

de l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conform?ment au droit

commun. Pour d?terminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication

des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'acc?s aux informations pertinentes.

Art. L331-1-2 Si la demande lui est faite, la juridiction saisie d'une proc?dure civile pr?vue aux livres Ier, II

et III de la premi?re partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de d?terminer l'origine et les r?seaux

de distribution des marchandises et services qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous

documents ou informations d?tenus par le d?fendeur ou par toute personne qui a ?t? trouv?e en possession de telles

marchandises ou fournissant de tels services ou a ?t? signal?e comme intervenant dans la production, la fabrication

ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.

La production de documents ou d'informations peut ?tre ordonn?e s'il n'existe pas d'emp?chement l?gitime.

p.36 Art. L331-1-3 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

Les documents ou informations recherch?s portent sur :

a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres d?tenteurs ant?rieurs des

marchandises ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des d?taillants ;

b) Les quantit?s produites, commercialis?es, livr?es, re?ues ou command?es, ainsi que sur le prix obtenu pour les

marchandises ou services en cause.

Art. L331-1-3 Pour fixer les dommages et int?r?ts, la juridiction prend en consid?ration les cons?quences

?conomiques n?gatives, dont le manque ? gagner, subies par la partie l?s?e, les b?n?fices r?alis?s par l'auteur de

l'atteinte aux droits et le pr?judice moral caus? au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte.

Toutefois, la juridiction peut, ? titre d'alternative et sur demande de la partie l?s?e, allouer ? titre de dommages et

int?r?ts une somme forfaitaire qui ne peut ?tre inf?rieure au montant des redevances ou droits qui auraient ?t? dus

si l'auteur de l'atteinte avait demand? l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a port? atteinte.

Art. L331-1-4 En cas de condamnation civile pour contrefa?on, atteinte ? un droit voisin du droit d'auteur ou

aux droits du producteur de bases de donn?es, la juridiction peut ordonner, ? la demande de la partie l?s?e, que les

objets r?alis?s ou fabriqu?s portant atteinte ? ces droits, les supports utilis?s pour recueillir les donn?es extraites

ill?galement de la base de donn?es et les mat?riaux ou instruments ayant principalement servi ? leur r?alisation ou

fabrication soient rappel?s des circuits commerciaux, ?cart?s d?finitivement de ces circuits, d?truits ou confisqu?s

au profit de la partie l?s?e.

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropri?e de publicit? du jugement, notamment son affichage ou

sa publication int?grale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne

qu'elle d?signe, selon les modalit?s qu'elle pr?cise.

Les mesures mentionn?es aux deux premiers alin?as sont ordonn?es aux frais de l'auteur de l'atteinte aux droits.

La juridiction peut ?galement ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procur?es par la contrefa?on,

l'atteinte ? un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de donn?es, qui seront remises ?

la partie l?s?e ou ? ses ayants droit.

Art. L331-2 Outre les proc?s-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la mat?rialit?

de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du pr?sent code peut r?sulter des constatations d'agents

asserment?s d?sign?s selon les cas par le Centre national du cin?ma et de l'image anim?e, par les organismes de

d?fense professionnelle vis?s ? l'article L. 331-1 et par les soci?t?s mentionn?es au titre II du pr?sent livre. Ces

agents sont agr??s par le ministre charg? de la culture dans les conditions pr?vues par un d?cret en Conseil d'Etat.

Art. L331-3 Le Centre national du cin?ma et de l'image anim?e peut exercer les droits reconnus ? la partie civile

en ce qui concerne le d?lit de contrefa?on, au sens de l'article L. 335-3, d'une oeuvre audiovisuelle lorsque l'action

publique a ?t? mise en mouvement par le minist?re public ou la partie l?s?e.

Art. L331-4 Les droits mentionn?s dans la premi?re partie du pr?sent code ne peuvent faire ?chec aux actes

n?cessaires ? l'accomplissement d'une proc?dure parlementaire de contr?le, juridictionnelle ou administrative

pr?vue par la loi, ou entrepris ? des fins de s?curit? publique.

Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information

Art. L331-5 Les mesures techniques efficaces destin?es ? emp?cher ou ? limiter les utilisations non autoris?es

par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une

interpr?tation, d'un phonogramme, d'un vid?ogramme ou d'un programme sont prot?g?es dans les conditions pr?vues

au pr?sent titre. On entend par mesure technique au sens du premier alin?a toute technologie, dispositif, composant

qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction pr?vue par cet alin?a. Ces mesures techniques

sont r?put?es efficaces lorsqu'une utilisation vis?e au m?me alin?a est contr?l?e par les titulaires de droits gr?ce

? l'application d'un code d'acc?s, d'un proc?d? de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre

transformation de l'objet de la protection ou d'un m?canisme de contr?le de la copie qui atteint cet objectif de

protection. Un protocole, un format, une m?thode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es Art. L331-6 p.37

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

en tant que tel une mesure technique au sens du pr?sent article. Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour

effet d'emp?cher la mise en oeuvre effective de l'interop?rabilit?, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs

de mesures techniques donnent l'acc?s aux informations essentielles ? l'interop?rabilit? dans les conditions d?finies

au 1° de l'article L. 331-31 et ? l'article L. 331-32. Les dispositions du pr?sent chapitre ne remettent pas en cause la

protection juridique r?sultant des articles 79-1 ? 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

relative ? la libert? de communication. Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de

l'objet prot?g? dans les limites des droits pr?vus par le pr?sent code, ainsi que de ceux accord?s par les d?tenteurs

de droits. Les dispositions du pr?sent article s'appliquent sans pr?judice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du

pr?sent code.

Art. L331-6 Le b?n?fice de l'exception pour copie priv?e et des exceptions mentionn?es au 2° de l'article L. 331-31

est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 ? L. 331-10, L. 331-33 ? L. 331-35 et L. 331-37.

Art. L331-7 Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection d?finies ? l'article L.

331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions

utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les b?n?ficiaires des exceptions vis?es au 2° de l'article L. 331-31

de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de d?finir ces mesures en concertation avec les associations agr??es de

consommateurs et les autres parties int?ress?es. Les dispositions du pr?sent article peuvent, dans la mesure o?

la technique le permet, subordonner le b?n?fice effectif de ces exceptions ? un acc?s licite ? une oeuvre ou ? un

phonogramme, ? un vid?ogramme ou ? un programme et veiller ? ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte

? son exploitation normale ni de causer un pr?judice injustifi? aux int?r?ts l?gitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre

ou l'objet prot?g?.

Art. L331-8 Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7

lorsque l'oeuvre ou un autre objet prot?g? par un droit voisin est mis ? disposition du public selon des dispositions

contractuelles convenues entre les parties, de mani?re que chacun puisse y avoir acc?s de l'endroit et au moment

qu'il choisit.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-9 Les ?diteurs et les distributeurs de services de t?l?vision ne peuvent recourir ? des mesures techniques

qui auraient pour effet de priver le public du b?n?fice de l'exception pour copie priv?e, y compris sur un support et

dans un format num?rique, dans les conditions mentionn?es au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.

Le Conseil sup?rieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alin?a dans les conditions d?finies

par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative ? la libert? de communication.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-10 Les conditions d'acc?s ? la lecture d'une oeuvre, d'un vid?ogramme, d'un programme ou d'un

phonogramme et les limitations susceptibles d'?tre apport?es au b?n?fice de l'exception pour copie priv?e mentionn?e

au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection

doivent ?tre port?es ? la connaissance de l'utilisateur.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-11 Les informations sous forme ?lectronique concernant le r?gime des droits aff?rents ? une oeuvre,

autre qu'un logiciel, une interpr?tation, un phonogramme, un vid?ogramme ou un programme, sont prot?g?es

dans les conditions pr?vues au pr?sent titre, lorsque l'un des ?l?ments d'information, num?ros ou codes est joint

? la reproduction ou appara?t en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interpr?tation, du

phonogramme, du vid?ogramme ou du programme qu'il concerne.

On entend par information sous forme ?lectronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet

d'identifier une oeuvre, une interpr?tation, un phonogramme, un vid?ogramme, un programme ou un titulaire

de droit, toute information sur les conditions et modalit?s d'utilisation d'une oeuvre, d'une interpr?tation, d'un

phonogramme, d'un vid?ogramme ou d'un programme, ainsi que tout num?ro ou code repr?sentant tout ou partie

de ces informations.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

p.38 Art. L331-12 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

Section 3 : Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Sous-section 1 : Comp?tences, composition et organisation

Art. L331-12 La Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une

autorit? publique ind?pendante.A ce titre, elle est dot?e de la personnalit? morale.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-13 La Haute Autorit? assure : 1° Une mission d'encouragement au d?veloppement de l'offre l?gale et

d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres et des objets auxquels est attach? un droit d'auteur ou un droit

voisin sur les r?seaux de communications ?lectroniques utilis?s pour la fourniture de services de communication au

public en ligne ; 2° Une mission de protection de ces oeuvres et objets ? l'?gard des atteintes ? ces droits commises

sur les r?seaux de communications ?lectroniques utilis?s pour la fourniture de services de communication au public

en ligne ; 3° Une mission de r?gulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et

d'identification des oeuvres et des objets prot?g?s par un droit d'auteur ou par un droit voisin. Au titre de ces missions,

la Haute Autorit? peut recommander toute modification l?gislative ou r?glementaire. Elle peut ?tre consult?e par

le Gouvernement sur tout projet de loi ou de d?cret int?ressant la protection des droits de propri?t? litt?raire et

artistique. Elle peut ?galement ?tre consult?e par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute

question relative ? ses domaines de comp?tence.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-14 La Haute Autorit? remet chaque ann?e au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant

compte de son activit?, de l'ex?cution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et

engagements par les professionnels des diff?rents secteurs concern?s. Ce rapport est rendu public.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-15 La Haute Autorit? est compos?e d'un coll?ge et d'une commission de protection des droits. Le

pr?sident du coll?ge est le pr?sident de la Haute Autorit?. Sauf disposition l?gislative contraire, les missions confi?es

? la Haute Autorit? sont exerc?es par le coll?ge. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du coll?ge et de

la commission de protection des droits ne re?oivent d'instruction d'aucune autorit?.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-16 Le coll?ge de la Haute Autorit? est compos? de neuf membres, dont le pr?sident, nomm?s pour

une dur?e de six ans par d?cret : 1° Un membre en activit? du Conseil d'Etat d?sign? par le vice-pr?sident du

Conseil d'Etat ; 2° Un membre en activit? de la Cour de cassation d?sign? par le premier pr?sident de la Cour

de cassation ; 3° Un membre en activit? de la Cour des comptes d?sign? par le premier pr?sident de la Cour des

comptes ; 4° Un membre du Conseil sup?rieur de la propri?t? litt?raire et artistique d?sign? par le pr?sident du

Conseil sup?rieur de la propri?t? litt?raire et artistique ; 5° Trois personnalit?s qualifi?es, d?sign?es sur proposition

conjointe des ministres charg?s des communications ?lectroniques, de la consommation et de la culture ; 6° Deux

personnalit?s qualifi?es, d?sign?es respectivement par le pr?sident de l'Assembl?e nationale et par le pr?sident du

S?nat. Le pr?sident du coll?ge est ?lu par les membres parmi les personnes mentionn?es aux 1°, 2° et 3°. Pour les

membres d?sign?s en application des 1° ? 4°, des membres suppl?ants sont d?sign?s dans les m?mes conditions. En

cas de vacance d'un si?ge de membre du coll?ge, pour quelque cause que ce soit, il est proc?d? ? la nomination,

dans les conditions pr?vues au pr?sent article, d'un nouveau membre pour la dur?e du mandat restant ? courir. Le

mandat des membres n'est ni r?vocable, ni renouvelable. Sauf d?mission, il ne peut ?tre mis fin aux fonctions d'un

membre qu'en cas d'emp?chement constat? par le coll?ge dans les conditions qu'il d?finit.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-17 La commission de protection des droits est charg?e de prendre les mesures pr?vues ? l'article L.

331-25 [Dispositions r?sultant de la d?cision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009]. Elle est

compos?e de trois membres, dont le pr?sident, nomm?s pour une dur?e de six ans par d?cret : 1° Un membre en

activit? du Conseil d'Etat d?sign? par le vice-pr?sident du Conseil d'Etat ; 2° Un membre en activit? de la Cour de

cassation d?sign? par le premier pr?sident de la Cour de cassation ; 3° Un membre en activit? de la Cour des comptes

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es Art. L331-18 p.39

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

d?sign? par le premier pr?sident de la Cour des comptes. Des membres suppl?ants sont nomm?s dans les m?mes

conditions. En cas de vacance d'un si?ge de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause

que ce soit, il est proc?d? ? la nomination, dans les conditions pr?vues au pr?sent article, d'un nouveau membre pour

la dur?e du mandat restant ? courir. Le mandat des membres n'est ni r?vocable, ni renouvelable. Sauf d?mission,

il ne peut ?tre mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'emp?chement constat? par la commission dans les

conditions qu'elle d?finit. Les fonctions de membre du coll?ge et de membre de la commission de protection des

droits sont incompatibles.

Art. L331-18 I. - Les fonctions de membre et de secr?taire g?n?ral de la Haute Autorit? sont incompatibles avec le

fait d'exercer ou d'avoir exerc?, au cours des trois derni?res ann?es : 1° Les fonctions de dirigeant, de salari? ou de

conseiller d'une soci?t? r?gie par le titre II du pr?sent livre ; 2° Les fonctions de dirigeant, de salari? ou de conseiller

d'une entreprise exer?ant une activit? de production de phonogrammes ou de vid?ogrammes ou d'?dition d'oeuvres

prot?g?es par un droit d'auteur ou des droits voisins ; 3° Les fonctions de dirigeant, de salari? ou de conseiller

d'une entreprise de communication audiovisuelle ; 4° Les fonctions de dirigeant, de salari? ou de conseiller d'une

entreprise offrant des services de mise ? disposition d'oeuvres ou d'objets prot?g?s par un droit d'auteur ou des droits

voisins ; 5° Les fonctions de dirigeant, de salari? ou de conseiller d'une entreprise dont l'activit? est d'offrir un acc?s

? des services de communication au public en ligne. II. - Apr?s la cessation de leurs fonctions, les membres de la

Haute Autorit? et son secr?taire g?n?ral sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du Code p?nal. Les membres

de la Haute Autorit? et son secr?taire g?n?ral ne peuvent, directement ou indirectement, d?tenir d'int?r?ts dans

une soci?t? ou entreprise mentionn?e au I du pr?sent article. Un d?cret fixe le mod?le de d?claration d'int?r?ts que

chaque membre doit d?poser au moment de sa d?signation. Aucun membre de la Haute Autorit? ne peut participer

? une d?lib?ration concernant une entreprise ou une soci?t? contr?l?e, au sens de l'article L. 233-16 du Code de

commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois ann?es pr?c?dant la d?lib?ration, exerc? des

fonctions ou d?tenu un mandat.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-19 La Haute Autorit? dispose de services plac?s sous l'autorit? de son pr?sident. Un secr?taire

g?n?ral, nomm? par ce dernier, est charg? du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorit? du

pr?sident. Les fonctions de membre de la Haute Autorit? et de secr?taire g?n?ral sont incompatibles. La Haute

Autorit? ?tablit son r?glement int?rieur et fixe les r?gles de d?ontologie applicables ? ses membres et aux agents

des services. Les rapporteurs charg?s de l'instruction de dossiers aupr?s de la Haute Autorit? sont nomm?s par le

pr?sident. La Haute Autorit? peut faire appel ? des experts. Elle peut ?galement solliciter, en tant que de besoin, l'avis

d'autorit?s administratives, d'organismes ext?rieurs ou d'associations repr?sentatives des utilisateurs des r?seaux

de communications ?lectroniques, et elle peut ?tre consult?e pour avis par ces m?mes autorit?s ou organismes.

La Haute Autorit? propose, lors de l'?laboration du projet de loi de finances de l'ann?e, les cr?dits n?cessaires ?

l'accomplissement de ses missions. Le pr?sident pr?sente les comptes de la Haute Autorit? au contr?le de la Cour

des comptes.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-20 Les d?cisions du coll?ge et de la commission de protection des droits sont prises ? la majorit? des

voix. Au sein du coll?ge, la voix du pr?sident est pr?pond?rante en cas de partage ?gal des voix.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-21 Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute Autorit?

dispose d'agents publics asserment?s habilit?s par le pr?sident de la Haute Autorit? dans des conditions fix?es

par un d?cret en Conseil d'Etat. Cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions d?finissant les

proc?dures autorisant l'acc?s aux secrets prot?g?s par la loi. Les membres de la commission de protection des

droits et les agents mentionn?s au premier alin?a re?oivent les saisines adress?es ? ladite commission dans les

conditions pr?vues ? l'article L. 331-24. Ils proc?dent ? l'examen des faits [Dispositions d?clar?es non conformes ?

la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009]. Ils peuvent, pour les

n?cessit?s de la proc?dure, obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les donn?es conserv?es et

trait?es par les op?rateurs de communications ?lectroniques en application de l'article L. 34-1 du Code des postes et

des communications ?lectroniques et les prestataires mentionn?s aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575

du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'?conomie num?rique. Ils peuvent ?galement obtenir copie des documents

p.40 Art. L331-21-1 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

mentionn?s ? l'alin?a pr?c?dent. Ils peuvent, notamment, obtenir des op?rateurs de communications ?lectroniques

l'identit?, l'adresse postale, l'adresse ?lectronique et les coordonn?es t?l?phoniques de l'abonn? dont l'acc?s ? des

services de communication au public en ligne a ?t? utilis? ? des fins de reproduction, de repr?sentation, de mise ?

disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets prot?g?s sans l'autorisation des titulaires des droits

pr?vus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-21-1 Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilit?s et

asserment?s devant l'autorit? judiciaire mentionn?s ? l'article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de

constituer des infractions pr?vues au pr?sent titre lorsqu'elles sont punies de la peine compl?mentaire de suspension

de l'acc?s ? un service de communication au public en ligne mentionn?e aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Ils

peuvent en outre recueillir les observations des personnes concern?es. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de

convocation. Lorsque les personnes concern?es demandent ? ?tre entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute

personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Une copie du proc?s-verbal d'audition

est remise ? la personne concern?e.

Art. L331-22 Les membres et les agents publics de la Haute Autorit? sont astreints au secret professionnel pour

les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions

pr?vues ? l'article 413-10 du Code p?nal et, sous r?serve de ce qui est n?cessaire ? l'?tablissement des avis, des

recommandations et des rapports, ? l'article 226-13 du m?me code. Dans les conditions pr?vues par l'article 17-1 de

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative ? la s?curit?, les d?cisions d'habilitation

des agents mentionn?s ? l'article L. 331-21 du pr?sent code sont pr?c?d?es d'enqu?tes administratives destin?es ?

v?rifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.

Sous-section 2 : Mission d'encouragement au d?veloppement de l'offre l?gale et

d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets prot?g?s par un droit

d'auteur ou par un droit voisin sur les r?seaux de communications ?lectroniques

Art. L331-23 Au titre de sa mission d'encouragement au d?veloppement de l'offre l?gale, qu'elle soit ou non

commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des oeuvres et des objets prot?g?s par

un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les r?seaux de communications ?lectroniques, la Haute Autorit? publie

chaque ann?e des indicateurs dont la liste est fix?e par d?cret. Elle rend compte du d?veloppement de l'offre l?gale

dans le rapport mentionn? ? l'article L. 331-14. Dans des conditions fix?es par d?cret en Conseil d'Etat, la Haute

Autorit? attribue aux offres propos?es par des personnes dont l'activit? est d'offrir un service de communication au

public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caract?re l?gal de ces offres.

Cette labellisation est revue p?riodiquement.

La Haute Autorit? veille ? la mise en place, ? la mise en valeur et ? l'actualisation d'un portail de r?f?rencement

de ces m?mes offres.

Elle ?value, en outre, les exp?rimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des

contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les oeuvres et objets prot?g?s

et les personnes dont l'activit? est d'offrir un service de communication au public en ligne. Elle rend compte des

principales ?volutions constat?es en la mati?re, notamment pour ce qui regarde l'efficacit? de telles technologies,

dans son rapport annuel pr?vu ? l'article L. 331-14.

Elle identifie et ?tudie les modalit?s techniques permettant l'usage illicite des oeuvres et des objets prot?g?s par un

droit d'auteur ou par un droit voisin sur les r?seaux de communications ?lectroniques. Dans le cadre du rapport

pr?vu ? l'article L. 331-14, elle propose, le cas ?ch?ant, des solutions visant ? y rem?dier.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Sous-section 3 : Mission de protection des oeuvres et objets

auxquels est attach? un droit d'auteur ou un droit voisin

Art. L331-24 La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents asserment?s et agr??s dans

les conditions d?finies ? l'article L. 331-2 qui sont d?sign?s par : # les organismes de d?fense professionnelle

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es Art. L331-25 p.41

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

r?guli?rement constitu?s ; # les soci?t?s de perception et de r?partition des droits ; # le Centre national de la

cin?matographie. La commission de protection des droits peut ?galement agir sur la base d'informations qui lui sont

transmises par le procureur de la R?publique. Elle ne peut ?tre saisie de faits remontant ? plus de six mois.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-25 Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement ? l'obligation d?finie ?

l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer ? l'abonn?, sous son timbre et pour son compte,

par la voie ?lectronique et par l'interm?diaire de la personne dont l'activit? est d'offrir un acc?s ? des services

de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonn?, une recommandation lui rappelant

les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles d?finissent et l'avertissant des

sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette recommandation contient ?galement

une information de l'abonn? sur l'offre l?gale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de s?curisation

permettant de pr?venir les manquements ? l'obligation d?finie ? l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le

renouvellement de la cr?ation artistique et pour l'?conomie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le

droit d'auteur et les droits voisins. En cas de renouvellement, dans un d?lai de six mois ? compter de l'envoi de la

recommandation vis?e au premier alin?a, de faits susceptibles de constituer un manquement ? l'obligation d?finie

? l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les m?mes informations

que la pr?c?dente par la voie ?lectronique dans les conditions pr?vues au premier alin?a. Elle doit assortir cette

recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre ? ?tablir la preuve de la

date de pr?sentation de cette recommandation. Les recommandations adress?es sur le fondement du pr?sent article

mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement ? l'obligation d?finie ?

l'article L. 336-3 ont ?t? constat?s. En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des oeuvres ou objets prot?g?s

concern?s par ce manquement. Elles indiquent les coordonn?es t?l?phoniques, postales et ?lectroniques o? leur

destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations ? la commission de protection des droits et obtenir,

s'il en formule la demande expresse, des pr?cisions sur le contenu des oeuvres ou objets prot?g?s concern?s par le

manquement qui lui est reproch?. [Dispositions d?clar?es non conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil

constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]

Art. L331-26 Apr?s consultation des concepteurs de moyens de s?curisation destin?s ? pr?venir l'utilisation

illicite de l'acc?s ? un service de communication au public en ligne, des personnes dont l'activit? est d'offrir l'acc?s ?

un tel service ainsi que des soci?t?s r?gies par le titre II du pr?sent livre et des organismes de d?fense professionnelle

r?guli?rement constitu?s, la Haute Autorit? rend publiques les sp?cifications fonctionnelles pertinentes que ces

moyens doivent pr?senter [Dispositions d?clar?es non conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil

constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009]. Au terme d'une proc?dure d'?valuation certifi?e prenant en compte

leur conformit? aux sp?cifications vis?es au premier alin?a et leur efficacit?, la Haute Autorit? ?tablit une liste

labellisant les moyens de s?curisation [Dispositions d?clar?es non conformes ? la Constitution par la d?cision du

Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009]. Cette labellisation est p?riodiquement revue. Un d?cret

en Conseil d'Etat pr?cise la proc?dure d'?valuation et de labellisation de ces moyens de s?curisation. [Dispositions

d?clar?es non conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin

2009.]

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-27 Les personnes dont l'activit? est d'offrir un acc?s ? des services de communication au public en ligne

font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonn?s, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L.

336-3 et des mesures qui peuvent ?tre prises par la commission de protection des droits [Dispositions d?clar?es non

conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009]. Elles font

?galement figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonn?s, les sanctions p?nales et civiles encourues en cas

de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1. En outre, les personnes

vis?es au premier alin?a du pr?sent article informent leurs nouveaux abonn?s et les personnes reconduisant leur

contrat d'abonnement sur l'offre l?gale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de s?curisation

permettant de pr?venir les manquements ? l'obligation d?finie ? l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le

renouvellement de la cr?ation artistique et pour l'?conomie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le

droit d'auteur et les droits voisins.

p.42 Art. L331-28 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

Art. L331-28 La commission de protection des droits peut conserver les donn?es techniques mises ? sa

disposition pendant la dur?e n?cessaire ? l'exercice des comp?tences qui lui sont confi?es ? la pr?sente sous-section

[Dispositions d?clar?es non conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC

du 10 juin 2009]. [Dispositions d?clar?es non conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel

n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.] La personne dont l'activit? est d'offrir un acc?s ? des services de communication

au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits de la date ? laquelle elle a d?but?

la suspension ; la commission proc?de ? l'effacement des donn?es ? caract?re personnel relatives ? l'abonn? d?s le

terme de la p?riode de suspension.

Art. L331-29 Est autoris?e la cr?ation, par la Haute Autorit?, d'un traitement automatis? de donn?es ? caract?re

personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une proc?dure dans le cadre de la pr?sente sous-section. Ce

traitement a pour finalit? la mise en oeuvre, par la commission de protection des droits, des mesures pr?vues ? la

pr?sente sous-section, de tous les actes de proc?dure aff?rents et des modalit?s de l'information des organismes de

d?fense professionnelle et des soci?t?s de perception et de r?partition des droits des ?ventuelles saisines de l'autorit?

judiciaire ainsi que des notifications pr?vues au cinqui?me alin?a de l'article L. 335-7. Un d?cret en Conseil d'Etat,

pris apr?s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert?s, fixe les modalit?s d'application du

pr?sent article. Il pr?cise notamment : # les cat?gories de donn?es enregistr?es et leur dur?e de conservation ;

# les destinataires habilit?s ? recevoir communication de ces donn?es, notamment les personnes dont l'activit?

est d'offrir un acc?s ? des services de communication au public en ligne ; # les conditions dans lesquelles les

personnes int?ress?es peuvent exercer, aupr?s de la Haute Autorit?, leur droit d'acc?s aux donn?es les concernant

conform?ment ? la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative ? l'informatique, aux fichiers et aux libert?s.

Art. L331-30 Un d?cret en Conseil d'Etat fixe les r?gles applicables ? la proc?dure et ? l'instruction des dossiers

devant le coll?ge et la commission de protection des droits de la Haute Autorit?. [Dispositions d?clar?es non

conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Sous-section 4 : Mission de r?gulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de

protection et d'identification des oeuvres et des objets prot?g?s par un droit d'auteur ou un droit voisin

Art. L331-31 Au titre de sa mission de r?gulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de

protection et d'identification des oeuvres et des objets prot?g?s par le droit d'auteur ou par les droits voisins, la

Haute Autorit? exerce les fonctions suivantes : 1° Elle veille ? ce que les mesures techniques vis?es ? l'article L.

331-5 n'aient pas pour cons?quence, du fait de leur incompatibilit? mutuelle ou de leur incapacit? d'interop?rer,

d'entra?ner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations suppl?mentaires et ind?pendantes de celles express?ment

d?cid?es par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin

sur une interpr?tation, un phonogramme, un vid?ogramme ou un programme ; Elle veille ? ce que la mise en oeuvre

des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les b?n?ficiaires des exceptions d?finies aux :

-2°, e du 3° ? compter du 1er janvier 2009, 7° et 8° de l'article L. 122-5 ; -2°, dernier alin?a du 3° ? compter du

1er janvier 2009, 6° et 7° de l'article L. 211-3 ; -3° et, ? compter du 1er janvier 2009, 4° de l'article L. 342-3 ; -et

? l'article L. 331-4. Elle veille ?galement ? ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas

pour effet de priver les personnes b?n?ficiaires de l'exception de reproduction ? des fins de collecte, de conservation

et de consultation sur place mentionn?e au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du Code du

patrimoine. ; Sous r?serve des articles L. 331-7 ? L. 331-10, L. 331-33 ? L. 331-35 et L. 331-37 du pr?sent code, la

Haute Autorit? d?termine les modalit?s d'exercice des exceptions pr?cit?es et fixe notamment le nombre minimal de

copies autoris?es dans le cadre de l'exception pour copie priv?e, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet prot?g?, des

divers modes de communication au public et des possibilit?s offertes par les techniques de protection disponibles.

Art. L331-32 Tout ?diteur de logiciel, tout fabricant de syst?me technique et tout exploitant de service peut, en

cas de refus d'acc?s aux informations essentielles ? l'interop?rabilit?, demander ? la Haute Autorit? de garantir

l'interop?rabilit? des syst?mes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire

des droits sur la mesure technique les informations essentielles ? cette interop?rabilit?. A compter de sa saisine, la

Haute Autorit? dispose d'un d?lai de deux mois pour rendre sa d?cision. On entend par informations essentielles ?

l'interop?rabilit? la documentation technique et les interfaces de programmation n?cessaires pour permettre ? un

dispositif technique d'acc?der, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es Art. L331-33 p.43

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

21 juin 2004 pour la confiance dans l'?conomie num?rique, ? une oeuvre ou ? un objet prot?g? par une mesure

technique et aux informations sous forme ?lectronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'oeuvre

ou de l'objet prot?g? qui ont ?t? d?finies ? l'origine. Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au

b?n?ficiaire de renoncer ? la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel ind?pendant

et interop?rant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte ? la s?curit?

et ? l'efficacit? de ladite mesure technique. La Haute Autorit? peut accepter des engagements propos?s par les

parties et de nature ? mettre un terme aux pratiques contraires ? l'interop?rabilit?. A d?faut d'un accord entre les

parties et apr?s avoir mis les int?ress?s ? m?me de pr?senter leurs observations, elle rend une d?cision motiv?e

de rejet de la demande ou ?met une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles

le demandeur peut obtenir l'acc?s aux informations essentielles ? l'interop?rabilit? et les engagements qu'il doit

respecter pour garantir l'efficacit? et l'int?grit? de la mesure technique, ainsi que les conditions d'acc?s et d'usage

du contenu prot?g?. L'astreinte prononc?e par la Haute Autorit? est liquid?e par cette derni?re. La Haute Autorit?

a le pouvoir d'infliger une sanction p?cuniaire applicable soit en cas d'inex?cution de ses injonctions, soit en cas de

non-respect des engagements qu'elle a accept?s. Chaque sanction p?cuniaire est proportionn?e ? l'importance du

dommage caus? aux int?ress?s, ? la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionn? et ? l'?ventuelle r?it?ration

des pratiques contraires ? l'interop?rabilit?. Elle est d?termin?e individuellement et de fa?on motiv?e. Son montant

maximum s'?l?ve ? 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus ?lev? r?alis? au cours d'un des

exercices clos depuis l'exercice pr?c?dant celui au cours duquel les pratiques contraires ? l'interop?rabilit? ont ?t?

mises en oeuvre dans le cas d'une entreprise et ? 1, 5 million d'euros dans les autres cas. Les d?cisions de la Haute

Autorit? sont rendues publiques dans le respect des secrets prot?g?s par la loi. Elles sont notifi?es aux parties qui

peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif. Le pr?sident de la

Haute Autorit? saisit l'Autorit? de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre

exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine

peut ?tre introduite dans le cadre d'une proc?dure d'urgence, dans les conditions pr?vues ? l'article L. 464-1 du

Code de commerce. Le pr?sident de la Haute Autorit? peut ?galement le saisir, pour avis, de toute autre question

relevant de sa comp?tence. L'Autorit? de la concurrence communique ? la Haute Autorit? toute saisine entrant dans

le champ de comp?tence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures

techniques mentionn?es ? l'article L. 331-5 du pr?sent code.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-33 Toute personne b?n?ficiaire des exceptions mentionn?es au 2° de l'article L. 331-31 ou toute

personne morale agr??e qui la repr?sente peut saisir la Haute Autorit? de tout diff?rend portant sur les restrictions

que les mesures techniques de protection d?finies ? l'article L. 331-5 apportent au b?n?fice desdites exceptions.

Art. L331-34 Les personnes morales et les ?tablissements ouverts au public vis?s au 7° de l'article L. 122-5

qui r?alisent des reproductions ou des repr?sentations d'une oeuvre ou d'un objet prot?g? adapt?es aux personnes

handicap?es peuvent saisir la Haute Autorit? de tout diff?rend portant sur la transmission des textes imprim?s sous

la forme d'un fichier num?rique.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-35 Dans le respect des droits des parties, la Haute Autorit? favorise ou suscite une solution de

conciliation. Lorsqu'elle dresse un proc?s-verbal de conciliation, celui-ci a force ex?cutoire ; il fait l'objet d'un d?p?t

au greffe du tribunal d'instance. A d?faut de conciliation dans un d?lai de deux mois ? compter de sa saisine, la

Haute Autorit?, apr?s avoir mis les int?ress?s ? m?me de pr?senter leurs observations, rend une d?cision motiv?e

de rejet de la demande ou ?met une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres ? assurer

le b?n?fice effectif de l'exception. L'astreinte prononc?e par la Haute Autorit? est liquid?e par cette derni?re. Ces

d?cisions ainsi que le proc?s-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets prot?g?s par la

loi. Elles sont notifi?es aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours

a un effet suspensif.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Art. L331-36 La Haute Autorit? peut ?tre saisie pour avis par l'une des personnes vis?es ? l'article L. 331-32 de

toute question relative ? l'interop?rabilit? des mesures techniques. Elle peut ?galement ?tre saisie pour avis, par une

p.44 Art. L331-37 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

personne b?n?ficiaire de l'une des exceptions mentionn?es au 2° de l'article L. 331-31 ou par la personne morale

agr??e qui la repr?sente, de toute question relative ? la mise en oeuvre effective de cette exception.

Art. L331-37 Un d?cret en Conseil d'Etat pr?cise les conditions d'application de la pr?sente sous-section. Il

pr?voit les modalit?s d'information des utilisateurs d'une oeuvre, d'un vid?ogramme, d'un programme ou d'un

phonogramme mentionn?es ? l'article L. 331-10.

Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 ? L. 331-45 du pr?sent code, dans leur r?daction r?sultant de la pr?sente loi, entrent en vigueur ? la date de la

premi?re r?union de la Haute Autorit? pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

Chapitre II : Saisie-contrefa?on

Art. L332-1 Les commissaires de police et, dans les lieux o? il n'y a pas de commissaire de police, les juges

d'instance, sont tenus, ? la demande de tout auteur d'une oeuvre prot?g?e par le livre Ier, de ses ayants droit ou de

ses ayants cause, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ou tout exemplaire,

produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations

mentionn?es respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ; Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de

suspendre des repr?sentations ou des ex?cutions publiques en cours ou d?j? annonc?es, une autorisation sp?ciale

doit ?tre obtenue du pr?sident du tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur requ?te. Le pr?sident du

tribunal de grande instance peut ?galement, dans la m?me forme, ordonner : 1° La suspension de toute fabrication

en cours tendant ? la reproduction illicite d'une oeuvre ou ? la r?alisation d'une atteinte aux mesures techniques

et aux informations mentionn?es respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ; 2° La saisie, quels que soient

le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, d?j? fabriqu?s ou en cours de

fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqu?s ou en cours de

fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionn?es respectivement aux articles L.

331-5 et L. 331-11, des recettes r?alis?es, ainsi que des exemplaires illicitement utilis?s ; il peut ?galement ordonner

la saisie r?elle des mat?riels et instruments utilis?s pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi que de

tout document s'y rapportant ; 3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, repr?sentation ou diffusion,

par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectu?e en violation des droits de l'auteur ou provenant

d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionn?es respectivement aux articles L. 331-5 et L.

331-11 ; 4° (Abrog?) ; 5° La saisie r?elle des oeuvres illicites ou produits soup?onn?s de porter atteinte ? un droit

d'auteur, ou leur remise entre les mains d'un tiers afin d'emp?cher leur introduction ou leur circulation dans les

circuits commerciaux ; Le pr?sident du tribunal de grande instance peut, dans les m?mes formes, ordonner les

mesures pr?vues aux 1° ? 5° ? la demande des titulaires de droits voisins d?finis au livre II. Le pr?sident du tribunal

de grande instance peut, dans les ordonnances pr?vues ci-dessus, ordonner la constitution pr?alable de garanties

par le saisissant.

Art. L332-2 Dans un d?lai fix? par voie r?glementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au pr?sident du

tribunal de grande instance de prononcer la mainlev?e de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser

la reprise de la fabrication ou celle des repr?sentations ou ex?cutions publiques, sous l'autorit? d'un administrateur

constitu? s?questre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.

Le pr?sident du tribunal de grande instance statuant en r?f?r? peut, s'il fait droit ? la demande du saisi ou du tiers

saisi, ordonner ? la charge du demandeur la consignation d'une somme affect?e ? la garantie des dommages et

int?r?ts auxquels l'auteur pourrait pr?tendre.

Art. L332-3 Faute par le saisissant de saisir la juridiction comp?tente dans un d?lai fix? par voie r?glementaire,

mainlev?e de cette saisie pourra ?tre ordonn?e ? la demande du saisi ou du tiers saisi par le pr?sident du tribunal,

statuant en r?f?r?.

Art. L332-4 En mati?re de logiciels et de bases de donn?es, la saisie-contrefa?on est ex?cut?e en vertu d'une

ordonnance rendue sur requ?te par le pr?sident du tribunal de grande instance. Le pr?sident peut ordonner la saisie

r?elle des objets r?alis?s ou fabriqu?s illicitement ainsi que celle des mat?riels et instruments utilis?s pour produire

ou distribuer illicitement un logiciel ou une base de donn?es ainsi que de tout document s'y rapportant.

L'huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut ?tre assist? d'un expert d?sign? par le requ?rant.

A d?faut d'assignation ou de citation dans un d?lai fix? par voie r?glementaire, la saisie-contrefa?on est nulle.

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es Art. L333-1 p.45

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

En outre, les commissaires de police sont tenus, ? la demande de tout titulaire de droits sur un logiciel ou sur

une base de donn?es, d'op?rer une saisie-description du logiciel ou de la base de donn?es contrefaisants, saisiedescription

qui peut se concr?tiser par une copie.

Chapitre III : Saisie-arr?t

Art. L333-1 Lorsque les produits d'exploitation revenant ? l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une

saisie-arr?t, le pr?sident du tribunal de grande instance peut ordonner le versement ? l'auteur, ? titre alimentaire,

d'une certaine somme ou d'une quotit? d?termin?e des sommes saisies.

Art. L333-2 Sont insaisissables, dans la mesure o? elles ont un caract?re alimentaire, les sommes dues, en

raison de l'exploitation p?cuniaire ou de la cession des droits de propri?t? litt?raire ou artistique, ? tous auteurs,

compositeurs ou artistes ainsi qu'? leur conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement de s?paration de

corps pass? en force de chose jug?e, ou ? leurs enfants mineurs pris en leur qualit? d'ayants cause.

Art. L333-3 La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra, en aucun cas, ?tre inf?rieure aux quatre

cinqui?mes, lorsqu'elles sont au plus ?gales annuellement au palier de ressources le plus ?lev? pr?vu en application

du chapitre V du titre IV du livre Ier du Code du travail.

Art. L333-4 Les dispositions du pr?sent chapitre ne font pas obstacle aux saisies-arr?ts pratiqu?es en vertu des

dispositions du Code civil relatives aux cr?ances d'aliments.

Chapitre IV : Droit de suite

Art. L334-1 En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8, l'acqu?reur et les officiers minist?riels

peuvent ?tre condamn?s solidairement, au profit des b?n?ficiaires du droit de suite, ? des dommages-int?r?ts.

Chapitre V : Dispositions p?nales

Art. L335-1 Les officiers de police judiciaire comp?tents peuvent proc?der, d?s la constatation des infractions

pr?vues aux articles L. 335-4 ? L. 335-4-2, ? la saisie des phonogrammes et vid?ogrammes reproduits illicitement, des

exemplaires et objets fabriqu?s ou import?s illicitement, de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant

ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionn?es respectivement aux articles L.

331-5 et L. 331-11 ainsi qu'? la saisie des mat?riels sp?cialement install?s en vue de tels agissements.

Art. L335-2 Toute ?dition d'?crits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production,

imprim?e ou grav?e en entier ou en partie, au m?pris des lois et r?glements relatifs ? la propri?t? des auteurs, est

une contrefa?on et toute contrefa?on est un d?lit.

La contrefa?on en France d'ouvrages publi?s en France ou ? l'?tranger est punie de trois ans d'emprisonnement

et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des m?mes peines le d?bit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les d?lits pr?vus par le pr?sent article ont ?t? commis en bande organis?e, les peines sont port?es ? cinq

ans d'emprisonnement et ? 500 000 euros d'amende.

Art. L335-2-1 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

p.46 Art. L335-3 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

1° D'?diter, de mettre ? la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme

que ce soit, un logiciel manifestement destin? ? la mise ? disposition du public non autoris?e d'oeuvres ou d'objets

prot?g?s ;

2° D'inciter sciemment, y compris ? travers une annonce publicitaire, ? l'usage d'un logiciel mentionn? au 1°.

(Dispositions d?clar?es non conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n° 2006-540

DC du 27 juillet 2006).

Art. L335-3 Est ?galement un d?lit de contrefa?on toute reproduction, repr?sentation ou diffusion, par quelque

moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont d?finis et r?glement?s par

la loi. Est ?galement un d?lit de contrefa?on la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel d?finis ? l'article

L. 122-6. Est ?galement un d?lit de contrefa?on toute captation totale ou partielle d'une oeuvre cin?matographique

ou audiovisuelle en salle de spectacle cin?matographique.

Art. L335-3-1 I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, ? des fins autres que la

recherche, ? une mesure technique efficace telle que d?finie ? l'article L. 331-5, afin d'alt?rer la protection d'une

oeuvre par un d?codage, un d?cryptage ou toute autre intervention personnelle destin?e ? contourner, neutraliser

ou supprimer un m?canisme de protection ou de contr?le, lorsque cette atteinte est r?alis?e par d'autres moyens que

l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionn? au II.

II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment ?

autrui, directement ou indirectement, des moyens con?us ou sp?cialement adapt?s pour porter atteinte ? une mesure

technique efficace telle que d?finie ? l'article L. 331-5, par l'un des proc?d?s suivants :

1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, ? des fins autres

que la recherche ;

2° En d?tenant en vue de la vente, du pr?t ou de la location, en offrant ? ces m?mes fins ou en mettant ? disposition

du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

3° En fournissant un service ? cette fin ;

4° En incitant ? l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une

publicit? en faveur de l'un des proc?d?s vis?s aux 1° ? 3°.

III.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes r?alis?s ? des fins (Dispositions d?clar?es non conformes ? la

Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006) de s?curit? informatique,

dans les limites des droits pr?vus par le pr?sent code.

Art. L335-3-2 I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et ? des

fins autres que la recherche, tout ?l?ment d'information vis? ? l'article L. 331-11, par une intervention personnelle

ne n?cessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, con?us ou

sp?cialement adapt?s ? cette fin, dans le but de porter atteinte ? un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une

telle atteinte.

II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment

? autrui, directement ou indirectement, des moyens con?us ou sp?cialement adapt?s pour supprimer ou modifier,

m?me partiellement, un ?l?ment d'information vis? ? l'article L. 331-11, dans le but de porter atteinte ? un droit

d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des proc?d?s suivants :

1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, ? des fins autres

que la recherche ;

2° En d?tenant en vue de la vente, du pr?t ou de la location, en offrant ? ces m?mes fins ou en mettant ? disposition

du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

3° En fournissant un service ? cette fin ;

4° En incitant ? l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une

publicit? en faveur de l'un des proc?d?s vis?s aux 1° ? 3°.

III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer,

de mettre ? disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou

indirectement, une oeuvre dont un ?l?ment d'information mentionn? ? l'article L. 331-11 a ?t? supprim? ou modifi?

dans le but de porter atteinte ? un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es Art. L335-4 p.47

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

IV.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes r?alis?s ? des fins de recherche (Dispositions d?clar?es non

conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006) ou de

s?curit? informatique, dans les limites des droits pr?vus par le pr?sent code.

Art. L335-4 Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction,

communication ou mise ? disposition du public, ? titre on?reux ou gratuit, ou toute t?l?diffusion d'une prestation, d'un

phonogramme, d'un vid?ogramme ou d'un programme, r?alis?e sans l'autorisation, lorsqu'elle est exig?e, de l'artisteinterpr?te,

du producteur de phonogrammes ou de vid?ogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

Est punie des m?mes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vid?ogrammes r?alis?e sans

l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interpr?te, lorsqu'elle est exig?e.

Est puni de la peine d'amende pr?vue au premier alin?a le d?faut de versement de la r?mun?ration due ? l'auteur,

? l'artiste-interpr?te ou au producteur de phonogrammes ou de vid?ogrammes au titre de la copie priv?e ou de la

communication publique ainsi que de la t?l?diffusion des phonogrammes.

Est puni de la peine d'amende pr?vue au premier alin?a le d?faut de versement du pr?l?vement mentionn? au troisi?me

alin?a de l'article L. 133-3.

Lorsque les d?lits pr?vus au pr?sent article ont ?t? commis en bande organis?e, les peines sont port?es ? cinq ans

d'emprisonnement et ? 500 000 euros d'amende.

Art. L335-4-1 I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, ? des fins autres que la

recherche, ? une mesure technique efficace telle que d?finie ? l'article L. 331-5, afin d'alt?rer la protection d'une

interpr?tation, d'un phonogramme, d'un vid?ogramme ou d'un programme par un d?codage, un d?cryptage ou toute

autre intervention personnelle destin?e ? contourner, neutraliser ou supprimer un m?canisme de protection ou de

contr?le, lorsque cette atteinte est r?alis?e par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique,

d'un dispositif ou d'un composant existant mentionn? au II.

II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment ?

autrui, directement ou indirectement, des moyens con?us ou sp?cialement adapt?s pour porter atteinte ? une mesure

technique efficace telle que d?finie ? l'article L. 331-5, par l'un des proc?d?s suivants :

1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, ? des fins autres

que la recherche ;

2° En d?tenant en vue de la vente, du pr?t ou de la location, en offrant ? ces m?mes fins ou en mettant ? disposition

du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

3° En fournissant un service ? cette fin ;

4° En incitant ? l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une

publicit? en faveur de l'un des proc?d?s vis?s aux 1° ? 3°.

III.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes r?alis?s ? des fins (Dispositions d?clar?es non conformes ? la

Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006) de s?curit? informatique,

dans les limites des droits pr?vus par le pr?sent code.

Art. L335-4-2 I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et ? des

fins autres que la recherche, tout ?l?ment d'information vis? ? l'article L. 331-11, par une intervention personnelle

ne n?cessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, con?us ou

sp?cialement adapt?s ? cette fin, dans le but de porter atteinte ? un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou

de faciliter une telle atteinte.

II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment

? autrui, directement ou indirectement, des moyens con?us ou sp?cialement adapt?s pour supprimer ou modifier,

m?me partiellement, un ?l?ment d'information vis? ? l'article L. 331-11, dans le but de porter atteinte ? un droit

voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des proc?d?s suivants :

1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, ? des fins autres

que la recherche ;

2° En d?tenant en vue de la vente, du pr?t ou de la location, en offrant ? ces m?mes fins ou en mettant ? disposition

du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

3° En fournissant un service ? cette fin ;

p.48 Art. L335-5 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

4° En incitant ? l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une

publicit? en faveur de l'un des proc?d?s vis?s aux 1° ? 3°.

III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer,

de mettre ? disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement

ou indirectement, une interpr?tation, un phonogramme, un vid?ogramme ou un programme, dont un ?l?ment

d'information mentionn? ? l'article L. 331-11 a ?t? supprim? ou modifi? dans le but de porter atteinte ? un droit

voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

IV.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes r?alis?s ? des fins (Dispositions d?clar?es non conformes ? la

Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006) de s?curit? informatique,

dans les limites des droits pr?vus par le pr?sent code.

Art. L335-5 Dans le cas de condamnation fond?e sur l'une des infractions d?finies aux articles L. 335-2 ? L.

335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, d?finitive ou temporaire, pour une dur?e au

plus de cinq ans, de l'?tablissement ayant servi ? commettre l'infraction. La fermeture temporaire ne peut entra?ner

ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun pr?judice p?cuniaire ? l'encontre des salari?s concern?s.

Lorsque la fermeture d?finitive entra?ne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnit? de

pr?avis et de l'indemnit? de licenciement, aux dommages et int?r?ts pr?vus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5

du Code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnit?s est puni de six mois

d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Art. L335-6 Les personnes physiques coupables de l'une des infractions pr?vues aux articles L. 335-2 ? L. 335-4-2

peuvent en outre ?tre condamn?es, ? leurs frais, ? retirer des circuits commerciaux les objets jug?s contrefaisants

et toute chose qui a servi ou ?tait destin?e ? commettre l'infraction.

La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procur?es par l'infraction ainsi que celle

de tous les phonogrammes, vid?ogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ainsi que

du mat?riel sp?cialement install? en vue de la r?alisation du d?lit.

Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamn?, ou la remise ? la partie l?s?e des objets et choses retir?s

des circuits commerciaux ou confisqu?s, sans pr?judice de tous dommages et int?r?ts.

Elle peut ?galement ordonner, aux frais du condamn?, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement pronon?ant

la condamnation, dans les conditions pr?vues ? l'article 131-35 du Code p?nal.

Art. L335-7 Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les

personnes coupables des infractions pr?vues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre ?tre

condamn?es ? la peine compl?mentaire de suspension de l'acc?s ? un service de communication au public en ligne

pour une dur?e maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la m?me p?riode un autre contrat

portant sur un service de m?me nature aupr?s de tout op?rateur. Lorsque ce service est achet? selon des offres

commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de t?l?phonie ou de t?l?vision, les

d?cisions de suspension ne s'appliquent pas ? ces services. La suspension de l'acc?s n'affecte pas, par elle-m?me,

le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service.L'article L. 121-84 du Code de la consommation

n'est pas applicable au cours de la p?riode de suspension. Les frais d'une ?ventuelle r?siliation de l'abonnement

au cours de la p?riode de suspension sont support?s par l'abonn?. Lorsque la d?cision est ex?cutoire, la peine

compl?mentaire pr?vue au pr?sent article est port?e ? la connaissance de la Haute Autorit? pour la diffusion des

oeuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie ? la personne dont l'activit? est d'offrir un acc?s ? des

services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en oeuvre, dans un d?lai de quinze jours au plus ?

compter de la notification, la suspension ? l'?gard de l'abonn? concern?. Le fait, pour la personne dont l'activit?

est d'offrir un acc?s ? des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en oeuvre la peine de

suspension qui lui a ?t? notifi?e est puni d'une amende maximale de 5 000 €. Le 3° de l'article 777 du Code de

proc?dure p?nale n'est pas applicable ? la peine compl?mentaire pr?vue par le pr?sent article.

Art. L335-7-1 Pour les contraventions de la cinqui?me classe pr?vues par le pr?sent code, lorsque le r?glement

le pr?voit, la peine compl?mentaire d?finie ? l'article L. 335-7 peut ?tre prononc?e selon les m?mes modalit?s, en

cas de n?gligence caract?ris?e, ? l'encontre du titulaire de l'acc?s ? un service de communication au public en ligne

auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a pr?alablement adress?, par

voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre ? ?tablir la preuve de la date de pr?sentation,

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es Art. L335-7-2 p.49

Titre III : Pr?vention, proc?dures et sanctions

une recommandation l'invitant ? mettre en oeuvre un moyen de s?curisation de son acc?s ? internet. La n?gligence

caract?ris?e s'appr?cie sur la base des faits commis au plus tard un an apr?s la pr?sentation de la recommandation

mentionn?e ? l'alin?a pr?c?dent. Dans ce cas, la dur?e maximale de la suspension est d'un mois. Le fait pour la

personne condamn?e ? la peine compl?mentaire pr?vue par le pr?sent article de ne pas respecter l'interdiction de

souscrire un autre contrat d'abonnement ? un service de communication au public en ligne pendant la dur?e de la

suspension est puni d'une amende d'un montant maximal de 3 750 €.

Art. L335-7-2 Pour prononcer la peine de suspension pr?vue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en d?terminer

la dur?e, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravit? de l'infraction ainsi que la personnalit? de

son auteur, et notamment l'activit? professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-?conomique.

La dur?e de la peine prononc?e doit concilier la protection des droits de la propri?t? intellectuelle et le respect du

droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.

Art. L335-8 Les personnes morales d?clar?es responsables p?nalement, dans les conditions pr?vues par l'article

121-2 du Code p?nal, des infractions d?finies aux articles L. 335-2 ? L. 335-4-2 encourent, outre l'amende suivant

les modalit?s pr?vues par l'article 131-38 du Code p?nal, les peines pr?vues par l'article 131-39 du m?me code.

L'interdiction mentionn?e au 2° de l'article 131-39 du m?me code porte sur l'activit? dans l'exercice ou ? l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a ?t? commise. Les personnes morales d?clar?es p?nalement responsables peuvent

en outre ?tre condamn?es, ? leurs frais, ? retirer des circuits commerciaux les objets jug?s contrefaisants et toute

chose qui a servi ou ?tait destin?e ? commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du

condamn? ou la remise ? la partie l?s?e des objets et choses retir?s des circuits commerciaux ou confisqu?s, sans

pr?judice de tous dommages et int?r?ts.

Art. L335-9 Si l'auteur de l'un des d?lits pr?vus et r?prim?s par le pr?sent chapitre est ou a ?t? li? par convention

avec la partie l?s?e, les peines encourues sont port?es au double.

Art. L335-10 L'administration des douanes peut, sur demande ?crite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit

voisin, assortie de justifications de son droit dans les conditions pr?vues par d?cret en Conseil d'Etat, retenir dans

le cadre de ses contr?les les marchandises que celui-ci pr?tend constituer une contrefa?on de ce droit.

Le procureur de la R?publique, le demandeur, ainsi que le d?clarant ou le d?tenteur des marchandises sont inform?s

sans d?lai, par les services douaniers, de la retenue ? laquelle ces derniers ont proc?d?.

La mesure de retenue est lev?e de plein droit ? d?faut pour le demandeur, dans le d?lai de dix jours ouvrables ?

compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier aupr?s des services douaniers :

-soit des mesures conservatoires pr?vues par l'article L. 332-1 ;

-soit de s'?tre pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitu? les garanties requises pour

couvrir sa responsabilit? ?ventuelle au cas o? la contrefa?on ne serait pas ult?rieurement reconnue.

Aux fins de l'engagement des actions en justice vis?es ? l'alin?a pr?c?dent, le demandeur peut obtenir de

l'administration des douanes communication des noms et adresses de l'exp?diteur, de l'importateur et du destinataire

des marchandises retenues, ou de leur d?tenteur, ainsi que de leur quantit?, nonobstant les dispositions de l'article 59

bis du Code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.

La retenue mentionn?e au premier alin?a ne porte pas sur les marchandises de statut communautaire, l?galement

fabriqu?es ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communaut? europ?enne et destin?es, apr?s avoir

emprunt? le territoire douanier tel que d?fini ? l'article 1er du Code des douanes, ? ?tre mises sur le march? d'un

autre Etat membre de la Communaut? europ?enne, pour y ?tre l?galement commercialis?es.

Chapitre VI : Pr?vention du t?l?chargement et de la mise ? disposition illicites d'oeuvres et

d'objets prot?g?s par un droit d'auteur ou un droit voisin

Art. L336-1 Lorsqu'un logiciel est principalement utilis? pour la mise ? disposition illicite d'oeuvres ou d'objets

prot?g?s par un droit de propri?t? litt?raire et artistique, le pr?sident du tribunal de grande instance, statuant en

r?f?r?, peut ordonner sous astreinte toutes mesures n?cessaires ? la protection de ce droit et conformes ? l'?tat de

l'art.

Les mesures ainsi ordonn?es ne peuvent avoir pour effet de d?naturer les caract?ristiques essentielles ou la

destination initiale du logiciel.

p.50 Art. L336-2 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre IV : Droits des producteurs de bases de donn?es

L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionn?s au pr?sent article.

Art. L336-2 En pr?sence d'une atteinte ? un droit d'auteur ou ? un droit voisin occasionn?e par le contenu d'un

service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas ?ch?ant en la forme

des r?f?r?s, peut ordonner ? la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets prot?g?s, de leurs ayants

droit, des soci?t?s de perception et de r?partition des droits vis?es ? l'article L. 321-1 ou des organismes de d?fense

professionnelle vis?s ? l'article L. 331-1, toutes mesures propres ? pr?venir ou ? faire cesser une telle atteinte ? un

droit d'auteur ou un droit voisin, ? l'encontre de toute personne susceptible de contribuer ? y rem?dier.

Art. L336-3 La personne titulaire de l'acc?s ? des services de communication au public en ligne a l'obligation de

veiller ? ce que cet acc?s ne fasse pas l'objet d'une utilisation ? des fins de reproduction, de repr?sentation, de mise ?

disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets prot?g?s par un droit d'auteur ou par un droit voisin

sans l'autorisation des titulaires des droits pr?vus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. [Dispositions d?clar?es

non conformes ? la Constitution par la d?cision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.] Le

manquement de la personne titulaire de l'acc?s ? l'obligation d?finie au premier alin?a n'a pas pour effet d'engager

la responsabilit? p?nale de l'int?ress?, sous r?serve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

Art. L336-4 Les caract?ristiques essentielles de l'utilisation autoris?e d'une oeuvre ou d'un objet prot?g?, mis ?

disposition par un service de communication au public en ligne, sont port?es ? la connaissance de l'utilisateur d'une

mani?re facilement accessible, conform?ment ? l'article L. 331-10 du pr?sent code et ? l'article L. 111-1 du Code

de la consommation.

Titre IV : Droits des producteurs de bases de donn?es

Chapitre Ier : Champ d'application

Art. L341-1 Le producteur d'une base de donn?es, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque

des investissements correspondants, b?n?ficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la

v?rification ou la pr?sentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, mat?riel ou humain substantiel.

Cette protection est ind?pendante et s'exerce sans pr?judice de celles r?sultant du droit d'auteur ou d'un autre droit

sur la base de donn?es ou un de ses ?l?ments constitutifs.

Art. L341-2 Sont admis au b?n?fice du pr?sent titre :

1° Les producteurs de bases de donn?es, ressortissants d'un Etat membre de la Communaut? europ?enne ou d'un

Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en, ou qui ont dans un tel Etat leur r?sidence habituelle ;

2° Les soci?t?s ou entreprises constitu?es en conformit? avec la l?gislation d'un Etat membre et ayant leur si?ge

statutaire, leur administration centrale ou leur ?tablissement principal ? l'int?rieur de la Communaut? ou d'un Etat

partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en ; n?anmoins, si une telle soci?t? ou entreprise n'a que son si?ge

statutaire sur le territoire d'un tel Etat, ses activit?s doivent avoir un lien r?el et continu avec l'?conomie de l'un

d'entre eux.

Les producteurs de bases de donn?es qui ne satisfont pas aux conditions mentionn?es ci-dessus sont admis ? la

protection pr?vue par le pr?sent titre lorsqu'un accord particulier a ?t? conclu avec l'Etat dont ils sont ressortissants

par le Conseil de la Communaut? europ?enne.

Chapitre II : Etendue de la protection

Art. L342-1 Le producteur de bases de donn?es a le droit d'interdire :

Livre III : Dispositions g?n?rales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donn?es Art. L342-2 p.51

Titre IV : Droits des producteurs de bases de donn?es

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalit? ou d'une partie qualitativement ou

quantitativement substantielle du contenu d'une base de donn?es sur un autre support, par tout moyen et sous toute

forme que ce soit ;

2° La r?utilisation, par la mise ? la disposition du public de la totalit? ou d'une partie qualitativement ou

quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Ces droits peuvent ?tre transmis ou c?d?s ou faire l'objet d'une licence.

Le pr?t public n'est pas un acte d'extraction ou de r?utilisation.

Art. L342-2 Le producteur peut ?galement interdire l'extraction ou la r?utilisation r?p?t?e et syst?matique de

parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces op?rations exc?dent

manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de donn?es.

Art. L342-3 Lorsqu'une base de donn?es est mise ? la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci

ne peut interdire :

1° L'extraction ou la r?utilisation d'une partie non substantielle, appr?ci?e de fa?on qualitative ou quantitative, du

contenu de la base, par la personne qui y a licitement acc?s ;

2° L'extraction ? des fins priv?es d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une

base de donn?es non ?lectronique sous r?serve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres

ou ?l?ments incorpor?s dans la base ;

3° L'extraction et la r?utilisation d'une base de donn?es dans les conditions d?finies aux deux premiers alin?as du

7° de l'article L. 122-5 ;

4° L'extraction et la r?utilisation d'une partie substantielle, appr?ci?e de fa?on qualitative ou quantitative, du contenu

de la base, sous r?serve des bases de donn?es con?ues ? des fins p?dagogiques et des bases de donn?es r?alis?es

pour une ?dition num?rique de l'?crit, ? des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la

recherche, ? l'exclusion de toute activit? ludique ou r?cr?ative, d?s lors que le public auquel cette extraction et

cette r?utilisation sont destin?es est compos? majoritairement d'?l?ves, d'?tudiants, d'enseignants ou de chercheurs

directement concern?s, que la source est indiqu?e, que l'utilisation de cette extraction et cette r?utilisation ne donne

lieu ? aucune exploitation commerciale et qu'elle est compens?e par une r?mun?ration n?goci?e sur une base

forfaitaire.

Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.

Les exceptions ?num?r?es par le pr?sent article ne peuvent porter atteinte ? l'exploitation normale de la base de

donn?es ni causer un pr?judice injustifi? aux int?r?ts l?gitimes du producteur de la base.

Nota : loi n° 2006-961 2006-08-01 art. 3 II : Les dispositions du 4° de l'article L. 342-3 du code de la propri?t? intellectuelle s'appliquent ? compter du 1er janvier 2009.

Art. L342-3-1 Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres ? emp?cher ou ?

limiter les utilisations d'une base de donn?es que le producteur n'a pas autoris?es en application de l'article L. 342-1

b?n?ficient de la protection pr?vue ? l'article L. 335-4-1. Les producteurs de bases de donn?es qui recourent aux

mesures techniques de protection mentionn?es au premier alin?a prennent cependant les dispositions utiles pour que

leur mise en oeuvre ne prive pas les b?n?ficiaires des exceptions d?finies ? l'article L. 342-3 de leur b?n?fice effectif,

suivant les conditions pr?vues au 2° de l'article L. 331-31 et aux articles L. 331-7 ? L. 331-10, L. 331-33 ? L. 331-35

et L. 331-37. Tout diff?rend relatif ? la facult? de b?n?ficier des exceptions d?finies ? l'article L. 342-3 qui implique

une mesure technique vis?e au premier alin?a du pr?sent article est soumis ? la Haute Autorit? pour la diffusion des

oeuvres et la protection des droits sur internet pr?vue ? l'article L. 331-12.

Art. L342-3-2 Les informations sous forme ?lectronique relatives au r?gime des droits du producteur d'une base

de donn?es, au sens de l'article L. 331-11, b?n?ficient de la protection pr?vue ? l'article L. 335-4-2.

Art. L342-4 La premi?re vente d'une copie mat?rielle d'une base de donn?es dans le territoire d'un Etat membre

de la Communaut? europ?enne ou d'un Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en, par le titulaire

du droit ou avec son consentement, ?puise le droit de contr?ler la revente de cette copie mat?rielle dans tous les

Etats membres.

Toutefois, la transmission en ligne d'une base de donn?es n'?puise pas le droit du producteur de contr?ler la revente

dans tous les Etats membres d'une copie mat?rielle de cette base ou d'une partie de celle-ci.

p.52 Art. L342-5 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre IV : Droits des producteurs de bases de donn?es

Art. L342-5 Les droits pr?vus ? l'article L. 342-1 prennent effet ? compter de l'ach?vement de la fabrication de

la base de donn?es. Ils expirent quinze ans apr?s le 1er janvier de l'ann?e civile qui suit celle de cet ach?vement.

Lorsqu'une base de donn?es a fait l'objet d'une mise ? la disposition du public avant l'expiration de la p?riode pr?vue

? l'alin?a pr?c?dent, les droits expirent quinze ans apr?s le 1er janvier de l'ann?e civile suivant celle de cette premi?re

mise ? disposition.

Toutefois, dans le cas o? une base de donn?es prot?g?e fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa

protection expire quinze ans apr?s le 1er janvier de l'ann?e civile suivant celle de ce nouvel investissement.

Chapitre III : Proc?dures et sanctions

Art. L343-1 L'atteinte aux droits du producteur de bases de donn?es peut ?tre prouv?e par tous moyens.

A cet effet, toute personne ayant qualit? pour agir en vertu du pr?sent titre est en droit de faire proc?der par tous

huissiers, assist?s par des experts d?sign?s par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requ?te par la juridiction

civile comp?tente, soit ? la description d?taill?e, avec ou sans pr?l?vement d'?chantillons, des supports ou produits

portant pr?tendument atteinte aux droits du producteur de bases de donn?es, soit ? la saisie r?elle de ces supports

ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant.

La juridiction peut ordonner, aux m?mes fins probatoires, la saisie r?elle des mat?riels et instruments utilis?s pour

produire ou distribuer les supports ou produits portant pr?tendument atteinte aux droits du producteur de bases

de donn?es.

Elle peut subordonner l'ex?cution des mesures qu'elle ordonne ? la constitution par le demandeur de garanties

destin?es ? assurer l'indemnisation ?ventuelle du d?fendeur si l'action engag?e en vertu du pr?sent titre est

ult?rieurement jug?e non fond?e ou si la mainlev?e de la saisie est prononc?e.

La mainlev?e de la saisie peut ?tre prononc?e selon les modalit?s pr?vues par les articles L. 332-2 et L. 332-3.

Art. L343-2 Toute personne ayant qualit? pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases

de donn?es peut saisir en r?f?r? la juridiction civile comp?tente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, ?

l'encontre du pr?tendu auteur de cette atteinte ou des interm?diaires dont il utilise les services, toute mesure urgente

destin?e ? pr?venir une atteinte aux droits du producteur de bases de donn?es ou ? emp?cher la poursuite d'actes

portant pr?tendument atteinte ? ceux-ci. La juridiction civile comp?tente peut ?galement ordonner toutes mesures

urgentes sur requ?te lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement,

notamment lorsque tout retard serait de nature ? causer un pr?judice irr?parable au demandeur. Saisie en r?f?r? ou

sur requ?te, la juridiction ne peut ordonner les mesures demand?es que si les ?l?ments de preuve, raisonnablement

accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est port? atteinte ? ses droits ou qu'une telle atteinte est

imminente.

La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant pr?tendument atteinte aux droits du producteur de bases

de donn?es, la subordonner ? la constitution de garanties destin?es ? assurer l'indemnisation ?ventuelle du pr?judice

subi par le demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soup?onn?s de

porter atteinte aux droits conf?r?s par le titre, pour emp?cher leur introduction ou leur circulation dans les circuits

commerciaux.

Elle peut ?galement accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son pr?judice n'est pas s?rieusement

contestable.

Saisie en r?f?r? ou sur requ?te, la juridiction peut subordonner l'ex?cution des mesures qu'elle ordonne ? la

constitution par le demandeur de garanties destin?es ? assurer l'indemnisation ?ventuelle du d?fendeur si l'action

engag?e en vertu du pr?sent titre est ult?rieurement jug?e non fond?e ou les mesures annul?es.

Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de donn?es sont

ordonn?es avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou p?nale,

dans un d?lai fix? par voie r?glementaire. A d?faut, sur demande du d?fendeur et sans que celui-ci ait ? motiver sa

demande, les mesures ordonn?es sont annul?es, sans pr?judice des dommages et int?r?ts qui peuvent ?tre r?clam?s.

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Art. L343-3 p.53

Titre Ier : Institutions

Art. L343-3 Outre les proc?s-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la mat?rialit?

des infractions d?finies au pr?sent chapitre peut r?sulter des constatations d'agents asserment?s d?sign?s par les

organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agr??s par le ministre charg? de la culture dans les

m?mes conditions que celles pr?vues pour les agents vis?s ? l'article L. 331-2.

Art. L343-4 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux

droits du producteur d'une base de donn?es tels que d?finis ? l'article L. 342-1. Lorsque le d?lit a ?t? commis en

bande organis?e, les peines sont port?es ? cinq ans d'emprisonnement et ? 500 000 euros d'amende.

Art. L343-5 Les personnes physiques coupables de l'un des d?lits pr?vus au pr?sent chapitre peuvent en outre

?tre condamn?es, ? leurs frais, ? retirer des circuits commerciaux les objets jug?s contrefaisants et toute chose qui

a servi ou ?tait destin?e ? commettre l'infraction.

La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn? ou la remise ? la partie l?s?e des objets et choses

retir?s des circuits commerciaux ou confisqu?s, sans pr?judice de tous dommages et int?r?ts.

Elle peut ?galement ordonner, aux frais du condamn?, l'affichage ou la diffusion du jugement pronon?ant la

condamnation, dans les conditions et sous les peines pr?vues ? l'article 131-35 du Code p?nal.

Art. L343-6 Les personnes morales d?clar?es responsables p?nalement, dans les conditions pr?vues par l'article

121-2 du Code p?nal, des infractions d?finies au pr?sent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalit?s

pr?vues par l'article 131-38 du Code p?nal, les peines pr?vues par l'article 131-39 du m?me code. L'interdiction

mentionn?e au 2° de l'article 131-39 du m?me code porte sur l'activit? dans l'exercice ou ? l'occasion de l'exercice

de laquelle l'infraction a ?t? commise. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn? ou la

remise ? la partie l?s?e des objets et choses retir?s des circuits commerciaux ou confisqu?s, sans pr?judice de tous

dommages et int?r?ts.

Deuxi?me partie : La propri?t? industrielle

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

Titre Ier : Institutions

Chapitre Ier : L'Institut national de la propri?t? industrielle

Art. L411-1 L'Institut national de la propri?t? industrielle est un ?tablissement public dot? de la personnalit?

civile et de l'autonomie financi?re, plac? aupr?s du ministre charg? de la propri?t? industrielle. Cet ?tablissement

a pour mission : 1° De centraliser et diffuser toute information n?cessaire pour la protection des innovations et

pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces

domaines ; 2° D'appliquer les lois et r?glements en mati?re de propri?t? industrielle et de registre du commerce

et des soci?t?s ; ? cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, ? la r?ception des d?p?ts de demandes des titres de

propri?t? industrielle ou annexes ? la propri?t? industrielle, ? leur examen et ? leur d?livrance ou enregistrement

et ? la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des soci?t?s et le Bulletin officiel des

annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financi?res

contenues dans les titres de propri?t? industrielle et instruments centralis?s de publicit? l?gale ; 3° De prendre toute

initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des

entreprises ; ? ce titre, il propose au ministre charg? de la propri?t? industrielle toute r?forme qu'il estime utile en

p.54 Art. L411-2 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre II : Qualification en propri?t? industrielle

ces mati?res ; il participe ? l'?laboration des accords internationaux ainsi qu'? la repr?sentation de la France dans

les organisations internationales comp?tentes.

Art. L411-2 Les recettes de l'Institut se composent de toutes redevances ?tablies dans les conditions pr?vues ?

l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et per?ues

en mati?re de propri?t? industrielle et en mati?re du registre du commerce et des m?tiers et de d?p?t des actes de

soci?t?s, ainsi que des recettes accessoires. Ces recettes doivent obligatoirement ?quilibrer toutes les charges de

l'?tablissement.

Le contr?le de l'ex?cution du budget de l'Institut s'exerce a posteriori selon des modalit?s fix?es par d?cret en Conseil

d'Etat.

Art. L411-3 L'organisation administrative et financi?re de l'Institut est fix?e par d?cret en Conseil d'Etat.

Art. L411-4 Le directeur de l'Institut national de la propri?t? industrielle prend les d?cisions pr?vues par le

pr?sent code ? l'occasion de la d?livrance, du rejet ou du maintien des titres de propri?t? industrielle.

Dans l'exercice de cette comp?tence, il n'est pas soumis ? l'autorit? de tutelle. Les cours d'appel d?sign?es par voie

r?glementaire connaissent directement des recours form?s contre ses d?cisions. Il y est statu?, le minist?re public

et le directeur de l'Institut national de la propri?t? industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert tant au

demandeur qu'au directeur de l'Institut national de la propri?t? industrielle.

Art. L411-5 Les d?cisions de rejet mentionn?es au premier alin?a de l'article L. 411-4 sont motiv?es.

Il en est de m?me des d?cisions acceptant une opposition pr?sent?e en vertu de l'article L. 712-4 ou une demande de

relev? de d?ch?ance en mati?re de marques de fabrique, de commerce ou de service.

Elles sont notifi?es au demandeur dans les formes et d?lais pr?vus par voie r?glementaire.

Chapitre II : Le comit? de protection des obtentions v?g?tales

Art. L412-1 Le comit? de la protection des obtentions v?g?tales, plac? aupr?s du ministre de l'agriculture, est

pr?sid? par un repr?sentant de l'Etat et compos? de personnalit?s, tant du secteur public que du secteur priv?,

qualifi?es par leurs connaissances th?oriques ou pratiques des probl?mes de g?n?tique, de botanique et d'agronomie.

Ce comit? d?livre le certificat mentionn? ? l'article L. 623-4.

Nota : Loi 2004-1343 2004-12-09 : l'article 78 XXXII 1° a op?r? une modification de forme sur l'article L412-1.

Titre II : Qualification en propri?t? industrielle

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifi?es en mati?re de propri?t? industrielle

Art. L421-1 Il est dress? annuellement par le directeur de l'Institut national de la propri?t? industrielle une liste

des personnes qualifi?es en propri?t? industrielle.

Cette liste est publi?e.

Les personnes inscrites sur la liste pr?cit?e peuvent exercer ? titre de salari? d'une entreprise ou ? titre lib?ral

individuellement ou en groupe ou ? titre de salari? d'une autre personne exer?ant ? titre lib?ral.

Les personnes figurant, ? la date du 26 novembre 1990, sur la liste des personnes qualifi?es en brevets d'invention

sont de plein droit inscrites sur la liste vis?e au premier alin?a, sous r?serve qu'elles r?pondent aux conditions de

moralit? pr?vues ? l'article L. 421-2.

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Art. L421-2 p.55

Titre II : Qualification en propri?t? industrielle

Art. L421-2 Nul ne peut ?tre inscrit sur la liste pr?vue ? l'article pr?c?dent s'il n'est pas de bonne moralit? et s'il

ne remplit pas les conditions de dipl?me et pratique professionnelle prescrites.

L'inscription est assortie d'une mention de sp?cialisation en fonction des dipl?mes d?tenus et de la pratique

professionnelle acquise.

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propri?t? industrielle

Art. L422-1 Le conseil en propri?t? industrielle a pour profession d'offrir, ? titre habituel et r?mun?r?, ses services

au public pour conseiller, assister ou repr?senter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de

la d?fense des droits de propri?t? industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les

services vis?s ? l'alin?a pr?c?dent incluent les consultations juridiques et la r?daction d'actes sous seing priv?. Nul

n'est autoris? ? faire usage du titre de conseil en propri?t? industrielle, d'un titre ?quivalent ou susceptible de pr?ter

? confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propri?t? industrielle ?tablie par le directeur de l'Institut

national de la propri?t? industrielle. Toute violation des dispositions du pr?c?dent alin?a sera punie des peines

encourues pour le d?lit d'usurpation de titre pr?vu par l'article 433-17 du Code p?nal. Nul ne peut ?tre inscrit sur

la liste des conseils en propri?t? industrielle s'il n'est inscrit sur la liste pr?vue ? l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa

profession dans les conditions pr?vues ? l'article L. 422-6. L'inscription est assortie d'une mention de sp?cialisation

en fonction des dipl?mes d?tenus et de la pratique professionnelle acquise.

Art. L422-2 Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention ? la date d'entr?e en vigueur de

la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative ? la propri?t? industrielle sont de plein droit inscrites sur la liste

pr?vue ? l'article L. 422-1.

Art. L422-3 Toute soci?t? exer?ant les activit?s mentionn?es ? l'article L. 422-1 ? la date d'entr?e en vigueur de

la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 pr?cit?e peut demander son inscription sur la liste des conseils en propri?t?

industrielle.

Dans ce cas, la condition pr?vue au b de l'article L. 422-7 n'est pas applicable.

A peine de forclusion, la demande doit ?tre pr?sent?e, au plus tard, deux ans apr?s l'entr?e en vigueur de la loi n

° 90-1052 du 26 novembre 1990 pr?cit?e.

Art. L422-4 Les personnes qui souhaitent se faire repr?senter dans les proc?dures devant l'Institut national de la

propri?t? industrielle ne peuvent le faire, pour les actes o? la technicit? de la mati?re l'impose, que par l'interm?diaire

de conseils en propri?t? industrielle dont la sp?cialisation, d?termin?e en application du dernier alin?a de l'article

L. 422-1, est en rapport avec l'acte.

Les dispositions de l'alin?a pr?c?dent ne font pas obstacle ? la facult? de recourir aux services d'un avocat ou ?

ceux d'une entreprise ou d'un ?tablissement public auxquels le demandeur est contractuellement li? ou ? ceux d'une

organisation professionnelle sp?cialis?e ou ? ceux d'un professionnel ?tabli sur le territoire d'un Etat membre de

la Communaut? europ?enne ou d'un Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en intervenant ? titre

occasionnel et habilit? ? repr?senter les personnes devant le service central de la propri?t? industrielle de cet Etat.

Art. L422-5 Toute personne exer?ant les activit?s mentionn?es au premier alin?a de l'article L. 422-1 au 26

novembre 1990 peut, par d?rogation aux dispositions de l'article L. 422-4, repr?senter les personnes mentionn?es

au premier alin?a de cet article dans les cas pr?vus par cet alin?a, sous r?serve d'?tre inscrite sur une liste sp?ciale

?tablie par le directeur de l'Institut national de la propri?t? industrielle.

L'inscription est de droit, sous la r?serve pr?vue au dernier alin?a du pr?sent article, ? la condition que la personne

l'ait demand?e par une d?claration aupr?s du directeur de l'Institut.

A peine de forclusion, la d?claration doit ?tre formul?e, au plus tard, deux ans apr?s l'entr?e en vigueur de la loi

n° 90-1052 du 26 novembre 1990 pr?cit?e.

Nul ne peut ?tre inscrit sur la liste pr?vue au premier alin?a s'il n'est pas de bonne moralit?.

p.56 Art. L422-6 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre II : Qualification en propri?t? industrielle

Art. L422-6 Le conseil en propri?t? industrielle exerce sa profession soit ? titre individuel ou en groupe, soit en

qualit? de salari? d'un autre conseil en propri?t? industrielle.

Art. L422-7 Les professionnels inscrits sur la liste pr?vue ? l'article L. 422-1 ou ceux ?tablis sur le territoire d'un

Etat membre de l'Union europ?enne ou d'un Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en et habilit?s

? repr?senter en mati?re de propri?t? industrielle des personnes devant le service central de propri?t? industrielle

de leur Etat sont admis ? constituer, pour exercer leur profession, des soci?t?s civiles professionnelles, des soci?t?s

d'exercice lib?ral ou toute soci?t? constitu?e sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est n?cessaire que : 1° Le

pr?sident du conseil d'administration, les directeurs g?n?raux, les membres du directoire, le directeur g?n?ral unique

et le ou les g?rants ainsi que la majorit? des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient

la qualit? des personnes vis?es au premier alin?a ; 2° Les personnes vis?es au premier alin?a d?tiennent plus de la

moiti? du capital social et des droits de vote ; 3° L'admission de tout nouvel associ? est subordonn?e ? l'agr?ment

pr?alable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du ou des g?rants. Les deux

premiers alin?as de l'article L. 225-22 et les articles L. 225-44 et L. 225-85 du Code de commerce ne sont applicables

respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des soci?t?s

de conseils en propri?t? industrielle. Lorsque la profession de conseil en propri?t? industrielle est exerc?e par une

soci?t?, il y a lieu, outre l'inscription des conseils en propri?t? industrielle personnes physiques, ? l'inscription de la

soci?t? dans une section sp?ciale de la liste pr?vue ? l'article L. 422-1.

Art. L422-8 Tout conseil en propri?t? industrielle doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilit?

civile professionnelle ? raison des n?gligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une

garantie sp?cialement affect?e au remboursement des fonds, effets ou valeurs re?us.

Art. L422-9 Il est institu? une compagnie nationale des conseils en propri?t? industrielle, organisme dot? de

la personnalit? morale, plac? aupr?s de l'Institut national de la propri?t? industrielle aux fins de repr?senter les

conseils en propri?t? industrielle aupr?s des pouvoirs publics, de d?fendre leurs int?r?ts professionnels et de veiller

au respect des r?gles de d?ontologie.

Art. L422-10 Toute personne physique ou morale exer?ant la profession de conseil en propri?t? industrielle qui

se rend coupable soit d'une infraction aux r?gles du pr?sent titre ou des textes pris pour son application, soit de

faits contraires ? la probit?, ? l'honneur ou ? la d?licatesse, m?me s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet

de l'une des mesures disciplinaires suivantes :

avertissement, bl?me, radiation temporaire ou d?finitive.

Les sanctions sont prononc?es par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propri?t?

industrielle pr?sid?e par un magistrat de l'ordre judiciaire.

Art. L422-11 En toute mati?re et pour tous les services mentionn?s ? l'article L. 422-1, le conseil en propri?t?

industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'?tend aux consultations adress?es ou destin?es ? son client,

aux correspondances professionnelles ?chang?es avec son client, un confr?re ou un avocat, aux notes d'entretien et,

plus g?n?ralement, ? toutes les pi?ces du dossier.

Art. L422-12 La profession de conseil en propri?t? industrielle est incompatible :

1° Avec toute activit? de caract?re commercial, qu'elle soit exerc?e directement ou par personne interpos?e ;

2° Avec la qualit? d'associ? dans une soci?t? en nom collectif, d'associ? commandit? dans une soci?t? en commandite

simple ou par actions, de g?rant d'une soci?t? ? responsabilit? limit?e, de pr?sident du conseil d'administration,

membre du directoire, directeur g?n?ral ou directeur g?n?ral d?l?gu? d'une soci?t? anonyme, de pr?sident ou

dirigeant d'une soci?t? par actions simplifi?e, de g?rant d'une soci?t? civile, ? moins que ces soci?t?s n'aient pour

objet l'exercice de la profession de conseil en propri?t? industrielle ou la gestion d'int?r?ts professionnels connexes

ou d'int?r?ts familiaux ;

3° Avec la qualit? de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une soci?t? commerciale, lorsque

le conseil en propri?t? industrielle a moins de sept ann?es d'exercice professionnel et n'a pas obtenu pr?alablement

une dispense dans des conditions pr?vues par d?cret en Conseil d'Etat.

Livre V : Les dessins et mod?les Art. L422-13 p.57

Titre Ier : Conditions et modalit?s de la protection

Art. L422-13 La profession de conseil en propri?t? industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre

profession, sous r?serve de dispositions l?gislatives ou r?glementaires particuli?res.

Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de m?diateur, de

conciliateur ou d'expert judiciaire.

Chapitre III : Dispositions diverses

Art. L423-1 Il est interdit ? toute personne physique ou morale de se livrer au d?marchage en vue de repr?senter

les int?ress?s, de donner des consultations ou de r?diger des actes en mati?re de droit de la propri?t? industrielle.

Toutefois, cette interdiction ne s'?tend pas aux offres de service ? destination de professionnels ou d'entreprises

effectu?es par voie postale dans des conditions fix?es par voie r?glementaire.

Toute infraction aux dispositions du pr?c?dent alin?a sera punie des peines pr?vues ? l'article 5 de la loi n° 72-1137

du 22 d?cembre 1972 relative ? la protection des consommateurs en mati?re de d?marchage et de vente ? domicile.

Toute publicit? pour les activit?s mentionn?es ? ce m?me alin?a est subordonn?e au respect de conditions fix?es par

voie r?glementaire.

Art. L423-2 Des d?crets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du pr?sent titre.

Ils pr?cisent notamment :

a) Les conditions d'application du chapitre Ier ;

b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ;

c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ;

d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ;

e) Les conditions dans lesquelles il peut ?tre d?rog? ? l'obligation mentionn?e au b de l'article L. 422-7 afin de

permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus

d'innovation ;

f) Les r?gles de d?ontologie applicables aux conseils en propri?t? industrielle ;

g) L'organisation et les modalit?s de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propri?t? industrielle

ainsi que les modalit?s de fixation du montant des cotisations qu'elle per?oit de ses membres.

Livre V : Les dessins et mod?les

Titre Ier : Conditions et modalit?s de la protection

Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : Objet de la protection

Art. L511-1 Peut ?tre prot?g?e ? titre de dessin ou mod?le l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit,

caract?ris?e en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses mat?riaux. Ces

caract?ristiques peuvent ?tre celles du produit lui-m?me ou de son ornementation.

Est regard? comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pi?ces con?ues pour ?tre assembl?es

en un produit complexe, les emballages, les pr?sentations, les symboles graphiques et les caract?res typographiques,

? l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.

p.58 Art. L511-2 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre Ier : Conditions et modalit?s de la protection

Art. L511-2 Seul peut ?tre prot?g? le dessin ou mod?le qui est nouveau et pr?sente un caract?re propre.

Art. L511-3 Un dessin ou mod?le est regard? comme nouveau si, ? la date de d?p?t de la demande

d'enregistrement ou ? la date de la priorit? revendiqu?e, aucun dessin ou mod?le identique n'a ?t? divulgu?. Des

dessins ou mod?les sont consid?r?s comme identiques lorsque leurs caract?ristiques ne diff?rent que par des d?tails

insignifiants.

Art. L511-4 Un dessin ou mod?le a un caract?re propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite

chez l'observateur averti diff?re de celle produite par tout dessin ou mod?le divulgu? avant la date de d?p?t de la

demande d'enregistrement ou avant la date de priorit? revendiqu?e.

Pour l'appr?ciation du caract?re propre, il est tenu compte de la libert? laiss?e au cr?ateur dans la r?alisation du

dessin ou mod?le.

Art. L511-5 Le dessin ou mod?le d'une pi?ce d'un produit complexe n'est regard? comme nouveau et pr?sentant

un caract?re propre que dans la mesure o? :

a) La pi?ce, une fois incorpor?e dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit

par l'utilisateur final, ? l'exception de l'entretien, du service ou de la r?paration ;

b) Les caract?ristiques visibles de la pi?ce remplissent en tant que telles les conditions de nouveaut? et de caract?re

propre.

Est consid?r? comme produit complexe un produit compos? de pi?ces multiples qui peuvent ?tre remplac?es.

Art. L511-6 Un dessin ou mod?le est r?put? avoir ?t? divulgu? s'il a ?t? rendu accessible au public par une

publication, un usage ou tout autre moyen. Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou mod?le n'a pu ?tre

raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur int?ress?, par des professionnels

agissant dans la Communaut? europ?enne, avant la date du d?p?t de la demande d'enregistrement ou avant la date

de priorit? renvendiqu?e.

Toutefois, le dessin ou mod?le n'est pas r?put? avoir ?t? divulgu? au public du seul fait qu'il a ?t? divulgu? ? un

tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret.

Lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois pr?c?dant la date du d?p?t de la demande ou la date de priorit? revendiqu?e,

la divulgation n'est pas prise en consid?ration :

a) Si le dessin ou mod?le a ?t? divulgu? par le cr?ateur ou son ayant cause, ou par un tiers ? partir d'informations

fournies ou d'actes accomplis par le cr?ateur ou son ayant cause ;

b) Ou si le dessin ou mod?le a ?t? divulgu? ? la suite d'un comportement abusif ? l'encontre du cr?ateur ou de

son ayant cause.

Le d?lai de douze mois pr?vu au pr?sent article n'est pas applicable lorsque la divulgation est intervenue avant

le 1er octobre 2001.

Art. L511-7 Les dessins ou mod?les contraires ? l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas prot?g?s.

Art. L511-8 N'est pas susceptible de protection :

1° L'apparence dont les caract?ristiques sont exclusivement impos?es par la fonction technique du produit ;

2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent ?tre n?cessairement reproduites pour

qu'il puisse ?tre m?caniquement associ? ? un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement

? l'int?rieur ou ? l'ext?rieur dans des conditions permettant ? chacun de ces produits de remplir sa fonction.

Toutefois, un dessin ou mod?le qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples ? des produits

qui sont interchangeables au sein d'un ensemble con?u de fa?on modulaire peut ?tre prot?g?.

Section 2 : B?n?fice de la protection

Livre V : Les dessins et mod?les Art. L511-9 p.59

Titre Ier : Conditions et modalit?s de la protection

Art. L511-9 La protection du dessin ou mod?le conf?r?e par les dispositions du pr?sent livre s'acquiert par

l'enregistrement. Elle est accord?e au cr?ateur ou ? son ayant cause.

L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regard? comme le b?n?ficiaire de cette

protection.

Art. L511-10 Si un dessin ou mod?le a ?t? d?pos? en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation

l?gale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou mod?le peut en revendiquer en

justice la propri?t?.

L'action en revendication de propri?t? se prescrit par trois ans ? compter de la publication de l'enregistrement du

dessin ou mod?le ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du

dessin ou mod?le, ? compter de l'expiration de la p?riode de protection.

Art. L511-11 Sous r?serve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie,

l'?tranger qui n'est ni ?tabli ni domicili? sur le territoire d'un Etat membre de la Communaut? europ?enne ou d'un

Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en b?n?ficie des dispositions du pr?sent livre ? condition que

son pays accorde la r?ciprocit? de la protection aux dessins ou mod?les fran?ais.

Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou mod?le

Section 1 : Demande d'enregistrement

Art. L512-1 La demande d'enregistrement est d?pos?e, ? peine de nullit?, ? l'Institut national de la propri?t?

industrielle lorsque le d?posant a son domicile ou son si?ge social ? Paris ou hors de France.

Lorsque le d?posant a son domicile ou son si?ge social en France en dehors de Paris, il peut, ? son choix, d?poser

la demande d'enregistrement ? l'Institut national de la propri?t? industrielle ou au greffe du tribunal de commerce

ou, en l'absence de tribunal de commerce, au greffe de la juridiction statuant en mati?re commerciale.

Lorsque la demande d'enregistrement est d?pos?e au greffe d'un tribunal, celui-ci la transmet ? l'Institut national

de la propri?t? industrielle.

Art. L512-2 La demande d'enregistrement est pr?sent?e dans les formes et conditions pr?vues par le pr?sent livre.

Elle comporte, ? peine d'irrecevabilit?, l'identification du d?posant et une reproduction des dessins ou mod?les dont

la protection est demand?e.

La demande d'enregistrement est rejet?e s'il appara?t :

a) Qu'elle n'est pas pr?sent?e dans les conditions et formes prescrites ;

b) Que sa publication est de nature ? porter atteinte ? l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

Le rejet ne peut ?tre prononc? sans que le d?posant ait ?t? pr?alablement invit?, selon le cas, soit ? r?gulariser la

demande, soit ? pr?senter ses observations.

Pour les dessins ou mod?les relevant d'industries qui renouvellent fr?quemment la forme et le d?cor de leurs produits,

le d?p?t peut ?tre effectu? sous une forme simplifi?e dans des conditions fix?es par d?cret en Conseil d'Etat. La

d?ch?ance des droits issus d'un tel d?p?t est prononc?e lorsque celui-ci n'a pas ?t?, au plus tard six mois avant la

date pr?vue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions g?n?rales fix?es par ce d?cret.

Art. L512-3 Le d?posant ou titulaire d'un d?p?t qui n'a pas respect? les d?lais prescrits peut, s'il justifie d'une

excuse l?gitime, ?tre relev? des d?ch?ances qu'il a pu encourir.

Section 2 : Nullit? d'un enregistrement

Art. L512-4 L'enregistrement d'un dessin ou mod?le est d?clar? nul par d?cision de justice :

p.60 Art. L512-5 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre Ier : Conditions et modalit?s de la protection

a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 ? L. 511-8 ;

b) Si son titulaire ne pouvait b?n?ficier de la protection pr?vue ? l'article L. 511-9 ;

c) Si le dessin ou mod?le m?conna?t des droits attach?s ? un dessin ou mod?le ant?rieur qui a fait l'objet

d'une divulgation au public apr?s la date de pr?sentation de la demande d'enregistrement ou, si une priorit? est

revendiqu?e, apr?s la date de priorit?, et qui est prot?g? depuis une date ant?rieure par l'enregistrement d'un dessin

ou mod?le communautaire, d'un dessin ou mod?le fran?ais ou international d?signant la France, ou par une demande

d'enregistrement de tels dessins ou mod?les ;

d) S'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ;

e) S'il est fait usage dans ce dessin ou mod?le d'un signe distinctif ant?rieur prot?g?, sans l'autorisation de son

titulaire.

Les motifs de nullit? pr?vus aux b, c, d et e ne peuvent ?tre invoqu?s que par la personne investie du droit qu'elle

oppose.

Le minist?re public peut engager d'office une action en nullit? d'un dessin ou mod?le, quelles que soient les causes

de nullit?.

Art. L512-5 Si les motifs de nullit? n'affectent le dessin ou mod?le qu'en partie, l'enregistrement peut ?tre maintenu

sous une forme modifi?e ? condition que, sous cette forme, le dessin ou mod?le r?ponde aux crit?res d'octroi de la

protection et que son identit? soit conserv?e.

Art. L512-6 La d?cision judiciaire pronon?ant la nullit? totale ou partielle d'un dessin ou mod?le a un effet

absolu. Elle est inscrite au registre national mentionn? ? l'article L. 513-3.

Chapitre III : Droits conf?r?s par l'enregistrement

Art. L513-1 L'enregistrement produit ses effets, ? compter de la date de d?p?t de la demande, pour une p?riode

de cinq ans, qui peut ?tre prorog?e par p?riodes de cinq ans jusqu'? un maximum de vingt-cinq ans.

Les dessins ou mod?les d?pos?s avant le 1er octobre 2001 restent prot?g?s, sans prorogation possible, pour une

p?riode de vingt-cinq ans ? compter de leur date de d?p?t. Les dessins ou mod?les dont la protection a ?t? prorog?e,

avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle p?riode de vingt-cinq ans restent prot?g?s jusqu'? l'expiration de cette

p?riode.

Art. L513-2 Sans pr?judice des droits r?sultant de l'application d'autres dispositions l?gislatives, notamment des

livres Ier et III du pr?sent code, l'enregistrement d'un dessin ou mod?le conf?re ? son titulaire un droit de propri?t?

qu'il peut c?der ou conc?der.

Art. L513-3 Tout acte modifiant ou transmettant les droits attach?s ? un dessin ou mod?le d?pos? n'est opposable

aux tiers que s'il a ?t? inscrit au registre national des dessins et mod?les. Toutefois, avant son inscription, un acte

est opposable aux tiers qui ont acquis des droits apr?s la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci

lors de l'acquisition de ces droits. Le licenci?, partie ? un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou

international des dessins et mod?les, est ?galement recevable ? intervenir dans l'instance en contrefa?on engag?e

par le propri?taire du dessin ou mod?le afin d'obtenir la r?paration du pr?judice qui lui est propre.

Art. L513-4 Sont interdits, ? d?faut du consentement du propri?taire du dessin ou mod?le, la fabrication, l'offre,

la mise sur le march?, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la d?tention ? ces fins, d'un produit incorporant

le dessin ou mod?le.

Art. L513-5 La protection conf?r?e par l'enregistrement d'un dessin ou mod?le s'?tend ? tout dessin ou mod?le

qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble diff?rente.

Art. L513-6 Les droits conf?r?s par l'enregistrement d'un dessin ou mod?le ne s'exercent pas ? l'?gard :

Livre V : Les dessins et mod?les Art. L513-7 p.61

Titre II : Contentieux

a) D'actes accomplis ? titre priv? et ? des fins non commerciales ;

b) D'actes accomplis ? des fins exp?rimentales ;

c) D'actes de reproduction ? des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et

le nom du titulaire des droits, sont conformes ? des pratiques commerciales loyales et ne portent pas pr?judice ?

l'exploitation normale du dessin ou mod?le.

Art. L513-7 Les droits conf?r?s par l'enregistrement d'un dessin ou mod?le ne s'exercent pas :

a) Sur des ?quipements install?s ? bord de navires ou d'a?ronefs immatricul?s dans un autre pays lorsqu'ils p?n?trent

temporairement sur le territoire fran?ais ;

b) Lors de l'importation en France de pi?ces d?tach?es et d'accessoires pour la r?paration de ces navires ou a?ronefs

ou ? l'occasion de cette r?paration.

Art. L513-8 Les droits conf?r?s par l'enregistrement d'un dessin ou mod?le ne s'?tendent pas aux actes portant sur

un produit incorporant ce dessin ou mod?le, lorsque ce produit a ?t? commercialis? dans la Communaut? europ?enne

ou dans l'Espace ?conomique europ?en par le propri?taire du dessin ou mod?le ou avec son consentement.

Chapitre IV : Dispositions diverses

Art. L514-1 Des d?crets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du pr?sent

livre.

Art. L514-2 Des dispositions r?glementaires propres ? certaines industries peuvent prescrire les mesures

n?cessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorit? d'emploi d'un dessin ou mod?le, notamment

par la tenue de registres priv?s soumis au visa de l'Institut national de la propri?t? industrielle.

Chapitre V : Dessins ou mod?les communautaires

Art. L515-1 Toute atteinte aux droits d?finis par l'article 19 du r?glement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12

d?cembre 2001, sur les dessins ou mod?les communautaires constitue une contrefa?on engageant la responsabilit?

civile de son auteur.

Titre II : Contentieux

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou mod?les nationaux

Art. L521-1 Toute atteinte port?e aux droits du propri?taire d'un dessin ou mod?le, tels qu'ils sont d?finis aux

articles L. 513-4 ? L. 513-8, constitue une contrefa?on engageant la responsabilit? civile de son auteur.

Les faits post?rieurs au d?p?t, mais ant?rieurs ? la publication de l'enregistrement du dessin ou mod?le, ne peuvent

?tre consid?r?s comme ayant port? atteinte aux droits qui y sont attach?s.

Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a ?t? notifi?e ? une personne, la responsabilit? de celleci

peut ?tre recherch?e pour des faits post?rieurs ? cette notification m?me s'ils sont ant?rieurs ? la publication de

l'enregistrement.

p.62 Art. L521-2 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre II : Contentieux

Art. L521-2 L'action civile en contrefa?on est exerc?e par le propri?taire du dessin ou mod?le.

Toutefois, le b?n?ficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence,

exercer l'action en contrefa?on si, apr?s mise en demeure, le propri?taire du dessin ou mod?le n'exerce pas cette

action.

Toute partie ? un contrat de licence est recevable ? intervenir dans l'instance en contrefa?on engag?e par une autre

partie afin d'obtenir la r?paration du pr?judice qui lui est propre.

Art. L521-3 L'action civile en contrefa?on se prescrit par trois ans ? compter des faits qui en sont la cause.

Art. L521-3-1 Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et mod?les sont exclusivement port?es

devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent ? la fois sur une question de dessins et mod?les

et sur une question connexe de concurrence d?loyale. Les tribunaux de grande instance appel?s ? conna?tre des

actions et des demandes en mati?re de dessins et mod?les sont d?termin?s par voie r?glementaire.

Art. L521-4 La contrefa?on peut ?tre prouv?e par tous moyens.

A cet effet, toute personne ayant qualit? pour agir en contrefa?on est en droit de faire proc?der en tout lieu et par

tous huissiers, assist?s d'experts d?sign?s par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requ?te par la

juridiction civile comp?tente, soit ? la description d?taill?e, avec ou sans pr?l?vement d'?chantillons, soit ? la saisie

r?elle des objets pr?tendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.

La juridiction peut ordonner, aux m?mes fins probatoires, la saisie r?elle des mat?riels et instruments utilis?s pour

produire ou distribuer les objets pr?tendus contrefaisants.

Elle peut subordonner l'ex?cution des mesures qu'elle ordonne ? la constitution par le demandeur de garanties

destin?es ? assurer l'indemnisation ?ventuelle du d?fendeur si l'action en contrefa?on est ult?rieurement jug?e non

fond?e ou la saisie annul?e.

A d?faut pour le demandeur de s'?tre pourvu au fond, par la voie civile ou p?nale, dans un d?lai fix? par voie

r?glementaire, l'int?gralit? de la saisie, y compris la description, est annul?e ? la demande du saisi, sans que celuici

ait ? motiver sa demande et sans pr?judice des dommages et int?r?ts qui peuvent ?tre r?clam?s.

Art. L521-5 Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une proc?dure civile pr?vue au pr?sent titre

peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de d?terminer l'origine et les r?seaux de distribution des produits

contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations d?tenus

par le d?fendeur ou par toute personne qui a ?t? trouv?e en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des

services utilis?s dans des activit?s de contrefa?on ou encore qui a ?t? signal?e comme intervenant dans la production,

la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.

La production de documents ou d'informations peut ?tre ordonn?e s'il n'existe pas d'emp?chement l?gitime.

Les documents ou informations recherch?s portent sur :

a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres d?tenteurs ant?rieurs des

produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des d?taillants ;

b) Les quantit?s produites, commercialis?es, livr?es, re?ues ou command?es, ainsi que le prix obtenu pour les

produits ou services en cause.

Art. L521-6 Toute personne ayant qualit? pour agir en contrefa?on peut saisir en r?f?r? la juridiction civile

comp?tente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, ? l'encontre du pr?tendu contrefacteur ou des

interm?diaires dont il utilise les services, toute mesure destin?e ? pr?venir une atteinte imminente aux droits conf?r?s

par le titre ou ? emp?cher la poursuite d'actes argu?s de contrefa?on. La juridiction civile comp?tente peut ?galement

ordonner toutes mesures urgentes sur requ?te lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises

contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature ? causer un pr?judice irr?parable au demandeur.

Saisie en r?f?r? ou sur requ?te, la juridiction ne peut ordonner les mesures demand?es que si les ?l?ments de preuve,

raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est port? atteinte ? ses droits ou qu'une telle

atteinte est imminente.

La juridiction peut interdire la poursuite des actes argu?s de contrefa?on, la subordonner ? la constitution de

garanties destin?es ? assurer l'indemnisation ?ventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les

mains d'un tiers des produits soup?onn?s de porter atteinte aux droits conf?r?s par le titre, pour emp?cher leur

Livre V : Les dessins et mod?les Art. L521-7 p.63

Titre II : Contentieux

introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature

? compromettre le recouvrement des dommages et int?r?ts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des

biens mobiliers et immobiliers du pr?tendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres

avoirs, conform?ment au droit commun. Pour d?terminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle

peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'acc?s aux

informations pertinentes.

Elle peut ?galement accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son pr?judice n'est pas s?rieusement

contestable.

Saisie en r?f?r? ou sur requ?te, la juridiction peut subordonner l'ex?cution des mesures qu'elle ordonne ? la

constitution par le demandeur de garanties destin?es ? assurer l'indemnisation ?ventuelle du d?fendeur si l'action

en contrefa?on est ult?rieurement jug?e non fond?e ou les mesures annul?es.

Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonn?es avant l'engagement d'une action

au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou p?nale, dans un d?lai fix? par voie r?glementaire. A

d?faut, sur demande du d?fendeur et sans que celui-ci ait ? motiver sa demande, les mesures ordonn?es sont annul?es,

sans pr?judice des dommages et int?r?ts qui peuvent ?tre r?clam?s.

Art. L521-7 Pour fixer les dommages et int?r?ts, la juridiction prend en consid?ration les cons?quences

?conomiques n?gatives, dont le manque ? gagner, subies par la partie l?s?e, les b?n?fices r?alis?s par le contrefacteur

et le pr?judice moral caus? au titulaire des droits du fait de l'atteinte.

Toutefois, la juridiction peut, ? titre d'alternative et sur demande de la partie l?s?e, allouer ? titre de dommages et

int?r?ts une somme forfaitaire qui ne peut ?tre inf?rieure au montant des redevances ou droits qui auraient ?t? dus

si le contrefacteur avait demand? l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a port? atteinte.

Art. L521-8 En cas de condamnation civile pour contrefa?on, la juridiction peut ordonner, ? la demande

de la partie l?s?e, que les produits reconnus comme produits contrefaisants, les mat?riaux et instruments ayant

principalement servi ? leur cr?ation ou fabrication soient rappel?s des circuits commerciaux, ?cart?s d?finitivement

de ces circuits, d?truits ou confisqu?s au profit de la partie l?s?e.

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropri?e de publicit? du jugement, notamment son affichage ou

sa publication int?grale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne

qu'elle d?signe, selon les modalit?s qu'elle pr?cise.

Les mesures mentionn?es aux deux premiers alin?as sont ordonn?es aux frais du contrefacteur.

Art. L521-9 Les officiers de police judiciaire peuvent proc?der, d?s la constatation des infractions pr?vues au

premier alin?a de l'article L. 521-10, ? la saisie des produits fabriqu?s, import?s, d?tenus, mis en vente, livr?s ou

fournis illicitement et des mat?riels ou instruments sp?cialement install?s en vue de tels agissements.

Art. L521-10 Toute atteinte port?e sciemment aux droits garantis par le pr?sent livre est punie de trois ans

d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le d?lit a ?t? commis en bande organis?e ou lorsque les

faits portent sur des marchandises dangereuses pour la sant?, la s?curit? de l'homme ou l'animal, les peines sont

port?es ? cinq ans d'emprisonnement et ? 500 000 euros d'amende.

En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, d?finitive ou temporaire, pour une dur?e au

plus de cinq ans, de l'?tablissement ayant servi ? commettre l'infraction.

La fermeture temporaire ne peut entra?ner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun pr?judice

p?cuniaire ? l'encontre des salari?s concern?s. Lorsque la fermeture d?finitive entra?ne le licenciement du personnel,

elle donne lieu, en dehors de l'indemnit? de pr?avis et de l'indemnit? de licenciement, aux indemnit?s pr?vues aux

articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de

ces indemnit?s est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Art. L521-11 Les personnes physiques coupables du d?lit pr?vu au premier alin?a de l'article L. 521-10 peuvent

en outre ?tre condamn?es, ? leurs frais, ? retirer des circuits commerciaux les objets jug?s contrefaisants et toute

chose qui a servi ou ?tait destin?e ? commettre l'infraction.

p.64 Art. L521-12 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre II : Contentieux

La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn? ou la remise ? la partie l?s?e des objets et choses

retir?s des circuits commerciaux ou confisqu?s, sans pr?judice de tous dommages et int?r?ts.

Elle peut ?galement ordonner, aux frais du condamn?, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement pronon?ant

la condamnation, dans les conditions pr?vues ? l'article 131-35 du Code p?nal.

Art. L521-12 Les personnes morales d?clar?es responsables p?nalement, dans les conditions pr?vues par l'article

121-2 du Code p?nal, de l'infraction d?finie au premier alin?a de l'article L. 521-10 encourent, outre l'amende suivant

les modalit?s pr?vues par l'article 131-38 du Code p?nal, les peines pr?vues par l'article 131-39 du m?me code.

L'interdiction mentionn?e au 2° de l'article 131-39 du m?me code porte sur l'activit? dans l'exercice ou ? l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a ?t? commise. Les personnes morales d?clar?es p?nalement responsables peuvent

en outre ?tre condamn?es, ? leurs frais, ? retirer des circuits commerciaux les objets jug?s contrefaisants et toute

chose qui a servi ou ?tait destin?e ? commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du

condamn? ou la remise ? la partie l?s?e des objets et choses retir?s des circuits commerciaux ou confisqu?s, sans

pr?judice de tous dommages et int?r?ts.

Art. L521-14 En dehors des cas pr?vus par la r?glementation communautaire en vigueur, l'administration des

douanes peut, sur demande ?crite du propri?taire d'un dessin ou d'un mod?le d?pos? ou du b?n?ficiaire d'un droit

exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contr?les les marchandises

que celui-ci pr?tend constituer une contrefa?on.

Le procureur de la R?publique, le demandeur ainsi que le d?clarant ou le d?tenteur des marchandises sont inform?s

sans d?lai, par les services douaniers, de la retenue ? laquelle ces derniers ont proc?d?.

Lors de l'information vis?e au deuxi?me alin?a, la nature et la quantit? r?elle ou estim?e des marchandises sont

communiqu?es au propri?taire du dessin ou du mod?le d?pos? ou au b?n?ficiaire du droit exclusif d'exploitation,

par d?rogation ? l'article 59 bis du Code des douanes.

La mesure de retenue est lev?e de plein droit ? d?faut, pour le demandeur, dans le d?lai de dix jours ouvrables ou de

trois jours ouvrables s'il s'agit de denr?es p?rissables, ? compter de la notification de la retenue des marchandises, de

justifier aupr?s des services douaniers, soit de mesures conservatoires d?cid?es par la juridiction civile comp?tente,

soit de s'?tre pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitu? les garanties destin?es ?

l'indemnisation ?ventuelle du d?tenteur des marchandises au cas o? la contrefa?on ne serait pas ult?rieurement

reconnue.

Les frais li?s ? la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononc?es par la juridiction civile comp?tente

sont ? la charge du demandeur.

Aux fins de l'engagement des actions en justice vis?es au quatri?me alin?a, le demandeur peut obtenir de

l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'exp?diteur, de l'importateur, du destinataire

des marchandises retenues ou de leur d?tenteur, ainsi que de leur quantit?, leur origine et leur provenance par

d?rogation ? l'article 59 bis du Code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de

l'administration des douanes.

La retenue mentionn?e au premier alin?a ne porte pas :

-sur les marchandises de statut communautaire, l?galement fabriqu?es ou mises en libre pratique dans un Etat

membre de la Communaut? europ?enne et destin?es, apr?s avoir emprunt? le territoire douanier tel que d?fini ?

l'article 1er du Code des douanes, ? ?tre mises sur le march? d'un autre Etat membre de la Communaut? europ?enne

pour y ?tre l?galement commercialis?es ;

-sur les marchandises de statut communautaire, l?galement fabriqu?es ou l?galement mises en libre pratique dans

un autre Etat membre de la Communaut? europ?enne, dans lequel elles ont ?t? plac?es sous le r?gime du transit et

qui sont destin?es, apr?s avoir transit? sur le territoire douanier tel que d?fini ? l'article 1er du Code des douanes,

? ?tre export?es vers un Etat non membre de la Communaut? europ?enne.

Art. L521-15 En l'absence de demande ?crite du propri?taire d'un dessin ou d'un mod?le d?pos? ou du b?n?ficiaire

d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas pr?vus par la r?glementation communautaire en vigueur,

l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contr?les, retenir une marchandise susceptible de porter

atteinte ? un dessin ou un mod?le d?pos? ou ? un droit exclusif d'exploitation.

Cette retenue est imm?diatement notifi?e au propri?taire du dessin ou du mod?le d?pos? ou au b?n?ficiaire du droit

exclusif d'exploitation. Le procureur de la R?publique est ?galement inform? de ladite mesure.

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Art. L521-16 p.65

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

Lors de la notification vis?e au deuxi?me alin?a, la nature et la quantit? r?elle ou estim?e des marchandises est

communiqu?e au propri?taire du dessin ou du mod?le d?pos? ou au b?n?ficiaire du droit exclusif d'exploitation, par

d?rogation ? l'article 59 bis du Code des douanes.

La mesure de retenue est lev?e de plein droit si le propri?taire du dessin ou du mod?le d?pos? ou si le b?n?ficiaire

du droit exclusif d'exploitation n'a pas d?pos? la demande pr?vue par l'article L. 521-14 du pr?sent code dans un

d?lai de trois jours ouvrables ? compter de la notification de la retenue vis?e au deuxi?me alin?a du pr?sent article.

Art. L521-16 I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup?onn?es de constituer une contrefa?on d'un

dessin ou d'un mod?le d?pos?, pr?vue par la r?glementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant

qu'une demande d'intervention du propri?taire du dessin ou du mod?le d?pos? ou du b?n?ficiaire du droit exclusif

d'exploitation ait ?t? d?pos?e ou accept?e, les agents des douanes peuvent, par d?rogation ? l'article 59 bis du Code

des douanes, informer ce propri?taire ou ce b?n?ficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de

cette mesure. Ils peuvent ?galement lui communiquer des informations portant sur la quantit? des marchandises et

leur nature.

Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup?onn?es de constituer une contrefa?on de dessin ou mod?le,

pr?vue par la r?glementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre apr?s qu'une demande d'intervention du

propri?taire du dessin ou du mod?le d?pos? ou du b?n?ficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a ?t? accept?e, les

agents des douanes peuvent ?galement communiquer ? ce propri?taire ou ? ce b?n?ficiaire les informations pr?vues

par cette r?glementation communautaire, n?cessaires pour d?terminer s'il y a eu violation de son droit.

II.-Les frais g?n?r?s par la mise en oeuvre d'une retenue pr?vue par la r?glementation communautaire en vigueur

sont ? la charge du propri?taire du dessin ou du mod?le d?pos? ou du b?n?ficiaire du droit exclusif d'exploitation.

Art. L521-17 Pendant le d?lai de la retenue vis?e aux articles L. 521-14 ? L. 521-16, le propri?taire du dessin

ou du mod?le d?pos? ou le b?n?ficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, ? sa demande ou ? la demande de

l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.

Lors du contr?le des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut pr?lever des ?chantillons.A

la demande du propri?taire du dessin ou du mod?le d?pos? ou du b?n?ficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces

?chantillons peuvent lui ?tre remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut ?tre amen?

? engager par la voie civile ou p?nale.

Art. L521-18 En vue de prononcer les mesures pr?vues aux articles L. 521-14 ? L. 521-17, les agents des douanes

appliquent les pouvoirs qui leur sont d?volus par le Code des douanes.

Art. L521-19 Les conditions d'application des mesures pr?vues aux articles L. 521-14 ? L. 521-18 sont d?finies

par d?cret en Conseil d'Etat.

Chapitre II : Contentieux des dessins ou mod?les communautaires

Art. L522-1 Les dispositions du chapitre Ier du pr?sent titre sont applicables aux atteintes port?es aux droits du

propri?taire d'un dessin ou mod?le communautaire.

Art. L522-2 Un d?cret en Conseil d'Etat d?termine le si?ge et le ressort des juridictions de premi?re instance

et d'appel qui sont comp?tentes pour conna?tre des actions et des demandes pr?vues ? l'article 80 du r?glement

(CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 d?cembre 2001, sur les dessins ou mod?les communautaires, y compris lorsque

ces actions et demandes portent ? la fois sur une question de dessins ou mod?les et sur une question connexe de

concurrence d?loyale.

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

p.66 Art. L611-1 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre Ier : Brevets d'invention

Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : G?n?ralit?s

Art. L611-1 Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propri?t? industrielle d?livr? par le directeur de

l'Institut national de la propri?t? industrielle qui conf?re ? son titulaire ou ? ses ayants cause un droit exclusif

d'exploitation. La d?livrance du titre donne lieu ? la diffusion l?gale pr?vue ? l'article L. 612-21. Sous r?serve

des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les ?trangers dont le domicile ou

l'?tablissement est situ? en dehors du territoire o? le pr?sent titre est applicable jouissent du b?n?fice du pr?sent titre,

sous la condition que les Fran?ais b?n?ficient de la r?ciprocit? de protection dans les pays dont lesdits ?trangers sont

ressortissants. Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions

du pr?sent article s'appliquent aux inventions r?alis?es ou utilis?es dans l'espace extra-atmosph?rique y compris sur

les corps c?lestes ou dans ou sur des objets spatiaux plac?s sous juridiction nationale en application de l'article VIII

du trait? du 27 janvier 1967 sur les principes r?gissant les activit?s des Etats en mati?re d'exploration et d'utilisation

de l'espace extra-atmosph?rique, y compris la Lune et les autres corps c?lestes.

Art. L611-2 Les titres de propri?t? industrielle prot?geant les inventions sont :

1° Les brevets d'invention, d?livr?s pour une dur?e de vingt ans ? compter du jour du d?p?t de la demande ;

2° Les certificats d'utilit?, d?livr?s pour une dur?e de six ans ? compter du jour du d?p?t de la demande ;

3° Les certificats compl?mentaires de protection rattach?s ? un brevet dans les conditions pr?vues ? l'article L.

611-3, prenant effet au terme l?gal du brevet auquel ils se rattachent pour une dur?e ne pouvant exc?der sept ans ?

compter de ce terme et dix-sept ans ? compter de la d?livrance de l'autorisation de mise sur le march? mentionn?e

? ce m?me article.

Les dispositions du pr?sent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilit? ? l'exception de

celles pr?vues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au premier alin?a de l'article L. 612-17. Elles le sont ?galement

aux certificats compl?mentaires de protection ? l'exception de celles pr?vues aux articles L. 611-12, L. 612-1 ? L.

612-10, L. 612-12 ? L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 et L. 613-25.

Art. L611-3 Tout propri?taire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et ayant pour objet un

m?dicament, un proc?d? d'obtention d'un m?dicament, un produit n?cessaire ? l'obtention de ce m?dicament ou

un proc?d? de fabrication d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilis?s pour la r?alisation d'une sp?cialit?

pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le march? conform?ment aux articles L. 601 ou L.

617-1 du Code de la sant? publique, et ? compter de sa d?livrance, obtenir, dans les formes et conditions fix?es par

le pr?sent livre et pr?cis?es par d?cret en Conseil d'Etat, un certificat compl?mentaire de protection pour celles des

parties du brevet correspondant ? cette autorisation.

Art. L611-5 Les certificats d'addition demand?s ant?rieurement ? l'entr?e en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26

novembre 1990 relative ? la propri?t? industrielle restent soumis aux r?gles applicables ? la date de leur demande.

Toutefois, l'exercice des droits en r?sultant est r?gi par les dispositions du pr?sent livre.

Section 2 : Droit au titre

Art. L611-6 Le droit au titre de propri?t? industrielle mentionn? ? l'article L. 611-1 appartient ? l'inventeur ou

? son ayant cause.

Si plusieurs personnes ont r?alis? l'invention ind?pendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propri?t?

industrielle appartient ? celle qui justifie de la date de d?p?t la plus ancienne.

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Art. L611-7 p.67

Titre Ier : Brevets d'invention

Dans la proc?dure devant le directeur de l'Institut national de la propri?t? industrielle, le demandeur est r?put?

avoir droit au titre de propri?t? industrielle.

Art. L611-7 Si l'inventeur est un salari?, le droit au titre de propri?t? industrielle, ? d?faut de stipulation

contractuelle plus favorable au salari?, est d?fini selon les dispositions ci-apr?s :

1. Les inventions faites par le salari? dans l'ex?cution soit d'un contrat de travail comportant une mission

inventive qui correspond ? ses fonctions effectives, soit d'?tudes et de recherches qui lui sont explicitement confi?es,

appartiennent ? l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salari?, auteur d'une telle invention, b?n?ficie d'une

r?mun?ration suppl?mentaire sont d?termin?es par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats

individuels de travail.

Si l'employeur n'est pas soumis ? une convention collective de branche, tout litige relatif ? la r?mun?ration

suppl?mentaire est soumis ? la commission de conciliation institu?e par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande

instance.

2. Toutes les autres inventions appartiennent au salari?. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salari?

soit dans le cours de l'ex?cution de ses fonctions, soit dans le domaine des activit?s de l'entreprise, soit par la

connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens sp?cifiques ? l'entreprise, ou de donn?es procur?es par

elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et d?lais fix?s par d?cret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la

propri?t? ou la jouissance de tout ou partie des droits attach?s au brevet prot?geant l'invention de son salari?.

Le salari? doit en obtenir un juste prix qui, ? d?faut d'accord entre les parties, est fix? par la commission

de conciliation institu?e par l'article L. 615-21 ou par le tribunal de grande instance : ceux-ci prendront en

consid?ration tous ?l?ments qui pourront leur ?tre fournis notamment par l'employeur et par le salari?, pour calculer

le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilit? industrielle et commerciale de

l'invention.

3. Le salari? auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse r?ception selon des modalit?s et des

d?lais fix?s par voie r?glementaire.

Le salari? et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent

s'abstenir de toute divulgation de nature ? compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conf?r?s par le

pr?sent livre.

Tout accord entre le salari? et son employeur ayant pour objet une invention de salari? doit, ? peine de nullit?,

?tre constat? par ?crit.

4. Les modalit?s d'application du pr?sent article sont fix?es par d?cret en Conseil d'Etat.

5. Les dispositions du pr?sent article sont ?galement applicables aux agents de l'Etat, des collectivit?s publiques et

de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalit?s qui sont fix?es par d?cret en Conseil d'Etat.

Art. L611-8 Si un titre de propri?t? industrielle a ?t? demand? soit pour une invention soustraite ? l'inventeur ou

? ses ayants cause, soit en violation d'une obligation l?gale ou conventionnelle, la personne l?s?e peut revendiquer

la propri?t? de la demande ou du titre d?livr?.

L'action en revendication se prescrit par trois ans ? compter de la publication de la d?livrance du titre de propri?t?

industrielle.

Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la d?livrance ou de l'acquisition du titre, le d?lai de prescription

est de trois ans ? compter de l'expiration du titre.

Art. L611-9 L'inventeur, salari? ou non, est mentionn? comme tel dans le brevet ; il peut ?galement s'opposer

? cette mention.

Section 3 : Inventions brevetables

Art. L611-10 1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant

une activit? inventive et susceptibles d'application industrielle. 2. Ne sont pas consid?r?es comme des inventions

au sens du premier alin?a du pr?sent article notamment : a) Les d?couvertes ainsi que les th?ories scientifiques

et les m?thodes math?matiques ; b) Les cr?ations esth?tiques ; c) Les plans, principes et m?thodes dans l'exercice

p.68 Art. L611-11 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre Ier : Brevets d'invention

d'activit?s intellectuelles, en mati?re de jeu ou dans le domaine des activit?s ?conomiques, ainsi que les programmes

d'ordinateurs ; d) Les pr?sentations d'informations. 3. Les dispositions du 2 du pr?sent article n'excluent la

brevetabilit? des ?l?ments ?num?r?s auxdites dispositions que dans la mesure o? la demande de brevet ou le brevet

ne concerne que l'un de ces ?l?ments consid?r? en tant que tel. 4. Sous r?serve des dispositions des articles L. 611-16

? L. 611-19, sont brevetables aux conditions pr?vues au 1 les inventions portant sur un produit constitu? en totalit?

ou en partie de mati?re biologique, ou sur un proc?d? permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la mati?re

biologique. Est regard?e comme mati?re biologique la mati?re qui contient des informations g?n?tiques et peut se

reproduire ou ?tre reproduite dans un syst?me biologique.

Art. L611-11 Une invention est consid?r?e comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'?tat de la technique.

L'?tat de la technique est constitu? par tout ce qui a ?t? rendu accessible au public avant la date de d?p?t de la

demande de brevet par une description ?crite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Est ?galement consid?r? comme

compris dans l'?tat de la technique le contenu de demandes de brevet fran?ais et de demandes de brevet europ?en

ou international d?signant la France, telles qu'elles ont ?t? d?pos?es, qui ont une date de d?p?t ant?rieure ? celle

mentionn?e au second alin?a du pr?sent article et qui n'ont ?t? publi?es qu'? cette date ou qu'? une date post?rieure.

Les deuxi?me et troisi?me alin?as n'excluent pas la brevetabilit? d'une substance ou composition comprise dans

l'?tat de la technique pour la mise en oeuvre des m?thodes vis?es ? l'article L. 611-16, ? condition que son utilisation

pour l'une quelconque de ces m?thodes ne soit pas comprise dans l'?tat de la technique. Les deuxi?me et troisi?me

alin?as n'excluent pas non plus la brevetabilit? d'une substance ou composition vis?e au quatri?me alin?a pour toute

utilisation sp?cifique dans toute m?thode vis?e ? l'article L. 611-16, ? condition que cette utilisation ne soit pas

comprise dans l'?tat de la technique.

Art. L611-12 Si un premier d?p?t a ?t? effectu? dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris ou de

l'Organisation mondiale du commerce, un droit de priorit? attach? ? ce d?p?t ayant des effets ?quivalents ? ceux

pr?vus par la Convention de Paris ne peut ?tre accord? dans les m?mes conditions que dans la mesure o? cet Etat

accorde, sur la base d'un premier d?p?t d'une demande de brevet fran?ais ou d'une demande internationale ou de

brevet europ?en d?signant la France, un droit de priorit? ?quivalent.

Art. L611-13 Pour l'application de l'article L. 611-11, une divulgation de l'invention n'est pas prise en

consid?ration dans les deux cas suivants :

- si elle a lieu dans les six mois pr?c?dant la date du d?p?t de la demande de brevet ;

- si elle r?sulte de la publication, apr?s la date de ce d?p?t, d'une demande de brevet ant?rieure et si, dans l'un ou

l'autre cas, elle r?sulte directement ou indirectement :

a) D'un abus ?vident ? l'?gard de l'inventeur ou de son pr?d?cesseur en droit ;

b) Du fait que l'invention ait ?t? pr?sent?e par eux dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens

de la convention r?vis?e concernant les expositions internationales sign?e ? Paris le 22 novembre 1928.

Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit avoir ?t? d?clar?e lors du d?p?t et une justification

produite dans les d?lais et conditions fix?s par voie r?glementaire.

Art. L611-14 Une invention est consid?r?e comme impliquant une activit? inventive si, pour un homme du m?tier,

elle ne d?coule pas d'une mani?re ?vidente de l'?tat de la technique. Si l'?tat de la technique comprend des documents

mentionn?s au troisi?me alin?a de l'article L. 611-11, ils ne sont pas pris en consid?ration pour l'appr?ciation de

l'activit? inventive.

Art. L611-15 Une invention est consid?r?e comme susceptible d'application industrielle si son objet peut ?tre

fabriqu? ou utilis? dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

Art. L611-16 Ne sont pas brevetables les m?thodes de traitement chirurgical ou th?rapeutique du corps humain

ou animal et les m?thodes de diagnostic appliqu?es au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas

aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces m?thodes.

Art. L611-17 Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire ? la dignit?

de la personne humaine, ? l'ordre public ou aux bonnes moeurs, cette contrari?t? ne pouvant r?sulter du seul fait

que cette exploitation est interdite par une disposition l?gislative ou r?glementaire.

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Art. L611-18 p.69

Titre Ier : Brevets d'invention

Art. L611-18 Le corps humain, aux diff?rents stades de sa constitution et de son d?veloppement, ainsi que la

simple d?couverte d'un de ses ?l?ments, y compris la s?quence totale ou partielle d'un g?ne, ne peuvent constituer

des inventions brevetables.

Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un ?l?ment du corps humain peut ?tre

prot?g?e par brevet. Cette protection ne couvre l'?l?ment du corps humain que dans la mesure n?cessaire ? la

r?alisation et ? l'exploitation de cette application particuli?re. Celle-ci doit ?tre concr?tement et pr?cis?ment expos?e

dans la demande de brevet.

Ne sont notamment pas brevetables :

a) Les proc?d?s de clonage des ?tres humains ;

b) Les proc?d?s de modification de l'identit? g?n?tique de l'?tre humain ;

c) Les utilisations d'embryons humains ? des fins industrielles ou commerciales ;

d) Les s?quences totales ou partielles d'un g?ne prises en tant que telles.

Art. L611-19 I. - Ne sont pas brevetables :

1° Les races animales ;

2° Les vari?t?s v?g?tales telles que d?finies ? l'article 5 du r?glement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994,

instituant un r?gime de protection communautaire des obtentions v?g?tales ;

3° Les proc?d?s essentiellement biologiques pour l'obtention des v?g?taux et des animaux ; sont consid?r?s comme

tels les proc?d?s qui font exclusivement appel ? des ph?nom?nes naturels comme le croisement ou la s?lection ;

4° Les proc?d?s de modification de l'identit? g?n?tique des animaux de nature ? provoquer chez eux des souffrances

sans utilit? m?dicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels proc?d?s.

II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des v?g?taux ou des animaux sont brevetables si la

faisabilit? technique de l'invention n'est pas limit?e ? une vari?t? v?g?tale ou ? une race animale d?termin?es.

III. - Les dispositions du 3° du I n'affectent pas la brevetabilit? d'inventions ayant pour objet un proc?d?

technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel proc?d? ; est regard? comme un proc?d?

microbiologique tout proc?d? utilisant ou produisant une mati?re biologique ou comportant une intervention sur

une telle mati?re.

Chapitre II : D?p?t et instruction des demandes

Section 1 : D?p?t des demandes

Art. L612-1 La demande de brevet est pr?sent?e dans les formes et conditions pr?vues par le pr?sent chapitre

et pr?cis?es par voie r?glementaire.

Art. L612-2 La date de d?p?t de la demande de brevet est celle ? laquelle le demandeur a produit les documents

qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demand? ; b) Les informations permettant d'identifier

ou de communiquer avec le demandeur ; c) Une description, m?me si celle-ci n'est pas conforme aux autres

exigences du pr?sent titre, ou un renvoi ? une demande d?pos?e ant?rieurement dans les conditions fix?es par voie

r?glementaire.

Art. L612-3 Lorsque deux demandes de brevet sont successivement d?pos?es par le m?me inventeur ou son ayant

cause dans un d?lai de douze mois au plus, le demandeur peut requ?rir que la seconde demande b?n?ficie de la date

de d?p?t de la premi?re pour les ?l?ments communs aux deux demandes.

La requ?te n'est pas recevable lorsque le b?n?fice du droit de priorit? attach? ? un pr?c?dent d?p?t ?tranger a d?j?

?t? requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. Elle n'est pas non plus recevable lorsque la premi?re demande

b?n?ficie d?j?, par application des dispositions du premier alin?a, de plusieurs dates de d?p?t dont l'une ant?rieure

de plus de douze mois.

La d?livrance du brevet b?n?ficiant d'une date de d?p?t ant?rieure en application du pr?sent article emporte

cessation des effets attach?s au premier d?p?t pour ces m?mes ?l?ments.

p.70 Art. L612-4 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre Ier : Brevets d'invention

Art. L612-4 La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralit? d'inventions li?es entre

elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif g?n?ral.

Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alin?a pr?c?dent doit ?tre divis?e dans le d?lai prescrit ;

les demandes divisionnaires b?n?ficient de la date de d?p?t et, le cas ?ch?ant, de la date de priorit? de la demande

initiale.

Art. L612-5 L'invention doit ?tre expos?e dans la demande de brevet de fa?on suffisamment claire et compl?te

pour qu'un homme du m?tier puisse l'ex?cuter.

Lorsqu'une invention impliquant une mati?re biologique ? laquelle le public n'a pas acc?s ne peut ?tre d?crite de

mani?re ? permettre ? l'homme du m?tier d'ex?cuter cette invention, sa description n'est jug?e suffisante que si la

mati?re biologique a fait l'objet d'un d?p?t aupr?s d'un organisme habilit?. Les conditions d'acc?s du public ? ce

d?p?t sont fix?es par d?cret en Conseil d'Etat.

Art. L612-6 Les revendications d?finissent l'objet de la protection demand?e. Elles doivent ?tre claires et concises

et se fonder sur la description.

Art. L612-7 1. Le demandeur d'un brevet qui veut se pr?valoir de la priorit? d'un d?p?t ant?rieur est tenu de

produire une d?claration de priorit? et de justifier de l'existence de la demande ant?rieure dans les conditions et

d?lais fix?s par voie r?glementaire. 2. Des priorit?s multiples peuvent ?tre revendiqu?es pour une demande de brevet,

m?me si elles proviennent d'Etats diff?rents. Le cas ?ch?ant, des priorit?s multiples peuvent ?tre revendiqu?es pour

une m?me revendication. Si des priorit?s multiples sont revendiqu?es, les d?lais qui ont pour point de d?part la date

de priorit? sont calcul?s ? compter de la date de la priorit? la plus ancienne.

3. Lorsqu'une ou plusieurs priorit?s sont revendiqu?es pour la demande de brevet, le droit de priorit? ne couvre que

les ?l?ments de la demande dont la priorit? est revendiqu?e.

4. Si certains ?l?ments de l'invention pour lesquels la priorit? est revendiqu?e ne figurent pas parmi les

revendications formul?es dans la demande ant?rieure, il suffit, pour que la priorit? puisse ?tre accord?e, que

l'ensemble des pi?ces de la demande ant?rieure r?v?le d'une fa?on pr?cise lesdits ?l?ments.

5. Pour l'effet du droit de priorit?, la date de priorit? est consid?r?e comme celle du d?p?t de la demande de brevet

pour l'application des deuxi?me et troisi?me alin?as de l'article L. 611-11.

Section 2 : Instruction des demandes

Art. L612-8 Le ministre charg? de la d?fense est habilit? ? prendre connaissance aupr?s de l'Institut national de

la propri?t? industrielle, ? titre confidentiel, des demandes de brevet.

Art. L612-9 Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent ?tre divulgu?es et exploit?es librement

aussi longtemps qu'une autorisation n'a ?t? accord?e ? cet effet.

Pendant cette p?riode, les demandes de brevet ne peuvent ?tre rendues publiques, aucune copie conforme de la

demande de brevet ne peut ?tre d?livr?e sauf autorisation, et les proc?dures pr?vues aux articles L. 612-14, L. 612-15

et au 1° de l'article L. 612-21 ne peuvent ?tre engag?es.

Sous r?serve de l'article L. 612-10, l'autorisation pr?vue au premier alin?a du pr?sent article peut ?tre accord?e

? tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un d?lai de cinq mois ? compter du jour du d?p?t de la

demande de brevet.

Les autorisations pr?vues aux premier et deuxi?me alin?as du pr?sent article sont accord?es par le ministre charg?

de la propri?t? industrielle sur avis du ministre charg? de la d?fense.

Art. L612-10 Avant le terme du d?lai pr?vu au deuxi?me alin?a de l'article L. 612-9, les interdictions ?dict?es

? l'alin?a premier dudit article peuvent ?tre prorog?es, sur r?quisition du ministre charg? de la d?fense, pour une

dur?e d'un an renouvelable. Les interdictions prorog?es peuvent ?tre lev?es ? tout moment, sous la m?me condition.

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Art. L612-11 p.71

Titre Ier : Brevets d'invention

La prorogation des interdictions ?dict?es en vertu du pr?sent article ouvre droit ? une indemnit? au profit du titulaire

de la demande de brevet, dans la mesure du pr?judice subi. A d?faut d'accord amiable, cette indemnit? est fix?e par

le tribunal de grande instance. A tous les degr?s de juridiction, les d?bats ont lieu en chambre du conseil.

Une demande de r?vision de l'indemnit? pr?vue ? l'alin?a pr?c?dent peut ?tre introduite par le titulaire du brevet ?

l'expiration du d?lai d'un an qui suit la date du jugement d?finitif fixant le montant de l'indemnit?.

Le titulaire du brevet doit apporter la preuve que le pr?judice qu'il subit est sup?rieur ? l'estimation du tribunal.

Art. L612-11 Le directeur de l'Institut national de la propri?t? industrielle examine la conformit? des demandes

de brevet avec les dispositions l?gislatives et r?glementaires mentionn?es ? l'article L. 612-12.

Art. L612-12 Est rejet?e, en tout ou partie, toute demande de brevet : 1° Qui ne satisfait pas aux conditions vis?es

? l'article L. 612-1 ; 2° Qui n'a pas ?t? divis?e conform?ment ? l'article L. 612-4 ; 3° Qui porte sur une demande

divisionnaire dont l'objet s'?tend au-del? du contenu de la description de la demande initiale ; 4° Qui a pour objet

une invention manifestement non brevetable en application des articles L. 611-16 ? L. 611-19 ; 5° Dont l'objet ne

peut manifestement ?tre consid?r? comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxi?me paragraphe. 6°

Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ; 7° Qui

n'a pas ?t? modifi?e, apr?s mise en demeure, alors que l'absence de nouveaut? r?sultait manifestement du rapport

de recherche ; 8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ; 9° Lorsque le demandeur n'a pas,

s'il y a lieu, pr?sent? d'observations ni d?pos? de nouvelles revendications au cours de la proc?dure d'?tablissement

du rapport de recherche pr?vu ? l'article L. 612-14. Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en

partie, seules les revendications correspondantes sont rejet?es. En cas de non-conformit? partielle de la demande aux

dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4° du I) ou L. 612-1, il est proc?d? d'office ? la suppression

des parties correspondantes de la description et des dessins.

Art. L612-13 Du jour du d?p?t de la demande et jusqu'au jour o? la recherche documentaire pr?alable au rapport

pr?vu ? l'article L. 612-14 a ?t? commenc?e, le demandeur peut d?poser de nouvelles revendications.

La facult? de d?poser de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d'un certificat d'utilit? jusqu'au jour

de la d?livrance de ce titre.

Du jour de la publication de la demande de brevet en application du 1° de l'article L. 612-21 et dans un d?lai fix? par

voie r?glementaire, tout tiers peut adresser ? l'Institut national de la propri?t? industrielle des observations ?crites

sur la brevetabilit?, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, de l'invention objet de ladite demande.L'Institut

national de la propri?t? industrielle notifie ces observations au demandeur qui, dans un d?lai fix? par voie

r?glementaire, peut pr?senter des observations en r?ponse et d?poser de nouvelles revendications.

Art. L612-14 Sous r?serve des dispositions pr?vues ? l'article L. 612-15 et si elle a re?u une date de d?p?t, la

demande de brevet donne lieu ? l'?tablissement d'un rapport de recherche sur les ?l?ments de l'?tat de la technique

qui peuvent ?tre pris en consid?ration pour appr?cier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilit?

de l'invention.

Ce rapport est ?tabli dans des conditions fix?es par d?cret.

Art. L612-15 Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilit? dans des

conditions fix?es par voie r?glementaire

Art. L612-16 Le demandeur qui n'a pas respect? un d?lai ? l'?gard de l'Institut national de la propri?t? industrielle

peut pr?senter un recours en vue d'?tre restaur? dans ses droits s'il justifie d'une excuse l?gitime et si l'inobservation

de ce d?lai a pour cons?quence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requ?te, la d?ch?ance de la demande

de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit. Le recours doit ?tre pr?sent? au directeur de l'Institut national de

la propri?t? industrielle dans un d?lai de deux mois ? compter de la cessation de l'emp?chement.L'acte non accompli

doit l'?tre dans ce d?lai. Le recours n'est recevable que dans un d?lai d'un an ? compter de l'expiration du d?lai non

observ?. Lorsque le recours se rapporte au d?faut de paiement d'une redevance de maintien en vigueur, le d?lai non

observ? s'entend du d?lai de gr?ce pr?vu au second alin?a de l'article L. 612-19 et la restauration n'est accord?e

par le directeur de l'Institut national de la propri?t? industrielle qu'? la condition que les redevances de maintien

en vigueur ?chues au jour de la restauration aient ?t? acquitt?es dans le d?lai prescrit par voie r?glementaire. Les

p.72 Art. L612-16-1 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre Ier : Brevets d'invention

dispositions du pr?sent article ne sont applicables ni aux d?lais pr?vus aux deuxi?me et troisi?me alin?as, ? l'article L.

612-16-1 et aux d?lais de pr?sentation et de correction d'une d?claration de priorit? prescrits par voie r?glementaire,

ni au d?lai de priorit? institu? par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propri?t? industrielle.

Art. L612-16-1 Le demandeur qui n'a pas respect? le d?lai de priorit? institu? par l'article 4 de la convention

de Paris pour la protection de la propri?t? industrielle ? l'?gard de l'Institut national de la propri?t? industrielle

peut pr?senter un recours en vue d'?tre restaur? dans son droit s'il justifie d'une excuse l?gitime. La demande de

brevet, d?pos?e plus d'un an apr?s la demande ant?rieure dont elle revendique la priorit?, doit l'?tre dans le d?lai de

deux mois ? compter de l'expiration du d?lai de priorit?. Le recours doit ?galement ?tre pr?sent? aupr?s du directeur

g?n?ral de l'INPI dans le d?lai de deux mois ? compter de l'expiration du d?lai de priorit?. Toutefois, le recours n'est

pas recevable s'il est pr?sent? apr?s l'ach?vement des pr?paratifs techniques de publication de la demande de brevet.

Art. L612-17 Apr?s l'accomplissement de la proc?dure pr?vue ? l'article L. 612-14, le brevet est d?livr?. Tous

les titres d?livr?s comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet,

le rapport de recherche.

Art. L612-18 Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un d?cret qui prendra effet ?

compter du jour de l'interruption peut suspendre les d?lais ? l'?gard de l'Institut national de la propri?t? industrielle

pendant toute la dur?e de cette interruption.

Art. L612-19 Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent

?tre acquitt?es au plus tard au jour fix? par d?cret pris en Conseil d'Etat. Lorsque le paiement d'une redevance

annuelle n'a pas ?t? effectu? ? la date pr?vue ? l'alin?a pr?c?dent, ladite redevance peut ?tre valablement vers?e

dans un d?lai de gr?ce de six mois moyennant le paiement d'un suppl?ment dans le m?me d?lai.

Art. L612-20 Le montant des redevances per?ues ? l'occasion du d?p?t, de l'examen et de la d?livrance du

brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut ?tre r?duit lorsque le demandeur appartient ? l'une des cat?gories

suivantes :

- personne physique ;

- petite ou moyenne entreprise ;

- organisme ? but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche.

Le b?n?fice de la r?duction est acquis sur simple d?claration. Toute fausse d?claration est constat?e, ? tout

moment et ? l'issue d'une proc?dure contradictoire, par une d?cision du directeur de l'Institut national de la

propri?t? industrielle prise dans les conditions pr?vues ? l'article L. 411-4. Cette d?cision est assortie d'une amende

administrative dont le montant ne peut exc?der dix fois le montant des redevances qui ?taient dues et dont le produit

est vers? ? l'Institut national de la propri?t? industrielle.

Les modalit?s d'application du pr?sent article sont fix?es par d?cret en Conseil d'Etat.

Section 3 : Diffusion l?gale des inventions

Art. L612-21 L'Institut national de la propri?t? industrielle assure la publication, dans les conditions d?finies

par d?cret en Conseil d'Etat, par mention au Bulletin officiel de la propri?t? industrielle, par mise ? la disposition du

public du texte int?gral ou par diffusion gr?ce ? une banque de donn?es ou ? la distribution du support informatique :

1° Du dossier de toute demande d'un brevet ou d'un certificat d'utilit? au terme d'un d?lai de dix-huit mois ? compter

de sa date de d?p?t ou ? compter de la date de priorit? si une priorit? a ?t? revendiqu?e, ou, sur simple requ?te du

demandeur, avant l'expiration de ce d?lai ;

2° De toute demande d'un certificat compl?mentaire de protection, en annexe ? la demande du brevet auquel le

certificat se rattache, ou si cette derni?re demande a d?j? ?t? publi?e, d?s son d?p?t, avec l'indication dans ce cas

du brevet auquel le certificat se rattache ;

3° De tout acte de proc?dure subs?quent ;

4° De toute d?livrance de l'un de ces titres ;

5° Des actes mentionn?s ? l'article L. 613-9 ;

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Art. L612-22 p.73

Titre Ier : Brevets d'invention

6° De la date de l'autorisation mentionn?e ? l'article L. 611-3 avec l'indication du brevet correspondant.

Art. L612-22 Les dispositions de l'article L. 612-21 sont applicables aux demandes de brevet europ?en et brevets

europ?ens.

Art. L612-23 Il est d?livr? par l'Institut national de la propri?t? industrielle, ? la requ?te de toute personne

int?ress?e ou sur r?quisition de toute autorit? administrative, un avis documentaire citant les ?l?ments de l'?tat

de la technique pouvant ?tre pris en consid?ration pour appr?cier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la

brevetabilit? de l'invention.

Chapitre III : Droits attach?s aux brevets

Section 1 : Droit exclusif d'exploitation

Art. L613-1 Le droit exclusif d'exploitation mentionn? ? l'article L. 611-1 prend effet ? compter du d?p?t de la

demande.

Art. L613-2 L'?tendue de la protection conf?r?e par le brevet est d?termin?e par les revendications. Toutefois,

la description et les dessins servent ? interpr?ter les revendications. Si l'objet du brevet porte sur un proc?d?, la

protection conf?r?e par le brevet s'?tend aux produits obtenus directement par ce proc?d?.

Art. L613-2-1 La port?e d'une revendication couvrant une s?quence g?nique est limit?e ? la partie de cette

s?quence directement li?e ? la fonction sp?cifique concr?tement expos?e dans la description.

Les droits cr??s par la d?livrance d'un brevet incluant une s?quence g?nique ne peuvent ?tre invoqu?s ? l'encontre

d'une revendication ult?rieure portant sur la m?me s?quence si cette revendication satisfait elle-m?me aux conditions

de l'article L. 611-18 et qu'elle expose une autre application particuli?re de cette s?quence.

Art. L613-2-2 Sous r?serve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conf?r?e par un

brevet ? un produit contenant une information g?n?tique ou consistant en une information g?n?tique s'?tend ? toute

mati?re dans laquelle le produit est incorpor? et dans laquelle l'information g?n?tique est contenue et exerce la

fonction indiqu?e.

Art. L613-2-3 La protection conf?r?e par un brevet relatif ? une mati?re biologique dot?e, du fait de l'invention,

de propri?t?s d?termin?es s'?tend ? toute mati?re biologique obtenue ? partir de cette mati?re biologique par

reproduction ou multiplication et dot?e de ces m?mes propri?t?s.

La protection conf?r?e par un brevet relatif ? un proc?d? permettant de produire une mati?re biologique dot?e, du

fait de l'invention, de propri?t?s d?termin?es s'?tend ? la mati?re biologique directement obtenue par ce proc?d?

et ? toute autre mati?re biologique obtenue, ? partir de cette derni?re, par reproduction ou multiplication et dot?e

de ces m?mes propri?t?s.

Art. L613-2-4 La protection vis?e aux articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'?tend pas ? la mati?re biologique

obtenue par reproduction ou multiplication d'une mati?re biologique mise sur le march? sur le territoire d'un Etat

membre de la Communaut? europ?enne ou d'un Etat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en par le

titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication r?sulte n?cessairement de

l'utilisation pour laquelle la mati?re biologique a ?t? mise sur le march?, d?s lors que la mati?re obtenue n'est pas

utilis?e ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications.

Art. L613-3 Sont interdites, ? d?faut de consentement du propri?taire du brevet :

p.74 Art. L613-4 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre Ier : Brevets d'invention

a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la d?tention aux fins

pr?cit?es du produit objet du brevet ;

b) L'utilisation d'un proc?d? objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent ?vident

que l'utilisation du proc?d? est interdite sans le consentement du propri?taire du brevet, l'offre de son utilisation

sur le territoire fran?ais ;

c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la d?tention aux fins pr?cit?es du produit

obtenu directement par le proc?d? objet du brevet.

Art. L613-4 1. Est ?galement interdite, ? d?faut de consentement du propri?taire du brevet, la livraison ou l'offre

de livraison, sur le territoire fran?ais, ? une personne autre que celles habilit?es ? exploiter l'invention brevet?e, des

moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant ? un ?l?ment essentiel de celle-ci, lorsque

le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent ?vident que ces moyens sont aptes et destin?s ? cette mise en oeuvre.

2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre sont des produits qui se

trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne ? qui il livre ? commettre des actes interdits

par l'article L. 613-3.

3. Ne sont pas consid?r?es comme personnes habilit?es ? exploiter l'invention, au sens du 1, celles qui accomplissent

les actes vis?s aux a, b et c de l'article L. 613-5.

Art. L613-5 Les droits conf?r?s par le brevet ne s'?tendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre priv?

et ? des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis ? titre exp?rimental qui portent sur l'objet de l'invention

brevet?e ; c) A la pr?paration de m?dicaments faite extemporan?ment et par unit? dans les officines de pharmacie,

sur ordonnance m?dicale, ni aux actes concernant les m?dicaments ainsi pr?par?s ; d) Aux ?tudes et essais requis en

vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le march? pour un m?dicament, ainsi qu'aux actes n?cessaires ? leur

r?alisation et ? l'obtention de l'autorisation ; e) Aux objets destin?s ? ?tre lanc?s dans l'espace extra-atmosph?rique

introduits sur le territoire fran?ais.

Art. L613-5-1 Par d?rogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente ou tout autre acte

de commercialisation de mat?riel de reproduction v?g?tal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, ? un

agriculteur ? des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa r?colte

pour la reproduction ou la multiplication par lui-m?me sur sa propre exploitation.

Les conditions de cette utilisation sont celles qui sont pr?vues par l'article 14 du r?glement (CE) n° 2100/94 du

Conseil du 27 juillet 1994 instituant un r?gime de protection communautaire des obtentions v?g?tales.

Art. L613-5-2 Par d?rogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente ou tout autre acte

de commercialisation d'animaux d'?levage ou d'un mat?riel de reproduction animal par le titulaire du brevet, ou

avec son consentement, ? un agriculteur implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser, le cas ?ch?ant moyennant

r?mun?ration, le b?tail prot?g? pour un usage agricole. Cette autorisation emporte la mise ? disposition de l'animal

ou du mat?riel de reproduction animal pour la poursuite de son activit? agricole, mais exclut la vente dans le cadre

d'une activit? commerciale de reproduction.

Art. L613-5-3 Les droits conf?r?s par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'?tendent pas aux actes accomplis

en vue de cr?er ou de d?couvrir et de d?velopper d'autres vari?t?s v?g?tales.

Art. L613-6 Les droits conf?r?s par le brevet ne s'?tendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce

brevet, accomplis sur le territoire fran?ais, apr?s que ce produit a ?t? mis dans le commerce en France ou sur le

territoire d'un Etat partie ? l'accord sur l' Espace ?conomique europ?en par le propri?taire du brevet ou avec son

consentement expr?s.

Art. L613-7 Toute personne qui, de bonne foi, ? la date de d?p?t ou de priorit? d'un brevet, ?tait, sur le territoire

o? le pr?sent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, ? titre personnel, d'exploiter

l'invention malgr? l'existence du brevet. Le droit reconnu par le pr?sent article ne peut ?tre transmis qu'avec le fonds

de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attach?.

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Art. L613-8 p.75

Titre Ier : Brevets d'invention

Section 2 : Transmission et perte des droits

Art. L613-8 Les droits attach?s ? une demande de brevet ou ? un brevet sont transmissibles en totalit? ou en partie.

Ils peuvent faire l'objet, en totalit? ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non

exclusive.

Les droits conf?r?s par la demande de brevet ou le brevet peuvent ?tre invoqu?s ? l'encontre d'un licenci? qui enfreint

l'une des limites de sa licence impos?es en vertu de l'alin?a pr?c?dent.

Sous r?serve du cas pr?vu ? l'article L. 611-8, une transmission des droits vis?s au premier alin?a ne porte pas

atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission.

Les actes comportant une transmission ou une licence, vis?s aux deux premiers alin?as, sont constat?s par ?crit,

? peine de nullit?.

Art. L613-9 Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attach?s ? une demande de brevet ou ? un brevet

doivent, pour ?tre opposables aux tiers, ?tre inscrits sur un registre, dit registre national des brevets, tenu par l'Institut

national de la propri?t? industrielle. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis

des droits apr?s la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.

Le licenci?, partie ? un contrat de licence non inscrit sur le registre national des brevets, est ?galement recevable

? intervenir dans l'instance en contrefa?on engag?e par le propri?taire du brevet afin d'obtenir la r?paration du

pr?judice qui lui est propre.

Art. L613-11 Toute personne de droit public ou priv? peut, ? l'expiration d'un d?lai de trois ans apr?s la d?livrance

d'un brevet, ou de quatre ans ? compter de la date du d?p?t de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce

brevet, dans les conditions pr?vues aux articles suivants, si au moment de la requ?te, et sauf excuses l?gitimes le

propri?taire du brevet ou son ayant cause :

a) N'a pas commenc? ? exploiter ou fait des pr?paratifs effectifs et s?rieux pour exploiter l'invention objet du brevet

sur le territoire d'un Etat membre de la Communaut? ?conomique europ?enne ou d'un autre Etat partie ? l'accord

sur l'Espace ?conomique europ?en.

b) N'a pas commercialis? le produit objet du brevet en quantit? suffisante pour satisfaire aux besoins du march?

fran?ais.

Il en est de m?me lorsque l'exploitation pr?vue au a) ci-dessus ou la commercialisation pr?vue au b) ci-dessus a

?t? abandonn?e depuis plus de trois ans.

Pour l'application du pr?sent article, l'importation de produits objets de brevets fabriqu?s dans un Etat partie ?

l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce est consid?r?e comme une exploitation de ce brevet.

Art. L613-12 La demande de licence obligatoire est form?e aupr?s du tribunal de grande instance : elle doit ?tre

accompagn?e de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propri?taire du brevet une licence d'exploitation

et qu'il est en ?tat d'exploiter l'invention de mani?re s?rieuse et effective.

La licence obligatoire est accord?e ? des conditions d?termin?es, notamment quant ? sa dur?e, son champ

d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.

Ces conditions peuvent ?tre modifi?es par d?cision du tribunal, ? la requ?te du propri?taire ou du licenci?.

Art. L613-13 Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attach?s ? ces

licences ne peuvent ?tre transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils

sont attach?s.

Art. L613-14 Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a

?t? accord?e, le propri?taire du brevet et, le cas ?ch?ant, les autres licenci?s peuvent obtenir du tribunal le retrait

de cette licence.

p.76 Art. L613-15 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre Ier : Brevets d'invention

Art. L613-15 Le titulaire d'un brevet portant atteinte ? un brevet ant?rieur ne peut exploiter son brevet sans

l'autorisation du titulaire du brevet ant?rieur ; ledit titulaire ne peut exploiter le brevet post?rieur sans l'autorisation

du titulaire du brevet post?rieur.

Lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter atteinte ? un brevet ant?rieur dont un tiers est titulaire,

le tribunal de grande instance peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet ant?rieur dans la mesure

n?cessaire ? l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que cette invention constitue ? l'?gard du

brevet ant?rieur un progr?s technique important et pr?sente un int?r?t ?conomique consid?rable.

La licence accord?e au titulaire du brevet post?rieur ne peut ?tre transmise qu'avec ledit brevet.

Le titulaire du brevet ant?rieur obtient, sur demande pr?sent?e au tribunal, la concession d'une licence r?ciproque

sur le brevet post?rieur.

Les dispositions des articles L. 613-12 ? L. 613-14 sont applicables.

Art. L613-15-1 Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention v?g?tale sans porter

atteinte ? un brevet ant?rieur, il peut demander la concession d'une licence de ce brevet dans la mesure o? cette

licence est n?cessaire pour l'exploitation de la vari?t? v?g?tale ? prot?ger et pour autant que la vari?t? constitue ?

l'?gard de l'invention revendiqu?e dans ce brevet un progr?s technique important et pr?sente un int?r?t ?conomique

consid?rable.

Lorsqu'une telle licence est accord?e, le titulaire du brevet obtient ? des conditions ?quitables, sur demande

pr?sent?e au tribunal, la concession d'une licence r?ciproque pour utiliser la vari?t? prot?g?e.

Les dispositions des articles L. 613-12 ? L. 613-14 sont applicables.

Art. L613-16 Si l'int?r?t de la sant? publique l'exige et ? d?faut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le

ministre charg? de la propri?t? industrielle peut, sur la demande du ministre charg? de la sant? publique, soumettre

par arr?t? au r?gime de la licence d'office, dans les conditions pr?vues ? l'article L. 613-17, tout brevet d?livr? pour :

a) Un m?dicament, un dispositif m?dical, un dispositif m?dical de diagnostic in vitro, un produit th?rapeutique

annexe ;

b) Leur proc?d? d'obtention, un produit n?cessaire ? leur obtention ou un proc?d? de fabrication d'un tel produit ;

c) Une m?thode de diagnostic ex vivo.

Les brevets de ces produits, proc?d?s ou m?thodes de diagnostic ne peuvent ?tre soumis au r?gime de la licence

d'office dans l'int?r?t de la sant? publique que lorsque ces produits, ou des produits issus de ces proc?d?s, ou ces

m?thodes sont mis ? la disposition du public en quantit? ou qualit? insuffisantes ou ? des prix anormalement ?lev?s,

ou lorsque le brevet est exploit? dans des conditions contraires ? l'int?r?t de la sant? publique ou constitutives

de pratiques d?clar?es anticoncurrentielles ? la suite d'une d?cision administrative ou juridictionnelle devenue

d?finitive.

Lorsque la licence a pour but de rem?dier ? une pratique d?clar?e anticoncurrentielle ou en cas d'urgence, le

ministre charg? de la propri?t? industrielle n'est pas tenu de rechercher un accord amiable.

Art. L613-17 Du jour de la publication de l'arr?t? qui soumet le brevet au r?gime de la licence d'office, toute

personne qualifi?e peut demander au ministre charg? de la propri?t? industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation.

Cette licence est accord?e par arr?t? dudit ministre ? des conditions d?termin?es, notamment quant ? sa dur?e et

son champ d'application, mais ? l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu.

Elle prend effet ? la date de la notification de l'arr?t? aux parties.

A d?faut d'accord amiable approuv? par le ministre charg? de la propri?t? industrielle et le ministre charg? de la

sant? publique, le montant des redevances est fix? par le tribunal de grande instance.

Art. L613-17-1 La demande d'une licence obligatoire, pr?sent?e en application du r?glement (CE) n° 816/2006

du Parlement europ?en et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets

visant la fabrication de produits pharmaceutiques destin?s ? l'exportation vers des pays connaissant des probl?mes

de sant? publique, est adress?e ? l'autorit? administrative. La licence est d?livr?e conform?ment aux conditions

d?termin?es par l'article 10 de ce r?glement. L'arr?t? d'octroi de la licence fixe le montant des redevances dues.

La licence prend effet ? la date la plus tardive ? laquelle l'arr?t? est notifi? au demandeur et au titulaire du droit.

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Art. L613-17-2 p.77

Titre Ier : Brevets d'invention

Art. L613-17-2 Toute violation de l'interdiction pr?vue ? l'article 13 du r?glement (CE) n° 816/2006 du Parlement

europ?en et du Conseil, du 17 mai 2006, pr?cit? et ? l'article 2 du r?glement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26

mai 2003, visant ? ?viter le d?tournement vers des pays de l'Union europ?enne de certains m?dicaments essentiels

constitue une contrefa?on punie des peines pr?vues ? l'article L. 615-14 du pr?sent code.

Art. L613-18 Le ministre charg? de la propri?t? industrielle peut mettre en demeure les propri?taires de brevets

d'invention autres que ceux vis?s ? l'article L. 613-16 d'en entreprendre l'exploitation de mani?re ? satisfaire aux

besoins de l'?conomie nationale.

Si la mise en demeure n'a pas ?t? suivie d'effet dans le d?lai d'un an et si l'absence d'exploitation ou l'insuffisance

en qualit? ou en quantit? de l'exploitation entreprise porte gravement pr?judice au d?veloppement ?conomique et

? l'int?r?t public, les brevets, objets de la mise en demeure, peuvent ?tre soumis au r?gime de licence d'office par

d?cret en Conseil d'Etat.

Le ministre charg? de la propri?t? industrielle peut prolonger le d?lai d'un an pr?vu ci-dessus lorsque le titulaire

du brevet justifie d'excuses l?gitimes et compatibles avec les exigences de l'?conomie nationale.

Du jour de la publication du d?cret qui soumet le brevet au r?gime de la licence d'office, toute personne qualifi?e

peut demander au ministre charg? de la propri?t? industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation.

Cette licence est accord?e par arr?t? dudit ministre ? des conditions d?termin?es quant ? sa dur?e et son champ

d'application, mais ? l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet ? la date de notification

de l'arr?t? aux parties.

A d?faut d'accord amiable, le montant des redevances est fix? par le tribunal de grande instance.

Art. L613-19 L'Etat peut obtenir d'office, ? tout moment, pour les besoins de la d?fense nationale, une licence

pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite

par lui-m?me ou pour son compte.

La licence d'office est accord?e ? la demande du ministre charg? de la d?fense par arr?t? du ministre charg? de

la propri?t? industrielle. Cet arr?t? fixe les conditions de la licence ? l'exclusion de celles relatives aux redevances

auxquelles elle donne lieu.

La licence prend effet ? la date de la demande de licence d'office.

A d?faut d'accord amiable, le montant des redevances est fix? par le tribunal de grande instance. A tous les degr?s

de juridiction, les d?bats ont lieu en chambre du conseil.

Art. L613-19-1 Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semiconducteurs,

une licence obligatoire ou d'office ne peut ?tre accord?e que pour une utilisation ? des fins publiques

non commerciales ou pour rem?dier ? une pratique d?clar?e anticoncurrentielle ? la suite d'une proc?dure

juridictionnelle ou administrative.

Art. L613-20 L'Etat peut, ? tout moment, par d?cret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la d?fense

nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets.

A d?faut d'accord amiable, l'indemnit? d'expropriation est fix?e par le tribunal de grande instance.

A tous les degr?s de juridiction, les d?bats ont lieu en chambre du conseil.

Art. L613-21 La saisie d'un brevet est effectu?e par acte extra-judiciaire signifi? au propri?taire du brevet, ?

l'Institut national de la propri?t? industrielle ainsi qu'aux personnes poss?dant des droits sur le brevet ; elle rend

inopposable au cr?ancier saisissant toute modification ult?rieure des droits attach?s au brevet.

A peine de nullit? de la saisie, le cr?ancier saisissant doit, dans le d?lai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en

validit? de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet.

Art. L613-22 1. Est d?chu de ses droits le propri?taire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitt?

la redevance annuelle pr?vue ? l'article L. 612-19 dans le d?lai prescrit par ledit article. La d?ch?ance prend effet

? la date de l'?ch?ance de la redevance annuelle non acquitt?e.

p.78 Art. L613-24 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre Ier : Brevets d'invention

Elle est constat?e par une d?cision du directeur de l'Institut national de la propri?t? industrielle ou, ? la requ?te du

brevet? ou d'un tiers, dans les conditions fix?es par voie r?glementaire.

La d?cision est publi?e et notifi?e au brevet?.

2. Abrog?.

Art. L613-24 Le propri?taire du brevet peut ? tout moment soit renoncer ? la totalit? du brevet ou ? une ou

plusieurs revendications, soit limiter la port?e du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. La requ?te

en renonciation ou en limitation est pr?sent?e aupr?s de l'Institut national de la propri?t? industrielle dans des

conditions fix?es par voie r?glementaire.

Le directeur de l'Institut national de la propri?t? industrielle examine la conformit? de la requ?te avec les dispositions

r?glementaires mentionn?es ? l'alin?a pr?c?dent.

Les effets de la renonciation ou de la limitation r?troagissent ? la date du d?p?t de la demande de brevet.

Les deuxi?me et troisi?me alin?as s'appliquent aux limitations effectu?es en application des articles L. 613-25 et

L. 614-12.

Art. L613-25 Le brevet est d?clar? nul par d?cision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des

articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 ? L. 611-19 ; b) S'il n'expose pas l'invention de fa?on suffisamment claire

et compl?te pour qu'un homme du m?tier puisse l'ex?cuter ; c) Si son objet s'?tend au-del? du contenu de la demande

telle qu'elle a ?t? d?pos?e ou, lorsque le brevet a ?t? d?livr? sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet

s'?tend au-del? du contenu de la demande initiale telle qu'elle a ?t? d?pos?e ; d) Si, apr?s limitation, l'?tendue de la

protection conf?r?e par le brevet a ?t? accrue. Si les motifs de nullit? n'affectent le brevet qu'en partie, la nullit? est

prononc?e sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. Dans le cadre d'une action en nullit?

du brevet, son titulaire est habilit? ? limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limit? constitue

l'objet de l'action en nullit? engag?e. La partie qui, lors d'une m?me instance, proc?de ? plusieurs limitations de son

brevet, de mani?re dilatoire ou abusive, peut ?tre condamn?e ? une amende civile d'un montant maximum de 3 000

euros, sans pr?judice de dommages et int?r?ts qui seraient r?clam?s.

Art. L613-26 Le minist?re public peut agir d'office en nullit? d'un brevet d'invention.

Art. L613-27 La d?cision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous r?serve de la tierce

opposition. A l'?gard des brevets demand?s avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet

d?termin?es par le dispositif de la d?cision.

Les d?cisions pass?es en force de chose jug?e sont notifi?es au directeur de l'Institut national de la propri?t?

industrielle, aux fins d'inscription au registre national des brevets.

Lorsque la d?cision annule partiellement une revendication, elle renvoie le propri?taire du brevet devant l'Institut

national de la propri?t? industrielle afin de pr?senter une r?daction de la revendication modifi?e selon le dispositif

du jugement. Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication modifi?e pour d?faut de conformit?

au jugement, sous r?serve d'un recours devant l'une des cours d'appel d?sign?e conform?ment ? l'article L. 411-4

du code.

Art. L613-28 Le certificat compl?mentaire de protection est nul :

- si le brevet auquel il se rattache est nul ;

- si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalit? de celles de ses parties correspondant ? l'autorisation

de mise sur le march? ;

- si l'autorisation de mise sur le march? correspondante est nulle ;

- s'il est d?livr? en violation des dispositions de l'article L. 611-3.

Dans le cas o? le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties

correspondant ? l'autorisation de mise sur le march?, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant ? cette

fraction.

Section 3 : Copropri?t? des brevets

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Art. L613-29 p.79

Titre Ier : Brevets d'invention

Art. L613-29 La copropri?t? d'une demande de brevet ou d'un brevet est r?gie par les dispositions suivantes :

a) Chacun des copropri?taires peut exploiter l'invention ? son profit, sauf ? indemniser ?quitablement les autres

copropri?taires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas conc?d? de licences d'exploitation.

A d?faut d'accord amiable, cette indemnit? est fix?e par le tribunal de grande instance.

b) Chacun des copropri?taires peut agir en contrefa?on ? son seul profit. Le copropri?taire qui agit en contrefa?on

doit notifier l'assignation d?livr?e aux autres copropri?taires ; il est sursis ? statuer sur l'action tant qu'il n'est pas

justifi? de cette notification.

c) Chacun des copropri?taires peut conc?der ? un tiers une licence d'exploitation non exclusive ? son profit, sauf

? indemniser ?quitablement les autres copropri?taires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont

pas conc?d? de licence d'exploitation. A d?faut d'accord amiable, cette indemnit? est fix?e par le tribunal de grande

instance.

Toutefois, le projet de concession doit ?tre notifi? aux autres copropri?taires accompagn? d'une offre de cession

de la quote-part ? un prix d?termin?.

Dans un d?lai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des copropri?taires peut s'opposer ? la

concession de licence ? la condition d'acqu?rir la quote-part de celui qui d?sire accorder la licence.

A d?faut d'accord dans le d?lai pr?vu ? l'alin?a pr?c?dent, le prix est fix? par le tribunal de grande instance. Les

parties disposent d'un d?lai d'un mois ? compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arr?t, pour

renoncer ? la concession de la licence ou ? l'achat de la part de copropri?t? sans pr?judice des dommages-int?r?ts

qui peuvent ?tre dus ; les d?pens sont ? la charge de la partie qui renonce.

d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut ?tre accord?e qu'avec l'accord de tous les copropri?taires ou par

autorisation de justice.

e) Chaque copropri?taire peut, ? tout moment, c?der sa quote-part. Les copropri?taires disposent d'un droit de

pr?emption pendant un d?lai de trois mois ? compter de la notification du projet de cession. A d?faut d'accord sur le

prix, celui-ci est fix? par le tribunal de grande instance. Les parties disposent d'un d?lai d'un mois ? compter de la

notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arr?t, pour renoncer ? la vente ou ? l'achat de la part de copropri?t?

sans pr?judice des dommages-int?r?ts qui peuvent ?tre dus ; les d?pens sont ? la charge de la partie qui renonce.

Art. L613-30 Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du

Code civil ne sont pas applicables ? la copropri?t? d'une demande de brevet ou d'un brevet.

Art. L613-31 Le copropri?taire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropri?taires

qu'il abandonne ? leur profit sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au registre national des brevets

ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publi?e, ? compter de sa notification ? l'Institut national de la

propri?t? industrielle, ledit copropri?taire est d?charg? de toutes obligations ? l'?gard des autres copropri?taires ;

ceux-ci se r?partissent la quote-part abandonn?e ? proportion de leurs droits dans la copropri?t?, sauf convention

contraire.

Art. L613-32 Les dispositions des articles L. 613-29 ? L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations

contraires.

Les copropri?taires peuvent y d?roger ? tout moment par un r?glement de copropri?t?.

Chapitre IV : Application de conventions internationales

Section 1 : Brevets europ?ens

Art. L614-1 La pr?sente section est relative ? l'application de la convention faite ? Munich le 5 octobre 1973,

ci-apr?s d?nomm?e "Convention de Munich".

Paragraphe 1 : D?p?t des demandes de brevet europ?en

p.80 Art. L614-2 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre Ier : Brevets d'invention

Art. L614-2 Toute demande de brevet europ?en peut ?tre d?pos?e aupr?s de l'Institut national de propri?t?

industrielle soit ? son si?ge, soit, en tant que de besoin, dans ses centres r?gionaux, selon des modalit?s qui sont

pr?cis?es par voie r?glementaire.

La demande doit ?tre d?pos?e aupr?s de l'Institut national de la propri?t? industrielle, lorsque le d?posant a son

domicile ou son si?ge en France et qu'il ne revendique pas la priorit? d'un d?p?t ant?rieur en France.

Art. L614-3 Le ministre charg? de la d?fense est habilit? ? prendre connaissance aupr?s de l'Institut national de

la propri?t? industrielle, ? titre confidentiel, des demandes de brevet europ?en d?pos?es ? cet institut.

Art. L614-4 Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet europ?en, d?pos?es ? l'Institut national de la

propri?t? industrielle, ne peuvent ?tre divulgu?es et exploit?es librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a

pas ?t? accord?e ? cet effet.

Pendant cette p?riode, les demandes ne peuvent ?tre rendues publiques ; aucune copie conforme ne peut ?tre d?livr?e,

sauf autorisation.

Les autorisations pr?vues aux premier et deuxi?me alin?as du pr?sent article sont accord?es par le ministre charg?

de la propri?t? industrielle sur avis du ministre charg? de la d?fense.

L'autorisation pr?vue au premier alin?a peut ?tre accord?e ? tout moment. Sous r?serve des dispositions du premier

alin?a de l'article L. 614-5, elle est acquise de plein droit au terme d'un d?lai de quatre mois ? compter du d?p?t

de la demande ou, lorsqu'une priorit? a ?t? revendiqu?e, au terme d'un d?lai de quatorze mois ? compter de la date

de priorit?.

Art. L614-5 Avant le terme de l'un ou l'autre des d?lais mentionn?s au dernier alin?a de l'article L. 614-4, les

interdictions pr?vues audit article peuvent ?tre prorog?es, sur r?quisition du ministre charg? de la d?fense pour

une dur?e d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise ? l'Office europ?en des brevets. Les

interdictions prorog?es peuvent ?tre lev?es ? tout moment.

Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxi?me et troisi?me alin?as de l'article L. 612-10

du pr?sent code sont applicables.

Art. L614-6 Une demande de brevet europ?en ne peut ?tre transform?e en demande de brevet fran?ais que dans

le cas pr?vu ? l'article 135-1 (a) de la convention de Munich. Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de

brevet fran?ais, le d?posant doit satisfaire aux conditions qui sont fix?es par voie r?glementaire.

Si un rapport de recherche a ?t? ?tabli avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de

recherche pr?vu ? l'article L. 612-14.

Paragraphe 2 : Effets en France des brevets europ?ens

Art. L614-7 Le texte de la demande de brevet europ?en ou du brevet europ?en r?dig? dans la langue de proc?dure

devant l'Office europ?en des brevets cr?? par la convention de Munich est le texte qui fait foi.

En cas de litige relatif ? un brevet europ?en dont le texte n'est pas r?dig? en fran?ais, le titulaire du brevet fournit,

? ses frais, ? la demande du pr?sum? contrefacteur ou ? la demande de la juridiction comp?tente, une traduction

compl?te du brevet en fran?ais.

Nota : Loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 10 I : A compter de l'entr?e en vigueur de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la d?livrance de brevets europ?ens,

l'article L. 614-7 du code de la propri?t? intellectuelle est ainsi r?dig?.

Art. L614-8 Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets europ?ens et lorsque la langue

de la proc?dure n'est pas le fran?ais, l'Institut national de la propri?t? industrielle assure la traduction et la publicit?

en fran?ais des abr?g?s pr?vus ? l'article 78, paragraphe 1-e, de la Convention de Munich.

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Art. L614-9 p.81

Titre Ier : Brevets d'invention

Art. L614-9 Les droits d?finis aux articles L. 613-3 ? L. 613-7, L. 615-4 et L. 615-5 du pr?sent code peuvent ?tre

exerc?s ? compter de la date ? laquelle une demande de brevet europ?en est publi?e conform?ment aux dispositions

de l'article 93 de la Convention de Munich.

Si la publication a ?t? faite dans une langue autre que le fran?ais, les droits mentionn?s ? l'alin?a pr?c?dent ne

peuvent ?tre exerc?s qu'? compter de la date ? laquelle une traduction en fran?ais des revendications a ?t? publi?e

par l'Institut national de la propri?t? industrielle, sur r?quisition du demandeur, dans les conditions fix?es par d?cret

en Conseil d'Etat, ou a ?t? notifi?e au contrefacteur pr?sum?.

Art. L614-10 Hormis les cas d'action en nullit? et par d?rogation au premier alin?a de l'article L. 614-7,

lorsqu'une traduction en langue fran?aise a ?t? produite dans les conditions pr?vues au second alin?a du m?me article

L. 614-7 ou au second alin?a de l'article L. 614-9, cette traduction est consid?r?e comme faisant foi si la demande

de brevet europ?en ou le brevet europ?en conf?re dans le texte de la traduction une protection moins ?tendue que

celle qui est conf?r?e par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la demande a ?t? d?pos?e.

Toutefois, une traduction r?vis?e peut ?tre produite ? tout moment par le titulaire de la demande ou du brevet. La

traduction r?vis?e des revendications ne prend cependant effet que lorsque les conditions pr?vues au second alin?a

de l'article L. 614-9 ont ?t? remplies.

Toute personne qui a, de bonne foi, commenc? ? exploiter une invention ou fait des pr?paratifs effectifs et s?rieux

? cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefa?on de la demande ou du brevet dans le texte de la

traduction initiale, peut, d?s que la traduction r?vis?e a pris effet, poursuivre ? titre gratuit son exploitation dans

son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.

Nota : Loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 10 II : A compter de l'entr?e en vigueur de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la d?livrance de brevets europ?ens,

l'article L. 614-10 du m?me code est ainsi modifi?.

Art. L614-11 L'inscription au registre europ?en des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attach?s

? une demande de brevet europ?en ou ? un brevet europ?en rend ces actes opposables aux tiers.

Art. L614-12 La nullit? du brevet europ?en est prononc?e en ce qui concerne la France par d?cision de justice

pour l'un quelconque des motifs vis?s ? l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Si les motifs de

nullit? n'affectent le brevet qu'en partie, la nullit? est prononc?e sous la forme d'une limitation correspondante

des revendications. Dans le cadre d'une action en nullit? du brevet europ?en, son titulaire est habilit? ? limiter le

brevet en modifiant les revendications conform?ment ? l'article 105 bis de la convention de Munich ; le brevet ainsi

limit? constitue l'objet de l'action en nullit? engag?e. La partie qui, lors d'une m?me instance, proc?de ? plusieurs

limitations de son brevet de mani?re dilatoire ou abusive peut ?tre condamn?e ? une amende civile d'un montant

maximum de 3 000 euros, sans pr?judice de dommages et int?r?ts qui seraient r?clam?s.

Art. L614-13 Dans la mesure o? un brevet fran?ais couvre une invention pour laquelle un brevet europ?en a ?t?

d?livr? au m?me inventeur ou ? son ayant cause avec la m?me date de d?p?t ou de priorit?, le brevet fran?ais cesse

de produire ses effets soit ? la date ? laquelle le d?lai pr?vu pour la formation de l'opposition au brevet europ?en est

expir? sans qu'une opposition ait ?t? form?e, soit ? la date ? laquelle la proc?dure d'opposition est close, le brevet

europ?en ayant ?t? maintenu.

Toutefois, lorsque le brevet fran?ais a ?t? d?livr? ? une date post?rieure ? l'une ou l'autre, selon le cas, de celles

qui sont fix?es ? l'alin?a pr?c?dent, ce brevet ne produit pas d'effet.

L'extinction ou l'annulation ult?rieure du brevet europ?en n'affecte pas les dispositions pr?vues au pr?sent article.

Art. L614-14 Une demande de brevet fran?ais ou un brevet fran?ais et une demande de brevet europ?en ou un

brevet europ?en ayant la m?me date de d?p?t ou la m?me date de priorit?, couvrant la m?me invention et appartenant

au m?me inventeur ou ? son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet ind?pendamment l'une

de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, ? peine de nullit?.

Par d?rogation ? l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits attach?s ? la demande de brevet fran?ais

ou au brevet fran?ais n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans

la mesure o? le m?me transfert ou la m?me modification des droits attach?s ? la demande de brevet europ?en ou au

brevet europ?en a ?t? inscrit au registre europ?en des brevets.

p.82 Art. L614-15 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre Ier : Brevets d'invention

La demande de brevet fran?ais ou le brevet fran?ais et le droit de priorit? pour le d?p?t d'une demande de brevet

europ?en ne peuvent ?tre transf?r?s ind?pendamment l'un de l'autre.

Art. L614-15 Le tribunal saisi d'une action en contrefa?on d'un brevet fran?ais qui couvre la m?me invention

qu'un brevet europ?en demand? par le m?me inventeur ou d?livr? ? celui-ci ou ? son ayant cause avec la m?me date

de priorit? surseoit ? statuer jusqu'? la date ? laquelle le brevet fran?ais cesse de produire ses effets aux termes de

l'article L. 614-13 ou jusqu'? la date ? laquelle la demande de brevet europ?en est rejet?e, retir?e ou r?put?e retir?e,

ou le brevet europ?en r?voqu?.

Si l'action en contrefa?on a ?t? engag?e sur la base du seul brevet fran?ais, le demandeur peut, ? la reprise de

l'instance, poursuivre celle-ci en substituant le brevet europ?en au brevet fran?ais pour les faits post?rieurs ? la date

? laquelle le brevet fran?ais cesse de produire ses effets et pour les parties communes.

Si une action en contrefa?on est intent?e sur la base ? la fois d'un brevet fran?ais et d'un brevet europ?en, ni les

sanctions p?nales ni les r?parations civiles ne peuvent se cumuler.

Si l'action a ?t? intent?e sur la base de l'un seulement des deux brevets, une nouvelle action sur la base de l'autre

brevet, pour les m?mes faits, ne peut ?tre engag?e par le m?me demandeur, ? l'?gard du m?me d?fendeur.

Art. L614-16 Un d?cret en Conseil d'Etat d?terminera les modalit?s d'application de la pr?sente section,

notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.

Section 2 : Demandes internationales

Art. L614-17 La pr?sente section est relative ? l'application du trait? de coop?ration en mati?re de brevets, fait

? Washington le 19 juin 1970, ci-apr?s d?nomm? "Trait? de Washington".

Paragraphe 1 : D?p?t des demandes internationales

Art. L614-18 Les demandes internationales de protection des inventions formul?es par des personnes physiques

ou morales ayant leur domicile ou leur si?ge en France doivent ?tre d?pos?es aupr?s de l'Institut national de la

propri?t? industrielle lorsque la priorit? d'un d?p?t ant?rieur en France n'est pas revendiqu?e. L'Institut national

de la propri?t? industrielle agit alors en qualit? d'office r?cepteur au sens des articles 2-XV et 10 du trait? de

Washington.

Art. L614-19 Le ministre charg? de la d?fense est habilit? ? prendre connaissance aupr?s de l'Institut national

de la propri?t? industrielle, ? titre confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions d?pos?es

? cet institut.

Art. L614-20 Les inventions faisant l'objet de demandes internationales d?pos?es ? l'Institut national de la

propri?t? industrielle ne peuvent ?tre divulgu?es et exploit?es librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a ?t?

accord?e ? cet effet.

Pendant cette p?riode, les demandes ne peuvent ?tre rendues publiques ; aucune copie conforme de la demande ne

peut ?tre d?livr?e, sauf autorisation.

Les autorisations pr?vues aux premier et deuxi?me alin?as du pr?sent article sont accord?es par le ministre charg?

de la propri?t? industrielle sur avis du ministre de la d?fense.

L'autorisation pr?vue au premier alin?a peut ?tre accord?e ? tout moment. Sous r?serve des dispositions du premier

alin?a de l'article L. 614-21, elle est acquise de plein droit au terme d'un d?lai de cinq mois ? compter du d?p?t de la

demande ou, lorsqu'une priorit? a ?t? revendiqu?e, au terme d'un d?lai de treize mois ? compter de la date de priorit?.

Art. L614-21 Avant le terme de l'un ou de l'autre des d?lais mentionn?s au dernier alin?a de l'article L. 614-20,

les interdictions pr?vues audit article peuvent ?tre prorog?es, sur r?quisition du ministre de la d?fense, pour une

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Art. L614-22 p.83

Titre Ier : Brevets d'invention

dur?e d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institu? par le

trait? de Washington. Les interdictions prorog?es peuvent ?tre lev?es ? tout moment.

Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxi?me, troisi?me et quatri?me alin?as de

l'article L. 612-10 sont applicables.

Art. L614-22 Les dispositions des articles L. 614-19, L. 614-20 et L. 614-21 ne sont pas applicables lorsque, le

d?posant n'ayant pas son domicile ou son si?ge en France, l'Institut national de la propri?t? industrielle agit en tant

qu'officier r?cepteur ? la place de l'office national d'un autre Etat partie au trait? de Washington, ou lorsqu'il a ?t?

d?sign? comme office r?cepteur par l'assembl?e de l'union institu?e par ledit trait?.

Art. L614-23 Un d?cret en Conseil d'Etat d?termine les modalit?s d'application des dispositions de la pr?sente

section, en ce qui concerne notamment les conditions de r?ception de la demande internationale, la langue dans

laquelle la demande doit ?tre d?pos?e, l'?tablissement d'une redevance pour services rendus dite taxe de transmission

per?ue au b?n?fice de l'Institut national de la propri?t? industrielle et la repr?sentation des d?posants ayant leur

domicile ou leur si?ge ? l'?tranger.

Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales

Art. L614-24 Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formul?e en application du trait?

de Washington comporte la d?signation ou l'?lection de la France, cette demande est consid?r?e comme tendant ?

l'obtention d'un brevet europ?en r?gi par les dispositions de la Convention de Munich.

Section 3 : Brevets communautaires

Art. L614-25 La pr?sente section est relative ? l'application de la convention relative au brevet europ?en pour

le march? commun (convention sur le brevet communautaire), fait ? Luxembourg le 15 d?cembre 1975, ci-apr?s

d?nomm?e "Convention de Luxembourg". Elle entrera en vigueur ? la m?me date que la Convention de Luxembourg.

Art. L614-26 Les articles L. 614-7 ? L. 614-14 (premier et deuxi?me alin?as) ne sont pas applicables lorsque la

demande de brevet europ?en d?signe un Etat de la Communaut? ?conomique europ?enne et lorsque le brevet d?livr?

est un brevet communautaire.

Art. L614-27 Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets communautaires et lorsque

la langue de la proc?dure n'est pas le fran?ais, l'Institut national de la propri?t? industrielle assure la traduction et

la publicit? en fran?ais des abr?g?s pr?vus ? l'article 78, paragraphe 1 e, de la Convention de Munich.

Art. L614-28 Pour l'application, aux demandes de brevet et aux brevets mentionn?s ? l'article L. 614-26, de

l'article L. 614-15 et de l'article L. 615-17, la r?f?rence faite par ces articles ? l'article L. 614-13 est remplac?e par

une r?f?rence ? l'article 80, paragraphe 1, de la Convention de Luxembourg.

Art. L614-29 Un transfert, gage, nantissement ou une concession de droits d'exploitation d'une demande de brevet

europ?en d?signant un Etat de la Communaut? ?conomique europ?enne ou d'un brevet communautaire auquel cette

demande a donn? lieu emporte de plein droit, pour les parties communes, le m?me transfert, gage, nantissement ou

la m?me concession de droits d'exploitation de la demande de brevet fran?ais ou du brevet fran?ais ayant la m?me

date de d?p?t ou la m?me date de priorit?, couvrant la m?me invention et appartenant au m?me inventeur ou ? son

ayant cause.

Dans les m?mes conditions, la demande de brevet fran?ais ou le brevet fran?ais ne peut faire, ? peine de nullit?, l'objet

d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation ind?pendamment de la demande de

p.84 Art. L614-30 Code de la propri?t? intellectuelle

Titre Ier : Brevets d'invention

brevet europ?en d?signant un Etat de la communaut? ?conomique europ?enne ou du brevet communautaire auquel

cette demande a donn? lieu.

Par d?rogation ? l'article L. 613-20, ce transfert ou cette modification des droits attach?s au brevet fran?ais ou ? la

demande de brevet fran?ais n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que

dans la mesure o? le m?me transfert, ou la m?me modification des droits attach?s ? la demande de brevet europ?en

d?signant un Etat de la communaut? ?conomique europ?enne ou ? un brevet communautaire auquel cette demande

a donn? lieu, a ?t? inscrit, selon le cas, au registre europ?en des brevets ou au registre des brevets communautaires.

Art. L614-30 Lorsque, par application de l'article 86, paragraphe 1er, de la Convention de Luxembourg, la

requ?te en d?livrance du brevet contient une d?claration selon laquelle le demandeur ne d?sire pas obtenir un brevet

communautaire, les dispositions des articles L. 614-26 et L. 614-29 ne sont pas applicables.

Toutefois, dans ce cas, l'article L. 614-13 n'est pas applicable.

Section 4 : Dispositions finales

Art. L614-31 Les Fran?ais peuvent revendiquer l'application ? leur profit, en France, des dispositions de la

convention internationale pour la protection de la propri?t? industrielle, sign?e ? Paris, le 20 mars 1883, ainsi que

des arrangements, actes additionnels et protocoles de cl?ture qui ont modifi? ou modifieront ladite convention, dans

tous les cas o? ces dispositions sont plus favorables que la loi fran?aise pour prot?ger les droits d?rivant de la

propri?t? industrielle.

Aucune disposition du pr?sent titre ne peut ?tre interpr?t?e comme retirant aux Fran?ais un droit qui leur est reconnu

? l'alin?a pr?c?dent.

Chapitre V : Actions en justice

Section 1 : Actions civiles

Art. L615-1 Toute atteinte port?e aux droits du propri?taire du brevet, tels qu'ils sont d?finis aux articles L. 613-3

? L. 613-6, constitue une contrefa?on.

La contrefa?on engage la responsabilit? civile de son auteur.

Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la d?tention en vue de l'utilisation ou la mise dans le

commerce d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du

produit contrefaisant, n'engagent la responsabilit? de leur auteur que si les faits ont ?t? commis en connaissance

de cause.

Art. L615-2 L'action en contrefa?on est exerc?e par le propri?taire du brevet.

Toutefois, le b?n?ficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence,

exercer l'action en contrefa?on si, apr?s mise en demeure, le propri?taire du brevet n'exerce pas cette action.

Le brevet? est recevable ? intervenir dans l'instance en contrefa?on engag?e par le licenci?, conform?ment ? l'alin?a

pr?c?dent.

Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionn?es aux articles L. 613-11, L. 613-15, L.

613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefa?on si, apr?s la mise en demeure, le propri?taire

du brevet n'exerce pas cette action.

Tout licenci? est recevable ? intervenir dans l'instance en contrefa?on engag?e par le brevet?, afin d'obtenir la

r?paration du pr?judice qui lui est propre.

Art. L615-3 Toute personne ayant qualit? pour agir en contrefa?on peut saisir en r?f?r? la juridiction civile

comp?tente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, ? l'encontre du pr?tendu contrefacteur ou des

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Art. L615-4 p.85