Morocco Copyright Law
???? ??????
??????? ????????
2
???? ???? ??? 1.00.20 ???? ??
( 15 ?????? 2000 ) 9 ?? ?????? 1420
?????? ??????? ??? 2.00
??????? ????? ?????? ??????? ????????
3
Dahir n° 1-00-20 du 9 kaada
1420 (15 f?vrier 2000) portant
promulgation de la loi n° 2-00
relative aux droits d’auteur et
droits voisins
1???? ?? 9 -00- ???? ???? ???- 20
( 15 ?????? 2000 ) ?? ?????? 1420
?????? ??????? ??? 2.00 ??????? ?????
?????? ??????? ????????
LOUANGE A DIEU SEUL ! ? ????? ???
(Grand Sceau de Sa Majest?
Mohammed VI)
?????? ?????? - ??????
(???? ?? ????? ?? ???? ?? ???? ????
????)
Que l’on sache par les pr?sentes -
puisse Dieu en ?lever et en fortifier
la teneur!
Que Notre Majest? Ch?rifienne,
Vu la constitution, notamment ses
articles 26 et 58,
???? ?? ?????? ?????? ???? ????? ???? ????
???? ???? :
???? ??? ??????? ??????? ??????? 26 ? 58
????
A DECIDE CE QUI SUIT :
Est promulgu?e et sera publi?e au
Bulletin officiel, ? la suite du pr?sent
dahir, la loi n° 2-00 relative aux
droits d’auteur et droits voisins,
adopt?e par la Chambre des
conseillers et la Chambre des
repr?sentants.
?????? ????? ?????? ??? ??? :
???? ????? ???????? ??????? ??? ??????
?????? ???? ???????
2 ??????? ????? ?????? ??????? - ??? 00
????????? ??? ???? ???? ???? ??????????
????? ??????.
Fait ? Marrakech, le 9 Kaada 1420
(15 f?vrier 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
) ???? ?????? ?? 9 ?? ?????? 1420
( ???? ?????? : 15 ?????? 2000
?????? ??????
??????? : ??? ?????? ?????
Loi n°2-00
relative aux droits d’auteur et
droits voisins
2- ????? ??? 00
????? ????? ?????? ??????? ????????
*
* *
*
* *
4
PREMIERE PARTIE
LE DROIT D’AUTEUR
????? ?????
???? ??????
CHAPITRE PREMIER
Dispositions introductives
????? ?????
????? ???????
D?finitions ??????
Article premier
Les termes utilis?s dans cette loi et
leurs diverses variantes ont les
significations suivantes :
?????? 1
???? ?????????? ??????? ?? ??? ???????
???????? ???????? ??????? ??????? :
1)L’« auteur » est la personne
physique qui a cr?? l’oeuvre ; toute
r?f?rence, dans cette loi, aux droits
patrimoniaux des auteurs, lorsque le
titulaire originaire de ces droits est
une personne physique ou morale
autre que l’auteur, doit s’entendre
comme visant les droits du titulaire
originaire des droits.
1 - "??????" : ?? ????? ?????? ????
???? ??????? ??? ????? ??? ??????
??????? ???????? ?? ??? ??????? ????? ????
?????? ?????? ???? ?????? ???? ????? ??
?????? ??? ??? ??????? ??? ???? ????
?????? ?????? ?????? .
2) L’«oeuvre » est toute cr?ation
litt?raire ou artistique au sens des
dispositions de l’article 3, cidessous.
2 - "??????" : ?? ?? ????? ???? ?? ???
??????? ???? ????? ????? ?????? ???????
??????? ????? .
5
3) Une « oeuvre collective » est une
oeuvre cr??e par plusieurs auteurs ?
l’initiative d’une personne physique
ou morale qui la publie sous sa
responsabilit? et sous son nom, et
dans laquelle les contributions
personnelles des auteurs qui ont
particip? ? la cr?ation de l’oeuvre se
fondent dans l’ensemble de l’oeuvre,
sans qu’il soit possible d’identifier
les diverses contributions et leurs
auteurs.
3 - "?????? ???????" : ?? ?? ????
???? ?? ??? ?????? ?? ???????? ??????
?? ??? ???? ?? ????? ????? ???? ???
???????? ?????? . ????? ????????
??????? ?????? ???????? ???????? ??
????? ?????? ????? ?? ????? ??????
?? ??? ?? ????? ????? ????? ?????????
?????? ??? ????.
4) Une «oeuvre de collaboration »
est une oeuvre ? la cr?ation de
laquelle ont concouru deux ou
plusieurs auteurs.
4 - "?????? ???????" : ?? ?? ????
???? ?? ?????? ?????? ?? ??? ?????? .
5) Par « oeuvre d?riv?e », on entend
toute cr?ation nouvelle qui a ?t?
con?ue et produite ? partir d’une ou
plusieurs oeuvres pr?existantes.
5 - "?????? ??????" : ?? ?? ????? ????
?? ????? ??????? ??????? ?? ????
????? ?? ??? ?? ?????? ?????? ??
???.
6) Une « oeuvre composite » est
l’oeuvre nouvelle ? laquelle est
incorpor?e une oeuvre pr?existante
sans la collaboration de l’auteur de
cette oeuvre.
6 - ????? "????? ?????" : ?? ????
???? ???? ??? ???? ????? ?? ???? ???
????? ?? ?????.
7) Une « oeuvre audio-visuelle » est
une oeuvre qui consiste en une s?rie
d’images li?es entre elles qui donnent
une impression de mouvement,
accompagn?e ou non
-7 "?????? ??????-?????? " : ??
???? ?? ????? ?? ????? ?? ?????
????????? ???? ????? ???? ??????? ???????
???? ???? ?????? ?????? ?? ???
de sons, susceptible d’?tre visible et,
si elle est accompagn?e de sons,
susceptible d’?tre audible. Cette
d?finition s’applique ?galement aux
oeuvres cin?matographiques.
?????? ??? ?? ????? ?? ???? ??????
???? ???? ?????? ?????? ??? ????? ??
???? ??????. ????? ?? ?????
???????? ??????????.
8) Une « oeuvre des arts appliqu?s »
est une cr?ation artistique ayant une
fonction utilitaire ou incorpor?e
dans un article d’utilit?, qu’il
s’agisse d’une oeuvre artisanale ou
produite selon des proc?d?s
industriels.
8 - ????? "????? ?????? ????????? " ??
????? ??? ?? ????? ????? ?? ????? ?? ????
???????? ??? ???? ???? ????? ?????
??????? ????????? ?? ???? ??? ???
??????.
9) Une « oeuvre photographique »
est l’enregistrement de la lumi?re ou
d’un autre rayonnement sur tout
support sur lequel une image est
produite ou ? partir duquel une
image peut ?tre produite, quelle que
soit la nature de la technique
(chimique, ?lectronique ou autre)
par laquelle cet enregistrement est
r?alis?.
Une image extraite d’une oeuvre
audio-visuelle n’est pas consid?r?e
comme une oeuvre photographique,
mais comme une partie de l’oeuvre
audio-visuelle.
9 - ????? "????? ??????????" : ?? ?????
????? ?? ??? ????? ??? ??? ?????
????? ?????? ?? ???? ????? ????
??????? ???? ???? ??? ??????? ??????? ????
?? ??? ????? ??? ??????? (???????? ??
????????? ?? ???? ?).
??????? ?? ???? ??????? ?? ????
????-???? ????? ??????????? ??????
??? ?? ?????? ??????-??????.
10) Les « expressions du folklore »
sont les productions d’?l?ments
caract?ristiques du patrimoine
artistique traditionnel d?velopp? et
conserv? sur le territoire du
10 - "?????? ????????? " : ?? ???????
?????? ????? ?? ?????? ????? ????????
????? ?????? ??????? ???? ???? ????
Royaume du Maroc par une
communaut? ou par des individus
??????? ????????? ?? ??? ?????? ?? ?????
??? ??? ????? ???????? ???????? ??????
????? ? ? ? ?? ? ??? ?
7
reconnus comme r?pondant aux
attentes artistiques traditionnelles de
cette communaut? et comprenant:
????????? ???? ???????? . ?????? ???
????????? :
a) les contes populaires, la po?sie
populaire et les ?nigmes;
?) ???????? ??????? ?????? ??????
?????????
b) les chansons et la musique
instrumentale populaires;
?) ??????? ????????? ??????? ????????
????? ??????
c) Les danses et spectacles
populaires ;
?) ??????? ??????? ????????
d) les productions des arts
populaires, telles que les dessins,
peintures, sculptures, terres cuites,
poteries, mosa?ques, travaux sur
bois, objets m?talliques, bijoux,
textiles, costumes.
?) ??????? ?????? ??????? ??? ??????
??????? ??????? ?????????? ????????
??????? ???????? ?????? ??? ?????
???????? ???????? ??????? ???????
????????.
11) L’ « oeuvre inspir?e du
folklore » s’entend de toute oeuvre
compos?e ? l’aide d'?l?ments
emprunt?s au patrimoine culturel
traditionnel marocain.
11 - ???? ?????? "?????? ??????? ??
????????? "? ?? ???? ???? ?? ?????
?????? ?? ?????? ??????? ???????? ???????.
8
12) Le « producteur » d’une oeuvre
audio-visuelle est la personne
physique ou morale qui prend
l’initiative et la responsabilit? de la
r?alisation de l’oeuvre.
12 - ???? ?????? "?????? ????? ????-
????"? ????? ?????? ?? ??????? ????
????? ???????? ? ????????? ?????? ???
??????.
13) Un « programme d’ordinateur »
est un ensemble d’instructions
exprim?es par des mots, des codes,
des sch?mas ou par toute autre
forme pouvant, une fois incorpor?s
dans un support d?chiffrable par une
machine, faire accomplir ou faire
obtenir une t?che ou un r?sultat
particulier par un ordinateur ou par
un proc?d? ?lectronique capable de
faire du traitement de l’information.
13 - ???? ?????? "?????? ???????"?
?? ?????? ?? ????????? ?????? ????
?????? ?? ????? ?? ????? ?? ??? ?????
???? ????-????? ???? ?? ????? ????? ???
?????? ?????? ??? -?? ???? ?? ???? ????
?????? ?? ???? ??? ????? ??????
????? ?? ??? ????? ????????? ????? ???
?????? ????????? .
14) « Bases de donn?es » : tout
recueil d’oeuvres, de donn?es ou
d’autres ?l?ments ind?pendants,
dispos?s de mani?re syst?matique
ou m?thodique et individuellement
accessibles par des moyens
?lectroniques ou toutes autres
mani?res.
14 - ???? ?????? "????? ???????? "?
?????? ????????? ????????? ?? ?????
???? ?????? ????? ?????? ??????
?????? ????? ?????? ????? ????? ??????
??????? ??????????? ?? ?? ??????? ?????? .
15) Le terme « publi? » se r?f?re ?
une oeuvre ou ? un phonogramme
dont les exemplaires ont ?t? rendus
accessibles au public, avec le
consentement de l’auteur dans le cas
d’une oeuvre ou avec le
consentement du producteur dans le
15 - ???? ?????? "???"? ?? ????
?? ????? ???? ???? ??? ??? ???
????? ??????? ??????? ?????? ?? ????
????? ???????? ??????? ?? ???? ?????
9
cas d’un phonogramme, pour la
vente, la location, le pr?t public ou
pour tout autre transfert de propri?t?
ou de possession en quantit?
suffisante pour r?pondre aux besoins
normaux du public.
????? ??? ????? ?? ?????? ?? ???????
????????? ?? ???? ??? ??????? ?? ???????
????? ????? ?????? ??????? ???????
???????
16) La « radiodiffusion » est la
communication d’une oeuvre, d’une
ex?cution ou interpr?tation, ou d’un
phonogramme au public par
transmission sans fil, y compris la
transmission par satellite.
16 - ???? ?????? "???? ??????? "?
????? ??????? ????? ?? ???? ????? ???
?? ?????? ???? ?????? ???????
???????? ??? ?? ??? ??????? ??????????.
17) La « reproduction » est la
fabrication d’un ou plusieurs
exemplaires d’une oeuvre ou d’un
phonogramme ou d’une partie d’une
oeuvre ou d’un phonogramme, dans
une forme quelle qu’elle soit, y
compris l’enregistrement sonore et
visuel et le stockage permanent ou
temporaire d’une oeuvre ou d’un
phonogramme sous forme
?lectronique.
17 - ???? ?????? "???????" ????? ????
?? ??? ??? ????? ?? ????? ???? ??
???? ?? ???? ?? ???? ????? ?? ??
??? ???? ??? ??? ??????? ??????
???????? ???????? ?????? ?? ?????? ???
??? ???????? ????? ?? ????? ???? .
18) La « reproduction
reprographique » d’une oeuvre est
la fabrication d’exemplaires en
fac-simil? d’originaux ou
d'exemplaires de l’oeuvre par
d’autres moyens que la peinture,
par exemple la photocopie.
La fabrication d’exemplaires en
fac-simil? qui sont r?duits ou
agrandis est aussi consid?r?e
comme une « reproduction
reprographique ».
18 - ???? ?????? "??????? ??? ??? ??"?
????? ?? ????? ??? ????????????
????? ??????? ?? ??? ?????? ??????
????? ???? ??? ????? ??????? ???
??????? ????? ?????.
?????? ???? ????? ??? ?????????????
???? ???? ??? ????? ????? ?? ??????
?????? ??????? ??? ?????.
10
19) La « location » est le transfert de
la possession de l’original ou d’un
exemplaire d'une oeuvre ou d’un
phonogramme pour une dur?e
d?termin?e, dans un but lucratif.
19 - ???? ???? "???????"? ??? ??????
????? ????? ?? ????? ?? ???? ??
????? ???? ???? ????? ???? ????? .
20) La « repr?sentation ou ex?cution
publique » est le fait de r?citer,
jouer, danser, repr?senter ou
interpr?ter autrement une oeuvre,
soit directement, soit au moyen de
tout dispositif ou proc?d?- ou, dans
le cas d’une oeuvre audio-visuelle,
d’en montrer les images en s?rie ou
de rendre audibles les sons qui
l’accompagnent-en un ou plusieurs
lieux o? des personnes ?trang?res au
cercle d’une famille et de son
entourage le plus imm?diat sont ou
peuvent ?tre pr?sentes; peu importe
? cet ?gard que ces personnes soient
ou puissent ?tre pr?sentes dans le
m?me lieu et au m?me moment, ou en
des lieux diff?rents et ? des moments
diff?rents, o? la repr?sentation ou
ex?cution peut ?tre per?ue, et cela
sans qu’il y ait n?cessairement
communication au public au sens du
paragraphe (22) ci-dessous.
20 - ???? ?????? "??????? ?? ??????
??????"? ??????? ?? ????? ?? ????? ??
?????? ?????? ?? ??????? ?????? ??
?????? ???? ?? ????? ??? ??? ????
???? ???? ???? ????? ?????? ??
?????? ?? ????? ??????? ???????? ???
??? ?????? ???? ?? ??? ?? ???? ??
????? ??????? ??? ???? ?? ???? ?? ????
????? ???? ????? ?????? ???????
???????? ?????? ?? ??? ????? ?? ????
????? ??????? ?? ??? ?????? ??? ???
?????? ?? ?? ????? ?????? ??????? ???
???? ?? ????? ??????? ?? ??????? ???? ???
?? ??? ????? ??????? ????????? ??? ????
??? ????? ( 22 ) ????? .
21) « Repr?senter ou ex?cuter une
oeuvre » signifie la r?citer, la jouer,
la danser ou l’interpr?ter, soit
directement soit au moyen de tout
dispositif ou proc?d? ou, dans le cas
d'une oeuvre audio-visuelle, en
montrer des images dans un ordre
quel qu’il soit ou rendre audibles les
sons qui l’accompagnent.
21 - ???? ?????? "????? ?? ???? ????"?
?????? ?? ?????? ?? ?????? ???? ??
????? ?????? ?? ?????? ???? ?? ?? ?????
????? ??? ???? ???? ???? ?????
????? ????? ?? ?? ????? ???? ?? ?????
????? ???????? ??? ??? ?????.
22) La « communication au public » ?" 22 - ???? ?????? "????? ??? ???????
?? ? ?? ? ? ?? ?? ? ?? ? ?
11
est la transmission par fil ou sans fil
de l’image, du son, ou de l’image et
du son, d’une oeuvre, d’une
ex?cution ou interpr?tation ou d’un
phonogramme de telle mani?re que
ceux-ci puissent ?tre per?us par des
personnes ?trang?res au cercle d’une
famille et de son entourage le plus
imm?diat se trouvant en un ou
plusieurs lieux assez ?loign?s du lieu
d’origine de la transmission pour
que, sans cette transmission, l’image
ou le son ne puisse pas ?tre per?u en
ce ou ces lieux, peu importe ? cet
?gard que ces personnes puissent
percevoir l’image ou le son dans le
m?me lieu et au m?me moment, ou
dans des lieux diff?rents et ? des
moments diff?rents qu’ils auront
choisis individuellement.
???? ????? ?? ??????? ??????? ??
??????? ?? ??????? ??????? ???
?????? ?? ????? ?? ????? ?? ????
???? ?????? ???? ???? ?????? ????
????? ?????? ??????? ??????? ?? ??????
????? ?? ???? ?? ??? ????? ????? ??
?????? ?????? ????? ???? ???? ??? ????
??? ???? ?????? ?????? ?? ????? ?? ???
?????? ?? ??? ??????? ?????? ?? ??? ??????
?? ?????? ????? ??????? ?????? ??????
?? ????? ?? ??? ?????? ??? ???
?????? ?? ?? ????? ?????? ??????
????????? ?????.
23) Les « artistes interpr?tes ou
ex?cutants » sont les acteurs,
chanteurs, musiciens, danseurs et
autres personnes qui repr?sentent,
r?citent, chantent, d?clament, jouent
ou ex?cutent de toute autre mani?re
des oeuvres artistiques et litt?raires
ou des expressions du folklore.
23 - ???? ?????? "????? ??????"? ????????
???????? ????????? ??????????
?????????? ???????? ??????? ?????
?????? ?? ????? ?? ?????? ?? ????? ???
????? ???? ???????? ?????? ????????
?????????? ??????????? .
24) Une « copie » est le r?sultat de
tout acte de reproduction.
24 - ???? ?????? "????"? ???? ??
????? ???????.
12
25) Un « phonogramme » est tout
support mat?riel contenant des
sons repris directement ou
indirectement d’un phonogramme
et qui incorpore la totalit? ou une
partie des sons fix?s sur ce
phonogramme.
25 - ???? ?????? "???? ????"
(????????)? ?? ????? ????? ?????
?????? ?????? ?????? ?? ?????? ???
?????? ?? ???? ???? (????????)
????? ??? ??????? ??????? ?? ???
?????? ?????? ??? ?? ???? ??? ?.
26) Un « producteur de
phonogramme » est la personne
physique ou morale qui prend
l’initiative et assume la
responsabilit? de la premi?re
fixation des sons provenant d’une
interpr?tation ou ex?cution ou
d’autres sons, ou de
repr?sentations de sons.
26 - ???? ?????? "???? ?????? ?????? "?
????? ?????? ?? ??????? ???? ????
???????? ?????? ????????? ?? ??????? ?????
??????? ???????? ?? ???? ?? ???? ??
???? ?? ??? ????? ???? ?? ?????
?????.
27) La « fixation » est
l’incorporation d’images ou
d’images et de sons ou de
repr?sentation de ceux-ci qui permet
de les percevoir, de les reproduire ou
de les communiquer ? l’aide d’un
dispositif.
27 - ???? ?????? "???????"? ?? ?????
????? ?? ????? ???????? ?? ??? ?????
??? ???? ????????? ??? ??????? ??
????????? ?? ????? ?????.
CHAPITRE II
Objets de la protection
Dispositions g?n?rales
????? ??????
????? ???????
????? ????
Article 2
Tout auteur b?n?ficie des droits
pr?vus dans la pr?sente loi sur son
oeuvre litt?raire ou artistique.
?????? 2
?????? ?? ???? ?? ??? ??? ???????
????? ?? ??? ??????? ??? ????? ??????
?? ????? .
13
La protection r?sultant des droits
pr?vus au pr?c?dent alin?a (ciapr?s,
d?nomm?e «protection »)
commence d?s la cr?ation de
l’oeuvre, m?me si celle-ci n’est pas
fix?e sur un support mat?riel.
????? ??????? ???????? ?? ?????? ??????
????? ?? ?????? ??????? ???????? ???? ???
"?????" ????? ????? ?????? ??? ?? ???
??? ???? ??? ????? ?????.
Les oeuvres
Article 3
La pr?sente loi s’applique aux
oeuvres litt?raires et artistiques (ciapr?s
d?nomm?es «oeuvres ») qui
sont des cr?ations intellectuelles
originales dans le domaine litt?raire
et artistique, telles que :
?????? ? ???? ? ? 3?
???? ??? ??????? ??? ???????? ???????
??????? ??????? ???? ??? "?????????" ????
?? ??????? ????? ????? ?? ??????
????? ????? ??? :
a) les oeuvres exprim?es par ?crit; ? ?) ???????? ?????? ???? ?????
b) les programmes d’ordinateur; ? ?) ????? ???????
c) les conf?rences, allocutions,
sermons et autres oeuvres faites de
mots ou exprim?es oralement;
?) ????????? ???????? ??????
???????? ????????? ?????? ????????
?????? ?? ?????? ???? ???????
d) les oeuvres musicales qu’elles
comprennent ou non des textes
d’accompagnement;
?) ???????? ????????? ???? ????
?????? ?? ??? ?????? ???????
e) les oeuvres dramatiques et
dramatico-musicales;
?) ???????? ???????? ??????????
??????????
f) les oeuvres chor?graphiques et
pantomimes;
?) ???????? ?????? ?????? ?????????
g) les oeuvres audio-visuelles y
compris les oeuvres cin?matographiques
et le vid?ogramme;
?) ???????? ???????-??????? ??? ?? ???
???????? ??????????????? ?????????????
14
h) les oeuvres des beaux-arts, y
compris les dessins, les peintures,
les gravures, lithographies, les
impressions sur cuir et toutes les
autres oeuvres des beaux arts;
?) ?????? ?????? ??????? ??? ???? ??????
??????? ??????? ?????????? ?????? ?????
?????????? ??????? ????? ??????
?????? ??????? ???????
i) les oeuvres d’architecture; ? ?) ???????? ?????? ???????? ?????????
j) les oeuvres photographiques; ? ?) ???????? ????????????
k) les oeuvres des arts appliqu?s; ? ?) ???????? ?????? ??????? ?????????
l) les illustrations, les cartes
g?ographiques, les plans, les
croquis et les oeuvres
tridimensionnelles relatives ? la
g?ographie, la topographie,
l’architecture ou la science;
?) ????? ??????? ????????? ????????
????????? ????????? ??????? ???????
?????????? ???????? ??????? ??????
?????????? ???? ??????? ????????
????????? ????????
m) les expressions du folklore et les
oeuvres inspir?es du folklore;
?) ???????? ??????????? ???????? ????????
?? ??????????
n) les dessins des cr?ations de
l’industrie de l’habillement.
?) ???? ??????? ????? ??????? .
La protection est ind?pendante du
mode ou de la forme d’expression,
de la qualit? et du but de l’oeuvre.
??????? ??????? ???? ??????? ????????
????????? ?????? ????? .
15
La protection du titre de
l’oeuvre
????? ????? ??????
Article 4 ?????? 4
Le titre d’une oeuvre, d?s lors qu’il
pr?sente un caract?re original, est
prot?g? comme l’oeuvre elle-m?me.
???? ????? ?????? ??? ??? ?? ????
???? ???? ??????? ???? ?????? ????.
les oeuvres d?riv?es et les
recueils
???????? ??????? ????????
????????
Article 5 ?????? 5
Sont prot?g?s ?galement en tant
qu’oeuvres et b?n?ficient de la
m?me protection :
???? ???????? ??????? ?? ??? ????????
??????? ?????? ???? ??????? :
a) Les traductions, les adaptations,
les arrangements musicaux et autres
transformations d’oeuvres et
d’expressions du folklore;
?) ???????? ??????????? ??????????
????????? ???? ??????? ????????
?????????? ????????????
b) Les recueils d’oeuvres,
d’expressions du folklore ou de
simples traits ou donn?es, telles que
les encyclop?dies, les anthologies et
les bases de donn?es, qu’elles soient
reproduites sur support exploitable
par machine ou sous toute autre
forme qui, par le choix, la
coordination ou la disposition des
mati?res, constituent des cr?ations
intellectuelles. La protection des
oeuvres mentionn?es au premier
alin?a ne doit pas porter pr?judice ?
la protection des oeuvres
pr?existantes utilis?es pour la
confection de ces oeuvres.
?) ??????? ???????? ?? ????????
???????????? ?? ???? ??????? ????? ??
??????? ??? ????????? ??????????
?????? ???????? ???? ?? ????????? ???
????? ????? ????????? ?????? ??? ?? ???
??? ??? ?? ????? ?????? ????????
???????? ?? ??????? ??????? ?? ???? ????
??????? ?????. ?????? ?? ??? ???????
??????? ????? ?? ?????? ?????? ?????
?????? ???????? ???????? ?????
?????????? ?? ????? ??? ???????? .
16
les manuscrits anciens ????????? ???????
Article 6 ?????? 6
Est prot?g?e, au sens de la pr?sente
loi, la publication des manuscrits
anciens conserv?s dans les
biblioth?ques publiques ou les
d?p?ts d’archives publics ou priv?s,
sans toutefois que l’auteur de cette
publication puisse s'opposer ? ce que
les m?mes manuscrits soient publi?s
? nouveau d’apr?s le texte original.
???? ??????? ??? ????? ??? ???????
????? ??? ????????? ???????
???????? ?? ???????? ???????? ?? ?????
????? ????????? ???????? ?? ????????
?? ??? ?? ???? ????? ??? ????? ??????
??? ??? ??? ????????? ?? ????
??????? ??? ???? ?????? .
protection des expressions du
folklore
????? ?????? ?????????
Article 7 ?????? 7
1) Les expressions du folklore sont
prot?g?es pour les utilisations
suivantes, lorsque celles-ci ont un
but commercial ou se situent hors du
cadre traditionnel ou coutumier :
- ???? ?????? ????????? ???????????
??????? ????? ???? ??? ??????????? ??????
?????? ?? ???? ?????? ???????? ?? ??????
:
a) La reproduction; ? ?) ?????????
b) La communication au public par
repr?sentation, interpr?tation ou
ex?cution, radiodiffusion ou
transmission par c?ble ou par tout
autre moyen;
?) ??????? ??????? ?? ???? ????? ??
?????? ?? ???? ??????? ?? ??????? ??
???? ?????? ?? ?? ????? ?????
c) L’adaptation, la traduction ou
toute autre modification
?) ???????? ???????? ?? ?? ????? ????
d) La fixation des expressions du
folklore.
?) ????? ?????? ????????? .
17
2) Les droits conf?r?s ? l’alin?a 1)
ne s’appliquent pas lorsque les actes
vis?s dans cet alin?a concernent :
2 - ?? ?????? ??????? ?? ?????? ????? ??
???? ?? ? ???? ??????? ?????? ????? ?? ???
?????? ??? :
a) L’utilisation faite par une
personne physique exclusivement ?
des fins personnelles;
?) ??????????? ???? ???? ??? ??? ?????
?????? ????? ????
b) L’utilisation de courts extraits aux
fins de compte rendu d’?v?nements
d’actualit?, dans la mesure justifi?e
par l’objet du compte rendu;
?) ??????? ????? ?????? ???????
??????? ??? ??? ??? ????????? ?????
????? ???????
c) L’utilisation uniquement ? des
fins d’enseignement direct ou de
recherche scientifique;
?) ????????? ??? ?????? ??????? ???????
?? ????? ???????
d) Les cas o?, en vertu du chapitre
IV de la premi?re partie, une oeuvre
peut ?tre utilis?e sans l’autorisation
de l’auteur ou des ayants droit.
?) ??????? ???? ???? ???? ?????? ?????
?????? ?? ????? ????? ??????? ????
??? ????? ?????? ?? ??? ?????? .
3) Dans toutes les publications
imprim?es, et en relation avec toute
communication au public d'une
expression du folklore identifiable, la
source de cette expression du folklore
doit ?tre indiqu?e de fa?on appropri?e
et conform?ment aux bons usages, par
la mention de la communaut? ou du
lieu g?ographique dont l’expression
du folklore utilis?e est issue.
3 - ??? ??????? ?? ?? ???????
???????? ????? ?? ?? ?? ????? ???????
??? ???? ?????? ????????? ?????? ??????
??????? ??????????? ?????? ???? ????
??????? ?? ??????? ????????? ????????
???? ????? ?????????.
18
4) Le droit d’autoriser les actes vis?s
? l’alin?a 1) du pr?sent article
appartient ? l’organisme charg? de la
protection du droit d’auteur et des
droits voisins.
4 - ?? ?? ??????? ???????? ?????? ?????
?? ?????? ????? ?? ??? ?????? ???? ???
?????? ???????? ?? ????? ???? ??????
??????? ???????? .
5) Les sommes per?ues en relation
avec le pr?sent article doivent ?tre
affect?es ? des fins professionnelles
et au d?veloppement culturel.
5 - ???? ??????? ??????? ???? ??? ???
?????? ?????? ????? ??????? ???????.
oeuvres non prot?g?es ???????? ??? ???????
Article 8
?????? 8
La protection pr?vue par la pr?sente
loi ne s’?tend pas :
?????? ??????? ??????? ????? ?? ???
??????? ????? :
a) Aux textes officiels de nature
l?gislative, administrative ou
judiciaire, ni ? leurs traductions
officielles;
?) ?????? ??????? ??? ?????? ????????
?? ??????? ?? ??????? ???? ???????
????????
b) Aux nouvelles du jour; ? ?) ??????? ???????
c) Aux id?es, proc?d?s, syst?mes,
m?thodes de fonctionnement,
concepts, principes, d?couvertes ou
simples donn?es, m?me si ceux-ci
sont ?nonc?s, d?crits, expliqu?s,
illustr?s ou incorpor?s dans une
oeuvre.
?) ??????? ????????? ???????? ??????
??????? ????????? ???????? ??????????? ??
???????? ??????? ??? ?? ??? ??????? ????
?????? ?????? ?????? ?? ??????? ??
???? ??.
19
CHAPITRE III ????? ??????
DROITS PROT ?G ?S
DROITS MORAUX
?????? ???????
?????? ????????
Article 9 ?????? 9
Ind?pendamment de ses droits
patrimoniaux et m?me apr?s la
cession desdits droits, l’auteur d’une
oeuvre a le droit :
?? ???? ??????? ???? ????? ??
????? ??????? ???? ?? ???? ????? ?????
????? ???? ???? ??? :
a) De revendiquer la paternit? de son
oeuvre, en particulier le droit de
faire porter la mention de son nom
sur les exemplaires de son oeuvre et,
dans la mesure du possible et de la
fa?on habituelle, en relation avec
toute utilisation publique de son
oeuvre;
?) ?? ????? ??????? ????? ???
???????? ?? ???? ???? ??? ????
??? ??? ?????? ?? ???? ???????
????????? ???????? ??????? ?? ?? ???????
????? ???? ???????
b) De rester anonyme ou d’utiliser
un pseudonyme;
?) ?? ???? ???? ?????? ?? ?? ??????
???? ????????
c) De s’opposer ? toute d?formation,
mutilation ou autre modification de
son oeuvre ou ? toute autre atteinte ?
la m?me oeuvre qui seraient
pr?judiciables ? son honneur ou ? sa
r?putation.
?) ?? ????? ??? ?? ????? ?? ??? ??
?? ????? ?????? ?? ?? ?? ?? ?? ???? ??
???? ???? ????? ?? ?????? .
20
Droits patrimoniaux ?????? ???????
Article 10 ?????? 10
Sous r?serve des dispositions des
articles 11 ? 22, ci-dessous, l’auteur
d’une oeuvre a le droit exclusif de
faire ou d’autoriser les actes suivants
???? ?????? ???? ?????? ?? ??????
???????? ??????? ?? ??????? ??? ?????
?????? ??????? ?????? ?? 11 ??? 22
?????:
a) R??diter et reproduire son oeuvre; ? ?) ????? ??? ???????? ?????
b) Traduire son oeuvre; ? ?) ????? ?????
c) Pr?parer des adaptations, des
arrangements ou autres
transformations de son oeuvre;
?) ????? ???????? ?? ??????? ?? ???????
???? ???????
d) Faire ou autoriser la location ou le
pr?t public de l’original ou de la
copie de son oeuvre audio-visuelle,
de son oeuvre incorpor?e dans un
phonogramme, d’un programme
d’ordinateur, d’une base de donn?es
ou d’une oeuvre musicale sous
forme graphique (partitions), quel
que soit le propri?taire de l’original,
ou de la copie faisant l’objet de la
location ou du pr?t public;
?) ?????? ?????? ????? ?? ??????? ?????
?? ??????? ???????? ???? ????? ?????? -
?????? ?? ???? ? ???? ?? ?????? ??????
?? ???? ???? ?? ?????? ????? ??
????? ?????? ?? ???? ?????? ???
??? ?????? ???? ??? ???? ????? ??
?????? ????? ????? ?? ????? ???????
e) Faire ou autoriser la distribution au ?) ?????? ?? ??????? ???????? ???
21
public par la vente, la location, le
pr?t public ou par tout autre transfert
de propri?t? ou de possession, de
l’original ou des exemplaires de son
oeuvre n’ayant pas fait l’objet d’une
distribution autoris?e par lui;
?????? ?? ???? ????? ?? ??????? ??
??????? ???????? ?? ?? ??? ??? ??
?????? ??????? ?? ???????? ???? ????? ??
???? ???? ?? ???? ?? ???? ????? ?????
???? ?? ?? ?????
f)Repr?senter ou ex?cuter son
oeuvre en public;
?) ??? ?? ???? ????? ???? ????????
g) Importer des exemplaires de
son oeuvre;
?) ??????? ??? ?? ??????
h) Radiodiffuser son oeuvre; ? ?) ????? ?????
i) Communiquer son oeuvre au
public par c?ble ou par tout autre
moyen.
?) ??? ?????? ??? ??????? ?????? ????
?? ??? ????? ???? .
Les droits de location et de pr?t
pr?vus au point 4) de l’alin?a 1) ne
s’appliquent pas ? la location de
programmes d’ordinateurs dans le
cas o? le programme lui m?me n’est
pas l’objet essentiel de la location.
?? ???? ???? ??????? ?? ???????
??????? ????? ?? ?????? ??????? ??
?????? ????? ??? ????? ????? ???????
?? ???? ?? ??? ??? ??? ???????? ??? ??
??????? ??????? ?? ??????? .
.Exercice des droits ?????? ??????
patrimoniaux
par les ayants droit
??????? ?? ??? ??? ??????
Article 11 ?????? 11
Les droits pr?vus ? l’article
pr?c?dent sont exerc?s par les
????? ?????? ??????? ????? ?? ??????
??????? ?? ??? ??? ???? ?????? ?? ??
22
ayants droit de l’auteur de l’oeuvre
ou par toute autre personne physique
ou morale ? laquelle ces droits ont
?t? attribu?s.
L’organisme charg? de la protection
des droits d’auteur et des droits
voisins peut exercer les droits
pr?cit?s en cas d’inexistence des
personnes cit?es dans l’alin?a
pr?c?dent.
??? ?? ??? ???? ?? ????? ???? ??
??? ?????? .
?? ???? ??? ???? ??????? ???????
????? ?? ?????? ??????? ???? ?????? ???????
?????? ???? ?????? ??????? ???????? ??
????? ??? ?????? .
CHAPITRE IV ????? ??????
Limitation des droits
patrimoniaux
???? ?? ?????? ???????
Libre reproduction ? des fins
priv?es
???? ????????? ????????? ??????
Article 12 ?????? 12
Nonobstant les dispositions de
l’article 10 ci-dessus, et sous r?serve
de celles du deuxi?me alin?a du
pr?sent article, il est permis, sans
l’autorisation de l’auteur et sans le
paiement d’une r?mun?ration, de
reproduire une oeuvre licitement
publi?e exclusivement pour l’usage
priv? de l’utilisateur.
Les dispositions de l’alin?a
pr?c?dent ne s’appliquent pas :
???? ????? ?? ??????? ?????? 10
?????? ??????? ???????? ?????? ??????? ??
??? ??????? ???? ??? ??? ?????? ????
???? ?????? ???????? ???? ????? ??????
?????? ??? ????????? ?????? ??? ?.
??????? ??????? ?????? ??????? ??? :
a) ? la reproduction d’oeuvres
d’architecture rev?tant la forme de
b?timents ou d’autres constructions
similaires.
?) ??????? ?????? ??????? ?????????
??????? ??? ??? ?????? ?? ??????
???? ???????
23
b) ? la reproduction reprographique
d’un livre entier ou d’une oeuvre
musicale sous forme graphique
(partitions);
?) ??????? ??? ????? ????? ??????? ??
???? ?????? ?? ??? ???????
c) ? la reproduction de la totalit? ou
de parties de bases de donn?es sous
forme num?rique;
?) ??????? ????? ???????? ???? ?? ?????
???? ?????
d) ? la reproduction de programmes
d’ordinateur sauf dans les cas pr?vus
? l’article 21 ci-dessous;
?) ????? ??? ????? ??????? ?????
??????? ??????? ????? ?? ?????? 21
??????
e) ? aucune autre reproduction d’une
oeuvre qui porterait atteinte ?
l’exploitation normale de l’oeuvre
ou causerait un pr?judice injustifi?
aux int?r?ts l?gitimes de l’auteur.
?) ????? ??????? ?? ???? ?? ????? ??
??? ?????????? ?????? ???? ??????? ??
?? ????? ?? ??? ??? ???? ????????
???????? ??????.
Reproduction temporaire ????????? ??????
Article 13 ?????? 13
Nonobstant les dispositions de
l’article 10 ci-dessus, la
reproduction temporaire d’une
oeuvre est permise ? condition que
cette reproduction :
???? ????? ?? ??????? ?????? 10
?????? ???? ?????????? ?????? ????? ??
????? :
a) ait lieu au cours d’une
transmission num?rique de l’oeuvre
ou d’un acte visant ? rendre
perceptible une oeuvre stock?e sous
forme num?rique;
?) ?? ??? ??????? ????? ?? ???? ???????
??????? ??? ????? ??? ???? ????
???? ???? ????? ????????
24
b) qu’elle soit effectu?e par une
personne physique ou morale
autoris?e, par le titulaire des droits
d’auteur ou par la loi, ? effectuer
ladite transmission de l’oeuvre ou
l’acte visant ? la rendre perceptible;
?) ?? ??? ??????? ?? ??? ??? ???? ??
????? ???? ?? ?? ??? ???? ????
?????? ?? ?????? ???????? ??? ???? ??
?????? ??????? ?????? ??? ???? ?????
????????
c) qu’elle ait un caract?re accessoire
par rapport ? la transmission, qu'elle
ait lieu dans le cadre d’une
utilisation normale du mat?riel et
qu’elle soit automatiquement effac?e
sans permettre la r?cup?ration
?lectronique de l’oeuvre ? des fins
autres que celles pr?vues aux
paragraphes (a) et (b) Du pr?sent
article.
?) ?? ????? ??????? ????? ?????? ???????
????? ??? ??? ?? ???? ????????? ??????
?????????? ??? ????? ??????? ??? ??????
?????????? ?????????? ?????? ???
????? ???? ??? ??? ???????? ??
??????? (?) ?(?) ?? ??? ?????? .
Libre reproduction rev?tant
la forme de citation
???? ????????? ???? ????? ?????
?????????
Article 14 ?????? 14
Nonobstant les dispositions de
l’article 10 ci-dessus, il est permis,
sans l’autorisation de l’auteur et sans
le paiement d’une r?mun?ration, de
citer une oeuvre licitement publi?e
dans une autre oeuvre, ? la condition
d'indiquer la source et le nom de
l'auteur si ce nom figure ? la source
et ? la condition qu’une telle citation
soit conforme aux bons usages et
que son ampleur ne d?passe pas
celle justifi?e par le but ? atteindre.
???? ????? ?? ??????? ?????? 10
?????? ???? ??? ??? ?????? ???? ????
?????? ????????? ????? ????? ????
?????? ??? ???? ??? ????? ???
?????? ???? ?????? ??? ??? ?? ?????? ???
???? ????????? ?? ?????? ????? ???? ?????
?? ???? ??? ?????? ?????? ???????.
25
Libre utilisation pour
l’enseignement
???? ??????? ???????? ???? ???????
Article 15 ?????? 15
Nonobstant les dispositions de
l’article 10 ci-dessus, il est permis,
sans l’autorisation de l’auteur et sans
le paiement d’une r?mun?ration,
mais sous r?serve d’indiquer la
source et le nom de l’auteur si ce
nom figure ? la source:
???? ????? ?? ??????? ?????? 10
?????? ???? ??? ??? ?????? ???? ????
??????? ?????? ??? ?????? ???? ??????
??? ??? ?? ?????? :
a) d’utiliser une oeuvre licitement
publi?e en tant qu’illustration dans
des publications, des ?missions de
radiodiffusion ou des enregistrements
sonores ou visuels destin?s ?
l'enseignement;
?) ???????? ???? ????? ???? ??????
?????? ????? ?? ??????? ????? ?????? ??
??????? ????? ?? ????? ????? ????????
b) de reproduire par des moyens
reprographiques pour l’enseignement
ou pour des examens au sein
d’?tablissements d'enseignement
dont les activit?s ne visent pas
directement ou indirectement un
profit commercial, et dans la
mesure justifi?e par le but ?
atteindre, des articles isol?s
licitement publi?s dans un journal
ou p?riodique, de courts extraits
d’une oeuvre licitement publi?e ou
une oeuvre courte licitement
publi?e.
?) ??????????? ?????? ????? ????????
?? ??? ??????? ?? ?????????? ????
?????? ??????? ?? ??????? ????
???????? ????? ??????? ?????? ?? ????
??? ?????? ?? ?????? ???? ??????
??????? ???????? ??????? ??????
?????? ???? ?????? ?? ????? ??
?????? ?? ?????? ?????? ?? ????
????? ???? ?????? ?? ????? ????
????? ???? ??????.
Libre reproduction
reprographique par les
biblioth?ques et les services
???? ????????? ??? ????? ?? ???
???????? ?????? ???????
26
d’archives
Article 16 ?????? 16
Nonobstant les dispositions de
l’article 10 ci-dessus, et sans
l’autorisation de l’auteur ou de tout
autre titulaire du droit d’auteur,
une biblioth?que ou des services
d’archives dont les activit?s ne
visent pas directement ou
indirectement un profit
commercial peuvent r?aliser par
reproduction reprographique des
exemplaires isol?s d’une oeuvre:
???? ????? ?? ??????? ?????? 10
?????? ???? ??? ??? ?????? ?? ?? ????
??? ????? ??????? ???????? ??????
??????? ???? ???????? ??????? ?????
??????? ???? ?????? ?? ??? ?????? ??
???? ???????? ??? ????? ???? ??????
????? ?? :
a) Lorsque l’oeuvre reproduite est
un article ou une courte oeuvre ou
des courts extraits d'un ?crit autre
que des programmes d'ordinateur,
avec ou sans illustration, publi? dans
une collection d’oeuvres ou dans un
num?ro d'un journal ou d'un
p?riodique ou lorsque le but de la
reproduction est de r?pondre ? la
demande d'une personne physique;
?) ??? ??? ?????? ???????? ????? ??
????? ????? ?? ????? ????? ???????
??? ????? ???????? ????? ??????? ??
??????? ?????? ??? ????? ?????? ??
??? ??? ?? ????? ?? ????? ?? ??? ???
????? ?? ????????? ?? ????????? ????
??? ?????
b) Lorsque la r?alisation d’un tel
exemplaire est destin?e ? le
pr?server et, si n?cessaire (au cas o?
il serait perdu, d?truit ou rendu
inutilisable), ? le remplacer dans
?) ??? ??? ????????? ????? ????
?????? ?? ??? ??? ?????? (?? ????
????? ?????? ?? ???? ?? ??? ???????
?????????) ?? ?????? ??? ????? ?????
27
une collection permanente d’une
autre biblioth?que ou d'un autre
service d'archives, ? remplacer des
exemplaires perdus, d?truits ou
rendus inutilisables.
?????? ???? ?? ????? ???? ???????
???? ????? ??? ???? ?? ????? ??
????? ??? ????? ?????????.
D?p?t des oeuvres reproduites
dans les archives officielles
????? ???????? ????????? ??????????
???????
Article 17 ?????? 17
Sans pr?judice du droit qui
appartient ? l’auteur d’obtenir une
r?mun?ration ?quitable, les
reproductions pr?sentant un
caract?re exceptionnel de
documentation ainsi qu’une copie
des enregistrements ayant une valeur
culturelle, pourront ?tre conserv?es
dans les archives officielles
d?sign?es ? cet effet par l’autorit?
gouvernementale charg?e des
affaires culturelles.
???? ????? ???????? ????????? ????
????? ???? ??????? ????????? ???? ????
?? ????????? ???? ??? ???? ??????
?????????? ??????? ??????? ???? ?????
?? ??? ?????? ???????? ??????? ???????
???????? ?? ??? ??????? ??? ?????? ??
?????? ??? ????? ???? .
Une liste des reproductions et des
enregistrements vis?s ci-dessus sera
?tablie par arr?t? conjoint de
l’autorit? gouvernementale charg?e
de la communication et de celle
charg?e des affaires culturelles.
????? ?????? ???????? ???????
???????? ??????? ???????? ???????
??????? ???????? ????? ?????? ?????? ?????
???????? ????????? ?????????? ??????
????? ?????.
28
Libre utilisation ? des fins
judiciaires et administratives
???? ????????? ?????? ??????
???????
Article 18 ?????? 18
Nonobstant les dispositions de
l’article 10 ci-dessus, il est permis,
sans l’autorisation de l’auteur et sans
le paiement d’une r?mun?ration, de
r??diter une oeuvre destin?e ? une
proc?dure judiciaire ou
administrative dans la mesure
justifi?e par le but ? atteindre.
???? ????? ?? ??????? ?????? 10
?????? ???? ??? ??? ?????? ???? ????
?????? ?????? ??? ???? ?? ????
???? ????? ?????? ?? ?????? ???? ??
???? ??? ??????? ???????? .
Libre utilisation ? des fins
d’information
???? ??????? ???????? ??????
???????
Article 19 ?????? 19
Nonobstant les dispositions de
l’article 10 ci-dessus, il est permis,
sans l’autorisation de l’auteur et sans
paiement d’une r?mun?ration, mais
sous r?serve de l’obligation
d’indiquer la source et le nom de
l’auteur si ce nom figure dans la
source :
???? ????? ?? ??????? ?????? 10
?????? ???? ??? ??? ?????? ???? ????
?????? ????????? ?????? ??? ??????
???? ?????? ??? ????? ?????? :
29
a) de reproduire par la presse, de
radiodiffuser ou de communiquer au
public, un article ?conomique,
politique ou religieux publi? dans
des journaux ou recueils p?riodiques
ayant le m?me caract?re, ? condition
que le droit de reproduction, de
radiodiffusion ou de communication
au public ne soit pas express?ment
r?serv?;
?) ?????????? ?? ??????? ??? ????
??????? ?? ??????? ????? ??? ???????
??????? ???????? ?? ?????? ?? ?????
?????? ?? ????? ?? ?? ???????
??????? ??? ??? ?????? ????? ??? ???? ???
?????? ?????? ??????
b) de reproduire ou de rendre
accessible au public, ? des fins de
compte-rendu, des ?v?nements
d’actualit? par le moyen de la
photographie, de la
cin?matographie, du vid?o ou par
voie de radiodiffusion ou
communication par c?ble au public,
une oeuvre vue ou entendue au
cours d'un tel ?v?nement, dans la
mesure justifi?e par le but
d’information ? atteindre;
?) ?????????? ?? ??????? ?? ????? ?????
?? ??????? ??????? ??? ??????? ? ??????
??????? ??????????? ?? ????????? ??
??????? ?? ?????? ??????? ?? ?????? ?????
???? ?? ??? ???? ??? ?? ?? ?????? ????
?????? ??????? ????????? ?????????
c) de reproduire par la presse, de
radiodiffuser ou de communiquer au
public des discours politiques, des
conf?rences, des allocutions, des
sermons ou autres oeuvres de m?me
nature d?livr?s en public ainsi que
des discours d?livr?s lors de proc?s
dans la mesure justifi?e par le but ?
atteindre, les auteurs conservant leur
droit de publier des collections de
ces oeuvres.
?) ?????????? ?? ??????? ?? ?? ????
??????? ?? ??????? ??? ??????? ???? ??????
?? ??????? ?? ??????? ?? ??? ??
?????? ???? ??? ??? ?????? ??????
???????? ????? ??? ????? ???????
?????? ???? ????????? ???? ?? ??????
???? ?????? ????? ????????? ?? ??????
???????? ????? ?? ??? ??????? ????
????????.
Libre utilisation d’images
d’oeuvres situ?es en
???? ????????? ???? ?????? ??????
???? ????? ?? ????? ??????
30
permanence dans des endroits
publics
Article 20 ?????? 20
Nonobstant les dispositions de
l’article 10 ci-dessus, il est permis,
sans l’autorisation de l’auteur et sans
paiement d’une r?mun?ration, de
r??diter, de radiodiffuser ou de
communiquer par c?ble au public
une image d’une oeuvre
d’architecture, d’une oeuvre des
beaux-arts, d’une oeuvre
photographique et d’une oeuvre des
arts appliqu?s qui est situ?e en
permanence dans un endroit ouvert
au public, sauf si l’image de
l’oeuvre est le sujet principal d’une
telle reproduction, radiodiffusion ou
communication et si elle est utilis?e
? des fins commerciales.
???? ????? ?? ??????? ?????? 10
?????? ???? ??? ??? ?????? ???? ????
??????? ?????? ??? ?? ????? ?? ????? ???
??????? ??????? ????? ???? ??
??????? ?????????? ??????? ???????
?????????????? ??????? ????????? ???????
???? ????? ?? ???? ????? ???????
???????? ??? ???? ???? ?????? ??????
?????? ???? ??? ????????? ???????? ??
??????? ??? ??????? ??? ????????? ??????
??????.
Libre reproduction et
adaptation de programmes
d’ordinateur
???? ??????? ????? ??????? ?????????
Article 21 ?????? 21
Nonobstant les dispositions de
l’article 10 ci-dessus, le propri?taire
l?gitime d’un exemplaire d’un
???? ????? ?? ??????? ?????? 10 ??????
???? ?????? ?????? ????? ??
31
programme d’ordinateur peut, sans
l’autorisation de l’auteur et sans
paiement d’une r?mun?ration
s?par?e, r?aliser un exemplaire ou
l’adaptation de ce programme ?
condition que cet exemplaire ou
cette adaptation soit :
?????? ?????? ??? ??? ?????? ???? ????
?????? ??????? ????? ???? ?? ??? ????????
????????? ??? ????? ?? ???? ?????? ??
????? ???????? ??? :
a) n?cessaire ? l’utilisation du
programme d’ordinateur ? des fins
pour lesquelles le programme a ?t?
obtenu;
?) ?????? ???????? ?????? ???????
??????? ???? ?? ??????? ?? ??????
b) n?cessaire ? des fins d’archivage
et pour remplacer l’exemplaire
licitement d?tenu dans le cas o?
celui-ci serait perdu, d?truit ou
rendu inutilisable.
?) ?????? ?????? ??????? ??? ???
????? ?????? ???????? ???? ????? ??
??? ?? ???? ?? ??? ???? ?? ????? ??
????? ??? ????? ?????????.
Aucun exemplaire ni aucune
adaptation ne peuvent ?tre r?alis?s ?
des fins autres que celles pr?vues
aux deux pr?c?dents paragraphes du
pr?sent article et tout exemplaire ou
toute adaptation seront d?truits dans
le cas o? la possession prolong?e de
l’exemplaire du programme
d’ordinateur cesse d’?tre licite.
?????? ????? ??? ???? ?? ?????? ??? ??????
?????? ???? ??? ??? ??????? ?????
?? ??????? ???????? ?? ??? ?????? ???
???? ?? ?????? ????? ???????? ?? ??????
???? ???? ???? ??????? ????? ?? ?????
?????? ??????? ??? ????? .
32
Libre enregistrement ?ph?m?re
par des organismes de
radiodiffusion
???? ??????? ??????
?? ??? ???? ???????
Article 22 ?????? 22
Nonobstant les dispositions de
l’article 10 ci-dessus, un organisme
de radiodifusion peut, sans
l’autorisation de l’auteur et sans
paiement d’une r?mun?ration
s?par?e, r?aliser un enregistrement
?ph?m?re par ses propres moyens et
pour ses propres ?missions d’une
oeuvre qu’il a le droit de
radiodiffuser.
???? ????? ?? ??????? ?????? 10
?????? ???? ????? ??????? ??? ??? ??????
???? ???? ?????? ??????? ?? ???? ??????
???? ???????? ?????? ????? ???????
?????? ????? ???? ?? ??? .
L’organisme de radiodiffusion doit
d?truire cet enregistrement dans les
six mois suivant sa r?alisation, ?
moins qu’un accord pour une
p?riode plus longue n’ait ?t? pass?
avec l’auteur de l’oeuvre ainsi
enregistr?e. Toutefois, sans un tel
accord, un exemplaire unique de cet
enregistrement peut ?tre gard? ? des
fins exclusives de conservation
d’archives.
???? ?????? ???????? ?? ???? ??????? ???
??? ???? ?? ?????? ??? ?? ???? ????
????? ????? ???? ?????? ???? ???? ?? ???
??????? ??? ???? ??? ???? ??????? ????
?????? ???????? ????? ????? ?? ???
??????? ?????? ??????? ??? .
Libre repr?sentation ou
ex?cution publique
???? ??????? ?? ?????? ??????
Article 23 ?????? 23
Nonobstant les dispositions de
l’article 10 ci-dessus, il est
???? ????? ?? ??????? ?????? 10
?????? ???? ??? ??? ?????? ????
permis, sans l’autorisation de
l’auteur et sans paiement d’une
???? ?????? ???????? ?? ?????? ?????? ?????
?????? :
33
r?mun?ration, de repr?senter ou
d’ex?cuter une oeuvre
publiquement.
a) Lors des c?r?monies officielles
ou religieuses, dans la mesure
justifi?e par la nature de ces
c?r?monies;
?) ???? ??????? ??????? ?? ??????? ??????
???? ????? ????? ??? ????????
b) dans le cadre des activit?s d’un
?tablissement d’enseignement, pour
le personnel et les ?tudiants d’un tel
?tablissement, si le public est
compos? exclusivement du
personnel et des ?tudiants de
l’?tablissement ou des parents et des
surveillants ou d’autres personnes
directement li?es aux activit?s de
l’?tablissement.
?) ?? ???? ????? ????? ????????
?????? ???????? ????? ??? ???????? ??? ???
??????? ????? ??? ?? ???????? ???????
???????? ?? ?????? ??????? ?????
??????? ????? ??? ?????? ????? ??????
???????.
Importation ? des fins
personnelles
????????? ?????? ?????
Article 24 ?????? 24
Nonobstant les dispositions du point
(g) de l’article 10, ci-dessus,
l’importation d’un exemplaire d’une
oeuvre par une personne physique, ?
des fins personnelles, est permise
sans l’autorisation de l’auteur ou de
tout autre titulaire du droit d’auteur
sur l’oeuvre.
???? ????? ?? ??????? ????? (?)
??????? 10 ???? ?? ???? ???????? ????
?? ???? ?? ?? ??? ??? ????
?????? ????? ??? ??? ?????? ?? ??
???? ??? ?????? ???? ?????? ????
??????.
CHAPITRE V ????? ??????
Dur?e de la protection
Dispositions g?n?rales
??? ???????
????? ????
34
Article 25 ?????? 25
Sauf disposition contraire du
pr?sent chapitre, les droits
patrimoniaux sur une oeuvre sont
prot?g?s pendant la vie de l’auteur et
50 ans apr?s sa mort.
???? ????? ?? ????????? ???????? ???
??? ?? ??? ?????? ???? ???? ?? ???????
????? ???? ?????? ????? ????? ?????
??? ??? ?????
Les droits moraux sont illimit?s
dans le temps; ils sont
imprescriptibles, inali?nables et
transmissibles ? cause de mort aux
ayants droit.
?????? ?????? ???????? ??? ????? ??
?????? ???? ????? ??????? ?? ??????? ??????
??? ???? ?????? ??? ??? ????? .
Dur?e de la protection pour
les oeuvres de collaboration
??? ??????? ???????? ????????
Article 26 ?????? 26
Les droits patrimoniaux sur une
oeuvre de collaboration sont
prot?g?s pendant la vie du dernier
auteur survivant et 50 ans apr?s sa
mort.
???? ?????? ??????? ??? ???? ?????
???? ???? ??? ???? ?????? ??? ??? ???
?????? ????? 50 ??? ??? ?????.
35
Dur?e de la protection pour les
oeuvres anonymes et
pseudonymes
??? ??????? ???????? ???????? ????? ??
???????? ???? ??????
Article 27 ?????? 27
Les droits patrimoniaux sur une
oeuvre publi?e de mani?re anonyme
ou sous un pseudonyme sont
prot?g?s jusqu’? l’expiration d’une
p?riode de 50 ans ? compter de la fin
de l’ann?e civile o? une telle oeuvre
a ?t? publi?e licitement pour la
premi?re fois ou, ? d?faut d’un tel
?v?nement intervenu dans les 50 ans
? partir de la r?alisation de cette
oeuvre, 50 ans ? compter de la fin de
l’ann?e civile o? une telle oeuvre a
?t? rendue accessible au public ou, ?
d?faut de tels ?v?nements intervenus
dans les 50 ans ? partir de la
r?alisation de cette oeuvre, 50 ans ?
compter de la fin de l’ann?e civile
de cette r?alisation.
???? ?????? ??????? ???????? ????????
????? ?? ???????? ???? ?????? ??? ???
???? ????? ??? ?????? ?? ????? ?????
??????? ???? ?? ???? ??? ?????? ??????
?????? ???? ???? ???? ???? ????? ???
????? ????? ??? ?? ????? ??????
?????? ?? ????? ????? ??????? ???? ???
???? ?????? ??? ???????? ???? ????
????? ??? ?????? ??? ?? ????? ?????
??????? ????? ??? ?????? ?? ?????
????? ??????? ???? ??????? .
Si avant l’expiration de ladite
p?riode, l’identit? de l’auteur est
r?v?l?e et ne laisse aucun doute, les
dispositions de l’article 25 ou de
l’article 26 ci-dessus, s’appliquent.
???? ???? ???? ?????? ??? ?????? ???
????? ??? ???? ?? ????? ???? ???????
???????? 25 ?? 26 ?????.
Dur?e de la protection pour les
oeuvres collectives et audiovisuelles
??? ??????? ???????? ????????
????????? ???????-???????
Article 28 ?????? 28
Les droits patrimoniaux sur une ???? ?????? ??????? ??? ???? ?????
36
oeuvre collective ou sur une oeuvre
audio-visuelle sont prot?g?s pendant
une p?riode de 50 ans ? compter de
la fin de l’ann?e civile o? une telle
oeuvre a ?t? publi?e licitement pour
la premi?re fois ou, ? d?faut d'un tel
?v?nement intervenu dans les 50 ans
? partir de la r?alisation de cette
oeuvre, 50 ans ? compter de la fin de
l'ann?e civile o? une telle oeuvre a
?t? rendue accessible au public ou,?
d?faut de tels ?v?nements intervenus
dans les 50 ans ? partir de la
r?alisation de cette oeuvre, 50 ans ?
compter de la fin de l’ann?e civile
de cette r?alisation.
?? ???? ????-???? ???? ?????
??? ?????? ?? ????? ????? ??????? ???? ??
???? ??? ?????? ???? ?????? ????
???? ???? ???? ???? ??? ?? ???
?????? ????? ????? ??? ?????? ?? ?????
????? ??????? ????? ??? ?????? ??
????? ????? ??????? ???? ?? ???? ???
?????? ??? ??????? ???? ???? ????
??? ?? ??? ????? ????? ????? ???
?????? ?? ????? ????? ??????? ?????
??? ?? ????? ????? ??????? ???? ??????? .
Dur?e de protection pour les
oeuvres des arts appliqu?s et les
programmes d’ordinateur
??? ??????? ??????? ?????? ?????????
?????? ???????
Article 29 ?????? 29
Les droits patrimoniaux sur une
oeuvre des arts appliqu?s et les
programmes d’ordinateur sont
prot?g?s jusqu’? l’expiration d’une
p?riode de 25 ans ? partir de la
r?alisation d’une telle oeuvre.
???? ?????? ??????? ??? ???? ??????
????????? ?????? ??????? ??? ????
?????? ??? ?????? ( 25 ) ??? ??????
?? ????? ????? ??????.
Calcul des d?lais ?????? ??????
Article 30 ?????? 30
Dans le pr?sent chapitre, tout d?lai
expire ? la fin de l’ann?e civile au
cours de laquelle il arriverait
normalement ? terme.
????? ?? ???? ?? ??? ?????? ?? ?????
????? ??????? ???? ??? ???? ???? ?????
??????.
CHAPITRE VI ????? ??????
Titularit? des droits ????? ??????
37
Dispositions g?n?rales ????? ????
Article 31 ?????? 31
L’auteur d’une oeuvre est le
premier titulaire des droits moraux
et patrimoniaux sur son oeuvre.
????? ?????? ?????? ????? ?????? ????????
???????? ?????? .
Titularit? des droits sur les
oeuvres de collaboration
????? ???? ???????? ????????
Article 32 ?????? 32
Les coauteurs d’une oeuvre de
collaboration sont les premiers
cotitulaires des droits moraux et
patrimoniaux sur cette oeuvre.
Toutefois, si une oeuvre de
collaboration peut ?tre divis?e en
parties ind?pendantes (c'est-?-dire si
les parties de cette oeuvre peuvent
?tre reproduites, ex?cut?es ou
repr?sent?es ou utilis?es autrement
d'une mani?re s?par?e), les
coauteurs peuvent b?n?ficier de
droits ind?pendants sur ces parties,
tout en ?tant les cotitulaires des
droits de l’oeuvre de collaboration
consid?r?e comme un tout.
????? ???????? ????????? ?? ????
????? ???? ???????? ??????? ??????
???????? ???????? ???? ??????? ???? ???
???? ????? ?????? ??????? ??? ?????
?????? (?? ?? ????? ?????? ????
????????? ?? ?????? ?? ??????? ?? ?????????
???? ??? ?????? ??????) ??????? ????????
????????? ????????? ???? ????? ?? ???
??????? ?? ????? ???? ????? ??? ??????
????? ?????? ??????? ??? .
Titularit? des droits sur les
oeuvres collectives
????? ???? ????????
????????
Article 33 ?????? 33
Le premier titulaire des droits
moraux et patrimoniaux, sur une
????? ????? ?????? ?? ??????? ???? ????
???????? ????? ??????? ????? ??????
??
38
moraux et patrimoniaux, sur une
oeuvre collective est la personne
physique ou morale ? l’initiative et
sous la responsabilit? de laquelle
l’oeuvre a ?t? cr??e sous son nom.
?????? ?????? ?????? ????? ?????? ????????
???????? ????? ????? .
Titularit? des droits sur les
oeuvres composites
????? ???? ???????? ???????
Article 34 ?????? 34
L’oeuvre composite est la propri?t?
de l’auteur qui l’a r?alis?e sous
r?serve des droits de l’auteur de
l’oeuvre pr?existante.
????? ?????? ???? ???? ?????? ?? ??????
?????? ?? ???????? ????? ?????? ????
?????? ??????? ?? ??? .
Titularit? des droits sur les
oeuvres cr??es dans le cadre d’un
contrat de travail
????? ???? ???????? ??????? ?? ????
???? ?????
Article 35 ?????? 35
Dans le cas d’une oeuvre cr??e par
un auteur pour le compte d’une
?? ???? ???? ???? ?? ??? ???? ?????
??? ???? ?? ????? ???? ??? ?
personne physique ou morale (ciapr?s,
d?nomm?e « employeur »)
dans le cadre d’un contrat de travail
et de son emploi, sauf disposition
contraire du contrat, le premier
titulaire des droits moraux et
patrimoniaux est l’auteur, mais les
droits patrimoniaux sur cette oeuvre
sont consid?r?s comme transf?r?s ?
l’employeur dans la mesure justifi?e
par les activit?s habituelles de
l’employeur au moment de la
cr?ation de l’oeuvre.
??? "??????" ?? ???? ??? ??? ?????
??????? ????? ??? ??? ???? ???? ??? ???
?????? ??????? ?????? ??? ?????
?????? ????? ?????? ?????? ????? ??????
???????? ????????? ???? ?????? ???????
??? ??? ?????? ????? ????? ??? ??????
?? ?????? ???? ?????? ??????? ? ???????
?????? ????? ????? ?????? .
39
Titularit? des droits sur les
oeuvres audio-visuelles
????? ???? ???????? ???????-
???????
Article 36 ?????? 36
Dans le cas d’une oeuvre audiovisuelle,
les premiers titulaires des
droits moraux et patrimoniaux sont
les coauteurs de cette oeuvre (tels
que le metteur en sc?ne, l’auteur
du sc?nario, le compositeur de la
musique). Les auteurs des oeuvres
pr?existantes adapt?es ou utilis?es
pour les oeuvres audio-visuelles
sont consid?r?s comme ayant ?t?
assimil?s ? ces coauteurs.
?? ???????? ??????? ?????? ????????
???????? ?? ???? ?? ???? ????
???? ?? ???????? ????????? ?? ???
?????? (????? ?????? ????? ??????????
????? ???????? ) ??? ???????? ????????
???????? ?? ??? ????? ???? ?????
??????? ???????? ?????????? ?? ????????
??????? ???????? ????? ??????? ??????
???????? ????????? .
Sauf stipulation contraire, le contrat ? ???????? ?? ??? ???? ???? ????? ??????
conclu entre le r?alisateur d’une
oeuvre audio-visuelle et les
coauteurs de cette oeuvre-autres que
les auteurs des oeuvres musicales
qui y sont incluses-en ce qui
concerne les contributions des
coauteurs ? la r?alisation de cette
oeuvre emporte cession au
producteur des droits patrimoniaux
des coauteurs sur les contributions.
?????? ?????? ??? ???? ???? ????-
???? ?????? ??? ?????? -??? ?????
???????? ????????? ???????? -???? ?????
???????? ???????? ?? ????? ??? ???????
???? ??????? ?????? ?? ?????? ???????
???????? ??? ????????? .
Toutefois, les coauteurs conservent,
sauf stipulation contraire du contrat,
leurs droits patrimoniaux sur
d’autres utilisations de leurs
contributions dans la mesure o?
celles-ci peuvent ?tre utilis?es
s?par?ment de l’oeuvre audiovisuelle.
??? ??? ????? ?????????? ??? ??? ???
??????? ????? ??? ???? ???? ???????
??????? ??? ??????????? ???? ??
?????????? ?? ?????? ???? ???? ?? ??????
??? ????????? ???? ????? ??????
??????-??????.
R?mun?ration des coauteurs
d’une oeuvre audio-visuelle
?????? ???????? ????????? ?? ????
????-????
40
d’une oeuvre audio-visuelle
Article 37 ?????? 37
La r?mun?ration des coauteurs
d’une oeuvre audio-visuelle est
d?termin?e selon les modalit?s de son
exploitation lors de la conclusion du
contrat de production ou de son
exploitation.
Au cas o? l’oeuvre audio-visuelle a
?t? divulgu?e dans un lieu accessible
au public ou a ?t? communiqu?, par
quelque moyen que ce soit,
moyennant paiement d’un prix, ou par
voie de location en vue de l’utilisation
priv?e, les coauteurs ont droit ? une
r?mun?ration, proportionnelle aux
recettes vers?es par l’exploitant.
???? ?????? ???????? ????????? ??
???? ????-???? ??? ??? ?? ?????
???????? ???? ????? ??? ????? ?????? ??
????????.
???? ?? ??? ?????? ?????? ??????
?? ???? ????? ??????? ?? ?? ?????? ????
????? ?? ???????? ????? ???? ???? ?? ??
???? ????? ??? ????????? ????????
??? ?? ?? ???????? ????????? ??
?????? ?? ??????? ??? ?????? ??????
????????? ???????? ?? ??? ??????? .
Si la divulgation de l’oeuvre est
gratuite, la r?mun?ration dans ce
cas, est d?termin?e forfaitairement.
L’organisme charg? de la protection
des droits d’auteur et des droits
voisins, d?termine les pourcentages
des r?mun?rations proportionnelles
et forfaitaires en fonction des modes
d’exploitation vis?s aux alin?as 1 et
2, ci-dessus.
??? ??? ??? ?????? ??????? ?????????
?? ??? ??????? ???? ???? ????? ?????
?????? ???????? ?? ????? ???? ??????
??????? ???????? ?????? ???????? ???????
?? ???????? ??? ??? ?????????
??????? ????? ?? ???????? ??????
???????? ?? ??? ?????? .
Pr?somption de titularit? : les
auteurs
?????? ?? ??????? : ????????
Article 38 ?????? 38
Afin que l’auteur d’une oeuvre soit,
en l’absence de preuve contraire,
consid?r? comme tel et, par
cons?quent, soit en droit d'intenter
des proc?s, il suffit que son nom
apparaisse sur l’oeuvre d’une
mani?re visuelle.
??? ????? ???? ???? ??? ?? ????
??? ??????? ?? ?????? ???????? ??
????? ????? ?? ?????? ?????????? ???? ??
???? ???? ????? ??? ??????.
41
Dans le cas d’une oeuvre anonyme
ou d’une oeuvre pseudonyme-sauf
lorsque le pseudonyme ne laisse
aucun doute sur l’identit? de
l’auteur-l’?diteur dont le nom
appara?t sur l’oeuvre est, en
l’absence de preuve contraire,
consid?r? comme repr?sentant
l’auteur et, en cette qualit?, comme
en droit de prot?ger et de faire
respecter les droits de l’auteur. Le
pr?sent alin?a cesse de s’appliquer
lorsque l’auteur r?v?le son identit?
et justifie de sa qualit?
?? ???? ???? ????? ?? ???? ?????
???? ??????? ???????? ?? ??? ??? ?????
???????? ?? ??? ?? ???? ???? ?? ????
??????? ????? ?????? ???? ???? ???? ???
??????? ??? ???? ??? ??????? ?????
??????? ????? ?????? ?? ?? ???????
?????? ??? ?????? ???? ??????? ???
???? ??????? ??? ?????? ????? ????
?????? ?? ????? ????? ???? .
CHAPITRE VII ????? ??????
Cession des droits et licences
Cession des droits
?????? ?? ?????? ??????
?????? ?? ??????
Article 39 ?????? 39
Les droits patrimoniaux sont
cessibles par transfert entre vifs et
par l’effet de la loi ? cause de mort.
?? ?????? ??????? ????? ?????? ???? ??????
??? ??????? ????? ??????? ?? ???? ?????? .
Les droits moraux ne sont pas
cessibles entre vifs mais le sont par
l'effet de la loi ? cause de mort.
??? ?????? ???????? ??? ???? ?????? ????
???? ??? ??????? ??? ???? ??????? ?? ????
??????.
42
La cession totale ou partielle du
droit d’auteur sur une oeuvre
inspir?e du folklore, ou la licence
exclusive portant sur une telle
oeuvre, n’est valable que si elle a
re?u l’agr?ment de l’organisme
charg? de la protection du droit
d’auteur et des droits voisins.
La cession globale des oeuvres
futures est nulle.
?? ?????? ?????? ?? ?????? ?? ????
?????? ??? ???? ?????? ?? ?????????
???????? ?????? ??????? ???? ?????? ??
???? ?? ??? ??? ??? ??? ?????? ??????
??????? ?????? ???? ?????? ???????
????????.
?? ?????? ????? ?? ???????? ??????????
???? ??? ???? ?? .
Licences ??? ??
Article 40
?????? 40
L’auteur d’une oeuvre peut
accorder des licences ? d’autres
personnes pour accomplir des actes
vis?s par ses droits patrimoniaux.
Ces licences peuvent ?tre
exclusives ou non exclusives.
???? ????? ???? ?? ?? ???? ??????
????? ???? ?? ??? ????? ????? ???
????? ???????? ????? ?? ???? ???
????? ????????? ?? ??? ?????????.
Une licence non exclusive autorise
son titulaire ? accomplir, de la
mani?re qui lui est permise, les actes
qu’elle concerne en m?me temps que
l’auteur et d’autres titulaires de
licences non exclusives.
??? ??? ?????? ??? ??????????? ??
???? ??????? ????????? ???????? ????
?????? ????????? ??? ?????? ??????
???????? ???? ?????? ??????.
Une licence exclusive autorise son
titulaire, ? l’exclusion de tout autre,
y compris l’auteur, ? accomplir, de
la mani?re qui lui est permise, les
actes qu’elle concerne.
????? ?????? ??????????? ???????
???????? ??????? ?? ??? ???? ??? ?? ???
??????? ?? ?????? ???????? ???? ??????
??????.
43
Forme des contrats de cession
et de licence
??? ???? ?????? ?? ?????? ??????
Article 41
?????? 41
Sauf disposition contraire, les
contrats de cession de droits
patrimoniaux ou de licence pour
accomplir des actes vis?s par les
droits patrimoniaux sont pass?s
par ?crit.
????? ??????? ??????? ???? ????
?????? ?? ?????? ??????? ?? ??????? ??
??? ????? ????? ??????? ?????? ???????
?????.
44
Etendue des cessions et des
licences
??? ?????? ?? ?????? ??????
Article 42 ?????? 42
Les cessions des droits patrimoniaux
et les licences pour accomplir des
actes vis?s par les droits patrimoniaux
peuvent ?tre limit?es ? certains
droits sp?cifiques ainsi que sur le
plan des buts, de la dur?e, de la
port?e territoriale et de l’?tendue ou
des moyens d’exploitation.
???? ?? ???? ?????? ?? ?????? ???????
?????? ?? ??? ????? ????? ???????
??? ?????? ?????? ??? ??? ??????
?????? ????? ??? ????? ??????? ??????
??????? ??????? ???? ????? ?? ?????
?????????.
Le d?faut de mention de la port?e
territoriale pour laquelle les droits
patrimoniaux sont c?d?s ou la licence
accord?e pour accomplir des actes
vis?s par les droits patrimoniaux est
consid?r? comme limitant la cession
ou la licence au pays dans lequel la
cession ou la licence est accord?e.
????? ??? ??????? ??? ?????? ???????
???? ?? ??????? ??? ??? ??? ?????? ??
??????? ??????? ?????? ?????? ???????
?????? ??????? ?????? ????? ???? ?????? ??
???? ??????? ?? ????? ???? ?? ??? ???
?????? ?? ??????? .
Le d?faut de mention de l’?tendue ou
des moyens d’exploitation pour
lesquels les droits patrimoniaux sont
c?d?s ou la licence accord?e pour
accomplir des actes vis?s par les droits
patrimoniaux est consid?r? comme
limitant la cession ou la licence ?
l’?tendue et aux moyens
d’exploitation n?cessaires pour les
buts envisag?s lors de l’octroi de la
cession ou de la licence.
?? ??? ??????? ??? ????? ??????
??????? ?????? ??????? ???? ?? ?????? ????
?? ??? ????? ?????? ?? ??? ?????
????? ??????? ?????? ??????? ????? ???
?????? ?? ??????? ?? ????? ??????
????????? ???????? ??????? ????????
???? ??? ?????? ?? ??????? .
45
Ali?nation d’originaux ou
d’exemplaires d’oeuvres,
cession et licence concernant
le droit d’auteur sur ces
oeuvres
????? ?????? ?? ??? ????????
?????? ?????? ???????? ????? ??????
??? ??? ????????
Article 43
?????? 43
L’auteur qui transmet par ali?nation
l’original ou un exemplaire de son
oeuvre n’est r?put?, sauf stipulation
contraire du contrat, avoir c?d?
aucun de ses droits patrimoniaux, ni
avoir accord? aucune licence pour
l’accomplissement des actes vis?s
par des droits patrimoniaux.
?? ?????? ???? ???? ???? ?? ???? ??
????? ????? ??? ?? ???? ?? ?? ?? ??
????? ??????? ??? ???? ?? ????? ??????
?????? ????? ??? ??? ?????? ????? ???
?? ????? ??? ???? ???.
Nonobstant l’alin?a pr?c?dent,
l’acqu?reur l?gitime d’un original ou
d’un exemplaire d’une oeuvre, sauf
stipulation contraire du contrat, jouit
du droit de pr?sentation de cet
original ou exemplaire directement
au public.
????? ???????? ?????? ???????? ?????????
??? ?? ????? ??? ???? ???? ????????
?????? ????? ???? ?? ????? ??? ??
????? ??? ????? ??? ????? ?? ??? ??????
?????? ??? ??????? .
Le droit pr?vu au deuxi?me alin?a ne
s’?tend pas aux personnes qui sont
entr?es en possession d’originaux ou
d’exemplaires d’une oeuvre par voie
de location ou de tout autre moyen
sans en avoir acquis la propri?t?.
?????? ?????? ??????? ????? ?? ??????
??????? ?? ??? ?????? ??????? ?????
??????? ?????? ?? ????? ????? ???? ??
???? ??????? ?? ??? ????? ???? ??? ??
?????? ??? ??????? .
46
CHAPITRE VIII
Dispositions particuli?res
au contrat d’?dition
D?finition
?? ?????? ? ?? ? ?? ?????? ?????????
?????
Article 44 ?????? 44
Le contrat d’?dition est le contrat par
lequel l’auteur d’une oeuvre ou ses
ayants droit c?dent ? des conditions
d?termin?es ? une personne appel?e
« ?diteur », le droit de fabriquer ou de
faire fabriquer en nombre des
exemplaires de l'oeuvre, ? charge pour
elle d’en assurer la publication et la
diffusion.
??? ????? ?? ????? ???? ????? ??????
?????? ?? ???? ?????? ?? ? ????
"??????" ???? ???? ????? ?? ???? ??
?? ???? ?? ???? ??? ????? ??? ??
????? ???? ?? ????? ????? ??????? ?.
Dispositions g?n?rales ????? ????
Article 45 ?????? 45
A peine de nullit?, le contrat doit ?tre
r?dig? par ?crit et pr?voir, au profit de
l’auteur ou de ses ayants droit, une
r?mun?ration proportionnelle aux
produits d'exploitation ou une
r?mun?ration forfaitaire.
??? ??? ????? ??????? ?? ???? ?????
????? ??? ??? ??? ????? ?????? ??????
?? ??? ????? ???? ??????? ??????
????????? ?? ??? ????? ????? .
Sous r?serve des dispositions r?gissant
les contrats pass?s par les mineurs et les
interdits, le consentement personnel est
obligatoire m?me s’il s’agit d’un auteur
l?galement incapable, sauf dans le cas
de l’impossibilit? physique.
?????? ?????? ?????? ??????? ????
??????? ??? ?? ???? ????? ????? ????
???? ???????. ????? ?? ???? ??? ????
?????? ??? ?? ????? ?? ??? ???????
?????? ??????? ??? ?????? ???? ??????
???????? ???????? ????? .
47
Les dispositions du deuxi?me alin?a du
pr?sent article ne sont pas applicables
lorsque le contrat d’?dition est souscrit
par les ayants droit de l’auteur.
??????? ??????? ?????? ??????? ?? ???
?????? ??? ???? ??? ????? ?? ??? ???
??????.
Obligations de l’auteur ???????? ??????
Article 46 ?????? 46
L’auteur doit garantir ? l'?diteur: : ????? ?????? ???? ?????? ??????
L’exercice paisible, et sauf dispositions
contraires, exclusif du droit c?d?.
- ???? ?????? ?????? ???? ??????? ???
??? ?????? ??? ????? ???? ???? ???
???? ????
De faire respecter ce droit et de le
d?fendre contre toute atteinte qui lui
serait port?e
- ????? ??? ?????? ??? ???? ??????? ??
?? ?? ???? ?? ??? ???
Mettre l’?diteur en mesure de fabriquer
et de diffuser les exemplaires de
l’oeuvre.
- ?????? ?????? ??? ??? ?????? ???
??????.
Sauf stipulations contraires, l’objet
de l’?dition fournie par l’auteur reste la
propri?t? de celui-ci. L’?diteur en sera
responsable pendant le d?lai d’un an
apr?s l’ach?vement de la fabrication.
???????? ????? ????? ??? ?????
????? ????? ???? ????? ?????? ????
???? ??? ????? ?????? ?????? ?? ???
????? ???? ??? ???? ??? ????? ???
???????? ?? ??????.
48
Obligations de l’?diteur ???????? ??????
Article 47 ?????? 47
L’?diteur est tenu :
- d’effectuer ou de faire effectuer la
fabrication selon les conditions pr?vues au
contrat;
????? ?????? ??? ??? :
- ????? ?? ????? ??? ????? ??????? ???
?????? ??????? ????? ?? ??????
- de n’apporter ? l’oeuvre aucune
modification sans autorisation ?crite de
l’auteur;
- ??? ????? ?? ????? ???????? ??? ???
????? ?? ??? ???????
- de faire figurer sur chacun des
exemplaires le nom, le pseudonyme ou la
marque de l’auteur, sauf stipulation
contraire;
- ???? ??? ?????? ?? ???? ???????? ??
?????? ?? ?? ???? ?? ????? ???? ????
??? ???? ????
- fournir toute justification propre ?
?tablir l'exactitude de ses comptes.
- ????? ???? ????????? ??????? ?????? ???
???????.
L’auteur pourra exiger au moins une fois
l’an la production par l’?diteur d’un ?tat
mentionnant :
???? ?????? ??? ??? ?????? ??? ??? ??
????-??? ????? ??? ?? ?????-?????? ????
????? ????? :
a) Le nombre d’exemplaires fabriqu?s en
cours d’exercice avec pr?cision de la date
et de l’importance des tirages;
?) ??? ????? ???????? ???? ????? ???????
?? ??????? ??? ????? ?????? ??????
b) Le nombre des exemplaires en stock; ? ?) ??? ????? ???????
49
c) Le nombre des exemplaires
vendus par l’?diteur, celui des
exemplaires inutilis?s ou d?truits par
cas fortuits ou force majeure;
?) ??? ????? ???? ????? ?????? ????
????? ??? ????????? ?? ??????? ??????
????? ?? ??????
d) Le montant des redevances
dues et ?ventuellement celui des
redevances vers?es ? l’auteur;
?) ???? ????????? ??????? ????? ????
???????? ???? ????????? ????????
???????
e) Le prix de vente pratiqu?. . ?) ??? ????? ??????
R?mun?ration ????????
Article 48
?????? 48
Le contrat peut pr?voir soit une
r?mun?ration proportionnelle aux
produits de l’exploitation, soit
une r?mun?ration forfaitaire.
???? ?? ??? ????? ??? ??? ?????? ???????
?? ????? ????????? ?? ??? ?????
?????.
En ce qui concerne l’?dition de
librairie, la r?mun?ration peut faire
l'objet d'une r?mun?ration forfaitaire
pour la premi?re ?dition, avec l’accord
formellement exprim? de l'auteur,
dans les cas suivants :
????? ????? ???? ????????? ??? ?????? ??
???? ??? ???????? ?????? ??????? ??????
?????? ??? ?????? ????? ?? ?????? ??
??????? ??????? :
1 - Ouvrages scientifiques ou
techniques;
1 - ???????? ??????? ? ????????
2 - Anthologies et encyclop?dies;
2 - ????????? ???????????
3 - Pr?faces, annotations, introductions,
pr?sentations;
3 - ????????? ??????? ?????????
???????????
50
4 - Illustrations d’un ouvrage; ? 4 - ?????? ????????? ??????
5 - Editions de luxe ? tirage limit?. . 5 - ??????? ??????? ???????? ?????
Pour les oeuvres publi?es dans les
journaux et recueils p?riodiques de tout
ordre et par les agences de presse, la
r?mun?ration de l’auteur li? ? l’entreprise
d’information par un contrat de louage
d'ouvrage ou de service, peut ?galement
?tre fix?e forfaitairement.
??? ????? ???????? ???????? ??
????? ?? ???????? ??????? ????? ???
????? ??????? ?????? ???????? ???
?????? ???? ?? ???? ???????? ??????
?????? ???? ????? ????????? ????????? ???
????? ?????? ?? ?????.
Cas de r?siliation du contrat
d’?dition
????? ??? ??? ?????
Article 49 ?????? 49
En cas de faillite ou de r?glement
judiciaire de l’?diteur, le contrat d’?dition
n’est pas r?sili?.
Si le syndic ou le charg? de la
liquidation poursuit l’exploitation dans
les conditions pr?vues au code de
commerce, il remplace l’?diteur dans ses
droits et obligations.
?????? ????? ?? ???? ????? ?????? ??
??????? ???????? ????????.
???? ???? ???? ??????? ?? ??????
???????? ???????? ?????? ????????? ????
?????? ??????? ????? ?? ????? ???????
???? ??? ??? ?????? ?? ????? ??????????.
Si le fonds de commerce est c?d? ? la
requ?te du syndic ou du charg? de la
liquidation, dans les termes du code de
commerce, l’acqu?reur est subrog? au
c?dant.
???? ??? ?????? ?? ????? ???????
???? ?? ???? ??????? ?? ??????
???????? ???????? ???? ??? ?? ???? ??
????? ??????? ??? ??????? ??? ???
???????.
51
Lorsque dans un d?lai d’un an, ?
dater du jugement de faillite,
l’exploitation n’est pas continu?e
et le fonds de commerce n’est pas
c?d?, l’auteur peut demander la
r?siliation du contrat.
???? ????? ??? ??? ?????? ?? ?????
???? ????? ???????? ??? ?????
????????? ??? ???? ?? ????? ???????
??? ?????? ?? ???? ??? ????? .
Le contrat d’?dition prend fin
automatiquement lorsque l’?diteur,
en raison de la m?vente ou pour
toute autre cause, proc?de ? la
destruction totale des exemplaires.
????? ????? ???? ????? ????? ?? ????? ????
?????? ?????? ???? ????? ???? ????? ??
????? ?? ??? ??? ??? .
Il peut ?tre r?sili? par l’auteur
ind?pendamment des cas pr?vus par
le droit commun, lorsque sur une
mise en demeure lui impartissant un
d?lai convenable, l’?diteur n’a pas
proc?d? ? la publication de l’oeuvre
ou, en cas d’?puisement, ? sa
r??dition.
????? ??? ????? ?? ??? ??????
???? ????? ?? ??????? ??????? ??
???? ?????? ??? ?? ??? ?????? ??? ?????
?????? ???? ?? ???? ?????? ???? ??????
?? ????????? ?? ???? ???? ????? ??????.
L’?dition est consid?r?e comme
?puis?e si deux demandes de
livraison d’exemplaires adress?es
? l’?diteur ne sont pas satisfaites
dans les trois mois.
?????? ?????? ????? ??? ??? ??? ??????
????? ?????? ??? ??? ???? ???????? ??
??? ????? ????.
Si l’oeuvre est inachev?e ? la
mort de l’auteur, le contrat est
r?solu en ce qui concerne la
partie de l’oeuvre non termin?e,
sauf accord entre l’?diteur et les
ayants droit de l’auteur.
???? ???? ?????? ???? ??????? ??? ????
??? ????? ???? ???? ????? ?? ???? ???
?????? ?? ?????? ????? ?? ???? ????? ???
?????? ???? ?????? .
52
DEUXIEME PARTIE ????? ??????
DROITS DES ARTISTES
INTERPRETES OU
EXECUTANTS, DES
PRODUCTEURS DE
PHONOGRAMMES ET DES
???? ?????
?????? ?????? ????????
ORGANISMES DE
RADIODIFFUSION (DROITS
VOISINS)
??????? ?????
??????? (?????? ????????)
CHAPITRE PREMIER ????? ?????
Droits d’autorisation
Droits d’autorisation des artistes
interpr?tes ou ex?cutants
???? ???????
???? ??????? ?????? ??????
Article 50 ?????? 50
Sous r?serve des dispositions des articles 54
? 56, l’artiste interpr?te ou l’ex?cutant a le
droit exclusif de faire ou d’autoriser les
actes suivants :
???? ????? ?? ????? ?????? ?? 54 ???
56 ???? ????? ?????? ???? ???? ?? ??????
?? ??????? ????????? ??????? :
a) La radiodiffusion de son interpr?tation
ou ex?cution, sauf lorsque la radiodiffusion
est faite ? partir d’une fixation de
l’interpr?tation ou de l’ex?cution autre
qu’une fixation faite en vertu de l’article 55
ou s’agissant d’une r??mission autoris?e
par l'organisme de radiodiffusion qui ?met
le premier l’interpr?tation ou l’ex?cution;
?) ???? ??????? ????? ????? ??? ?? ???? ??
??? ??? ??? ???? ??????? ?? ?? ??????? ??
????? ???? ?????? ??? ??????? ???? ??
?????? 55 ???? ?? ????? ?? ???? ??? ??
??? ???? ??????? ???? ???? ??????? ??
?? ???? ???????
b) La communication au public de son
interpr?tation ou ex?cution, sauf lorsque
cette communication est faite ? partir d’une
?) ????? ???? ????? ??????? ??? ?????
??? ??? ??????? ??????? ?? ????? ?????
?????? ?? ??????? ?? ?? ????? ?????
????? ?
53
fixation ou d’une radiodiffusion de
l’interpr?tation ou de l’ex?cution;
???????
c) L’interpr?tation ou ex?cution non encore
fix?e;
?) ???? ?????? ??? ?????? ????
d) La reproduction d’une fixation de son
interpr?tation ou ex?cution ;
?) ??????? ????? ????? ??????
e) La premi?re distribution au public d’une
fixation de son interpr?tation ou ex?cution,
par la vente ou par tout autre transfert de
propri?t?;
?) ??? ????? ??? ??????? ?????? ?????
????? ?? ???? ????? ?? ??? ????? ????
???? ????????
f) La location au public ou le pr?t au public
de son interpr?tation ou ex?cution;
?) ??????? ?? ??????? ?????? ????? ??????
g) La mise ? disposition du public, par fil
ou sans fil, de son interpr?tation ou
ex?cution fix?e sur phonogramme, de
mani?re que chacun puisse y avoir acc?s de
l'endroit et au moment qu’il choisit
individuellement.
?) ??? ????? ?????? ??? ???? ????
?????? ????? ?? ??????? ??? ??????? ???
??????? ?????? ???? ?? ???? ????? ???
?????? ???? ?? ?????? ??? ?????? ????
?????? ???? ????.
En l’absence d’accord contraire : : ??? ???? ?????? ????? ?????
54
a) L’autorisation de radiodiffuser
n’implique pas l’autorisation de permettre ?
d’autres organismes de radiodiffusion
d’?mettre l’interpr?tation ou l’?x?cution;
?) ??? ??????? ????? ??????? ??????
?????? ????? ?????? ???? ??? ????
???????
b) L’autorisation de radiodiffuser
n’implique pas l’autorisation de fixer
l’interpr?tation ou l’ex?cution;
?) ?? ??????? ????? ??????? ??????
??????? ?????? ???? ???????
c) L’autorisation de radiodiffuser et de
fixer l’interpr?tation ou l’ex?cution
n’implique pas l’autorisation de reproduire
la fixation;
?) ?? ??????? ????? ??????? ???????
???? ?????? ?????? ??????? ????????
????????
d) L’autorisation de fixer l’interpr?tation
ou l'ex?cution et de reproduire cette fixation
n’implique pas l’autorisation de
radiodiffuser l'interpr?tation ou l’ex?cution
? partir de la fixation ou de ses
reproductions.
?) ?? ??????? ?????? ???? ??????
???????? ??? ??????? ??? ?????? ???????
????? ??????? ????? ?????? ??????? ??
??????? ?? ?? ????.
Ind?pendamment de ses droits
patrimoniaux, et m?me apr?s la cession de
ces droits, l’artiste interpr?te ou ex?cutant
conserve le droit, en ce qui concerne ses
interpr?tations ou ex?cutions sonores
vivantes fix?es sur phonogrammes,
d’exiger d'?tre mentionn? comme tel, sauf
lorsque le mode d’utilisation de
l’interpr?tation ou ex?cution impose
l’omission de cette mention, et de
s’opposer ? toute d?formation, mutilation
ou autre modification de ses interpr?tations
ou ex?cutions, pr?judiciables ? sa
r?putation. Les dispositions des articles 25,
deuxi?me alin?a, et 39, deuxi?me alin?a, de
la pr?sente loi s’appliquent aux droits
moraux des artistes interpr?tes ou
ex?cutants.
????? ????? ?? ????? ??????? ??? ???
????? ????? ??? ???? ?????? ????? ???? ????
????? ?????? ?????? ???? ?????? ???
?????? ????? ??? ???? ??????? ?????
???? ?????? ??? ????? ???? ?????
??????? ???? ?????? ????? ??? ???????? ???
?? ?? ??? ???????? ??? ?? ????? ??
??? ?? ?? ????? ???? ?? ???? ???? ?????
????? ?? ???? ?? ??? ?????? . ??????
??????? ???????? 25 ?? ?????? ??????? ?
39 ?? ?????? ??????? ?? ??? ??????? ???
?????? ???????? ?????? ??????.
55
Droits d’autorisation des
producteurs de phonogrammes
???? ??????? ?????? ????????
???????
Article 51 ?????? 51
Sous r?serve des dispositions des articles 54
? 56, le producteur de phonogrammes a le
droit exclusif de faire ou d’autoriser les
actes suivants :
???? ????? ?? ????? ?????? ?? 54 ???
56 ? ???? ????? ???????? ??????? ????
???? ?? ?????? ?? ??????? ????????? ??????
:
a) La reproduction, directe ou indirecte, de
son phonogramme;
?) ????? ????? ??????? ?? ??? ??? ????
???????? ????????
b) L’importation de copies de son
phonogramme en vue de leur distribution
au public;
?) ??????? ??? ?? ??????? ???????
???? ??????? ??? ???????
c) La mise ? la disposition du public, par la
vente ou par tout autre transfert de propri?t?,
de copies de son phonogramme n’ayant
pas fait l’objet d’une distribution autoris?e
par le producteur;
?) ??? ??? ?? ??????? ??????? ???
????? ?????? ?? ???? ????? ?? ?? ?????
???? ???? ??????? ????? ?? ???? ?? ????
????? ????? ???? ?? ?? ???
???????
d) La location au public ou le pr?t au public
de copies de son phonogramme;
?) ????? ?? ????? ?????? ???? ??
??????? ????????
e) La mise ? disposition du public, par fil
ou sans fil, de son phonogramme de
mani?re que chacun puisse y avoir acc?s de
l’endroit et au moment qu’il choisit
individuellement.
?) ??? ??????? ??????? ??? ?????
??????? ?? ???? ????? ????? ??
???????? ?????? ???? ?? ???? ????? ???
?????? ????? ?? ?????? ????? ?? ??????
???? ?????? ?? ???? ???? .
56
Droits d’autorisation des
organismes de radiodiffusion
???? ??????? ????? ???????
Article 52 ?????? 52
Sous r?serve des dispositions des articles
54 ? 56, l’organisme de radiodiffusion a le
droit exclusif de faire ou d’autoriser les
actes suivants:
???? ????? ?? ????? ?????? ?? 54
??? 56 ???? ????? ??????? ????? ???? ??
?????? ?? ??????? ????????? ??????? :
a) La r??mission de ses ?missions de
radiodiffusion;
?) ????? ?? ??????? ?????????
b) La fixation de ses ?missions de
radiodiffusion;
?) ????? ??????? ?????????
c) La reproduction d’une fixation de ses
?missions de radiodiffusion;
?) ??????? ????? ???????? ?????????
d) La communication au public de ses
?missions de t?l?vision.
?) ????? ??????? ???????? ???????? .
CHAPITRE II ????? ??????
R?mun?ration ?quitable
pour l’utilisation de
phonogrammes
?????? ????? ?? ???????
???????? ???????
R?mun?ration ?quitable pour
la radiodiffusion ou la
communication au public
?????? ????? ?? ???? ??????? ?? ???????
??? ???????
Article 53
Lorsqu’un phonogramme publi?
?????? 53
??? ?????? ???? ???? ????? ??????
57
? des fins de commerce, ou une
reproduction de ce phonogramme, est
utilis? directement pour la radiodiffusion ou
la communication au public, une
r?mun?ration ?quitable et unique, destin?e
? la fois aux artistes interpr?tes ou
ex?cutants ou aux producteurs des
phonogrammes, sera vers?e par l'utilisateur.
?????? ?? ???? ?? ??? ?????? ??????
???????? ?????? ??????? ?? ?????? ??
????? ???????? ??? ???????? ???? ?????? .
????? ??? ????? ?????? ?????? ?? ??????
???????? ???????
La somme per?ue sur l’usage d’un
phonogramme sera partag?e ? raison de
50% pour le producteur et 50% pour les
artistes interpr?tes ou ex?cutants. Ces
derniers se partageront la somme re?ue du
producteur ou l’utiliseront conform?ment
aux accords existant entre eux.
????? ?????? ?????? ?? ??????? ?? ????
?????? % ?????? ? 50 %???? ????? 50
??????. ?????? ????? ?????? ?????? ????
?? ?????? ???? ????? ?? ????????? ????
??????? ?????? ?????.
CHAPITRE III ????? ??????
Libres utilisations
Dispositions g?n?rales
??????????? ?????
????? ????
Article 54
Nonsobstant les dispositions des articles
50 ? 53, les actes suivants sont permis sans
l'autorisation des ayants droit mentionn?s
dans ces articles et sans le paiement d’une
r?mun?ration :
?????? 54
???? ??????? ??????? ?????? ?? 50
??? 53 ? ???? ????????? ???????? ??? ????
?????? ???? ?????? ??? ?????? ?????
?????? ????? ?? ??? ?????? :
a) Le compte-rendu d’?v?nements
d’actualit?, ? condition qu’il ne soit fait
usage que de courts fragments d’une
interpr?tation ou ex?cution, d’un
phonogramme ou d’une ?mission de
radiodiffusion;
?) ???? ?????? ??????? ???? ???
?????? ??? ??????? ????? ?? ??????
?? ??????? ????? ?? ?????? ??????
58
b) La reproduction uniquement ? des
fins de recherche scientifique;
?) ????????? ???? ????? ?????? ????
c) La reproduction dans le cadre
d’activit?s d'enseignement, sauf lorsque les
interpr?tations ou ex?cutions ou les
phonogrammes ont ?t? publi?s comme
mat?riel destin? ? l’enseignement;
?) ????????? ?? ???? ????? ???????? ???
??? ???? ???????? ?? ????????? ??????? ??
?? ??????? ?????? ????? ????? ????????
d) La citation, sous forme de courts
fragments, d'une interpr?tation ou
ex?cution, d’un phonogramme ou d’une
?mission de radiodiffusion, sous r?serve
que de telles citations soient conformes aux
bons usages et justifi?es par leur but
d’information;
?) ????????? ???????? ????? ?? ????????
??? ???? ???? ?? ?????? ??????
???? ?? ?????? ??????????? ??????
???? ????? ?? ???? ??? ?????? ?????????
?????? ??????? ?????
e) Toutes autres utilisations constituant
des exceptions concernant des oeuvres
prot?g?es en vertu des dispositions de la
pr?sente loi.
?) ?? ??????????? ?????? ???? ?????
??????? ?????? ????????? ??????? ????
???????? ??? ??????? .
Libre utilisation des
interpr?tations ou ex?cutions
????????? ???? ????????
Article 55
D?s que les artistes interpr?tes
?????? 55
????? ???? ?????? ???? ?????? ???
59
ou ex?cutants ont autoris? l'incorporation
de leur interpr?tation ou ex?cution dans une
fixation d’images ou d’images et de sons,
les dispositions de l'article 50 cessent d'?tre
applicables.
????? ????? ?? ????? ?????? ?? ??????
??????? ??? ??????? ?????? 50 ????
?????? ???????.
Libre utilisation par des
organismes de radiodiffusion
????????? ???? ?? ??? ???? ???????
Article 56 ?????? 56
Les autorisations requises aux termes
des articles 50 ? 52 pour faire des fixations
d’interpr?tations ou d’?x?cutions et
d’?missions de radiodiffusion, reproduire
de telles fixations et pour reproduire des
phonogrammes publi?s ? des fins de
commerce, ne sont pas exig?es lorsque la
fixation ou la reproduction est faite par un
organisme de radiodiffusion par ses propres
moyens et pour ses propres ?missions, sous
r?serve que :
???? ???? ??????? ?? ?????? ???
????????? ???????? ????? ???????
?????? ?? 50 ??? 52 ?? ??? ?????
???????? ???????? ???????? ??? ???
??????? ??? ??? ????????? ????????
????????? ??????? ???? ???? ?? ?? ?????
???? ???????? ???? ????? ???? ????
??????? ???????? ?? ????????? ????????
?????? ????? ??????? ??????? ?????
:
a) Pour chacune des ?missions d’une
fixation d’une interpr?tation ou d’une
ex?cution ou de ses reproductions, faites en
vertu du pr?sent alin?a, l'organisme de
radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser
l’interpr?tation ou l’ex?cution dont il s’agit;
?) ?? ???? ???? ??????? ?? ???? ???
?? ???? ??????? ?????? ?? ?? ??? ????
???? ????? ?????? ?? ???????? ????
???????? ??? ??????
b) Pour chacune des ?missions
d’une fixation d’une ?mission de
radiodiffusion, ou d’une
reproduction d’une telle fixation,
?) ?? ???? ???? ??????? ??? ?? ??
???????? ?? ?? ??? ???? ???? ????? ??????
????? ?? ??????? ??? ??? ??????? ?? ????
???????? ??? ???????
60
faites en vertu du pr?sent alin?a,
l’organisme de radiodiffusion ait le
droit de radiodiffuser l'?mission;
c) Pour toute fixation faite en
vertu du pr?sent alin?a ou de ses
reproductions, la fixation et ses
reproductions soient d?truites
dans un d?lai ayant la m?me
dur?e que celui qui s’applique
aux fixations et reproductions
d'oeuvres prot?g?es par le droit
d'auteur en vertu de l'article 22 de
la pr?sente loi, ? l’exception d’un
exemplaire unique qui peut ?tre
gard? ? des fins exclusives de
conservation d’archives.
?) ??????? ??? ????? ?? ?????????? ????
??? ???? ???????? ??? ??????? ????? ??
???? ??????? ??????????? ?? ?? ????????
???? ??? ?? ??? ????? ?????? ????????
?????????? ???????? ??????? ??????
???? ?????? ???? ???????? ?????? 22 ??
??? ??????? ???????? ???? ????? ????
???????? ??? ???? ??????? ???.
CHAPITRE IV ????? ??????
Dur?e de la protection
Dur?e de la protection
pour les interpr?tations ou
ex?cutions
??? ???????
??? ????? ????????
Article 57
La dur?e de protection ? accorder
aux interpr?tations ou ex?cutions
en vertu de la pr?sente loi est une
p?riode de 50 ans ? compter de :
?????? 57
?? ???? ??????? ?????? ??????? ?????
??? ??????? ???????? ?? ????? ??? ??????
?? :
61
a) La fin de l’ann?e de la
fixation, pour les interpr?tations
ou ex?cutions fix?es sur
phonogrammes;
?) ????? ??? ????? ??????? ???????
???????? ??????? ??? ???????? ????????
b) La fin de l’ann?e o?
l’interpr?tation ou l’ex?cution a
eu lieu, pour les interpr?tations
ou ex?cutions qui ne sont pas
fix?es sur phonogrammes.
?) ????? ????? ???? ?? ?????? ???????
??????? ???????? ??? ??????? ???
???????? ??????? .
Dur?e de la protection pour
les phonogrammes
??? ????? ???????? ???????
Article 58
La dur?e de protection ? accorder
aux phonogrammes en vertu de la
pr?sente loi est une p?riode de 50
ans ? compter de la fin de l’ann?e
o? le phonogramme a ?t? publi?
ou ? d?faut d’une telle
publication dans un d?lai de 50
ans ? compter de la fixation du
phonogramme, 50 ans ? compter
de la fin de l’ann?e de la fixation.
?????? 58
?? ???? ??????? ?????? ??????? ?????
??? ??????? ???????? ??????? ?? ?????
???? ?????? ?? ????? ????? ???? ?? ??????
??? ???????? ??????? . ???? ?? ??? ?????
???? ??? ????? ??? ?????? ?? ?????
????? ???????? ???????? ??? ??? ???????
???? ????? ??? ?????? ?? ????? ???
???????.
62
Dur?e de la protection pour
des ?missions de
radiodiffusion
??? ?????
??????? ????????
Article 59
La dur?e de protection ? accorder
aux ?missions de radiodiffusion
en vertu de la pr?sente loi est de
25 ans ? compter de la fin de
l'ann?e o? l'?mission a eu lieu.
?????? 59
?? ???? ??????? ?????? ??????? ?????
??? ??????? ??????? ???????? ?? ???
?????? ??? ?????? ?? ????? ????? ????
???? ???????? ??????.
TROIXIEME PARTIE ??????????????
??????????????
GESTION COLLECTIVE ??????? ???????
Article 60
La protection et l’exploitation des
droits d’auteur et des droits
voisins tels qu’ils sont d?finis par
la pr?sente loi sont confi?es ?
l’organisme d’auteurs.
?????? 60
???? ?????? ???????? ???? ??????
??????? ???????? ??????? ?? ??? ???? ???
???? ???????? .
QUATRIEME PARTIE ????????????
?????????????????
Mesures, recours et sanctions
? l’encontre de la piraterie et
d’autres infractions
Mesures conservatoires
???????? ??????? ????????? ??
??????? ?????????? ??????
???????? ????????
Article 61
Le tribunal ayant comp?tence
?????? 61
???? ??????? ??????? ?? ????? ??
63
pour conna?tre des actions engag?es
sur le plan civil en vertu de la
pr?sente loi a autorit?, sous r?serve
des dispositions des codes de
proc?dure civile et p?nale, et aux
conditions qu'il jugera raisonnables,
pour :
????? ?? ??????? ??????? ???? ????????
??? ??????? ?? ?????? ????? ?????
??????? ??????? ?????? ??????? ????????
??? ?????? ???? ?? ??? ?????? :
a) Rendre un jugement interdisant
la commission ou ordonnant la
cessation de la violation de tout droit
prot?g? en vertu de la pr?sente loi;
?) ????? ??? ???? ?? ??? ?????? ??? ??
?? ???? ????? ??? ????????
b) Ordonner la saisie des
exemplaires d’oeuvres ou des
enregistrements sonores soup?onn?s
d’avoir ?t? r?alis?s ou import?s sans
l’autorisation du titulaire de droit
prot?g? en vertu de la pr?sente loi
alors que la r?alisation ou
l’importation des exemplaires est
soumise ? autorisation, ainsi que des
emballages de ces exemplaires, des
instruments qui ont pu ?tre utilis?s
pour les r?aliser, et des documents,
comptes ou papiers d’affaires se
rapportant ? ces exemplaires,
emballages de ces exemplaires, des
instruments qui ont pu ?tre utilis?s
pour les r?aliser et des documents,
comptes ou papiers d’affaires se
rapportant ? ces exemplaires.
?) ????? ???? ??? ???????? ??
???????? ??????? ???? ????? ?? ?????
????? ?? ??????? ???? ????? ????
?? ???? ????? ??? ???????? ?? ??? ??
????? ???????? ????? ????? ??????
??? ????? ????? ????? ??????? ??????
??? ?????? ???????? ???? ???? ?? ???? ??
??????? ?????? ?????? ????????
?????????? ???????? ???????? ???????? ????
?????? ????????? ???????? ???? ???? ??
???? ?? ??????? ?????? ?????? ?????????
?????????? ???????? ???????? ???????? ????
?????.
Les dispositions des codes de
proc?dure civile et p?nale qui ont
trait ? la perquisition et ? la saisie
s’appliquent aux atteintes ? des
???? ??????? ??????? ?????? ????????
??????? ???????? ???????? ?????? ?? ????
???? ??????? ??????? ????? ??? ??????? .
64
droits prot?g?s en vertu de la
pr?sente loi.
Le droit d’auteur et les oeuvres
non publi?es avant le d?c?s de
l’auteur ne peuvent ?tre saisis.
Seuls les exemplaires de l’oeuvre
d?j? publi?e peuvent faire l’objet
d’une saisie.
?????? ??? ?? ?????? ?? ???????? ???
???????? ??? ???? ??????? ??????? ??
???? ????? ??? ??? ???????? ????
??? ?????.
Les dispositions du code des
douanes traitant de la suspension
de la mise en libre circulation de
marchandises soup?onn?es d’?tre
illicites s’appliquent aux objets
ou au mat?riel prot?g?s en vertu
de la pr?sente loi.
???? ??????? ????? ??????? ????????
?????? ??????? ???? ????? ???? ????? ??
????? ??? ???????? ??? ?????? ?? ???????
??????? ????? ??? ??????? .
Sanctions civiles ???????? ???????
Article 62
Le titulaire de droits prot?g?s en
vertu de la pr?sente loi dont un droit
reconnu a ?t? viol? a le droit
d’obtenir le paiement, par l’auteur
de la violation, de dommagesint?r?ts
en r?paration du pr?judice
subi par lui en cons?quence de l'acte
de violation.
?????? 62
?? ???? ??? ?? ????? ?? ?????
???? ????? ????? ??? ???????? ???
????? ?????? ?????? ?? ?????
?????? ??? ??????? ?? ????? ????
???? ?? ???? ??? ?????.
Le montant des dommages- int?r?ts
est fix? conform?ment aux
dispositions du code civil, compte
tenu de l’importance du pr?judice
mat?riel et moral subi par le titulaire
de droit, ainsi que de l’importance
des gains que l’auteur de la violation
??? ????? ????? ??????? ?? ????? ????
???????? ??????? ?????? ?? ?????? ???
????? ?????? ???????? ???? ???? ??
???? ????? ???? ??? ??????? ????
??? ????? ????? ????? ?? ????.
65
a retir?s de celle-ci.
Lorsque l’auteur de la violation ne
savait pas ou n’avait pas de raisons
valables de savoir qu’il se livrait ?
une activit? portant atteinte ? un
droit prot?g? en vertu de la pr?sente
loi, les autorit?s judiciaires pourront
limiter les dommages-int?r?ts aux
gains que l’auteur de la violation a
retir?s de celle-ci ou au paiement de
dommages-int?r?ts pr??tablis.
???? ??????? ???????? ?? ???? ???????
?? ????? ??? ??????? ???? ??? ?????
????? ????? ?? ???? ????? ?? ?????
?????? ????? ????? ?? ?????? ???? ????
???? ????? ????? ?????? ??? ???? ?????
??? ??? ???? ????? ??? ??????? ??
???? ?? ????? ????? ?????.
Lorsque les exemplaires r?alis?s en
violation des droits existent, les
autorit?s judiciaires ont autorit? pour
ordonner que ces exemplaires et leur
emballage soient d?truits ou qu'il en
soit dispos? d'une autre mani?re
raisonnable, hors des circuits
commerciaux de mani?re ? ?viter de
causer un pr?judice au titulaire du
droit, sauf si le titulaire du droit
demande qu’il en soit autrement.
Cette disposition n’est pas
applicable aux exemplaires dont un
tiers a acquis de bonne foi la
propri?t? ni ? leur emballage.
?? ???? ???? ????? ???????? ?? ??????
???? ?????? ???? ??????? ????????
????? ??????? ?????? ??? ????? ?????????
?? ??????? ???? ???? ??? ?????? ????
?????? ??????? ???? ???? ??? ?????
??? ????? ????? ??? ??? ??? ????
???? ?? ??? ???? ??????? ??? ???????
??? ????? ???? ??????? ??? ??? ??
??? ???? ??? ??? ?????????.
66
Lorsque le danger existe que du
mat?riel soit utilis? pour commettre
ou pour continuer ? commettre des
actes constituant une violation, les
autorit?s judiciaires, dans la mesure
du raisonnable, ordonnent qu'il soit
d?truit, qu’il en soit dispos? d’une
autre mani?re hors des circuits
commerciaux de mani?re ? r?duire
au minimum les risques de
nouvelles violations, ou qu’il soit
remis au titulaire du droit.
?? ???? ???? ??? ???????? ????? ??
??? ???????? ?? ????????? ?? ????????
?????? ???? ????? ???? ???????
????????? ?? ???? ???????? ???? ??????
??? ??????? ?? ??????? ???? ???? ???
???? ?????? ??????? ???? ???? ???
???? ?? ??? ???? ?????? ?????? ??
???? ???????? ??? ???? ????.
Lorsque le danger existe que des
actes constituant une violation se
poursuivent, les autorit?s judiciaires
ordonnent express?ment la cessation
de ces actes. Elles fixent en outre un
montant ?quivalent au minimum ?
50% de la valeur de l'op?ration.
?? ???? ?????? ?? ??????? ?????
???? ????? ???? ??????? ???????? ????
????? ???? ??? ???????? ??? ???? ?????
?? ???? ???????.%????? ??? ????? 50
Atteintes port?es aux
expressions du folklore
???? ??????? ????????
Article 63
Quiconque utilise, sans l’autorisation
de l’organisme comp?tent, une
expression du folklore d’une mani?re
qui n’est pas permise par le
paragraphe 1° commet une infraction
et s’expose, ? des dommages-int?r?ts,
? des injonctions ou ? toute autre
r?paration que le tribunal pourra
juger appropri?e en l’esp?ce.
?????? 63
?? ?? ?????? ???? ????? ?? ??????
??????? ????? ????????? ?????? ???
????? ??? ?? ????? ????? ????? ??????
????? ??? ???? ??????? ?? ?????
????????? ?? ?? ????? ???? ???????
?????? ?? ??? ?????.
Sanctions p?nales ???????? ????????
Article 64 ?????? 64
67
Toute violation d’un droit prot?g? en
vertu de la pr?sente loi, si elle est
commise intentionnellement ou par
n?gligence et dans un but lucratif,
expose son auteur aux peines pr?vues
dans le code p?nal. Le montant de
l’amende est fix? par le tribunal
compte tenu, des gains que le
d?fendeur a retir?s de la violation.
?? ??? ??? ???? ????? ??? ???????
??? ??????? ?? ??? ?? ????? ????? ????
?????? ???? ????? ???????? ???????
????? ?? ??????? ???????? ????? ???????
?????? ???? ???????? ?? ?????? ???????
???? ??? ????? ?????? ???? ?? ????? .
Les autorit?s judiciaires ont autorit?
pour porter la limite sup?rieure des
peines au triple lorsque le
contrevenant est condamn? pour un
nouvel acte constituant une violation
des droits moins de cinq ans apr?s
avoir ?t? condamn? pour une
violation ant?rieure.
??????? ???????? ???????? ?? ??? ????
?????? ???????? ??? ????? ????? ?????
??? ????? ?????? ???? ????? ??????? ????
??????? ???? ???? ???? ??????? ???
?????? ??? ??? ????? ??? ?????? ????
??????? ???? ????.
Les autorit?s judiciaires appliquent
aussi les mesures et les sanctions
vis?es aux articles 59 et 60 du code
de proc?dure p?nale, sous r?serve
qu’une d?cision concernant ces
sanctions n’ait pas encore ?t? prise
dans un proc?s civil.
??? ???? ??????? ???????? ????????
????????? ?????? ????? ?? ??????? 59 ?
60 ?? ????? ??????? ????????? ????? ???
???? ?? ??? ????? ???? ???? ???
???????? ?? ?????? ?????.
68
Mesures, r?parations et sanctions
en cas d’abus de moyens
techniques et alt?ration de
l’information sur le r?gime des
droits
???????? ?????????? ?? ????? ?????????
?? ???? ??????? ?? ??????? ??????? ???????
?????? ????????? ???????? ????? ??????
Article 65 ?????? 65
Les actes suivants sont consid?r?s
comme illicites et, aux fins des
articles 61 ? 63, sont assimil?s ? une
violation des droits des auteurs et
autres titulaires du droit d’auteur :
????? ??????? ??????? ??? ??????? ??????
?????? ??? ????? ???????? ?????? ??
????? ?? ???? ?? ????? ?????? ?? 61
: ??? 63
a) La fabrication ou l’importation,
pour la vente ou la location, d’un
dispositif ou moyen sp?cialement
con?u ou adapt? pour rendre
inop?rant tout dispositif ou moyen
utilis? pour emp?cher ou pour
restreindre la reproduction d’une
oeuvre ou pour d?t?riorer la qualit?
des copies ou exemplaires r?alis?s;
?) ??? ?? ???????? ???? ????? ?? ????????
????? ?? ????? ?? ??????? ?? ???????
????? ?????? ?? ???? ?? ????? ????
????????? ?? ??? ?? ????? ??????? ????
?? ????? ???? ????? ?? ????? ????????
b) La fabrication ou l’importation,
pour la vente ou la location, d’un
dispositif ou moyen de nature ?
permettre ou ? faciliter la r?ception
d’un programme cod? radiodiffus?
ou communiqu? de toute autre
mani?re au public, par des personnes
qui ne sont pas habilit?es ? le
recevoir;
?) ??? ?? ???????? ???? ????? ??
???????? ????? ?? ????? ?? ????? ?? ????
?? ???? ??????? ?????? ???? ???? ?? ????
??????? ??? ??? ??? ?? ??? ?????
??? ?????? ??????????
69
c) La suppression ou modification,
sans y ?tre habilit?e, de toute
information relative au r?gime des
droits se pr?sentant sous forme
?lectronique;
?) ????? ?? ??????? ???? ????? ???
?????? ?????? ????? ?????? ??????? ???
??? ?????????
d) La distribution ou l’importation
aux fins de distribution, la
radiodiffusion, la communication au
public ou la mise ? disposition du
public, sans y ?tre habilit?e, d'oeuvres
d’interpr?tations ou ex?cutions, de
phonogrammes ou d’?missions de
radiodiffusion en sachant que des
informations relatives au r?gime des
droits se pr?sentant sous forme
?lectronique ont ?t? supprim?es ou
modifi?es sans autorisation.
?) ??????? ?? ????????? ???? ????????
???????? ???????? ??????? ?? ????? ??
?????? ??????? ???? ????? ???????
?????? ??????? ????? ?? ?? ?????? ??
????? ?? ????????? ???????? ????? ??????
??????? ??? ??? ???????? ???? ?? ???
????? ?? ??????? ???? ??????
e) Aux fins du pr?sent article,
l’expression «information sur le
r?gime des droits » s’entend des
informations permettant d’identifier
l’auteur, l’oeuvre, l’artiste interpr?te
ou ex?cutant, l’interpr?tation ou
ex?cution, le producteur de
phonogrammes, le phonogramme,
l’organisme de radiodiffusion,
l’?mission de radiodiffusion, et tout
titulaire de droit en vertu de cette loi,
ou toute information relative aux
conditions et modalit?s d’utilisation
de l’oeuvre et autres productions
vis?es par la pr?sente loi, et de tout
num?ro ou code repr?sentant ces
informations, lorsque l’un
quelconque de ces ?l?ments
d’information est joint ? la copie
d’une oeuvre, d’une interpr?tation ou
ex?cution fix?e, ? l’exemplaire d’un
phonogramme ou
?) ???? ???????? ??? ??????? ????
?????? "????????? ???????? ????? ??????"
??? ???? ???? ?? ????? ???? ??????
???????? ????? ??????? ????? ??????
????? ???????? ???????? ???????
??????? ????? ???????? ????????? ???????
??? ???? ?? ???? ???? ???????? ?? ??
?????? ?????? ????? ??????? ???????
??????? ?????????? ?????? ????????
???? ???????? ??? ??? ?? ??? ???? ???
?????????? ????? ???? ?? ???? ??
????? ??? ???????? ????? ????? ????
?? ?????? ????? ?? ???? ???? ????? ??
?????? ????? ????? ?? ???? ?????? ?????
???????? ?? ?????
? une ?mission de radiodiffusion
fix?e, ou appara?t en relation avec la
?????? ?? ?????? ?? ?????? ?????
?? ?????? ???? ??????? ?? ??? ???
70
radiodiffusion, la communication au
public ou la mise ? la disposition du
public d'une oeuvre, d’une
interpr?tation ou ex?cution fix?e,
d’un phonogramme ou d’une
?mission de radiodiffusion ;
?? ?????? ????? ??????? ?? ??? ???
?????? .
Aux fins de l’application des articles
61 ? 63, tout dispositif ou moyen
mentionn? au premier alin?a et tout
exemplaire sur lequel une
information sur le r?gime des droits a
?t? supprim?e ou modifi?e, sont
assimil?s aux copies ou exemplaires
contrefaisant d’oeuvres.
???? ???????? ?????? ?? 61 ??? 63 ? ???
?? ???? ?? ????? ???? ????? ?? ??????
??????? ??? ???? ??? ???? ??? ?? ?????
??????? ?????? ????? ?????? ???? ????
?? ??? ????? ?? ??????? ???????
????????.
CINQUIEME PARTIE ???????????
??????????????????
ETENDUE DE
L’APPLICATION DE LA LOI
APPLICATION AUX
OEUVRES LITTERAIRES ET
ARTISTIQUES
????? ????? ???????
????? ??????? ??? ???????? ???????
???????
Article 66
?????? 66
Les dispositions de la pr?sente loi
relative ? la protection des oeuvres
litt?raires et artistiques s’appliquent :
?? ????? ??? ??????? ???????? ??????
???????? ??????? ??????? ???? ??? :
a) Aux oeuvres dont l’auteur ou tout
autre titulaire originaire du droit
d’auteur est ressortissant du
Royaume du Maroc ou a sa r?sidence
habituelle ou son si?ge au Royaume
?) ???????? ???? ???? ?????? ?? ??
???? ?? ????? ??? ???? ?? ??????
??????? ???????? ?? ???? ????? ???????? ??
???? ??????? ?? ??????? ?????????
71
du Maroc;
b) Aux oeuvres audio-visuelles dont
le producteur est ressortissant du
Royaume du Maroc ou a sa r?sidence
habituelle ou son si?ge au Royaume
du Maroc;
?) ???????? ??????? ??????? ???? ????
?????? ?? ?????? ??????? ???????? ??
????? ???????? ?? ???? ??????? ?? ???????
?????????
c) Aux oeuvres publi?es pour la
premi?re fois au Royaume du Maroc
ou publi?es pour la premi?re fois
dans un autre pays et publi?es
?galement au Royaume du Maroc
dans un d?lai de 30 jours;
?) ???????? ???? ??? ????? ???? ??? ??
??????? ????????? ?? ?? ????? ???? ??? ??
??? ??? ???? ????? ???? ?? ???????
???????? ?? ???? 30 ?????
d) Aux oeuvres d’architecture ?rig?es
au Royaume du Maroc ou aux
oeuvres des beaux-arts faisant corps
avec un immeuble situ? au Royaume
du Maroc.
?) ???????? ????????? ???? ?? ??????? ??
??????? ????????? ???? ?????? ???????
??????? ?? ????? ??? ?? ??????? ????????.
Les dispositions de la pr?sente loi
relatives ? la protection des oeuvres
litt?raires et artistiques s’appliquent
aux oeuvres qui ont droit ? la
protection en vertu d’un trait?
international auquel le Royaume du
Maroc est partie.
???? ????? ??? ??????? ???????? ??????
???????? ??????? ??????? ??? ??? ???? ???
?? ?????? ??????? ???? ??????? ?????
????? ????? ??????? ???????? .
Application aux droits des artistes
interpr?tes ou ex?cutants, des
producteurs de phonogrammes et
des organismes de radiodiffusion
????? ??????? ??? ???? ?????
?????? ?????? ????????
??????? ????? ???????
Article 67 ?????? 67
Les dispositions de la pr?sente loi
relatives ? la protection des artistes
?? ????? ??? ??????? ???????? ?????? ?????
?????? ???? ??? ???? ?????? ????? :
72
interpr?tes ou ex?cutants s’appliquent
aux interpr?tations et ex?cutions
lorsque :
- l’artiste-interpr?te ou ex?cutant est
ressortissant du Royaume du Maroc;
- ???? ???? ?????? ?? ?????? ???????
?????????
- l’interpr?tation ou l’ex?cution a
lieu sur le territoire du Royaume du
Maroc;
- ??? ????? ?????? ??? ??? ???????
?????????
- l’interpr?tation ou l’ex?cution est
fix?e dans un phonogramme prot?g?
aux termes de la pr?sente loi; ou
- ??? ????? ?????? ??? ?????? ?????
????? ????? ??? ???????? ???
- l’interpr?tation ou l’ex?cution qui
n’a pas ?t? fix?e dans un
phonogramme est incorpor?e dans
une ?mission de radiodiffusion
prot?g?e aux termes de la pr?sente
loi..
- ???? ?????? ???? ?? ??? ?????? ??
?????? ????? ????? ?? ?? ?????
???? ????? ??? ??????? .
73
Les dispositions de la pr?sente loi
relatives ? la protection des
producteurs de phonogrammes
s’appliquent aux phonogrammes
lorsque :
?? ????? ??? ??????? ???????? ??????
????? ???????? ??????? ???? ???
???????? ??????? ????? :
- le producteur est un ressortissant
du Royaume du Maroc; ou
- ???? ?????? ?? ?????? ???????
????????? ??
- la premi?re fixation des sons a ?t?
faite au Royaume du Maroc;
- ???? ????? ??? ????? ?? ?? ?? ???????
?????????
- le phonogramme a ?t? produit pour
la premi?re fois au Royaume du
Maroc.
- ???? ????? ?????? ?????? ?? ??
???? ??? ?? ??????? ????????.
Les dispositions de la pr?sente loi
relatives ? la protection des
organismes de radiodiffusion
s’appliquent aux ?missions de
radiodiffusion lorsque:
?? ????? ??? ??????? ???????? ?????? ????
??????? ???? ? ?? ???? ??????? ????? :
- le si?ge social de l’organisme est
situ? sur le territoire du Royaume du
Maroc; ou
- ???? ????? ????????? ?????? ??????
??? ??? ??????? ????????? ???
- l’?mission de radiodiffusion a ?t?
transmise ? partir d’une station situ?e
sur le territoire du Royaume du
Maroc.
- ???? ?? ?? ???? ??????? ??????? ??
???? ?????? ??? ??? ???????
????????.
74
Les dispositions de la pr?sente loi
s’appliquent ?galement aux
interpr?tations ou ex?cutions, aux
phonogrammes et aux ?missions de
radiodiffusion prot?g?s en vertu des
conventions internationales
auxquelles le Royaume du Maroc est
partie.
?? ????? ??? ??????? ???? ???? ???
???????? ????????? ??????? ????????
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Applicabilit? des conventions
internationales
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Article 68
?????? 68
Les dispositions d’un trait?
international concernant le droit
d’auteur et les droits voisins auquel le
Royaume du Maroc est partie sont
applicables aux cas pr?vus dans la
pr?sente loi .
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En cas de conflit entre les
dispositions de la pr?sente loi et
celles d’un trait? international auquel
le Royaume du Maroc est partie, les
dispositions du trait? international
seront applicables.
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75
SIXIEME PARTIE ???????????????
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DISPOSITIONS DIVERSES
ET FINALES
Dispositions transitoires
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Article 69 ?????? 69
Les dispositions de la pr?sente loi
s’appliquent aussi aux oeuvres qui
ont ?t? cr??es, aux interpr?tations ou
ex?cutions qui ont eu lieu ou ont ?t?
fix?es, aux phonogrammes qui ont
?t? fix?s et aux ?missions qui ont eu
lieu avant la date d’entr?e en vigueur
de la pr?sente loi, ? condition que ces
oeuvres, interpr?tations ou
ex?cutions, phonogrammes et
?missions de radiodiffusion ne soient
pas encore tomb?s dans le domaine
public en raison de l’expiration de la
dur?e de la protection ? laquelle ils
?taient soumis dans la l?gislation
pr?c?dente ou dans la l?gislation de
leur pays d’origine.
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Demeurent enti?rement saufs et
non touch?s les effets l?gaux des
actes et contrats pass?s ou
stipul?s avant la date d’entr?e en
vigueur de la pr?sente loi.
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76
Entr?e en vigueur ????? ????? ???????
Article 70 ?????? 70
Les dispositions de la pr?sente loi
entreront en vigueur six mois
apr?s sa publication au « Bulletin
officiel ».
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Abrogation ?????
Article 71 ?????? 71
Est abrog? le dahir n° 1-69-135
du 25 joumada I 1390 (29 juillet
1970) relatif ? la protection des
oeuvres litt?raires et artistiques.
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29 ????? 1970 ) ???? ????? ????????
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3. The procedure for paying the amount set forth by this Article of the Agreement shall be determined in Appendix 1 to this Agreement.
4. The applicant shall pay the amount stated in para 2 of this Article (pay for the Executor’s service) to the Executor at the time of registration.
5. The amounts paid hereunder by the Customer to the Executor shall be nonreturnable.
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Article 7. Withdrawal from the Agreement.
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a) failure to pay by the Customer for the services to the Executor in the amount and under the terms set forth by this Agreement; and/or
b) provision of false information by the Customer; and/or
c) any other technical reasons.
Article 8. Information sharing.
1. Unless otherwise provided for in this Agreement, the Parties hereto may share information, and this information for the Parties shall be regarded as official, by phone, fax, sms, Skype, via e-mail and/or in writing (in hard copy).
2. The Parties hereto may share documents and these documents shall be legally effective for the Parties and considered properly received by the Parties by fax, Skype, via e-mail, in writing in hard copy, unless otherwise provided for in this Agreement. A signature affixed to the document forwarded by any Party via e-mail shall be accepted by the Parties. A signature affixed to the document forwarded by any Party by fax shall be accepted by the Parties. A signature affixed to the document forwarded by any Party via Skype shall be accepted by the Parties.
3. Along with the afore-mentioned, the Parties may have electronic documentary interchange and affix their electronic digital signatures (EDS) on any and all documents.
Article 9. Arbitration.
1. All disputes arising between the Parties in relation to interpretation of this Agreement and/or execution of this Agreement shall be settled by the Parties in the form of bilateral negotiations.
2. If the Parties fail to reach a compromise during negotiations, they shall settle their dispute in the arbitration court (arbitration) of the Chamber of Commerce and Industry of British Virgin Islands.
3. As the rules of procedural law based on which the Parties shall settle their dispute, the Parties shall accept the rules of arbitration court (arbitration) of the Chamber of Commerce and Industry of British Virgin Islands.
4. As the rules of substantive law based on which the Parties settle their dispute, the Parties shall accept this Agreement and rules of international agreements (conventions) regulating copyright legal relationship.
Article 10. Other terms and conditions.
1. This Agreement is made in written and electronic form, in one counterpart, which:
a) Agreement in writing is kept in the Executor’s office, and
b) posted in electronic form on the Executor’s official website in Internet.
2. Alteration, amendments and/or supplements to this Agreement shall be made in written and electronic form by the Executor individually, in a single hard counterpart and a single electronic counterpart posted on the official website in Internet and the Customer unconditionally agrees with this provision.
3. Changes in this Agreement shall be made by the Executor as a new version of the Agreement.
4. If the Customer disagrees with new terms and conditions, he/she shall have a right to withdraw from the Agreement following the procedure and terms set forth by this Agreement.
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Yaroslav Borisov, registered "Название музыкального коллектива Другое Дело"
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Предметом регистрации является название музыкального коллектива ДРУГОЕ ДЕЛО
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